Cour d’appel, 5e chambre Pole social, 15 octobre 2026, RG n° 26/00181

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 26/00181 – N° Portalis DBVH-V-B7K-J2PJ

POLE SOCIAL DU TJ DE NIMES

08 décembre 2025

RG:22/00814

Société [10]

S.A. [2]

C/

Me [W] [J] – Mandataire ad hoc de Société [3]

[V]

[25] DU LANGUEDOC

Société [3]

S.A.R.L. [11]

Société [18] CONTROLES

Grosse délivrée le 15 OCTOBRE 2026 à :

– Me MANDIN

– Me EL BOUROUMI

– Me FAVRE DE THIERRENS

– Me MANTE-SAROLI

– La [25]

COUR D’APPEL DE NÎMES

CHAMBRE SOCIALE

5e chambre Pole social

ARRÊT DU 15 OCTOBRE 2026

Décision déférée à la Cour : Jugement du Pole social du TJ de NIMES en date du 08 Décembre 2025, N°22/00814

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président,

Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère,

Mme Gaëlle MARZIN, Présidente,

GREFFIER :

Monsieur Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier lors des débats et Madame Delphine OLLMANN, Greffière lors du prononcé de la décision.

DÉBATS :

A l’audience publique du 02 Septembre 2026, où l’affaire a été mise en délibéré au 15 Octobre 2026.

Les parties ont été avisées que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d’appel.

APPELANTES :

Société [10]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Eric MANDIN de la SELARL MANDIN – ANGRAND AVOCATS, avocat au barreau de PARIS

S.A. [2]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Eric MANDIN de la SELARL MANDIN – ANGRAND AVOCATS, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉES :

Me [J] [W] (SCP [5]) – Mandataire ad hoc de Société [3]

[Adresse 3]

[Localité 4]

non comparante ni représentée, valablement assignée

Madame [Y] [V] épouse [Z]

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par Me Nadia EL BOUROUMI de la SELAS PRAETEOM AVOCATS, avocat au barreau D’AVIGNON

[25] DU LANGUEDOC

[Adresse 6]

[Localité 5]

Représenté par M. [PD] [GP] en vertu d’un pouvoir général

Société [3]

[Adresse 7]

[Localité 6]

non comparante ni représentée, valablement convoquée

S.A.R.L. [11]

[Adresse 10]

[Localité 7]

Représentée par Me Caroline FAVRE DE THIERRENS de la SELARL FAVRE DE THIERRENS BARNOUIN VRIGNAUD MAZARS DRIMARACCI, avocat au barreau de NIMES

Société [18] CONTROLES

[Adresse 9]

[Localité 8]

Représentée par Me Marie-christine MANTE-SAROLI de la SELARL MANTE SAROLI AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de LYON

ARRÊT :

Arrêt réputé contradictoire, prononcé publiquement et signé par M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 15 Octobre 2026, par mise à disposition au greffe de la cour.

FAITS – PROCÉDURE – MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

[K] [Z], salarié de la SARL [10] depuis le 17 mars 2014 en qualité d’ouvrier paysagiste hautement qualifié, a été victime d’un accident mortel le 16 septembre 2021 survenu dans les circonstances suivantes:

« Le salarié se trouvait sur une nacelle afin de tailler des cyprès. Un problème mécanique est survenu, faisant tomber le bras de la nacelle rattaché à la plateforme sur laquelle se tenait le salarié, provoquant la chute de ce dernier».

La [25] a pris en charge cet accident au titre de la législation professionnelle.

Le 17 février 2022, les ayants droit de [K] [Z] ont saisi la [25] d’une demande de tentative de conciliation préalable à une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur qui s’est soldée par un procès-verbal de carence.

Le 29 septembre 2022, les ayants-droit de [K] [Z] ont saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Nîmes lequel par jugement du 8 décembre 2025 :

– DECLARE IRRECEVABLES les demandes de Monsieur [E] [Z] en qualité de frère, Madame [I] [Z] en qualité de nièce, [N] [Z] en qualité de neveu, [P] [Z] en qualité de frère, [Q] [B] en qualité de s’ur, [P] [B] en qualité de beau-frère, [L] [Z] en qualité de s’ur, [F] [Z] en qualité de frère, [U] [Z] en qualité d’oncle, en ce qu’ils n’ont pas la qualité d’ayants droit de Monsieur [Z] ;

– DECLARE IRRECEVABLE la demande faite au nom de Madame [X] [Z] celle-ci étant décédée avant la formulation de cette demande ;

– DECLARE IRRECEVABLES les demandes de Monsieur [M] [Z] et Madame [D] [Z], père et mère de la victime, en raison de leur prescription ;

– DIT que l’accident du travail dont a été victime Monsieur [K] [Z] le 16 septembre 2021, est dû à la faute inexcusable de l’employeur ou de ceux qu’il s’est substitués dans la direction ;

– FIXE au maximum la majoration de la rente attribuée à compter du 16 septembre 2021, dans les limites et proportions prévues par le code de la sécurité sociale ;

– DIT que la [25] paiera cette majoration et la récupérera dans les conditions prévues par le code de la sécurité sociale auprès de l’employeur ;

– CONDAMNE la société [10] à verser la somme de 25.000 euros à Madame [Y] [V] épouse [Z] en son nom propre, et la somme de 25.000 euros en sa qualité de représentante légale de [G] [Z], la somme de 25.000 euros en sa qualité de représentante légale de [C] [Z], la somme de 25.000 euros en sa qualité de représentante légale de [O] [Z] ;

– DECLARE le jugement commun à la compagnie d’assurances [2];

– DIT n’y avoir lieu à déclarer le jugement commun à la société [3], [18] CONTROLES et [11] ;

– CONDAMNE [10] à verser la somme de 2.500 euros à Madame [Y] [V] épouse [Z] en son nom propre et au nom de ses trois enfants mineurs en tant que leur représentante légale au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– DEBOUTE les parties de l’ensemble de leurs autres demandes ;

– CONDAMNE la société [10] aux dépens.

Par acte du 15 janvier 2026, la société [10] a régulièrement interjeté appel de cette décision.

Par conclusions déposées et développées oralement à l’audience, la société [10] et son assureur la société [2] demandent à la cour de :

– INFIMER le jugement en toutes ses dispositions critiquées et énoncés dans leur déclaration d’appel ;

Et statuant à nouveau ;

Vu les articles L452-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale,

Vu les articles 1353 alinéa 1 er du Code civil et 9 du Code de procédure civile,

Vu les pièces versées aux débats et la jurisprudence de la Cour de cassation,

– JUGER qu’il appartient aux ayants droit de la victime recherchant la faute inexcusable de l’employeur ou de son substitué dans la direction en application de l’article L452-1 du Code de la sécurité sociale de rapporter la preuve d’une part que l’employeur avait ou devait avoir conscience du danger auquel son personnel était exposé, et d’autre part qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver ;

– JUGER que Madame [Y] [V] veuve [Z] ès nom et ès qualités de représentante légale de ses trois enfants mineurs [G], [C], [O], ne rapporte pas la preuve de l’existence d’une faute inexcusable imputable à la société [10] en lien avec l’accident mortel du travail survenu le 16 septembre 2021 ;

– DEBOUTER par suite Madame [Y] [V] veuve [Z] ès nom et ès qualités de l’intégralité de ses demandes ;

Vu ensemble les articles L452-4 du Code de la sécurité sociale, 330 et 331 du Code de procédure civile,

– DIRE que la mise en cause de [25] Languedoc ne peut tendre qu’à une demande de déclaration de jugement commun en ce qui concerne [2] à défaut se déclarer incompétent au profit du Tribunal judiciaire de Nanterre ;

– DÉCLARER la décision à intervenir commune et/ou opposable aux sociétés [3], [11] et [18] CONTRÔLES ;

– DONNER ACTE à [2] et la SARL [10] de ce que ces mises en cause ne sauraient emporter reconnaissance de la recevabilité ou du bien-fondé de la demande principale mais au contraire ils contesteront par voie de conclusions le bien-fondé des demandes principales;

– CONDAMNER Madame [Y] [V] veuve [Z] ès nom et ès qualités d’administratrice légale de ses trois enfants mineurs [G], [C], [O] [Z] à verser à l’EURL [10] une indemnité de 1.000,00 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de première instance et d’appel;

REJETER comme étant non fondés les moyens, prétentions, fins et conclusions des intimés en ce qu’ils ont de contraire avec le présent dispositif ;

En tout état de cause,

– CONDAMNER in solidum ou l’une à défaut de l’autre [3], [11] et [18] CONTRÔLES aux entiers dépens relatifs à leurs mises en cause et REJETER l’intégralité de leurs prétentions dont les demandes formalisées au titre des frais irrépétibles et dépens de première instance et d’appel.

Ils soutiennent que :

– l’employeur n’avait pas conscience du danger, car l’accident résulte d’une rupture mécanique imprévisible de la barre de compensation de la nacelle, la société a mis en ’uvre toutes les mesures de prévention requises :

– formation et qualification : [K] [Z] était un ouvrier hautement qualifié, titulaire du CACES nacelle (recyclé en 2018 et valide jusqu’en 2023) et disposait d’une autorisation de conduite

– un Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) était en vigueur et mis à jour, incluant les risques liés aux travaux en hauteur avec nacelle

– le salarié avait reçu l’ensemble des équipements de protection individuelle (harnais, casque, gants, etc.) lors de son embauche

– le règlement intérieur et diverses notes de service sur la sécurité avaient été dûment communiqués au salarié

– la maintenance de la nacelle (PEMP) était confiée à des tiers spécialisés, suite à la détection d’une crique en octobre 2020 par la société [18] Contrôles, la machine a été immédiatement mise à l’arrêt, des réparations ont été effectuées par [3] (pièces neuves du fabricant [23]) et [11] (pose de la pièce), le 15 décembre 2020,la société [18] Contrôles a certifié, après vérification de remise en service, que la machine pouvait être utilisée en toute sécurité,

– le tribunal a retenu la faute inexcusable en raison du non-respect du contrôle semestriel qui devait intervenir avant le 15 juin 2021 or il n’est pas démontré que ce contrôle aurait permis d’éviter l’accident, l’installation d’une pièce neuve certifiée conforme moins d’un an auparavant laissait légitimement penser à l’employeur que la nacelle ne présentait aucun risque

– ils demandent que le jugement soit déclaré commun et opposable aux sociétés [3], [11] et [18] Contrôles et estiment que le pôle social est compétent pour rendre une décision commune à des tiers, même s’il ne peut statuer sur leur responsabilité directe,

– si la faute inexcusable devait être confirmée, l’employeur doit pouvoir exercer un recours en garantie contre ces professionnels qui ont entretenu ou contrôlé la machine peu avant le drame.

Mme [Y] [V] veuve [Z], agissant tant en son nom propre que celui de ses enfants mineurs, [G], [C] et [O], reprenant oralement ses conclusions déposées à l’audience, demande à la cour de :

CONFIRMER le jugement déféré en toutes ses dispositions sauf à déclarer le jugement commun et opposable aux appelés en cause.

En conséquence,

DIRE ET JUGER que l’accident de travail dont Monsieur [Z] a été victime le 16 septembre 2021 a été causé par la faute inexcusable de l’employeur la société [10].

FIXER au maximum légal la majoration de la rente allouée aux ayants droits de Monsieur [Z], avec effet à la date de l’accident, soit le 16 septembre 2021 en proportion des fractions fixées par le code de la sécurité sociale pour chacun des ayants droits.

CONDAMNER la société [10] à payer, en réparation de leur préjudice moral :

– 25.000 € pour Madame [Y] [V] épouse [Z], épouse du défunt,

– 25.000 € pour Mademoiselle [G] [Z], fille mineure du défunt,

– 25.000 € pour Mademoiselle [C] [Z], fille mineure du défunt,

– 25.000 € pour Mademoiselle [O] [Z], fille mineure du défunt.

DIRE ET JUGER que la [25] devra faire l’avance de l’intégralité des sommes à charge pour l’organisme social de les récupérer auprès de la société [10].

PRENDRE ACTE et statuer ce que de droit sur les mises en cause de la Société [3] et [11].

CONDAMNER [10] et [2] à verser à chacun des ayants droits une somme de 2.500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et les entiers dépens.

Elle fait valoir que :

– l’employeur a manqué à son obligation légale de sécurité et de protection de la santé, car il avait (ou aurait dû avoir) conscience du danger et n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’éviter, en effet un rapport de vérification du 27 octobre 2020 avait déjà révélé une « crique ouverte » (fissure) sur le bras de levage de la nacelle, nécessitant une mise à l’arrêt immédiate de l’engin, aucune vérification périodique n’a été réalisée entre le 15 décembre 2020 et la date de l’accident (16 septembre 2021), alors que la loi impose un contrôle tous les 6 mois, l ’accident a été causé par la rupture de la barre de compensation, une défaillance qui aurait dû être détectée si les contrôles obligatoires de juin 2021 avaient été effectués,

– en tant qu’épouse et représentante légale des enfants du défunt, elle est parfaitement recevable à agir pour obtenir la reconnaissance de cette faute et l’indemnisation qui en découle.

La société [11], reprenant oralement ses conclusions déposées à l’audience, demande à la cour de :

Juger l’appel adverse non fondé en la forme et sur le fond

Confirmer le Jugement rendu 8 décembre 2025 en ce qu’il a dit n’y avoir lieu à déclarer le jugement commun à la société [11]

Débouter purement et simplement la SARL UNIPERSONNELLE [10] et la SA [2] de l’intégralité de leurs demandes, fins et conclusions

Faire droit à l’appel incident sur l’application de l’article 700 du Code de Procédure Civile formulée par la société [11] en première instance

Infirmer le jugement dont appel en ce qu’il a débouté la société [11] de sa demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Condamner solidairement la SARL UNIPERSONNELLE [10] et la SA [2] à porter et payer à la société [11] une somme de 3.000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais engagés en première instance, ainsi qu’aux dépens de première instance ;

Statuant à nouveau

Condamner la SARL UNIPERSONNELLE [10] et la SA [2] à porter et payer à la société [11] une somme de 3000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais engagés au titre de la présente instance d’appel, ainsi qu’aux dépens d’appel.

Elle fait valoir que :

– l’action en reconnaissance de faute inexcusable ne peut être dirigée que contre l’employeur direct, elle est une entreprise tierce et n’a aucun lien de subordination ou de direction avec la victime,

– le pôle social du tribunal judiciaire est incompétent pour statuer sur un partage de responsabilité entre un employeur et une entreprise extérieure, un recours contre un tiers doit être porté devant une juridiction civile de droit commun et non devant la juridiction de sécurité sociale,

– son implication est purement ponctuelle et sa responsabilité ne peut être engagée sans preuve d’une faute précise, son rôle s’est limité à une intervention sur la tête d’articulation de la nacelle en décembre 2020 (changement de pièces et d’axes),

– aucun rapport technique ou élément de preuve ne démontre que l’accident serait dû à une défaillance des pièces sur lesquelles elle est intervenue, l’employeur et la société [2] se bornent à des descriptions factuelles de son intervention sans caractériser de faute ou de lien de causalité avec l’accident,

– elle conteste la pertinence des arrêts de la Cour de cassation invoqués par les appelantes, ces décisions concernent soit des cas où la responsabilité d’un tiers avait été préalablement établie devant une juridiction civile, soit des situations de non-conformité de machines, ce qui n’est pas démontré dans le cas présent.

La société [18] Controles, reprenant oralement ses conclusions déposées à l’audience, demande à la cour de :

INFIRMER le jugement en ce qu’il a :

– DIT que l’accident du travail dont a été victime Monsieur [K] [Z] le 16 septembre 2021, est dû à la faute inexcusable de l’employeur ou de ceux qu’il s’est substitués dans la direction ;

– FIXE au maximum la majoration de la rente attribuée à compter du 16 septembre 2021, dans les limites et proportions prévues par le Code de la sécurité sociale ;

– DIT que la [25] paiera cette majoration et la récupérera dans les conditions prévues par le Code de la Sécurité Sociale auprès de l’employeur ;

– CONDAMNE la société [10] à verser la somme de 25.000 euros à Madame [Y] [V] épouse [Z] en son nom propre, et la somme de 25.000 euros en sa qualité de représentante légale de [G] [Z], la somme de 25.000 euros en sa qualité de représentante légale de [C] [Z], la somme de 25.000 euros en sa qualité de représentante légale de [O] [Z] ;

– CONDAMNE la société [10] à verser la somme de 2.500 euros à Madame [Y] [V] épouse [Z] en son nom propre et aux noms de ses trois enfants mineurs en tant que leur représentante légale au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

– DEBOUTE les parties de l’ensemble de leurs autres demandes ;

CONFIRMER le jugement pour le surplus,

Et statuant à nouveau,

REJETER toutes les demandes formulées par les consorts [Z] au titre de la faute inexcusable de la société [10],

En cas de reconnaissance d’une faute inexcusable de la société [10],

FIXER le préjudice moral subi par Madame [Y] [Z] et ses trois enfants mineurs hauteur de 18.000 € chacun,

CONDAMNER la [25] à faire l’avance des indemnités allouées aux consorts [Z],

En cas de réformation du jugement sur l’opposabilité de la décision aux sociétés tierces,

DECLARER l’arrêt à intervenir commun et opposable à la société [11] et à Maître [W] [J], membre de la SCP [5], en qualité de mandataire ad hoc de la société [3]

En tout état de cause,

DECLARER irrecevable toute demande formulée à l’encontre de la société [18] CONTROLES,

CONDAMNER la société [10] à régler à la société [18] CONTROLES la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure pour les frais exposés en première instance et la somme de 3.000 € pour les frais exposés à hauteur d’appel,

CONDAMNER la société [10] aux entiers dépens exposés par la société [18] CONTRÔLES.

Elle fait valoir que :

– le pôle social du tribunal judiciaire est incompétent pour statuer sur les demandes de « recours en garantie » formées par un employeur contre une société tierce, la compétence de cette juridiction est strictement limitée au contentieux de la sécurité sociale (reconnaissance de la faute inexcusable, fixation des majorations et indemnités), tout litige concernant la responsabilité d’un tiers relève exclusivement des chambres civiles,

– elle a exécuté ses missions de contrôle conformément aux règles de l’art, en octobre 2020, elle avait identifié un défaut structurel majeur (une crique) et avait formellement prescrit l’arrêt immédiat de l’engin, en décembre 2020, après des réparations effectuées par d’autres prestataires ([3] et [11]), elle a réalisé une vérification de remise en service et a constaté la conformité de l’appareil après des essais statiques et dynamiques, ainsi les accusations de l’employeur sur une vérification insuffisante ne reposent sur aucun élément technique objectif,

– elle pointe la responsabilité de l’employeur dans la survenue de l’accident, ainsi la réglementation impose une vérification générale périodique tous les six mois, or le dernier contrôle ayant eu lieu en décembre 2020, un nouveau contrôle était obligatoire avant le 15 juin 2021, l ’accident est survenu le 16 septembre 2021, soit neuf mois après le dernier contrôle, sans qu’aucune nouvelle vérification n’ait été sollicitée par l’employeur malgré une utilisation répétée de la nacelle,

– à titre subsidiaire, la faute inexcusable de l’employeur n’est pas démontrée, car il n’est pas prouvé que celui-ci avait conscience du danger ou que ses mesures de sécurité étaient insuffisantes.

La [25] Languedoc, reprenant oralement ses conclusions déposées à l’audience, demande à la cour de :

DONNER acte à la Caisse de [25] du Languedoc qu’elle s’en rapporte à justice sur la reconnaissance de la faute inexcusable,

DIRE que l’arrêt sera commun à la Caisse de [25] du Languedoc qui sera chargée, le cas échéant, de procéder au versement des indemnités allouées au titre des préjudices extra-patrimoniaux,

DIRE l’arrêt à intervenir comme étant opposable à la compagnie [2],

DIRE le jugement à intervenir comme étant opposable à la SARL [11] sis [Adresse 10],

DIRE le jugement à intervenir comme étant opposable à la SARL [3] sis [Adresse 7],

DIRE le jugement à intervenir comme étant opposable à la SAS [18] CONTROLES sis [Adresse 9],

CONDAMNER, en cas de reconnaissance de la faute inexcusable, l’EURL [10], à régler immédiatement à la Caisse de [25] du Languedoc le capital correspondant au montant des préjudices extra- patrimoniaux que la Caisse de [25] du Languedoc aura à supporter,

CONDAMNER in solidum avec l’EURL [10], la SARL [11], la SARL [3] , SAS [18] CONTROLES en cas de reconnaissance de leur responsabilité à régler immédiatement à la Caisse de [25] du Languedoc le capital correspondant au montant des préjudices extra-patrimoniaux que la Caisse de [25] du Languedoc aura à supporter,

CONFIRMER LE JUGEMENT CE QU’IL A :

– Rejeté la demande de réparation au titre du préjudice moral de :

Monsieur [E] [Z] en sa qualité de frère pour 15 000€ ;

Madame [I] [Z] née le 26/l 0/201 8 en sa qualité de nièce mineur pour 10 000€ ;

Monsieur [N] [Z] né le 28/05/2017 en sa qualité de neveu mineur pour 10 000 €;

Monsieur [P] [Z] en sa qualité de frère pour 15 000 € ;

Madame [BZ] [Z] en sa qualité de s’ur pour 15 000 € ;

Monsieur [P] [B] en sa qualité de beau-frère dont aucun n’est fixé ;

Madame [Q] [B] née le 24/09/2019 en sa qualité de nièce mineur pour 10 000€

Madame [L] [Z] en sa qualité de s’ur pour 15 000 € ;

Monsieur [F] [Z] en sa qualité de frère pour 15 000€ ;

Monsieur [U] [Z] en sa qualité d’oncle paternel pour 13 000€ ;

Madame [X] [Z] en sa qualité de grand-mère, décédée le 18/04/2023 pour l8000€;

Déclaré la demande en réparation du préjudice moral de M. [M] [Z] et Madame [D] [Z] forclose.

Et à défaut, de RAMENER les quantums à des proportions en adéquation avec la jurispriidenoe concernant la demande en réparation des préjudices moraux sollicitées par Monsieur [M] [Z] en sa qualité de père pour 20000€ et Madame [D] [Z] en sa qualité de mère pour 20 000€

Déclaré recevable la demande en réparation du préjudice moral de M. [M] [Z] et Madame [D] [Z] en qualité d°ayant droit devant la juridiction saisie.

Elle fait valoir que :

– Sur la reconnaissance de la faute inexcusable, elle s’en rapporte à justice, elle précise que la preuve de cette faute incombe à la victime ou à ses ayants droit,

– Sur l’indemnisation du préjudice moral, elle demande la confirmation du jugement de première instance qui a rejeté les demandes de plusieurs membres de la famille : pour les collatéraux (frères, s’urs, neveux, nièces, oncle) l’article L452-3 du code de la sécurité sociale limite strictement la liste des personnes pouvant solliciter la réparation d’un préjudice moral, ils ne font pas partie des catégories d’ayants droit prévues par la loi pour ce type d’indemnisation en cas de faute inexcusable, pour la grand-mère (Mme [X] [Z]), elle est décédée avant d’avoir sollicité la réparation de son préjudice, l’action est donc éteinte et n’a pu être transmise à ses héritiers, de plus, aucun lien affectif spécifique n’a été démontré, pour les parents (M. [M] et Mme [D] [Z]) elle invoque la prescription, leur demande, formulée lors de l’audience du 3 avril 2025 pour un accident survenu le 16 septembre 2021, a dépassé le délai légal de deux ans,

– Si la cour déclarait recevable la demande des parents, elle demande de ramener les indemnités à 20 000 euros chacun, conformément à la jurisprudence,

– elle demande que l’arrêt soit déclaré commun et opposable à l’assureur ([2]) et aux autres sociétés mises en cause ([11], [3], [18] Contrôles)

– elle demande la condamnation de l’employeur ([10]) et des autres sociétés responsables à lui rembourser les sommes qu’elle devra avancer au titre des préjudices extra-patrimoniaux.

Suivant requête déposée le 2 juin 2026, la société [18] Controles a sollicité la désignation d’un mandataire ad hoc pour représenter la société [3] qui a été radiée le 13 janvier 2026 dans la présente procédure et par ordonnance en date du 9 Juillet 2026, le président du tribunal de commerce de Compiègne a désigné Maître [IU] [J], membre de la SCP [5], en qualité de mandataire ad hoc.

Par assignation d’appel en intervention forcée en date du 10/08/2026, la société [18] Controles a attrait à la cause Maître [IU] [J], membre de la SCP [5], en qualité de mandataire ad hoc de la société [3].

Maître [IU] [J], membre de la SCP [5], en qualité de mandataire ad hoc de la société [3] n’a pas comparu ni personne pour elle à l’audience du 2 septembre 2026. L’assignation ayant été délivrée à une personne habilitée à recevoir l’acte, la décision sera donc réputée contradictoire.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, il convient de se reporter à leurs écritures déposées et soutenues oralement lors de l’audience.

MOTIFS

Sur l’irrecevabilité de l’action à l’encontre de la société [11]

La société [11] demande la confirmation du jugement l’ayant mise hors de cause dès lors que le salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ne peut agir en reconnaissance d’une faute inexcusable qu’à l’encontre de son employeur, c’est-à-dire à l’encontre de l’entreprise avec laquelle il a conclu un contrat de travail et qu’en l’absence de tout lien contractuel, une entreprise ne peut se voir imputer une faute inexcusable. Elle rappelle être une entreprise extérieure étant intervenue à titre purement ponctuel sur la tête d’articulation de la nacelle et ne peut être mise en cause dans le cadre de la présente instance diligentée sur le fondement de la recherche de la faute inexcusable de l’employeur.

Or l’article 331, alinéa 2, du code de procédure civile, prévoit qu’un tiers peut être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre le jugement commun.

L’employeur dont la faute inexcusable est recherchée ne peut agir contre un tiers fautif, sur le fondement du droit commun, devant la juridiction de sécurité sociale toutefois, la Cour de cassation admet, de façon constante, l’intervention forcée de l’assureur de l’employeur ou d’un tiers dès lors qu’elle ne tend qu’à une déclaration de jugement commun, et non à une décision sur les relations entre les parties et les intervenants forcés.

En l’espèce, s’il est incontestable que la juridiction de sécurité sociale est incompétente pour statuer sur un éventuel recours de l’employeur contre une société tierce à laquelle il est reproché d’être à l’origine du dommage subi par le salarié, l’employeur a toutefois intérêt à appeler en cause un tiers dont l’intervention causale dans la réalisation du préjudice subi par le salarié est susceptible d’être discutée. En effet, la société appelée en cause dont la responsabilité est susceptible d’être recherchée par la suite en cas de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur peut apporter des éléments utiles à l’examen du litige étant par ailleurs observé qu’en cas de recours ultérieur, la société tierce ne manquerait pas de reprocher à l’employeur de ne pas l’avoir appelée en la cause aux fins de défense commune à la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur.

En tout état de cause, contrairement à ce que soutient la société [11], il n’est pas demandé à la présente juridiction d’établir un quelconque manquement dans le cadre de sa prestation.

Il convient de réformer le jugement de ce chef et de dire n’y avoir lieu de mettre hors de cause la société [11].

Sur la mise hors de cause de la société [18] Controles et l’irrecevabilité des demandes à son encontre

La société [18] Controles soutient également que l’employeur n’est pas fondé à exercer un recours contre une société tierce devant le pôle social, que dès lors, lorsque l’action d’une partie repose sur une autre cause que la mise en ’uvre des articles L 452-2 à L 452-4 du code de la sécurité sociale, la juridiction de sécurité sociale est incompétente, que le pôle social ne peut donc connaître des demandes afférentes au recours en garantie de l’employeur contre une société tierce à l’accident du travail, que ce contentieux relève, de manière exclusive, de la compétence des chambres civiles des tribunaux judiciaires et des cours d’appel et échappe, donc, à la compétence de la juridiction de céans.

Or, pour les mêmes motifs que ceux qui précèdent, il convient de réformer le jugement déféré en ce qu’il a mis hors de cause la société intimée et de dire n’y avoir lieu de mettre hors de cause la société [18] Contrôles en ce qu’elle a procédé aux contrôles de l’engin sur lequel évoluait le salarié lors de l’accident.

Sur la faute inexcusable de l’employeur

Selon l’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l’accident est dû à la faute inexcusable de l’employeur ou de ceux qu’il s’est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants.

Le manquement à l’obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l’employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d’une faute inexcusable lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.

Hormis le cas particulier de faute inexcusable présumée prévu par l’article L.4154-3 du code du travail, la charge de la preuve de la conscience du danger incombe à la victime demanderesse.

La conscience du danger exigée de l’employeur s’apprécie in abstracto.

La faute inexcusable peut être retenue lorsque l’employeur n’a pris aucune mesure pour préserver le salarié du danger auquel il était exposé ou que les mesures prises étaient insuffisantes ou inefficaces à prévenir le risque auquel était soumis le salarié.

Le juge, en la matière, doit seulement contrôler, au regard de la sécurité, la pertinence et l’efficacité de la mesure que l’employeur a prise ou aurait dû prendre.

Selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation, il appartient au salarié qui prétend à une indemnisation complémentaire, d’apporter la preuve que son employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.

Il est indifférent que la faute inexcusable commise par l’employeur ait été la cause déterminante de l’accident survenu au salarié mais il suffit qu’elle en soit une cause nécessaire pour que la responsabilité de l’employeur soit engagée, alors même que d’autres fautes auraient concouru au dommage.

Un lien de causalité entre les manquements susceptibles d’être imputés à l’employeur et la survenance de l’accident est donc nécessaire, sans quoi la faute inexcusable ne peut être retenue.

En l’espèce, les ayants droit de [K] [Z] exposent qu’il ressort du compte-rendu d’enquête de prévention sur les mesures de sécurité mises en place par l’employeur, que l’accident de travail résulte d’une cause mécanique avec la rupture de la barre de compensation sur la tourelle qui a entraîné la chute du panier et l’accident mortel, que selon le rapport de vérification périodique établi le 27 octobre 2020, la société [18] qui a été missionnée pour procéder aux vérifications, a constaté les défectuosités de la plate-forme : « les vérifications réalisées dans les limites de la présente mission ont fait apparaître les anomalies ou défectuosités suivantes auxquelles il y a lieu de remédier.

– Le matériel présente une crique ouverte sur l’élément de maintien et de liaison des deux bras de levage et nécessite donc la mise à l’arrêt immédiate de celui-ci.

une crique ouverte sur l’élément de maintien et de liaison des deux bras de levage nécessitant la mise à l’arrêt immédiate ».

Ils ajoutent que le compte rendu de fin de visite a été remis à l’employeur le 27 octobre 2020, que la nacelle était hors d’usage, que des réparations ont été confiées aux sociétés [3] (commande de pièces) et [11] (réparation), sous le contrôle de [18] Contrôle, qu’aucune vérification n’a été réalisée entre le 15 décembre 2020 et le 16 septembre 2021, date de l’accident, alors que le contrôle doit être réalisé tous les 6 mois en application de l’article 23 de l’arrêté du 1er mars 2004 relatif aux vérifications des appareils et accessoires de levage, que le défaut de maintenance périodique est d’ailleurs reconnu dans l’enquête réalisée par la [25] en raison du congé maternité de Mme [PY].

Ils relèvent que c’est une avarie mécanique de l’engin qui est à l’origine de l’accident, qu’il y a donc eu une défaillance dans les vérifications puisqu’un contrôle aurait dû être réalisé au mois de juin précédent l’accident alors que l’accident mortel s’est produit le 16 septembre 2021.

Ils en concluent que la faute inexcusable de la société [10] est établie, laquelle n’a pas procédé aux entretiens, vérifications obligatoires ou d’usage, en mettant à disposition du salarié un engin défectueux.

La société [10] et son assureur expliquent que l’enquête menée par la [25] Languedoc le 10 mai 2022 révèle l’existence d’un DUERP en vigueur à la date de l’accident de travail du 16 septembre 2021 lequel avait été mis à jour le 14 janvier 2021, que comme le rappelle le rapport d’enquête, ce document prend en compte les mesures de prévention concernant la machine «Nacelle» au titre des travaux d’élagage et taille en hauteur.

Ils rappellent que le salarié a pris connaissance du règlement intérieur et des consignes de sécurité en vigueur dans la société dont le DUERP, que le salarié disposait d’une autorisation de conduite pour les engins de chantier et la nacelle, que le médecin du travail avait délivré l’aptitude médicale de conduite et que le salarié avait suivi la formation CACES nacelle dont il était titulaire depuis 2006 avec recyclage effectué le 28 octobre 2018 lequel était en vigueur jusqu’au 17 octobre 2023.

Ils relèvent que dans le rapport d’enquête est intégré un extrait du rapport établi par l'[22], une description du matériel est réalisée, que s’agissant de la maintenance et des vérifications générales périodiques sont intervenues des entreprises spécialisées visées dans l’annexe 5 du rapport, il est noté qu’entre la dernière visite générale périodique de décembre 2020 et l’accident de septembre 2021, la nacelle n’avait été que peu utilisée étant sortie simplement que dix jours sur ces presque neuf mois, que l’organisme de contrôle a transmis une lettre d’invitation pour prise de rendez-vous s’agissant de la visite générale périodique en octobre 2021 soit après l’accident, que l’enquête évoque également la question des équipements de protection individuelle que le salarié avait reçus.

A ce stade de l’examen de l’affaire, il convient de relever que les équipements de protection individuelle ne sont nullement mis en cause, seule la défectuosité de la nacelle est en cause.

Les appelantes communiquent les factures d’intervention de la société [11] suivantes :

– FA0051 du 31 janvier 2020 ;

– FA0075 du 11 mars 2020 ;

– FA0196 du 09 septembre 2020.

Ils ajoutent que la société [18] Contrôles a établi le rapport de vérification générale périodique (RVGP) le 27 octobre 2020, qu’à cette occasion, il était relevé « le matériel présente une crique ouverte sur l’élément de maintien et de liaison des deux bras de levage et nécessite donc la mise à l’arrêt immédiat de celui-ci », que l’employeur s’est immédiatement adressé à la société [3] qui a émis une facture le 06 novembre 2020 référencée FC032918 pour une intervention sur la tête de jonction de mâts de nacelle L125 avec axes et bagues.

Ils relatent que les pièces de rechange ont été fournies par la société [23], que la société [11] est également intervenue pour effectuer la dépose de la tête d’articulation pour échange avec une pièce neuve le 04 décembre 2020, objet de sa facture n°FA0257.

La société [10] avance que la cause de l’accident est liée à une cause mécanique plus précisément la rupture de la barre de compensation sur la tourelle entraînant la chute du panier, que le rapport de vérification générale périodique du 27 octobre 2020 a révélé un défaut qui a été rectifié par des professionnels.

Elle précise qu’après la réalisation des réparations, elle a fait appel à la société [18] Contrôles dans le cadre d’une vérification lors de la remise en service de la [24] imposée par l’article R.4323-28 du code du travail mais que le 15 décembre 2020 non seulement il a été relevé que l’anomalie relevée le 27 octobre 2020 avait été réparée mais que la [24] pouvait être utilisée en toute sécurité.

Ainsi la société [10] rejette toute responsabilité dès lors que l’origine de l’accident procède d’un vice de la [24] et qu’il appartenait au contrôleur technique, la société [18] Contrôles, dans le cadre du rapport de vérification de remise en service de procéder à toutes les constatations utiles avant de certifier que la [24] pouvait être utilisée en toute sécurité, que tel n’a pas été le cas. Elle considère que le retard apporté dans la visite de contrôle périodique est sans rapport avec l’accident, que l’absence de contrôle périodique après cette déclaration de conformité qui expirait le 15 juin 2021 alors que l’accident est survenu le 16 septembre 2021 est sans lien de causalité avec l’accident, que la réparation réalisée et certifiée conforme permettait avec l’installation d’une pièce neuve émanant du fabricant de la machine à l’employeur de penser légitimement que cette nacelle élévatrice ne présentait aucun risque d’utilisation.

Il résulte des éléments de l’enquête produits par la [25] qu’un rapport de vérification générale périodique (VGP) daté du 20 octobre 2020 avait révélé une « crique ouverte sur l’élément de maintien et de liaison des deux bras de levage », cette anomalie était jugée critique et avait imposé la mise à l’arrêt immédiate de la nacelle à l’époque.

La société [10] a confié la réparation de l’engin à la société [11] qui a facturé ses prestations le 4 décembre 2020.

Bien qu’une remise en service ait été autorisée en décembre 2020 après des réparations, le rapport mentionnait toujours des défauts tels qu’un « Anneau d’arrimage arrière droit dessoudé » et une « cale en téflon sur chevalet d’appuis de la flèche en position replié est détérioré ».

L’employeur ne pouvait donc ignorer les anomalies que présentait l’engin de levage.

Selon l’arrêté ministériel du 1er mars 2004, les appareils de levage doivent subir une vérification générale périodique tous les 6 mois, le DUERP rappelle l’obligation de soumettre l’engin aux contrôles périodiques.

L’employeur n’a pas fait réaliser le contrôle qui aurait dû avoir lieu en juin 2021 aux motifs que l’une des dirigeantes, Mme [PY], était « en maternité» et l’autre, M. [SS], était pris « par la forte activité du secteur du paysage et qu’en plus aucune lettre d’invitation n’avait été envoyée pour lui rappeler la VGP à venir» Mme [PY] précisait toutefois avoir reçu un courriel pour une prise de rendez-vous en octobre 2021. Au moment de l’accident le 16 septembre 2021, il s’était écoulé 9 mois depuis la dernière vérification.

Le tribunal a considéré à juste titre que le défaut de contrôle périodique, combiné aux anomalies déjà constatées par le passé sur ce même équipement, impliquait nécessairement que l’employeur avait conscience, ou aurait dû avoir conscience, du risque particulier encouru par le salarié.

Concernant le lien de causalité entre cette négligence et la survenance de l’accident, il apparaît qu’un contrôle aurait permis de détecter les défectuosités persistantes ou apparues depuis lors ce qui aurait permis d’éviter le drame.

Le jugement mérite confirmation.

Sur l’indemnisation des victimes

Les parents qui ont été déboutés de leurs demandes ne sont pas appelants dans le cadre de la présente procédure, les parents de la victime ont effectué un appel distinct non joint à la présente procédure.

Seule la société [18] Contrôles estime que les sommes allouées par le premier juge apparaissent excessives au regard de ce qui est habituellement alloué en jurisprudence et propose d’octroyer la somme 18.000 euros au titre du préjudice moral subi par Mme [Z] et ses trois enfants mineurs.

Or c’est par une saine appréciation des faits de l’espèce, que le premier juge a alloué à Mme [Z] et ses trois enfants mineurs la somme de 25.000,00 euros chacun.

L’équité commande de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et de condamner l’appelante à payer à Mme [Z] et ses trois enfants mineurs la somme de 1.000,00 euros à ce titre.

Il n’apparaît pas équitable de faire application de ces mêmes dispositions au profit des autres intimées.

PAR CES MOTIFS

Par arrêt réputé contradictoire, rendu publiquement en dernier ressort,

Réforme le jugement déféré en ce qu’il a dit n’y avoir lieu à déclarer le jugement commun à la société [3], [18] Controles et [11],

Statuant à nouveau de ce chef réformé, dit n’y avoir lieu de mettre hors de cause les sociétés [3], [18] Controles et [11],

Confirme le jugement pour le surplus,

Y ajoutant,

Condamne la SARL [10] à payer à Mme [Z] et ses trois enfants la somme de 1.000,00 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Déboute pour le surplus des demandes,

Condamne la SARL [10] aux éventuels dépens de l’instance

Arrêt signé par le président et par la greffière.

LA GREFFIERE LE PRÉSIDENT