TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN

[Adresse 1]

[Localité 1]

☎ : [XXXXXXXX01]

N° RG 26/01280 –
N° Portalis DB2Z-W-B7K-IMS7

Minute signée électroniquement

JUGEMENT du 19/10/2026

Etablissement public FRANCE TRAVAIL (POLE EMPLOI) ILE DE FRANCE

C/

Monsieur [C] [L]

Copie exécutoire délivrée le (voir mention) :
à :
– Maître Jessica LUSARDI
– [C] [L]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT du 19 OCTOBRE 2026

Sous la Présidence de Aurélie DANJOU, Juge du Tribunal judiciaire de Melun, assistée de Nicole BIELER, Greffière, lors des débats et lors du prononcé ;

dans la cause, ENTRE :

DEMANDERESSE :

Etablissement public FRANCE TRAVAIL (POLE EMPLOI) ILE DE FRANCE
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître Jessica LUSARDI, avocat au barreau de PARIS

ET :

DÉFENDEUR :

Monsieur [C] [L]
[Adresse 3]
[Localité 3]
comparant en personne

Après débats à l’audience publique du 17 Septembre 2026,

le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe :

EXPOSE DU LITIGE

L'[1] a fait notifier à M. [C] [L], par courrier distribué le 10 février 2025, une contrainte datée du 20 janvier 2025 référencée [Numéro identifiant 1] relative au recouvrement des allocations indûment versées à la suite d’une activité non déclarée du 1er avril 2019 au 11 mars 2020, pour un montant total de 2080,70 euros.

Par courrier recommandé posté le 22 février 2025, M. [C] [L] a formé opposition à cette contrainte.

L’affaire a été appelée et évoquée à l’audience du 17 septembre 2026.

A l’audience, l’EPA France Travail comparaît, représenté par son avocat, et conclut à la condamnation de M. [C] [L] à lui payer la somme de 2080,70 euros, ainsi qu’à la condamnation de ce dernier aux dépens et à lui payer la somme de 200,00 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile. Il ne s’oppose pas à l’octroi d’éventuels délais de paiement.

M. [C] [L] comparaît et maintient son recours, indiquant ne contester ni le principe ni le montant de la créance, mais souligne qu’il n’a pas fait de fausse déclaration. Il demande l’annulation de la contrainte. Il expose qu’il n’a aucun revenu. Il vit en concubinage et sa compagne perçoit un salaire de 2 000,00 euros par mois, outre 370 euros de prestations de la CAF. Le couple a deux enfants à charge et supporte un loyer mensuel de 685,00 euros. Il déclare qu’il est dans l’incapacité de formuler une proposition de paiement.

L’affaire est mise en délibéré au 19 octobre 2026.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

L’article L.5426-8-2 du code du travail dispose que pour le remboursement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment versées par [2], pour son propre compte, pour le compte de l’organisme chargé de la gestion du régime d’assurance chômage mentionné à l’article L. 5427-1, pour le compte du fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24 ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1, le directeur général de [2] ou la personne qu’il désigne en son sein peut, dans les délais et selon les conditions fixés par voie réglementaire, et après mise en demeure, délivrer une contrainte qui, à défaut d’opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d’un jugement et confère le bénéfice de l’hypothèque judiciaire.

I. Sur la recevabilité du recours 

Aux termes de l’article R.5426-22 du même code, le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification.
L’opposition est motivée. Une copie de la contrainte contestée y est jointe.
Cette opposition suspend la mise en œuvre de la contrainte.
La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire.

Les juridictions de l’ordre judiciaire sont compétentes pour statuer sur une opposition formée par un allocataire à l’encontre d’une contrainte émise par [2] aux fins d’obtenir, en application de l’article L.5426-8-2 du code du travail, le remboursement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi qu’il estime avoir indûment versée.

En l’espèce, la contrainte a été signifiée à M. [C] [L] le 10 février 2025, et celui-ci a formé son recours le 22 février 2025. Le délai de 15 jours n’ayant pas expiré, le recours formé par M. [C] [L] est recevable.

II. Sur l’indu

Aux termes des articles 1302-1 et 1302-3 du code civil, celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu.
La restitution peut être réduite si le paiement procède d’une faute.

Il convient de constater que M. [C] [L] ne formule aucune contestation en ce qui concerne les montants réclamés par [2].

Par ailleurs, aucune disposition légale ne permet au tribunal d’annuler une dette à raison de la situation financière déficitaire du débiteur.

Il convient donc de condamner M. [C] [L] au paiement de la somme de 2080,70 euros, arrêtée au 20 janvier 2025.

III. Sur l’octroi de délais de paiement

L’article 1343-5 du code civil dispose que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

En l’espèce, M. [C] [L] expose ses ressources et ses charges.

Compte tenu de ces éléments, et en considération des besoins du créancier, il convient de permettre à M. [C] [L] d’échelonner le paiement de sa dette en 23 mensualités de 85,00 euros chacune et une dernière mensualité, correspondant au solde de la dette, payables au plus tard le 15 de chaque mois.

Afin de garantir le paiement de la dette, il convient de dire qu’à défaut, pour M. [C] [L] de payer une seule des mensualités prévues à l’échéancier ci-dessus, la créance de [2] sera due dans sa totalité et sera immédiatement exigible après une mise en demeure de payer demeurée infructueuse, selon les modalités prévues au dispositif.

IV. Sur les demandes accessoires

Sur les dépens 
L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

M. [C] [L], qui succombe à l’instance, sera condamné aux dépens.
 
Sur les frais irrépétibles 
Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. 

Compte tenu des circonstances du litige et de la situation économique des parties, il convient de débouter l’EPA France Travail de sa demande formée en application de l’article précité.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en dernier ressort, 

DÉCLARE recevable le recours formé par M. [C] [L] à l’encontre de la contrainte référencée [Numéro identifiant 1] notifiée par l’EPA [2] le 10 février 2025 ;

CONDAMNE M. [C] [L] à payer à l’établissement public administratif [2] la somme de 2080,70 euros, arrêtée au 20 janvier 2025, au titre de l’indu pour activité non déclarée sur la période du 1er avril 2019 au 11 mars 2020 ;

AUTORISE M. [C] [L] à s’acquitter de cette somme en 23 mensualités de 85,00 euros chacune outre une dernière mensualité qui soldera la dette en principal et intérêts ;

PRÉCISE que chaque mensualité devra intervenir avant le 15 de chaque mois et pour la première fois le 15 du mois suivant la signification du présent jugement ;

DIT qu’à défaut de paiement d’une seule échéance à son terme, l’intégralité des sommes restant dues deviendra de plein-droit immédiatement exigible sept jours après la date de présentation d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse ;

RAPPELLE que la présente décision se substitue à la contrainte référencée [Numéro identifiant 1] ;

DÉBOUTE les parties du surplus de leurs prétentions ;

CONDAMNE M. [C] [L] aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 19 octobre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée électroniquement par la vice-présidente et par la greffière.