TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN

[Adresse 1]

[Localité 1]

☎ : [XXXXXXXX01]

N° RG 25/03846
N° Portalis DB2Z-W-B7J-IFAB

Minute signée électroniquement

JUGEMENT du 19/10/2026

Etablissement public FRANCE TRAVAIL (POLE EMPLOI) ILE DE FRANCE

C/

Monsieur [K] [R]

Copie exécutoire délivrée le (voir mention) :
à :
-Maître Jessica LUSARDI
– Maître Olivier BOHBOT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT du 19 OCTOBRE 2026

Sous la Présidence de Aurélie DANJOU, Juge du Tribunal judiciaire de Melun, assistée de Nicole BIELER, Greffière, lors des débats et lors du prononcé ;

dans la cause, ENTRE :

DEMANDERESSE :

Etablissement public FRANCE TRAVAIL (POLE EMPLOI) ILE DE FRANCE
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Maître Jessica LUSARDI, avocat au barreau de PARIS

ET :

DÉFENDEUR :

Monsieur [K] [R]
[Adresse 4]
[Localité 3]
représenté par Maître Olivier BOHBOT, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE substitué par Maître Céline BOUCHEREAU, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE

Après débats à l’audience publique du 17 Septembre 2026,

le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe :

EXPOSE DU LITIGE

Par courrier recommandé distribué le 22 février 2025, l’établissement public administratif [1] a notifié à M. [K] [R] une contrainte référencée [Numéro identifiant 1] pour un montant de 6 638,00 euros, frais inclus, pour un indu sur la période du 27 octobre 2022 au 31 mars 2024 inclus, en raison d’une liquidation de retraite.

Par courrier posté le 25 février 2025, M. [K] [R] a formé opposition à cette contrainte, aux motifs que si la CNAV a informé [1] de son droit à la retraite, il ne comprend pas la demande de restitution, dans la mesure où il souhaitait à titre personnel poursuivre une activité professionnelle.

Après renvoi, l’affaire a été retenue et évoquée à l’audience du 17 septembre 2026.

L’établissement public administratif [1], représenté par son avocat, conclut, à titre liminaire, à l’irrecevabilité de l’opposition formée, et en tout état de cause, à la condamnation de M. [K] [R] à lui payer la somme de 6 632,34 euros, au rejet des prétentions adverses et à la condamnation de celui-ci aux dépens et au paiement de la somme de 500,00 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile. Il se rapporte à la décision du tribunal quant à la demande de délais de paiement.

Il soutient que son action en répétition de l’indu est bien fondée, dès lors que M. [K] [R] pouvait liquider ses droits à une retraite à taux plein à compter du 31 mars 2022, ce qui fait obstacle à la perception d’une aide au retour à l’emploi du 27 octobre 2022 au 31 mars 2024.

M. [K] [R] comparaît, représenté par son avocat, et maintient les termes de sa contestation. Il conclut à la recevabilité de son opposition, au rejet des prétentions de France travail, et à la condamnation de celui-ci à lui payer la somme de 6 632,34 euros à titre de dommages et intérêts en cas de confirmation de la contrainte. A titre subsidiaire, il sollicite l’octroi de délais de paiement sur une durée de 24 mois, et, en tout état de cause, il demande que l’exécution provisoire soit écartée et que [1] soit condamné aux dépens et au paiement de la somme de 1 266,00 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Il fait valoir que l’organisme ne peut se prévaloir de sa propre erreur pour solliciter le paiement des sommes indûment versées et que la situation lui cause un préjudice caractérisé par l’incertitude financière dans laquelle il se trouve.

Pour un exposé exhaustif des prétentions des parties, le tribunal se réfère expressément aux conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience par application de l’article 455 du code de procédure civile.

L’affaire est mise en délibéré au 19 octobre 2026.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

L’article L.5426-8-2 du code du travail dispose que pour le remboursement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment versées par [1], pour son propre compte, pour le compte de l’organisme chargé de la gestion du régime d’assurance chômage mentionné à l’article L. 5427-1, pour le compte du fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24 ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1, le directeur général de [1] ou la personne qu’il désigne en son sein peut, dans les délais et selon les conditions fixés par voie réglementaire, et après mise en demeure, délivrer une contrainte qui, à défaut d’opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d’un jugement et confère le bénéfice de l’hypothèque judiciaire.

I. Sur la recevabilité du recours 

Aux termes de l’article R.5426-22 du même code, le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification.
L’opposition est motivée. Une copie de la contrainte contestée y est jointe.
Cette opposition suspend la mise en œuvre de la contrainte.
La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire.

Les juridictions de l’ordre judiciaire sont compétentes pour statuer sur une opposition formée par un allocataire à l’encontre d’une contrainte émise par [1] aux fins d’obtenir, en application de l’article L.5426-8-2 du code du travail, le remboursement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi qu’il estime avoir indûment versée.

En l’espèce, la contrainte a été signifiée à M. [K] [R] le 22 février 2025, et celui-ci a formé son recours le 25 février 2025. Le délai de 15 jours n’ayant pas expiré, le recours formé par M. [K] [R] est recevable.

II. Sur l’indu

Aux termes des articles 1302-1 et 1302-3 du code civil, celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu.
La restitution peut être réduite si le paiement procède d’une faute.

Conformément à l’article L.5421-4 du code du travail, le revenu de remplacement cesse d’être versé aux allocataires ayant atteint l’âge prévu à l’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale justifiant de la durée d’assurance, définie au deuxième alinéa de l’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, requise pour l’ouverture du droit à une pension de vieillesse à taux plein.

Au soutien de leurs prétentions, les parties produisent notamment :

– un courrier de Pôle emploi daté du 5 octobre 2022 selon lequel M. [K] [R] a « droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi au plus tôt le 27 octobre 2022 », et dans lequel il est précisé que « l’allocation cesse d’être versée dès lors que vous atteignez l’âge légal de départ à la retraite et que vous justifiez du nombre de trimestres requis pour bénéficier d’une retraite à taux plein ou que vous atteignez l’âge maximal de départ à la retraite quel que soit le nombre de trimestres »,
– un courrier de Pôle emploi en date du 9 janvier 2024, alertant M. [K] [R] de ce qu’il totalisera « prochainement 167 trimestres d’assurance vieillesse » ou qu’il aura 67 ans, ce qui aura pour effet de cesser le versement des allocations au profit d’une retraite à taux plein,
– un courrier de l’assurance retraite en date du 25 mars 2024 informant M. [K] [R] d’une régularisation de sa carrière et retenant 174 trimestres d’assurance. Il y est précisé « au 31/03/2022, dernier jour du trimestre civil précédent l’âge de la retraite : vous réunirez 167 trimestres validés […] vous totaliserez 175 trimestres au 01/04/2024, date à laquelle vous obtiendrez le taux plein […] Dès que vous totaliserez le nombre de trimestres exigés […] votre retraite remplacera votre allocation. Pour cela vous devrez nous transmettre une demande de retraite 6 à 4 mois avant la date à laquelle vous remplirez la condition ci-dessus. Ces mêmes renseignements seront communiqués à Pôle emploi, seule compétente pour vous confirmer la date de cessation de versements de vos allocations chômage »,
– un courrier de France travail en date du 2 avril 2024 selon lequel l’organisme cessera son indemnisation car M. [K] [R] a atteint « l’âge légal et le nombre de trimestres requis pour bénéficier d’une retraite à taux plein à compter du 01 avril 2024 ».

Il n’est pas contesté que M. [K] [R] a été indemnisé par France travail du 27 octobre 2022 au 31 mars 2024 pour un total de 6 632,34 euros.

Il est également établi que M. [K] [R] a fait valoir ses droits à la retraite auprès de la caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) et a perçu ses pensions de retraite à compter du 1er avril 2024.

M. [K] [R] est né le 7 avril 1960, il a donc eu 62 ans le 7 avril 2022, date légal du départ à la retraite et, au vu des éléments produits, avait également comptabilisé 167 trimestres d’assurance depuis deux ans au 31 mars 2022. Il aurait donc pu prétendre à la retraite à taux plein à compter du 1er avril 2022 suite à une durée d’activité suffisante.

Il est donc établi que M. [K] [R] a perçu indûment la somme de 6 632,34 euros sur la période du 27 octobre 2022 au 31 mars 2024 par France travail.

Il y a donc lieu de confirmer les termes de la contrainte contestée.

III. Sur les dommages et intérêts

L’article 1241 du code civil dispose que chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.

Par application de l’article R. 351-37 du code de la sécurité sociale, chaque assuré indique la date à compter de laquelle il désire entrer en jouissance de sa pension, cette date étant nécessairement le premier jour d’un mois et ne pouvant être antérieure au dépôt de la demande.

En l’espèce, M. [K] [R] a été informé par courrier du 9 janvier 2024, par les soins de Pôle emploi (devenu France travail), de ce qu’il pourrait « prochainement » prétendre à une retraite à taux plein. De plus, le courrier de la CNAV en date du 25 mars 2024, rédigé au futur, ne permet pas au bénéficiaire de saisir qu’il a tardé à formuler sa demande de retraite.

Il ressort de ces éléments que M. [K] [R] ne pouvait que comprendre de ce courrier qu’il pourrait percevoir ses pensions de retraite à compter du 1er avril 2024 « date à laquelle vous obtiendrez le taux plein ».

Dès lors, il y a lieu de considérer que l’EPA France travail a commis une faute en ne vérifiant pas préalablement la date à laquelle M. [K] [R] aurait pu percevoir une retraite à taux plein, étant précisé qu’au moment de l’instruction de la première demande de M. [R], celui-ci pouvait déjà prétendre à la retraite à taux plein et que [1] ne démontre pas que l’allocataire a manqué à son obligation de déclaration de sa situation.

Or, en cas de remboursement intégral de la dette, M. [K] [R] serait privé de tout revenu sur la période du 27 octobre 2022 au 31 mars 2024, compte tenu des dispositions légales et ce, en raison de la faute commise par [1].

Il en résulte que M. [K] [R] est bien fondé à demander l’indemnisation de son préjudice à hauteur des revenus dont il serait privé en cas de remboursement du trop-perçu pour la période courant du 27 octobre 2022 au 31 mars 2024.

Compte tenu de ces développements, [1] sera donc condamné à payer à M. [K] [R] la somme de 6 632,34 euros en indemnisation du préjudice financier subi.

IV. Sur les demandes accessoires

Sur les dépens 
L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

L’EPA [1], qui succombe à l’instance, sera condamné aux dépens.
 
Sur les frais irrépétibles 
Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. 

Compte tenu des circonstances du litige et de la situation économique des parties, il convient de débouter l’EPA [2] Travail de sa demande formée en application de l’article précité et de le condamner à payer à M. [K] [R] la somme de 1 266,00 euros au titre des frais irrépétibles.

Sur l’exécution provisoire
Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARE recevable le recours formé par M. [K] [R] à l’encontre de la contrainte référencée [Numéro identifiant 1] notifiée par l’EPA France Travail le 22 février 2025 ;

CONDAMNE M. [K] [R] à payer à l’établissement public administratif [1] la somme de 6 632,34 euros, arrêtée au 24 janvier 2025, au titre de l’indu pour liquidation de retraite sur la période du 27 octobre 2022 au 31 mars 2024 ;

CONDAMNE l’établissement public administratif [1] à payer à M. [K] [R] la somme de 6 632,34 euros à titre de dommages et intérêts ;

DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;

RAPPELLE que la présente décision se substitue à la contrainte référencée [Numéro identifiant 1] ;

CONDAMNE l’établissement public administratif [1] à payer à M. [K] [R] la somme de 1 266,00 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE l’établissement public administratif [1] aux dépens ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 19 octobre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée électroniquement par la vice-présidente et par la greffière.