TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

Enrôlement : N° RG 25/09414 – N° Portalis DBW3-W-B7J-62PY

AFFAIRE : M. [T] [S] (la SELAS ANDRAC AVOCATS)
C/La société ALLIANZ IARD(la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON-SEGOND-DESM URE-VITAL), LA CPAM DES BOUCHES DU RHONE

Grosse délivrée le
19 Octobre 2026
À
-la SELAS ANDRAC AVOCATS
la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON-SEGOND-DESM URE-VITAL

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DÉBATS : A l’audience Publique du 14 Septembre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

Président : Madame Claire SARODE

Greffier : Monsieur Gilles GREUEZ, lors des débats

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 19 Octobre 2026

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 19 Octobre 2026

PRONONCE en audience publique par mise à disposition le 19 Octobre 2026

Par Madame Claire SARODE, Juge

Assistée de Monsieur Gilles GREUEZ, Greffier

NATURE DU JUGEMENT

Réputé contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDEUR

Monsieur [T] [S]
Né le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
(Assuré social sous le numéro [Numéro identifiant 1]/65)

Représenté par Maître Fabrice ANDRAC de la SELAS ANDRAC AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DEFENDERESSES

La société ALLIANZ IARD, SA au capital social de 991.967.200 €, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 542 110 291, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son Directeur Général en exercice domicilié ès qualités audit siège

Représentée par Maître Alain DE ANGELIS de la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON-SEGOND-DESM URE-VITAL, avocats au barreau de MARSEILLE

LA CPAM DES BOUCHES DU RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 3]

Défaillante

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 4 février 2020, Monsieur [T] [S] a été victime d’un accident de la circulation en qualité de conducteur dans lequel est impliqué un autre véhicule assuré auprès de la SA ALLIANZ IARD.

Il a présenté une entorse cervicale.

La société GENERALI, assureur mandaté dans le cadre de la convention IRCA, a versé une provision de 1.000 euros Monsieur [T] [S] et a désigné le Docteur [F] pour un expertise amiable.

L’expert a déposé son rapport le 22 février 2025.

Par actes de commissaires de justice signifiés les 7 et 11 août 2025, Monsieur [T] [S] a fait assigner devant ce tribunal la SA ALLIANZ IARD aux fins d’obtenir sa condamnation à l’indemniser des préjudices consécutifs à l’accident, au visa de la loi du 5 juillet 1985 et au contradictoire de la CPAM des Bouches-du-Rhône en qualité de tiers payeur.

Monsieur [T] [S] demande au tribunal de :
– venir évaluer l’ensemble de ses préjudices à la somme de 8.798 euros,
– condamner la SA ALLIANZ IARD au paiement de la somme de 7.798 euros,
– condamner la SA ALLIANZ IARD au paiement de la somme de 1.200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens,

– déclarer la décision à intervenir opposable à l’organisme social appelé en la cause.

Dans ses conclusions récapitulatives signifiées par voie électronique le 4 mai 2026, la SA ALLIANZ IARD demande au tribunal, au visa de la loi du 5 juillet 1985, de :

– réduire dans les proportions décrites les sommes pouvant revenir à Monsieur [T] [S],
– déduire la provision versée à hauteur de 1.000 euros à Monsieur [T] [S],
– débouter Monsieur [T] [S] de sa demande de versement d’une somme de 1.200 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
– statuer ce que de droit sur les dépens.

La CPAM des Bouches-du-Rhône, régulièrement assignée, n’a pas constitué avocat et n’est pas représentée.

La clôture de l’instruction de l’affaire a été prononcée par ordonnance du 11 mai 2026, et l’affaire fixée initialement à l’audience du 11 janvier 2027, a été anticipée au 14 septembre 2026.

La décision a été mise en délibéré au 19 octobre 2026.

MOTIFS DU JUGEMENT

A titre liminaire, il convient de rappeler les dispositions de l’article 4 du code de procédure civile qui dispose que l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et que ces prétentions sont fixées par l’acte introductif d’instance et par les conclusions en défense.
Par ailleurs, l’article 768 du ode de procédure civile dispose que le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion.

En l’espèce, les conclusions du demandeur comportent de toute évidence une erreur de calcul en ce que la somme demandée aux termes du dispositif ne correspond pas à l’addition des sommes demandées pour chaque poste de préjudice dans le corps des conclusions. Pour autant, il n’est pas possible de déterminer avec précision l’origine de cette erreur et quoi qu’il en soit, le juge étant tenu de répondre aux prétentions énoncées au dispositif, c’est la demande sur laquelle il sera statué le défendeur s’étant aussi prononcé sur la base de cette demande.

Sur le droit à indemnisation

Le droit à indemnisation de Monsieur [T] [S] dans le cadre de la loi du 5 juillet 1985 n’est pas contesté par la SA ALLIANZ IARD , le débat portant sur le quantum de l’indemnisation.

Sur les préjudices de Monsieur [T] [S]

Aux termes du rapport d’expertise médico-légale amiable, l’accident a entrainé pour la victime, les conséquences médico-légales suivantes :

– arrêt temporaire des activités professionnelles pendant 1 jour,
– un déficit fonctionnel temporaire partiel à 25% du 4 février 2020 au 4 mars 2020,
– un déficit fonctionnel temporaire partiel à 10% du 5 mars 2020 au 3 août 2020,
– une consolidation au 3 août 2020,
– des souffrances endurées de 2/7,
– un déficit fonctionnel permanent de 2%.

Sur la base de ce rapport, contre lequel aucune critique médicalement fondée n’est formée, et compte tenu des conclusions et des pièces produites, le préjudice corporel de Monsieur [T] [S] compte tenu de son âge au moment de sa consolidation, doit être évalué ainsi qu’il suit :

Les préjudices patrimoniaux

Les préjudices patrimoniaux temporaires

Les frais divers

L’assistance à expertise

Les frais divers sont représentés par les honoraires d’assistance à expertise du médecin conseil.
Cette dépense est supportée par la victime, née directement et exclusivement de l’accident, est par la même indemnisable sans que Monsieur [S] ait à justifier de l’absence de prise en charge par son assureur dans le cadre de son contrat.
Monsieur [T] [S] justifie d’une dépense à ce titre de 780 euros.
Il sera fait droit à cette demande.

Les préjudices extra-patrimoniaux

Les préjudices extra-patrimoniaux temporaires

Le déficit fonctionnel temporaire

Ce poste de préjudice cherche à indemniser l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle que subit la victime jusqu’à sa consolidation et correspond à une perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante incluant le préjudice d’agrément temporaire pendant cette période.

En l’espèce, l’expert a défini les périodes suivantes, au regard des douleurs aigues du port d’un collier cervical souple :
– déficit fonctionnel temporaire partiel à 25% du 4 février au 4 mars 2020 soit pendant 30 jours,
– déficit fonctionnel temporaire partiel à 10% du 5 mars 2020 au 3 août 2020 soit pendant 151 jour.

Compte tenu des lésions décrites, des contraintes de leur prise en charge et des conséquences sur la qualité de vie du demande, un taux de 30 euros sera retenu soit:
-DFT classe II: 30j x 30 € x 25%=225 euros
-DFT classe II: 151j x 30€ x 10%=453 euros.
Soit une poste de préjudice qui s’élève à 678 euros.

Les souffrances endurées

Ce poste de préjudice a vocation à indemniser les souffrances tant physiques que morales endurées par la victime du fait des blessures subies, des atteintes à son intégrité, sa dignité et son intimité, incluant les éventuels troubles ou douleurs, du jour de l’évènement jusqu’à celui de la consolidation.
En l’espèce, l’expert a évalué le préjudice à 2/7. Il convient d’allouer à Monsieur [T] [S] une indemnité de 4.000 euros.

Les préjudices extra-patrimoniaux permanents

Le déficit fonctionnel permanent

Ce poste de préjudice est destiné à indemniser le préjudice extra-patrimonial découlant de l’incapacité médicalement constatée et à réparer ses incidences touchant exclusivement la sphère personnelle de la victime, soit non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de celle-ci mais aussi la douleur permanente qu’elle ressent, la perte de la qualité de vie et les troubles dans ses conditions d’existence après consolidation.

En l’espèce, compte tenu des séquelles imputables à l’accident lesquelles consistent en des cervicalgies occassionnelles avec une légère diminution d’amplitude du rachis en inclinaisons latérales, l’expert judiciaire a fixé sans contestation ce taux à 2%, étant rappelé que Monsieur [T] [S] était âgé de 25 ans au jour de la consolidation de son état.

Ce préjudice sera justement évalué à hauteur de 3.900 euros, comme s’en accordent les parties.

Comme relevé supra, la somme allouée doit être limitée à ce qui est demandé aux termes du dispositif soit 8.798 euros au total, et donc 7.798 euros, provision déduite.

Sur l’opposabilité à l’organisme social

La présente décision est commune et opposable à la CPAM des Bouches-du-Rhône, partie régulièrement assignée à l’instance à cette fin dès l’origine.

Sur les autres demandes

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, il y a lieu de condamner la SA ALLIANZ IARD aux dépens.

En application de l’article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.Monsieur [T] [S] ayant exposé des frais pour obtenir la reconnaissance de ses droits, il est équitable de condamner la SA ALLIANZ IARD à lui payer la somme de 1.200 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

L’article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l’article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le 1er janvier 2020 prévoit que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision n’en dispose autrement. Il n’y a pas lieu en l’espèce d’écarter l’exécution provisoire de droit.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Le tribunal statuant publiquement, par mise à disposition de la décision au greffe de la juridiction, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort. 

EVALUE le préjudice corporel de Monsieur [T] [S], hors débours des organismes sociaux, ainsi que suit :

– frais divers (assistance à expertise) 780 euros
– déficit fonctionnel temporaire partiel 678 euros
– souffrances endurées .4.000 euros
– déficit fonctionnel permanent 3.900 euros
TOTAL 9.358 euros

EN CONSÉQUENCE :

CONDAMNE la SA ALLIANZ IARD à payer à Monsieur [T] [S] la somme totale de 7.798 euros en réparation de son préjudice corporel consécutif à l’accident de la circulation du 4 février 2020, provision déduite, et ce dans la limite de la somme demandée,

CONDAMNE la SA ALLIANZ IARD à verser la somme de 1.200 euros à Monsieur [T] [S] au titre des frais irrépétibles,

CONDAMNE la SA ALLIANZ IARD aux entiers dépens d’instance,

Rappelle que la présente décision est commune et opposable à la CPAM des Bouches-du-Rhône,

Rappelle que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit et dit n’y avoir lieu à l’écarter ni limiter.

AINSI JUGE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE DIX NEUF OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX

LE GREFFIER LA PRESIDENTE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 4] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 5] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.