TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

Enrôlement : N° RG 25/09275 – N° Portalis DBW3-W-B7J-6ZXY

AFFAIRE : M. [V] [I] (la SARL MN AVOCAT – [E] [N])
C/ [Localité 2] (la SELARL ABEILLE AVOCATS), LA CPAM DU GARD

Grosse délivrée le
19 Octobre 2026
À
-la SELARL ABEILLE AVOCATS
la SARL MN AVOCAT – [E] [N]

–
–

DÉBATS : A l’audience Publique du 14 Septembre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

Président : Madame Claire SARODE

Greffier : Monsieur Gilles GREUEZ, lors des débats

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 19 Octobre 2026

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 19 Octobre 2026

PRONONCE en audience publique par mise à disposition le 19 Octobre 2026

Par Madame Claire SARODE, Juge

Assistée de Monsieur Gilles GREUEZ, Greffier

NATURE DU JUGEMENT

Réputée contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDEUR

Monsieur [V] [I]
né le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1]
(numéro de sécurité sociale : [Numéro identifiant 1] )

Représenté par Maître Mickael NAKACHE de la SARL MN AVOCAT – MICKAËL NAKACHE, avocats au barreau de MARSEILLE substitué par Maître CAMPLAN.

C O N T R E

DEFENDERESSES

LA CPAM DU GARD, dont le siège social est sis [Adresse 2]

Défaillante

[Localité 2], dont le siège social est sis [Adresse 3]

Représentée par Maître Mathilde CHADEYRON de la SELARL ABEILLE AVOCATS, avocats au barreau D’AIX-EN-PROVENCE substitué par Maître PEREAL.

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 10 juillet 2021, Monsieur [V] [I] a été victime d’un accident de la circulation en qualité de cycliste dans lequel est impliqué un autre véhicule assuré auprès de la société [Localité 2].

Il a immédiatement présenté une douleur à l’épaule gauche, à la jambe gauche et au zygoma gauche avec dermabrasions et hématomes ainsi qu’une plaie tempora frontale gauche.

Par ordonnance de référé du 12 septembre 2022, une expertise médicale de Monsieur [V] [I] a été confiée au Docteur [T], et la société [Localité 2] a été condamnée à lui payer la somme de 2.000 euros à titre de provision à valoir sur la réparation de son préjudice corporel.

L’expert a déposé son rapport le 22 février 2024.

Par actes de commissaires de justice signifiés les 22 et 24 juillet 2025, Monsieur [V] [I] a fait assigner devant ce tribunal la société [Localité 2] aux fins d’obtenir sa condamnation à l’indemniser des préjudices consécutifs à l’accident, au visa de la loi du 5 juillet 1985 et au contradictoire de la CPAM du Gard en qualité de tiers payeur.

Monsieur [V] [I] demande au tribunal de :
– juger que son droit à indemnisation est total,
– condamner la société [Localité 2] au paiement de la somme de 18.020 euros au titre de la réparation de son préjudice subi, déduction faite de l’indemnité provisionnelle versée d’un montant de 2.000 euros,
– condamner la société requise au paiement de la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir,
– la condamner aux dépens, en ce compris les frais d’expertise, distraits au profit de Maître Mickael [N], sur son affirmation de droit, par application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile,

Dans ses conclusions récapitulatives signifiées par voie électronique le 12 janvier 2025, la société [Localité 2] demande au tribunal, au visa de la loi du 5 juillet 1985, de :

– lui donner acte de ce qu’elle n’a jamais contesté le droit à indemnisation de Monsieur [V] [I],
– réduire à de plus justes proportions les sommes sollicités par le requérant,
– déduire la provision versée à hauteur de 2.000 euros,
– déduire des sommes qui seront allouées à Monsieur [V] [I] la créance de la CPAM et organisme complémentaire,
– dire n’y avoir lieu à l’exécution provisoire de la décision à intervenir,
– subordonner l’exécution provisoire à la constitution d’une garantie, réelle ou personnelle, suffisante pour répondre de toutes restitutions ou réparations au sens des dispositions de l’article 514-5 du code de procédure civile,
– débouter Monsieur [V] [I] du surplus de ses demandes, fins et conclusions,
– débouter Monsieur [V] [I] de sa demande de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– laisser à sa charge les entiers dépens.

La CPAM du Gard, régulièrement assignée, n’a pas constitué avocat et n’est pas représentée.

La clôture de l’instruction de l’affaire a été prononcée par ordonnance du 11 mai 2026, et l’affaire initialement fixée à l’audience du 11 janvier 2027, a été anticipée au 14 septembre 2026.

La décision a été mise en délibéré au 19 octobre 2026.

MOTIFS DU JUGEMENT

Sur le droit à indemnisation

Le droit à indemnisation de Monsieur [V] [I] dans le cadre de la loi du 5 juillet 1985 n’est pas contesté par la société [Localité 2], le débat portant sur le quantum de l’indemnisation.

Sur les préjudices de Monsieur [V] [I]

Aux termes du rapport d’expertise judiciaire, l’accident a entrainé pour la victime, les conséquences médico-légales suivantes :

– un déficit fonctionnel temporaire partiel à 25% du 10 juillet 2021 au 31 juillet 2021,
– un déficit fonctionnel temporaire partiel à 10% du 1er août 2021 au 17 mars 2022,
– une consolidation au 17 mars 2022,
– des souffrances endurées de 2/7,
– un préjudice esthétique temporaire de 1,5/7 pendant 1 mois,
– un déficit fonctionnel permanent de 2%,
– un préjudice esthétique permanent de 0,5/7,
– un préjudice d’agrément sur les activités sportives et de loisirs déclarés jusqu’à consolidation.

Sur la base de ce rapport, contre lequel aucune critique médicalement fondée n’est formée, et compte tenu des conclusions et des pièces produites, le préjudice corporel de Monsieur [V] [I] compte tenu de son âge au moment de sa consolidation, doit être évalué ainsi qu’il suit :

Les préjudices patrimoniaux

Les préjudices patrimoniaux temporaires

Les frais divers

L’assistance à expertise

Les frais divers sont représentés par les honoraires d’assistance à expertise du médecin conseil.
Cette dépense est supportée par la victime, née directement et exclusivement de l’accident, est par la même ndemnisable. Monsieur [V] [I] justifie d’une dépense à ce titre de 600 euros qui n’est pas contestée par la société [Localité 2].
Il sera fait droit à cette demande.
Les préjudices extra-patrimoniaux
Les préjudices extra-patrimoniaux temporaires
Le déficit fonctionnel temporaire
Ce poste de préjudice cherche à indemniser l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle que subit la victime jusqu’à sa consolidation et correspond à une perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante incluant le préjudice d’agrément temporaire pendant cette période.
En l’espèce, le rapport d’expertise décrit les photographies prises à la suite de l’accident lesquelles démontrent la présence d’hématomes sur le visage et de dermabrasions sur les jambes. Plusieurs examens et consultations ont dû être effectués. Une rééducation du rachis cervical a été nécessaire (30 séances) ainsi que deux consultations d’osthéopathie. Il est aussi relaté un état anxieux, outre la persisance de douleurs encore plusieurs mois après l’accident. Il est fait état de pansements pendant 15 jours et un collier cervical a été prescrit lequel a été porté pendant 21 jours.
Compte tenu de ces lésions et des conséquences sur la qualité de vie de leur prise en charge, un taux de 32 euros sera retenu pour calculer le DFT.
– déficit fonctionnel temporaire partiel à 25% = 22 jours x 32 € x 25% = 176 euros
– déficit fonctionnel temporaire partiel à 10% = 229 jours x 32€ x 10%= 732,80 euros

Soit une poste de préjudice qui s’élève à 908,80 euros.
Les souffrances endurées
Ce poste de préjudice a vocation à indemniser les souffrances tant physiques que morales endurées par la victime du fait des blessures subies, des atteintes à son intégrité, sa dignité et son intimité, incluant les éventuels troubles ou douleurs, du jour de l’évènement jusqu’à celui de la consolidation.
En l’espèce, l’expert a évalué le préjudice à 2/7 au regard des douleurs déjà décrites plus haut qui ont nécessité une prise en charge médicamenteuse, et de l’état anxieux. Il convient d’allouer à Monsieur [V] [I] une indemnité de 4.000 euros.
Le préjudice esthétique temporaire
Ce poste vise à réparer le préjudice né de l’obligation pour la victime de se présenter temporairement au regard des tiers dans une apparence physique altérée en raison de ses blessures.

En l’espèce, l’expert a évalué ce poste à 1,5/7 pendant un mois en raison du port d’un collier cervical souple durant 21 jours et de pansements durant une quinzaine de jours. Il doit être aussi pris en compte les nombreux hématomes et dermabrasions entre autres sur le visage que Monsieur [I] a présenté dans les suites immédiates de l’accident.
L’assureur ne s’oppose pas à cette demande mais exige une somme moindre que celle demandée par Monsieur [I] dont la prétention s’élève à 1.500 euros.
Compte tenu de l’âge de Monsieur [I] au moment de l’accident et des éléments décrits supra, ce poste sera donc indemnisé à hauteur de 1.300 euros.

Les préjudices extra-patrimoniaux permanents

Le déficit fonctionnel permanent

Ce poste de préjudice est destiné à indemniser le préjudice extra-patrimonial découlant de l’incapacité médicalement constatée et à réparer ses incidences touchant exclusivement la sphère personnelle de la victime, soit non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de celle-ci mais aussi la douleur permanente qu’elle ressent, la perte de la qualité de vie et les troubles dans ses conditions d’existence après consolidation.

En l’espèce, compte tenu des séquelles imputables à l’accident, l’expert judiciaire a fixé sans contestation ce taux à 2%, étant rappelé que Monsieur [V] [I] était âgé de 24 ans au jour de la consolidation et que l’expert a retrouvé des séquelles fontionnelles douloureuses modérées au niveau du rachis cervical en particulier en rotation droite et inclinaison droite.

Ce préjudice sera justement évalué à hauteur de 1.960 euros du point soit 3.920 euros.

Le préjudice esthétique permanent

Ce poste vise à réparer le préjudice né de l’obligation pour la victime de se présenter temporairement au regard des tiers dans une apparence physique altérée en raison de ses blessures.

En l’espèce, l’expert a évalué ce poste à 0,5/7 pendant un mois en raison de cicatrices sur l’épaule gauche.

L’assureur ne s’oppose pas à cette demande mais exige une somme moindre.

Ce poste sera donc indemnisé à hauteur de 1.000 euros.

Un préjudice d’agrément

Ce poste de préjudice vise exclusivement à réparer le préjudice d’agrément spécifique lié à l’impossibilité ou à la difficulté pour la victime de pratiquer régulièrement une activité sportive ou de loisirs et doit être évalué in concreto.

En l’espèce, comme le relève justement le défendeur, l’expert n’a retenu une entrave à la pratique du sport “déclaré” que jusqu’à la consolidation. Or, cela est déjà pris en compte au titre du déficit fonctionnel temporaire. Par ailleurs, alors qu’il se décrit comme cycliste professionnel, Monsieur [I] ne produit aucun élément permettant de prouver sa pratique régulière au-delà de ses propres déclarations devant l’expert. Il ne démontre pas davantage les limites qu’il ressentirait aujourd’hui dans sa pratique pour convaincre de l’existence de ce préjudice malgré les conclusions de l’expert.

En conséquence de quoi, sa demande doit être rejetée.

Sur l’opposabilité à l’organisme social

La présente décision est commune et opposable à la CPAM du Gard, partie régulièrement assignée à l’instance à cette fin dès l’origine.

Sur les autres demandes

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, il y a lieu de condamner la société [Localité 2] aux dépens.
En application de l’article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.
Monsieur [V] [I] ayant exposé des frais pour obtenir la reconnaissance de ses droits, il est équitable de condamner la société [Localité 2] à lui payer la somme de 1 300 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.
L’article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l’article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le 1er janvier 2020 prévoit que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision n’en dispose autrement. Il n’y a pas lieu en l’espèce d’écarter l’exécution provisoire de droit.

Il n’est pas plus justifié de soumettre l’exécution de la présente décision à la constitution de garantie compte tenu des sommes ici allouées.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Le tribunal statuant publiquement, par mise à disposition de la décision au greffe de la juridiction, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort. 

Évalue le préjudice corporel de Monsieur [V] [I], hors débours des organismes sociaux, ainsi que suit :

– frais divers (assistance à expertise) 600 euros
– déficit fonctionnel temporaire partiel 908,80 euros
– souffrances endurées .4.000 euros
– préjudice esthétique temporaire 1.300 euros
– déficit fonctionnel permanent 3.920 euros
– préjudice esthétique permanent 1.000 euros
– préjudice d’agrément rejet
TOTAL 11.728,80 euros
PROVISION À DÉDUIRE 2.000 euros
SOLDE DÛ 9.728,80 euros

EN CONSÉQUENCE :

Condamne la société [Localité 2] à payer à Monsieur [V] [I] , en deniers ou quittances, la somme totale de 9.728,80 euros en réparation de son préjudice corporel consécutif à l’accident de la circulation du 10 juillet 2021 ;

Condamne la société [Localité 2] à verser la somme de 1.300 euros à Monsieur [V] [I] au titre des frais irrépétibles ;

Condamne la société [Localité 2] aux entiers dépens d’instance, incluant le coût de l’expertise judiciaire et distraits au profit de Maître Mickael [N] selon l’article 696 du Code de procédure civile ;
Rappelle que la présente décision est commune et opposable à la CPAM du Gard ;
Déboute la société [Localité 2] de sa demande tendant à voir écarter l’exécution provisoire ou à la subordonner à la constituton de garantie ;
Rappelle que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit et dit n’y avoir lieu à l’écarter ni limiter ;
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 4] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 5] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.