TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MARSEILLE

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

Enrôlement : N° RG 20/10657 – N° Portalis DBW3-W-B7E-YEJF

AFFAIRE : M. [V] [F] (Maître Audrey SELLES-GILOT)
C/ AXA FRANCE IARD (la SELARL ABEILLE AVOCATS), LA CPAM DES BOUCHES-DU-RHONE,

Grosse délivrée le
19 Octobre 2026
À
-la SELARL ABEILLE AVOCATS
Me Audrey SELLES-GILOT

–
–
DÉBATS : A l’audience Publique du 14 Septembre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

Président : Madame Claire SARODE

Greffier : Monsieur Gilles GREUEZ, lors des débats

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 19 Octobre 2026

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 19 Octobre 2026

PRONONCE en audience publique par mise à disposition le 19 Octobre 2026

Par Madame Claire SARODE, Juge

Assistée de Monsieur Gilles GREUEZ, Greffier

NATURE DU JUGEMENT

Contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDEURS

Monsieur [V] [F]
Né le [Date naissance 1] 1950 à [Localité 2] (TUNISIE), demeurant [Adresse 1]

Madame [H] [C] [A]
Née le [Date naissance 2] 1952 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]

Madame [E] [F]
Née le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3]

Agissant tant en son nom propre qu’en qualité de représentant légal de ses fils mineurs : [Y] [N], né le [Date naissance 12].2003 à [Localité 5] et [D] [N], né le [Date naissance 13].1999 à [Localité 5]

Monsieur [Q] [N]
Né le [Date naissance 6] 1970 à [Localité 5], demeurant [Adresse 3]

Madame [M] [F]
née le [Date naissance 7] 1971 à [Localité 6], demeurant [Adresse 1]

Agissant tant en son nom propre qu’en sa qualité de représentant légal de sa fille mineure : [I] [R] née le [Date naissance 14]/2003 à [Localité 1]

Monsieur [L] [S]
Né le [Date naissance 9] 1966 à [Localité 7], demeurant [Adresse 1]

Madame [Z] [DK]
Née le[Date naissance 15] 1955 à [Localité 8] (ALGÉRIE), demeurant [Adresse 1]

Tous agissants en qualité d’ayant droit de Monsieur [X] [F], né le [Date naissance 16].1981 à [Localité 4] et décédé le [Date décès 3].2020 à [Localité 9]

Représentés par Maître Audrey SELLES-GILOT, avocat au barreau de MARSEILLE, substituée par Maître Pauline ALIS, avocate au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DEFENDERESSES

AXA FRANCE IARD, SA au capital social de 214.799.030 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 722 057 460, dont le siège social est [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par Maître Etienne ABEILLE de la SELARL ABEILLE AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE, substitué par Maître PEREAL

LA CPAM DES BOUCHES-DU-RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 5]

Défaillante

EXPOSE DU LITIGE

Par actes des 29 et 30 octobre 2020, Monsieur [V] [F], Madame [H] [C] [A], Madame [E] [F], Monsieur [Y] [N], Monsieur [D] [N], Monsieur [Q] [N], Madame [M] [F], Madame [I] [R], Monsieur [L] [S] et Madame [Z] [DK] ont assigné devant le tribunal de céans, en qualité d’ayant droit de feu Monsieur [X] [F], sur le fondement de la loi du 05 juillet 1985, la société AXA FRANCE IARD et la CPAM des Bouches du Rhône.

Ils exposent que le 05 mars 2020 [X] [F] est décédé des suites d’un accident de la circulation où cours duquel il était passager transporté d’un véhicule conduit par Monsieur [G] [O] et assuré auprès de la société AXA FRANCE IARD. Ils précisent que Monsieur [G] [O] est mis en examen pour homicide involontaire par conducteur aggravé par deux circonstances, à savoir la conduite en état alcoolique et avec usage de stupéfiants.

Ils ont sollicité auprès de la société AXA l’indemnisation de leurs préjudices. Celle-ci a formulé des offres qui n’ont pas été acceptées.

Par conclusions du 7 décembre 2020, Monsieur [D] [N] est intervenu volontairement à l’instance.

Suivant ordonnance d’incident du 12 septembre 2022, la présente chambre du tribunal judiciaire de Marseille a sursis à statuer jusqu’à production des procès-verbaux de gendarmerie concernant l’accident et rejeté les demandes de provision.

Par ordonnance du 9 décembre 2024, le juge de la mise en état a condamné la compagnie AXA FRANCE IARD à payer des provisions complémentaires à la famille du défunt.

En l’état de leur assignation, Monsieur [V] [F], Madame [H] [C] [A], Madame [E] [F], Monsieur [Q] [N], Madame [M] [F], Monsieur [L] [S], Madame [Z] [DK] et Monsieur [D] [N], intervenant volontaire, sollicitent du tribunal de:

-condamner la société AXA IARD à indemniser les préjudices subis par les ayants droits de [X] [F] du fait de son décès survenu le [Date décès 3] 2020 causé par son assuré Monsieur [O],
-condamner la société AXA IARD à payer à Monsieur [V] [F] la somme de 4.958 euros au titre des frais divers,
-condamner la société AXA IARD à payer à:
* Monsieur [V] [F] la somme de 40.000 euros,
* Madame [H] [C] [A] la somme de 40.000 euros,
* Madame [E] [F] la somme de 30.000 euros,
* Madame [E] [F] agissant en qualité de représentant légal de ses fils: 20.000 euros chacun pour [Y] [N] et [D] [N],
* Monsieur [Q] [N] la somme de 15.000 euros,
* Madame [M] [F] la somme de 30.000 euros,
* Madame [M] [F] en qualité de réprésentante légale de sa fille [I] [R], la somme de 20.000 euros,
* Monsieur [L] [S], la somme de 15.000 euros,
* Madame [Z] [DK] la somme de 15.000 euros,
en réparation des préjudices subis du fait du décès de [X] [F],
– condamner la société AXA FRANCE IARD à la somme de 1.000 euros sur le fondements des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile à chacun des requérants,
– condamner la société AXA IARD aux dépens de l’instance dont distraction au profit de Maître Audrey SELLES-GILOT que son affirmation de droit et ce en application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile,
– dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 19 mars 2026, auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens conformément à l’article 455 du code de procédure civile, la compagnie AXA FRANCE IARD demande au tribunal de :

– Déduire des sommes qui seront allouées aux requérants les indemnités provisionnelles versées par la concluante en application de l’ordonnance du 9 décembre 2024,

Sur les préjudices de Monsieur [V] [U], père de la victime
– Réduire les demandes d’indemnisation formulées par Monsieur [V] [U] et le débouter de ses demandes injustifiées et ce, comme exposé aux motifs des présentes :
– Frais d’obsèques : 4.778 euros
– Frais de psychothérapie : Rejet
– Préjudice d’affection : 25.000 euros,

Sur le préjudice de Madame [H] [C] [A], mère de la victime
– Réduire la demande d’indemnisation formulée par Madame [H] [C] [A] au titre de son préjudice d’affection,
– Allouer, en conséquence, la somme de 25.000 euros.

Sur le préjudice de Mesdames [E] et [M] [F], soeurs de la victime
-Réduire la demande d’indemnisation formulée par Mesdames [E] et [M] [F] au titre de leur préjudice d’affection,
-Allouer, en conséquence, la somme de 8.000 euros à chacune.

Sur le préjudice de Madame [I] [R] et Messieurs [Y] et [D] [N], nièce et neveux de la victime
-Réduire la demande d’indemnisation formulée par Madame [I] [R] et Messieurs [Y] et [D] [N] au titre de leur préjudice d’affection
-Allouer, en conséquence, la somme de 3.000 euros à chacun.

Sur le préjudice de Messieurs [Q] [N] et [L] [S], beaux-frères de la victime
-Réduire la demande d’indemnisation formulée par Messieurs [Q] [N] et [L] [S] au titre de leur préjudice d’affection,
-Allouer, en conséquence, la somme de 3.000 euros à chacun.

Sur le préjudice de Madame [Z] [T] veuve [DK], belle-mère de la victime
– Réduire la demande d’indemnisation formulée par Madame [Z] [T] veuve [DK] au titre de son préjudice d’affection,
– Allouer, en conséquence, la somme de 3.000 euros.

En tout état de cause,
– Débouter les ayants droit de Monsieur [X] [F] de leurs demandes de condamnation au doublement du taux d’intérêt légal et au versement de 15% de l’indemnité au Fonds de Garantie et ce, comme énoncé aux motifs des présentes,
– Débouter les ayants droit de Monsieur [X] [F] de leur demande de condamnation au titre de l’article 700 du CPC et aux dépens et ce, comme exposé aux motifs des présentes,
– Laisser à la charge des ayants droit de Monsieur [X] [F] les dépens de l’instance.

La CPAM des Bouches-du-Rhône bien que régulièrement assignée, n’est pas représentée à l’instance.

La clôture de la mise en état est intervenue le 4 mai 2026. L’affaire a été fixée pour plaidoirie à l’audience du 11 janvier 2027 avancée au 14 septembre 2026 et la décision a été mise en délibéré au 19 octobre 2026, date du présent jugement.

MOTIFS DU JUGEMENT :

I) Sur le droit à indemnisation :

Il convient de noter que la compagnie AXA FRANCE IARD ne conteste pas devoir indemniser les ayants-droits de Monsieur [X] [F] décédé le [Date décès 3] 2020 d’un accident de la circulation en tant que passager, sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985 tendant à l’indemnisation des victimes d’accident de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation.
Par jugement du 5 novembre 2024, le tribunal corretionnel de Nîmes a condamné Mosieur [G] [O] pour homocide involontaire par conducteur d’un véhicule terrestre à moteur commis avec au moins deux circonstances aggravantes à CODOGNAN. Ce jugement a réservé les droits des ayants-droits en tant que parties civiles, en raison de la présente saisine.
II) Sur l’indemnisation des ayants-droits de Monsieur [X] [F]
A. Les frais divers

Les frais d’obsèques

Le décès de la victime peut entraîner, pour ses proches certaines dépenses constitutives d’un préjudice indemnisable.

En l’espèce, Monsieur [V] [F], père de la victime, se prévaut d’une facture acquittée de ROC ECLERC de 4.778 euros libellée à son nom. La compagnie d’assurance ne s’oppose pas à cette demande. L’indemnité sera donc allouée.

Les frais de psychothérapie

Il a déjà été admis que le préjudice d’affection pouvait se cumuler avec d’autres préjudices résultants de l’atteinte à l’intégrité psychique consécutive à l’accident.

En l’espèce, Monsieur [V] [F] fait état de la nécessité pour lui de consulter des spécialistes afin d’être accompagné dans son deuil. Il évoque de frais à hauteur de 180 euros.

Les factures de psychothérapie annoncées au bordereau ne sont pas versées, toutefois la compagnie d’assurance ne conteste pas la réalité de la dépense.

Celle-ci ne peut être que reliée à l’événement dont elle est la conséquence directe. Le demandeur n’a pas à justifier de l’absence de prise en charge de sa mutuelle.

Il sera fait droit à la demande.

B. Le préjudice d’affection.

Le préjudice d’affection est le préjudice moral subi par les proches à la suite du décès de la victime directe. S’il convient d’indemniser systématiquement les parents les plus proches, le préjudice est d’autant plus important qu’il existait une communauté de vie avec la victime. Cette communauté de vie peut justifier l’indemnistation d’un proche dépourvu de lien de parenté.

En l’espèce, [X] [F] n’était âgé que de 38 ans lorsqu’il est décédé. Il avait deux soeurs qui avaient elle-mêmes des enfants. Les photographies versées par les requérants manifestent l’exitence d’une vie familiale et amicale autour de la victime de l’accident.

L’indemnisation du préjudice des parents

Monsieur [V] [F] et Madame [H] [C] [A] sollcitient la somme de 40.000 euros chacun.

La compagnie AXA propose la somme de 26.000 euros chacun.

Les parents de Monsieur [X] [F] n’évoquent pas une communauté de vie avec lui, âgé de 39 ans lors de son décès.

Cependant, le lien de parenté justifie qu’une somme de 26.000 euros chacun leur soit accordée.

L’indemnisation du préjudice des soeurs

Madame [E] [F] et Madame [M] [F], soeurs aînées de Monsieur [X] [F] sollicitent la somme de 30.000 euros chacune.

La compagnie d’assurance propose 8.000 euros chacune.

Chacune des soeurs du défunt est mariée et a des enfants. Il n’est pas fait état d’une communauté de vie avec leur frère.

Dans ce contexte, il leur sera attribué la somme de 12.000 euros chacune.

L’indemnisation du préjudice des beaux-frères

Monsieur [Q] [N] est le partenaire de PACS de Madame [E] [F] et Monsieur [L] [S] est le compagnon de Madame [M] [F], avec qui elle est pacsée depuis 2015. Ils sollicitent 15.000 euros chacun en prération du préjudice subi.

AXA FRANCE IARD propose la somme de 3.000 euros chacun.

Il n’y a pas de lien de parenté avec le défunt. Aucune communauté de vie n’est invoquée. Il sera cependant pris en compte le fait que Monsieur [N] fait partie du cercle familial depuis au moins 1999 (naissance d’[D]), Monsieur [X] [F] n’était alors âgé que de 18 ans environ.

Ainsi, il sera alloué la somme de 4.000 euros à Monsieur [N] et 3.000 euros à Monsieur [S] dont la présence dans l’environnement familial est plus récent (2015 environ).

L’indemnisation du préjudice des neveux et nièces

Il est sollicité la somme de 20.000 euros au bénéfice de chacun des neuveux. La compagnie d’assurance propose 3.000 euros chacun.

Comme le reconnaît la société AXA, le lien affectif ressort des photographies produites.

Il sera accordé la somme de 5.000 euros chacun.

L’indemnisation du préjudice de Madame [Z] [T] veuve [DK]

Faisant valoir qu’elle était la compagne de Monsieur [V] [F] depuis de “longues années”, elle met en exergue le lien affectif fort entretenu avec Monsieur [X] [F]. Elle sollicite à ce titre 15.000 euros tandis que la compagnie d’assurance propose 3.000 euros.

Il n’y a pas en l’espèce de lien de parenté et rien n’est précisé quant à la date à laquelle Madame [T] est entrée dans la famille.

Les photographies démontrent cependant l’existence d’un lien affectif, qu’il convient de prendre en compte pour allouer une indemnité de 3.000 euros.

Il conviendra de déduire les provisions de l’ensemble de ces sommes.

III) Sur le doublement du taux d’intérêt et l’indemnité prévue à l’article L 211-4 du code des assurances

Selon le 2e alinéa de l’article L 211-9 du code des assurances, “Une offre d’indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l’accident. En cas de décès de la victime, l’offre est faite à ses héritiers et, s’il y a lieu, à son conjoint. L’offre comprend alors tous les éléments indemnisables du préjudice, y compris les éléments relatifs aux dommages aux biens lorsqu’ils n’ont pas fait l’objet d’un règlement préalable.”

L’article L.211-13 du même code énonce que lorsque l’offre n’a pas été faite dans les délais impartis à l’article L. 211-9, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l’intérêt légal à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif et que cette pénalité peut être réduite par le juge en raison de circonstances non imputables à l’assureur.

L’article L 211-14 du même code prévoit que “Si le juge qui fixe l’indemnité estime que l’offre proposée par l’assureur était manifestement insuffisante, il condamne d’office l’assureur à verser au fonds de garantie prévu par l’article L. 421-1 une somme au plus égale à 15 % de l’indemnité allouée, sans préjudice des dommages et intérêts dus de ce fait à la victime.”

En l’espèce, la famille [F] dénonce les termes suprenants de l’offre formulée le 11 juin 2020 par la compagnie AXA et considère qu’elle ne répond pas aux exigences légales et jurispridentielles. Le caractère incomplet est également pointé en ce que le poste des frais divers en règlement d’obsèques n’avait fait l’objet d’aucune proposition.

AXA FRANCE IARD s’oppose à cette demande considérant leur offre du 11 juin 2020 régulière.

Si l’offre du 11 juin 2020 est effectivement incomplète car elle ne comporte aucune réponse quand à la prise en charge des frais d’obsèques pourtant demandée, cette offre ne peut être qualifiée de maniestement insuffisante, étant proche de celle accordée dans le cadre de la présente décision.

Ainsi, il sera fait droit à la demande de doublement du taux d’intérêt à compter du 5 novembre 2020 mais seulement jusqu’aux conclusions du 11 mai 2022 qui présentait une offre complète.

La demande de condamnation au titre des dispositions de l’article 211-14 sus-cité sera rejetée.

IV) Sur les demandes accessoires

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, la société AXA qui succombe, sera condamnée aux dépens.
En application de l’article 700 1° du code de procédure civile, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.
En l’espèce,en équité, il convient d’attribuer 300 euros à chacun des demandeurs et intervenant volontaire.
Selon l’article 514 du code de procédure civile, « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement ».
Rien ne justifie de voir écarter cette exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, par mise à disposition de la décision au greffe de la juridiction, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort,

CONDAMNE la compagnie AXA FRANCE IARD à indemniser les préjudices subis par les ayants droits de Monsieur [X] [F] du fait de son décès survenu le [Date décès 3] 2020 à la suite de l’accident causé par Monsieur [O] ;

En conséquence,

CONDAMNE la compagnie AXA FRANCE IARD à verser à Monsieur [V] [F] la somme de 10.958 euros (26.000 euros au titre du préjudice d’affection+ 4778 euros au titre des frais divers + 180 euros frais de prise en charge -20.000 euros de provision) ;

DEBOUTE Monsieur [V] [F] de sa demande d’indemnisation au titre des frais de suivi psychologique ;

CONDAMNE la compagnie AXA FRANCE IARD à verser à Madame [H] [C] [A] la somme de 6.000 euros (26.000 euros au titre du préjudice d’affection-20.000 euros de provision) ;

CONDAMNE la compagnie AXA FRANCE IARD à verser à Madame [E] [F] la somme de 6.000 euros (12.000 euros au titre du préjudice d’affection-6.000 euros de provision) ;

CONDAMNE la compagnie AXA FRANCE IARD à verser à Madame [M] [F] la somme de 6.000 euros (12.000 euros au titre du préjudice d’affection-6.000 euros de provision) ;

CONDAMNE la compagnie AXA FRANCE IARD à verser à Monsieur [Q] [N] la somme de 2.000 euros (4.000 euros au titre du préjudice d’affection-2.000 euros de provision) ;

CONDAMNE la compagnie AXA FRANCE IARD à verser à Monsieur [L] [S] la somme de 1.000 euros (3.000 euros au titre du préjudice d’affection-2.000 euros de provision) ;

CONDAMNE la compagnie AXA FRANCE IARD à verser à Monsieur [D] [N] la somme de 3.000 euros (5.000 euros au titre du préjudice d’affection-2.000 euros de provision) ;

CONDAMNE la compagnie AXA FRANCE IARD à verser à Monsieur [Y] [N] la somme de 3.000 euros (5.000 euros au titre du préjudice d’affection-2.000 euros de provision) ;

CONDAMNE la compagnie AXA FRANCE IARD à verser à Madame [I] [R] la somme de 3.000 euros (5.000 euros au titre du préjudice d’affection-2.000 euros de provision) ;

CONDAMNE la compagnie AXA FRANCE IARD à verser à Madame [Z] [T] la somme de 1.000 euros (3.000 euros au titre du préjudice d’affection-2.000 euros de provision) ;

DIT que ces sommes seront assorties du double du taux d’intérêt légal à compter du 5 novembre 2020 jusqu’au 11 mai 2022 ;

REJETTE la demande de versement de 15% de l’indemnité au Fonds de Garantie ;

CONDAMNE la compagnie AXA FRANCE IARD aux entiers dépens de l’instance dont distraction au profit de Me Audrey SELLES-GILOT, selon l’article 699 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la compagnie AXA FRANCE IARD à verser à Monsieur [V] [F], Madame [H] [C] [A], Madame [E] [F], Madame [M] [F], Monsieur [Q] [N], Monsieur [L] [S], Monsieur [D] [N], Monsieur [Y] [N], Madame [I] [R] et Madame [Z] [T] la somme de 300 euros chacun au titre des frais irrépétibles ;

RAPPELLE l’exécution provisoire de la présente ;

REJETTE toute demande plus amples ou contraires ;

AINSI JUGE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LADEUXIEME CHAMBRE CIVILE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE DIX-NEUF OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

LE GREFFIER LA PRESIDENTE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les Cours d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.