TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE REFERE

Référés Cabinet 1

ORDONNANCE DU : 19 Octobre 2026
Président : Monsieur SCHWEITZER, Premier vice Président
Greffier : Madame LEREBOURG, Greffier
Débats en audience publique le : 14 Septembre 2026

N° RG 26/02197 – N° Portalis DBW3-W-B7K-7XXQ
Grosse délivrée le
19/10/2026

À

-Me Marie-hélène OTTO

-Me Sabrina HACHOUF

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A. L’ABEILLE, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal en exercice,

représentée par Maître Marie-hélène OTTO, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSE

S.C.P. [P] [N] HUISSIER DE JUSTICE, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice,

représentée par Maître Sabrina HACHOUF, avocat au barreau de MARSEILLE

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 23 mai 2016, la société L’ABEILLE a donné en location à usage professionnel à la société [Z] [H] – [P] [N], actuellement dénommée SCP [P] [N] HUISSIER DE JUSTICE, des locaux situés au 2ème étage d’un immeuble sis [Adresse 3] à MARSEILLE (13006), bail consenti pour une durée de six années à compter du 15 juillet 2016. Le contrat a été reconduit pour une même durée de six années à compter du 15 juillet 2022.

Par acte sous seing privé avec effet au 15 juillet 2016, la société L’ABEILLE a également donné en location au même preneur une cave située au sous-sol du même immeuble, pour une durée d’une année renouvelable tacitement par période annuelle.

Par acte sous seing privé du 6 juillet 2018, les parties ont également convenu de la location d’un emplacement dans un garage sis [Adresse 4] à [Localité 1], bail consenti pour une durée de trois mois à compter du 1er juillet 2018, renouvelable par trimestre civil.

Des loyers étant demeurés impayés, un commandement de payer visant les clauses résolutoires a été délivré le 23 janvier 2026.

Par acte de commissaire de justice du 30 avril 2026, la société L’ABEILLE a fait assigner la SCP [P] [N] HUISSIER DE JUSTICE devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de MARSEILLE aux fins de voir, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile et L.131-1 du code des procédures civiles d’exécution :

«CONSTATER l’acquisition du jeu des clauses résolutoires de chacun des baux consentis par la société L’ABEILLE à la SCP [P] [N] HUISSIER DE JUSTICE (bureau + cave + emplacement de stationnement) ;

ORDONNER à la SCP [P] [N] HUISSIER DE JUSTICE de restituer à la SA L’ABEILLE l’intégralité de ces locaux (bureau + cave + emplacement de stationnement) libres de tous biens et occupants de son chef dans les quinze jours de la signification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte passé ce délai de 300 € par jour de retard courant pendant un délai de quarante-cinq jours ;

ORDONNER l’expulsion de la SCP [P] [N] HUISSIER DE JUSTICE de l’intégralité desdits locaux ainsi que celle de tous occupants et biens de son chef avec le concours de la force publique ;

CONDAMNER la société [P] [N] HUISSIER DE JUSTICE au paiement de la somme provisionnelle de 20 329,92 € correspondant aux impayés arrêtés au 16 avril 2026 outre intérêts à compter du commandement signifié le 23 janvier 2026 ;

LA CONDAMNER au paiement pour chacun des baux d’une indemnité d’occupation provisionnelle égale au montant du loyer actuel, charges et TVA en sus, à compter du 23 février 2026 jusqu’à la parfaite libération des locaux et remise des clefs ;

CONDAMNER la SCP [P] [N] HUISSIER DE JUSTICE au paiement d’une indemnité de 3.000 € sur le fondement des dispositions prévues par l’article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement signifié le 23 janvier 2026 ».

À l’audience du 14 septembre 2026, la société L’ABEILLE, par l’intermédiaire de son conseil, a réitéré ses demandes, en faisant valoir ses moyens tels qu’exprimés dans son assignation à laquelle il convient de se reporter, et a précisé que la dette s’élèvait au 2 juin 2026 à la somme de 26.647,82 euros.

La SCP [P] [N] HUISSIER DE JUSTICE, par l’intermédiaire de son conseil, faisant valoir ses moyens tels qu’exprimés dans ses conclusions auxquelles il convient de se reporter, demande, au visa des articles 1104, 1195 et 1343-5 du code civil, 834 et 835 du code de procédure civile de :

«DONNER ACTE à la SAS SCP [P] [N] HUISSIER DE JUSTICE de ce qu’elle libère volontairement et restitue à la SA L’ABEILLE l’intégralité des locaux litigieux (bureau + cave + emplacement de stationnement) à la date du 30 septembre 2026 avec remise des clés ;

CONSTATER, en conséquence, la résiliation judiciaire des trois baux consentis par la SA L’ABEILLE à la SAS SCP [P] [N] HUISSIER DE JUSTICE à effet du 30 septembre 2026 ;

DIRE n’y avoir lieu à astreinte, la restitution des locaux étant déjà intervenue à la date des présentes ;

DIRE n’y avoir lieu à expulsion, y compris avec le concours de la force publique, cette demande étant devenue sans objet ;

DIRE que l’indemnité d’occupation due pour chacun des baux prendra fin à la date de restitution effective des locaux et de remise des clés, soit le 30 septembre 2026 ;

ACCORDER à la SCP [P] [N] HUISSIER DE JUSTICE, sur le fondement de l’article 1343-5 du Code civil, des délais de paiement d’une durée de DOUZE (12) MOIS pour s’acquitter de la somme de 20 329,92 € due au titre des loyers et charges arrêtés au 16 avril 2026 ;

DIRE que ce paiement s’imputera par priorité sur le capital ;

DEDUIRE du décompte de la dette locative la somme de 10.000 € à titre de règlement des arriérés de loyers, chèque remis à la barre du tribunal ;

DEDUIRE du décompte de la dette locative 3200 € au titre du dépôt de garantie versé lors de la signature du bail professionnel ;

DEBOUTER la SA L’ABEILLE de ses demandes d’astreinte et d’expulsion, devenues sans objet ;

DIRE n’y avoir lieu à application de l’article 700 du Code de procédure civile à l’encontre de la SA SCP [P] [N] HUISSIER DE JUSTICE ni dépens, compte tenu de la restitution volontaire des locaux, sa bonne foi attestée par un règlement de 10.000 € à la barre, et son engagement à régler sa dette locative dans les délais de 12 mois ».

A l’audience, les conseils des parties confirment leur accord sur la résiliaton des baux, la libération des locaux concernés le 30 septembre 2026, et le principe d’un apurement de la dette dans un délai de 12 mois. Un chèque de 10.000 euros a été remis par le conseil de la SCP [P] [N] HUISSIER DE JUSTICE au conseil de la société L’ABEILLE, à valoir sur les loyers impayés.

L’affaire a été mise en délibéré au 19 octobre 2026.

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS,

Sur la résiliation du bail :

Aux termes de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Il entre dans l’office du juge des référés de prononcer l’expulsion des locataires lorsque l’évènement prévu par la clause résolutoire insérée au bail s’est réalisé, à moins qu’il y ait lieu de trancher une contestation sérieuse de nature à préjudicier au principal.

Il résulte des stipulations contractuelles qu’à défaut de paiement à son échéance d’un seul terme de loyer ou d’exécution d’une seule des conditions du présent bail, et un mois après un simple commandement de payer resté sans effet, le présent bail est résilié de plein droit si bon semble au bailleur et l’expulsion du preneur et de tous occupants pourra avoir lieu en vertu d’une simple ordonnance de référé exécutoire par provision.

La société L’ABEILLE justifie de la délivrance, par acte d’huissier en date du 23 janvier 2026, d’un commandement de payer les loyers et charges pour un montant de 10.853,07 euros correspondant à la période courant jusqu’au 21 janvier 2026 et visant la clause résolutoire.

Les loyers et charges commandés n’ont pas été intégralement réglés dans le délai contractuel et le juge n’a pas été saisi d’une demande de délais de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire.

Il entre donc dans les pouvoirs du juge des référés de statuer sur la demande formée par la société L’ABEILLE et, compte tenu des éléments qui précèdent, en particulier du caractère infructueux du commandement de payer délivré, il y a lieu de constater que les conditions de mise en oeuvre de la clause résolutoire du bail commercial sont réunies au 24 février 2026.

Les parties conviennent à l’audience que la SCP [P] [N] HUISSIER DE JUSTICE liberera les locaux loués au plus tard le 30 septembre 2026.

Sur les loyers et charges impayés :

La société L’ABEILLE fait la preuve de l’obligation dont il se prévaut en produisant les baux signés, le commandement de payer visant la clause résolutoire et l’acte introductif d’instance.

Selon le relevé versé aux débats, du 2 juin 2026, la SCP [P] [N] HUISSIER DE JUSTICE était redevable à cette date d’une somme de 26.647,82 euros.

Il ressort par ailleurs des écritures concordantes des parties que DF a procédé au règlement d’une somme de 10.000 euros en cours d’instance.

En conséquence, la SCP [P] [N] HUISSIER DE JUSTICE sera condamnée au paiement de la somme provisionnelle de 16.647,82 euros à titre de provision représentant les loyers et charges impayés.

Le dépôt de garantie ayant également vocation à garantir le bon état des locaux lors de leur restitution, il n’y a pas lieu de dire qu’il s’imputera à-priori sur la dette locative.

Sur la demande de délais de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire :

Selon le premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

Le second alinéa de l’article L.145-41 du code de commerce dispose que « les juges saisis d’une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l’article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n’est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l’autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge ».

En l’espèce, les parties s’accordent sur l’octroi d’un délai de 12 mois à la SCP [P] [N] HUISSIER DE JUSTICE pour se libérer de sa dette.

Ces éléments justifient d’accorder des délais de paiement, comme détaillé au dispositif de la présente ordonnance, et d’ordonner, en cas de défaut de paiement d’une mensualité d’apurement de la dette ou d’un loyer échu, que le solde de la dette deviendra immédiatement exigible.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens

Il convient de condamner la SCP [P] [N] HUISSIER DE JUSTICE, qui succombe à titre principal, au paiement des dépens du référé, qui comprendront le coût du commandement de payer, ainsi qu’à la somme de 800 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Il convient de rappeler que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.

PAR CES MOTIFS, JUGEANT PAR ORDONNANCE PRONONCÉE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

CONSTATONS que les conditions de mise en oeuvre de la clause résolutoire du bail commercial sont réunies au 24 février 2026 ;

CONSTATONS l’accord des parties pour fixer au 30 septembre 2026 la date de libération des locaux loués;

CONDAMNONS la SCP [P] [N] HUISSIER DE JUSTICE à payer à titre provisionnel à la somme de 16.647,82 € au titre des loyers et charges dûs au 2 juin 2026 ;

AUTORISONS la SCP [P] [N] HUISSIER DE JUSTICE à se libérer de cette condamnation en 12 versements d’un montant de 1.387,32 euros avant le 5 de chaque mois à compter de la signification de la présente décision, en sus des loyers et charges dûs au titre de la période courant jusqu’à la restitution effective des locaux ;

RAPPELONS qu’en application de l’article 1343-5 du code civil, les procédures d’exécution doivent être suspendues pendant toute la durée du délai de grâce ;

DISONS qu’à défaut de libération des locaux le 30 septembre 2026 ou de paiement d’une seule échéance ou d’un terme de loyer courant à son échéance :

la totalité de la dette redeviendra immédiatement exigible ;
il pourra être procédé, à défaut de départ volontaire ou de meilleur accord entre les parties, à l’expulsion du locataire ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, avec l’assistance de la force publique, si besoin est, et au transport des meubles laissés dans les lieux aux frais de l’expulsé dans tel garde-meuble désigné par l’expulsé ou à défaut par le bailleur, aux risque et périls de la SCP [P] [N] HUISSIER DE JUSTICE  ;
la SCP [P] [N] HUISSIER DE JUSTICE sera redevable d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du dernier loyer pratiqué majoré des charges à compter de la date de résiliation du bail et jusqu’à libération définitive des lieux ;
CONDAMNONS la SCP [P] [N] HUISSIER DE JUSTICE à payer à la société L’ABEILLE la somme de 800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS la SCP [P] [N] HUISSIER DE JUSTICE aux dépens du référé, qui incluent le coût du commandement de payer.

LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 2] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 3] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.