Tribunal Judiciaire

[Adresse 1]
[Localité 1]

N° RG 25/00037 – N° Portalis DBWT-W-B7J-EU7R

Minute N° :

Jugement du :
19 OCTOBRE 2026
JUGEMENT

A l’audience publique du Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières en date du 12 Mai 2026 où les débats ont eu lieu sous la présidence de Samira GOURINE, Vice-Présidente en charge des contentieux de la protection, assistée de Angélique PETITFILS, Greffière ; il a été indiqué que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction le 19 Octobre 2026 par application de l’article 450 al.2 du Code de Procédure Civile.

Et ce jour, 19 Octobre 2026, le jugement a été rendu par Samira GOURINE, Vice-Présidente en charge des contentieux de la protection, assistée de Angélique PETITFILS, Greffière .

Statuant sur le recours formé par :

Monsieur [Y] [R]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]

Non comparant, ni représenté

Madame [M] [I]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]

Non comparante, ni représentée

À l’encontre de la décision prise par la Commission de Surendettement des Particuliers des Ardennes sur la recevabilité de la demande déposée par :

Monsieur [Y] [R]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]

et

Madame [M] [I]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]

envers :

Société [1]
CENTRE DE RECOUVREMENT
[Adresse 4]
[Localité 3]

Non comparante, ni représentée

Madame [F] [T]
[Adresse 5]
[Localité 1]

Non comparante, ni représentée

Société [2]
[Adresse 6]
[Adresse 7]
[Localité 4]

Non comparante, ni représentée

Société [3]
SERVICE SURENDETTEMENT
[Localité 5]

Non comparante, ni représentée

Société [Adresse 8]
Chez [4]
Service surendettement
[Localité 6]

Non comparante, ni représentée

Société [5]
Chez [6]
[Adresse 9]
[Localité 7]

Non comparante, ni représentée

Société [7]
[Adresse 10]
[Adresse 11]
[Localité 8]

Représenté par Madame [Z] [C], munie d’un pouvoir écrit

Société [8]
Chez [6]
[Adresse 9]
[Localité 7]

Non comparante, ni représentée

Monsieur [O] [A]
[Adresse 12]
[Localité 9]

Non comparant, ni représenté

Société [9]
Chez [4]
[Adresse 13]
[Localité 10]

Non comparante, ni représentée

Société COMPAGNIE [10] AUX PARTICULIERS [11]
Chez [12] – Secteur surendettement
[Adresse 14]
[Localité 11]

Non comparante, ni représentée

S.A. [13]
[Adresse 15]
[Localité 12]

Non comparante, ni représentée

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant déclaration enregistrée au secrétariat le 7 mars 2025, Monsieur [Y] [R] et Madame [M] [I] ont saisi la Commission de surendettement des particuliers des Ardennes d’une demande tendant au traitement de leur situation de surendettement.

Par décision du 25 avril 2025, la Commission de surendettement des particuliers des Ardennes a déclaré leur dossier recevable.

Par décision du même jour, la Commission a toutefois clôturé le dossier pour cause d’irrecevabilité, au motif que Monsieur [Y] [R] exerçait une activité professionnelle indépendante et n’était, de ce fait, pas éligible à la procédure de surendettement par saisine directe de la Commission.

Par impression externe [14] en date du 26 avril 2025, la Commission a notifié cette décision à Monsieur [Y] [R], lequel en a confirmé la réception le 2 mai 2025.

Par lettre recommandée, reçue au secrétariat de la [15] le 12 mai 2025, Monsieur [Y] [R] et Madame [M] [I] ont contesté cette décision, en indiquant que Monsieur [Y] [R] avait effectué, le 2 mai 2025, les démarches nécessaires à la cessation de son activité professionnelle, mais qu’il ne disposait pas encore de l’attestation de radiation délivrée par l’INPI.

Par courrier du 14 mai 2025, reçu au greffe le 20 mai 2025, la Commission a transmis le dossier au juge des contentieux de la protection compétent.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 12 mai 2026. L’affaire a fait l’objet d’un renvoi à l’audience du 9 juin 2026, puis à celle du 8 septembre 2026.

À cette dernière audience, Monsieur [Y] [R] et Madame [M] [I] n’étaient ni présents ni représentés. Par courriel du 3 septembre 2026, ils ont indiqué ne pouvoir être présents pour des raisons médicales et ont adressé les justificatifs correspondants.

HABITAT 08 était représenté par Madame [Z] [C], laquelle a déposé son dossier.

Par courriers reçus au greffe les 17 mars, 12 juin et 23 juillet 2026, la CAF a indiqué ne pas pouvoir être présente à l’audience et ne pas s’opposer à un rétablissement personnel.

Par courrier reçu au greffe le 9 mars 2026, SYNERGIE a indiqué s’en remettre à la décision du tribunal.

Les autres créanciers ne se sont pas présentés, n’ont pas été représentés et n’ont formulé aucune observation écrite.

L’affaire a été mise en délibéré au 19 octobre 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

– Sur la recevabilité du recours

L’article R.722-1 du Code de la consommation prévoit que la décision de la Commission de surendettement des particuliers peut faire l’objet d’un recours dans le délai de 15 jours à compter de sa notification, par courrier recommandé ou par courrier déposé au secrétariat de ladite Commission.

En l’espèce, suivant déclaration enregistrée au secrétariat le 7 mars 2025, Monsieur [Y] [R] et Madame [M] [I] ont saisi la Commission de surendettement des particuliers des Ardennes d’une demande tendant au traitement de leur situation de surendettement.

Par décision du 25 avril 2025, la Commission de surendettement des particuliers des Ardennes a déclaré leur dossier recevable.

Par décision du même jour, la Commission a toutefois clôturé le dossier pour cause d’irrecevabilité, au motif que Monsieur [Y] [R] exerçait une activité professionnelle indépendante et n’était, de ce fait, pas éligible à la procédure de surendettement par saisine directe de la Commission.

Par impression externe [14] en date du 26 avril 2025, la Commission a notifié cette décision à Monsieur [Y] [R], lequel en a confirmé la réception le 2 mai 2025.

Par lettre recommandée, reçue au secrétariat de la [15] le 12 mai 2025, Monsieur [Y] [R] et Madame [M] [I] ont contesté cette décision.

Dès lors, le recours exercé par Monsieur [Y] [R] et Madame [M] [I] sera dit recevable pour avoir été fait dans les formes et le délai prescrits par la loi, soit dans le délai de 15 jours suivant la date de notification de la décision.

– Sur le bien-fondé du recours

Aux termes de l’article L.711-1 du Code de la consommation, « le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.
La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non-professionnelles exigibles et à échoir. Le seul fait d’être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l’ensemble des dettes non-professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement.

L’impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société caractérise également une situation de surendettement ».

D’une manière générale, il sera observé que le législateur, dans le cadre de cette loi sur le surendettement des particuliers, a eu pour objectif de traiter l’endettement de façon globale et concertée afin de permettre aux particuliers et aux familles de sortir d’une spirale les conduisant à la précarité et à l’exclusion de la société, à la suite d’un accident de la vie tel que perte de l’emploi, décès de l’époux, maladie mais également en cas de souscription de crédits excessifs comparés aux ressources lorsque le débiteur n’avait pas conscience qu’il ne pourrait faire face à ses engagements contractuels.

Trois conditions doivent ainsi être réunies pour que le dossier soit déclaré recevable. Le débiteur ne doit pas relever d’une autre procédure de règlement de ses dettes (1). Il doit être en « situation de surendettement », c’est-à-dire de bonne foi (2) et dans l’incapacité de faire face à l’ensemble des dettes non-professionnelles exigibles et à échoir (3).

Enfin, il est constant qu’en application de ce texte, un débiteur peut saisir la Commission afin qu’elle réexamine sa situation en cas de survenance d’un élément nouveau qui compromet le respect des mesures recommandées ou imposées dans le cadre d’un précédent dossier.

– Sur l’éligibilité à la procédure de surendettement des particuliers (1)

Aux termes de l’article L. 711-3 du code de la consommation, les dispositions relatives au traitement du surendettement ne s’appliquent pas au débiteur relevant des procédures instituées par le livre VI du code de commerce. Tel est notamment le cas de la personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, conformément aux articles L. 631-2 et L. 640-2 du même code.

En l’espèce, la commission a déclaré le dossier de Monsieur [Y] [R] irrecevable au motif qu’il exerçait une activité professionnelle indépendante.

Toutefois, Monsieur [Y] [R] produit un justificatif de l’INPI établissant la cessation de cette activité. Il convient dès lors d’apprécier sa situation au jour où il est statué.

Dès lors qu’il est établi que Monsieur [Y] [R] a cessé son activité et qu’il ne subsiste pas de dettes professionnelles en lien avec celle-ci, il ne relève plus des procédures du livre VI du code de commerce. La seule circonstance qu’il ait antérieurement exercé une activité indépendante ne fait donc pas obstacle à son éligibilité à la procédure de surendettement.

Il convient en conséquence d’infirmer la décision de la commission et de déclarer Monsieur [Y] [R] éligible à la procédure de traitement des situations de surendettement, sous réserve de la vérification des autres conditions légales.

En conséquence, il est établi qu’au regard de leur situation personnelle, les débiteurs ne relèvent pas d’une autre procédure de règlement de leurs dettes que la procédure de surendettement des particuliers.

– Sur la bonne foi des débiteurs (2)

Il sera rappelé que la bonne foi, condition de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement, s’apprécie selon trois règles :
le débiteur est présumé de bonne foi,le juge se détermine d’après les circonstances particulières de la cause et en fonction de la situation personnelle du débiteur,les faits constitutifs de la mauvaise foi doivent être en rapport avec la situation de surendettement.
En outre, il doit être précisé que dans le cadre de cette procédure, la bonne foi est une notion évolutive et porte sur le comportement du débiteur tant à l’égard de ses créanciers lors de la souscription de ses engagements qu’à l’égard de la Commission lors du dépôt du dossier et du traitement de sa situation de surendettement.

Enfin, il sera rappelé que la mauvaise foi ne saurait être caractérisée par le seul comportement d’un débiteur envers l’un de ses créanciers, a fortiori si la créance litigieuse ne correspond qu’à une part minime de l’endettement global. Il appartient au créancier qui allègue la mauvaise foi de démontrer en quoi les faits reprochés au débiteur sont en lien de causalité directe avec la situation de surendettement.

En l’espèce, aucun créancier ne vient remettre ne cause la bonne foi de Monsieur [Y] [R] et Madame [M] [I] de sorte que la présomption de bonne foi leur est acquise.

– Sur l’état de surendettement (3)
La recevabilité du dossier suppose enfin que soit caractérisé l’état de surendettement tel que défini à l’article L711-1 précité comme « l’impossibilité manifeste pour le débiteur (…) de faire face à l’ensemble de ses dettes non-professionnelles exigibles ou à échoir ».
Il sera précisé à cet effet que si les dettes professionnelles sont exclues au stade de l’appréciation de la recevabilité, il n’en va pas de même pour les dettes résultant d’un engagement de caution pris en faveur d’une société. Il convient ainsi de voir si les dettes non-professionnelles placent le débiteur, en elles-mêmes et à elles seules, en situation de surendettement, étant précisé que les dettes d’origine frauduleuse ou visées par l’article L711-4, exclues par ce texte de tout effacement ou rééchelonnement, doivent quant à elles être prises en compte pour apprécier la situation de surendettement du débiteur.

En l’espèce, il ressort des pièces versées que les ressources des débiteurs vivant avec 3 enfants à charge, sont composés de la manière suivante :
– 500,40 euros d’allocations [16] pour Monsieur, au titre du mois de juillet 2026,
-929,24 euros au titre des indemnités journalières,
-326,46 euros au titre de la CAF,
-542,38 euros au titre des allocations familiales,
Soit une moyenne mensuelle de 2298,48 euros.
S’agissant de leurs charges :
– 474 euros au titre du loyer  
– 74,67 euros au titre de best assurances ;
– 81,96 euros au titre de la téléphonie ;
-131,50 euros au titre de l’électricité ;
– 1696 euros au titre du forfait des dépenses courantes d’alimentation, d’habillement, d’hygiène et ménagères, ainsi que les frais de santé, de transports et les menues dépenses courantes, divisé par deux du fait de la colocation,
Soit un total de 2458,13 euros mensuels.

Il convient ici de préciser que les charges courantes sont fixées selon des barèmes élaborés au sein de chaque département par le Préfet et qui tendent à s’harmoniser nationalement. Ces barèmes tiennent compte de la composition du foyer et attribuent pour chaque poste de dépense, une somme forfaitaire au titre des dépenses liées aux seules charges du logement hors loyer, ainsi qu’un forfait chauffage, et enfin, un forfait dénommé de base qui inclut les dépenses courantes d’alimentation d’habillement et de santé.

En application du barème de saisies des rémunérations 2026, la somme maximale affectée au règlement des dettes de Monsieur [Y] [R] et Madame [M] [I] s’élèverait à la somme de 420,73 euros et le minimum légal devant être laissé à leur disposition à la somme de 1877,75 euros. La différence entre les ressources et les charges est égale à -159,65 euros. De ces éléments, il ressort une capacité mensuelle de remboursement retenue à la somme négative de -159,65 euros.

L’endettement a été fixé par la Commission à la somme 73 636,42 euros.
L’analyse de leur situation fait apparaître une capacité de remboursement négative mensuelle de -159,65 euros.
Selon les dispositions précitées de l’article L.711-1 du Code de la consommation, la situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non-professionnelles exigibles et à échoir.
Au vu de leur endettement et de leur capacité de remboursement, les débiteurs se trouvent en situation de surendettement, ne pouvant faire face à leurs obligations pécuniaires non-professionnelles échues, exigibles ou à échoir.
Au regard de l’ensemble de ces éléments, les conditions de l’article L.711-1 du Code de la consommation sont donc remplies à l’égard des débiteurs, qu’il y a lieu de les déclarer recevable à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers.
La décision de la Commission sera donc infirmée s’agissant de la recevabilité et le dossier renvoyé pour poursuite de la procédure.

– Sur l’exécution provisoire et les dépens

Il sera rappelé que conformément aux dispositions de l’article R.713-10 du Code de la consommation, le présent jugement est immédiatement exécutoire.

En la matière, les dépens demeurent à la charge du Trésor Public.

PAR CES MOTIFS

La Vice-Présidente statuant publiquement par mise à disposition du jugement au greffe, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, non-susceptible de pourvoi ;

DÉCLARE que la contestation de Monsieur [Y] [R] et Madame [M] [I] est recevable ;

DIT le recours bien fondé ;

En conséquence,

INFIRME la décision de la Commission du 25 avril 2025 ;

DIT que Monsieur [Y] [R] et Madame [M] [I] peuvent bénéficier de la procédure de surendettement ;

ORDONNE le retour du dossier au secrétariat de la Commission d’examen des situations de surendettement des particuliers aux fins de poursuite de la procédure à l’égard de Monsieur [Y] [R] et Madame [M] [I] ;

DIT que le dossier de Monsieur [Y] [R] et Madame [M] [I] fera l’objet d’une transmission par le greffe au secrétariat de la Commission ;

RAPPELLE qu’en application de l’article R.713-10 du Code de la consommation la présente décision est immédiatement exécutoire ;

DIT que la décision sera notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à Monsieur [Y] [R] et Madame [M] [I] et aux créanciers de la procédure et par lettre simple à la Commission d’examen des situations de Surendettement des Particuliers des ARDENNES ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor public ;

Fait à [Localité 13] le 19 octobre 2026.

Ainsi jugé et prononcé à la date sus-indiquée, ont signé la présente décision :

LE GREFFIER LA VICE-PRÉSIDENTE