Tribunal Judiciaire

[Adresse 1]
[Localité 1]

N° RG 25/00010 – N° Portalis DBWT-W-B7J-ES4M

Minute n° :

Jugement du : 19 OCTOBRE 2026

JUGEMENT

A l’audience publique du Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières en date du 10 Février 2026 où les débats ont eu lieu sous la présidence de Samira GOURINE, Vice-Présidente en charge des contentieux de la protection, assistée de Angélique PETITFILS, Greffière ; il a été indiqué que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction le 19 Octobre 2026 par application de l’article 450 al.2 du Code de Procédure Civile.

Et ce jour, 19 Octobre 2026, le jugement a été rendu par Samira GOURINE, Vice-Présidente en charge des contentieux de la protection, assistée de Angélique PETITFILS, Greffière.

Statuant sur le recours formé par :

Société [1]
[Adresse 2]
[Localité 2]

Non comparante, ni représentée

À l’encontre des mesures imposées par la Commission de Surendettement des Particuliers des Ardennes pour traiter le surendettement de :

Monsieur [O] [H]
Chez Monsieur et Madame [L] [I] et [Z]
[Adresse 3]
[Localité 3]

Non comparant, ni représenté

envers :

Etablissement public FRANCE TRAVAIL [Localité 4] EST
[Adresse 4] DES SERVICES CENTRALISES
SERVICE CONTENTIEUX
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 5]

Non comparant, ni représenté

Société [2]
Service surendettement
[Localité 6]

Non comparante, ni représentée

Société [3]
Chez [4] SURENDETTEMENT
[Adresse 7]
[Localité 7]

Non comparante, ni représentée

Société [5]
[Adresse 8]
[Localité 8]

Non comparante, ni représentée

S.A. [Adresse 9]
[Adresse 10]
[Localité 9]

Non comparante, ni représentée

Société [6]
[Adresse 11]
[Localité 10]

Non comparante, ni représentée

S.C.P. [7]
[Adresse 12]
[Adresse 13]
[Localité 11]

Non comparante, ni représentée

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant déclaration enregistrée au secrétariat le 22 octobre 2024, Monsieur [O] [H] a saisi la Commission de Surendettement des Particuliers des Ardennes d’une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement.

Par décision du 29 novembre 2024, la Commission de Surendettement des Particuliers des ARDENNES a prononcé la recevabilité de son dossier.

Au cours de sa séance du 24 janvier 2025, la Commission a entendu imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Par échange de données informatisées du 24 janvier 2025, la Commission a notifié cette décision à la [8], celle-ci ayant régulièrement signé l’avis de réception de cette notification le 28 janvier 2025.

Par lettre recommandée reçue au secrétariat de la [9] le 30 janvier 2025, la [8] a entendu contester les mesures imposées par la Commission. Elle demande un moratoire de 24 mois afin de laisser le temps au débiteur de retrouver un emploi afin d’améliorer sa situation financière.

Par courrier du 31 janvier 2025 reçu au greffe le 10 février 2025, la Commission a transmis le dossier au juge des contentieux de la protection compétent.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 10 février 2026.

Par jugement du 10 avril 2026, la réouverture des débats a été ordonnée à l’audience du 9 juin 2026, dans la mesure où le débiteur n’avait pas comparu et qu’il sollicitait une nouvelle audience afin de pouvoir y déférer.
Par courrier reçu au greffe le 27 janvier 2026, la [8] a rappelé les termes de sa contestation, indiquant que Monsieur [H] est jeune, actuellement sans emploi et qu’il exerçait auparavant la profession d’ouvrier en scierie. En conséquence, elle sollicite la mise en place d’un moratoire de 24 mois afin de lui permettre de retrouver un emploi ou d’entreprendre une formation.
Par courrier recommandé reçu au greffe le 17 août 2026, la [8] a indiqué que Monsieur [H] n’était pas venu retirer le courrier recommandé qui lui avait été adressé.
Par courriels reçus au greffe les 30 janvier, 18 mai et 22 juin 2026, [10] a indiqué ne pas contester les mesures imposées, précisant que la dette de Monsieur [H] s’élevait à 540,59 euros.
Les autres créanciers, bien que régulièrement convoqués, n’ont pas comparu et n’ont fait parvenir aucune observation écrite.
L’affaire a été mise en délibéré au 19 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS
– Sur la recevabilité du recours
Aux termes des articles L.733-10 et R.733-6 du Code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai de trente jours, les mesures imposées par la Commission.

En l’espèce, suivant déclaration enregistrée au secrétariat le 22 octobre 2024, Monsieur [O] [H] a saisi la Commission de Surendettement des Particuliers des Ardennes d’une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement.

Par décision du 29 novembre 2024, la Commission de Surendettement des Particuliers des ARDENNES a prononcé la recevabilité de son dossier.

Au cours de sa séance du 24 janvier 2025, la Commission a entendu imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Par échange de données informatisées du 24 janvier 2025, la Commission a notifié cette décision à la [8], celle-ci ayant régulièrement signé l’avis de réception de cette notification le 28 janvier 2025.

Par lettre recommandée reçue au secrétariat de la [9] le 30 janvier 2025, la [8] a entendu contester les mesures imposées par la Commission.

Au vu du respect des délais fixés par la loi, le recours de la [8] sera déclaré recevable.

Sur le bien-fondé du recours

Sur la bonne foi

Le bénéfice des mesures de redressement peut être refusé au débiteur qui, en fraude des droits de ses créanciers, a organisé ou aggravé son insolvabilité, notamment en augmentant son endettement par des dépenses ou un appel répété aux moyens de crédit dans une proportion telle au regard de ses ressources disponibles que ce comportement caractérise le risque consciemment pris de ne pas pouvoir exécuter ses engagements ou la volonté de ne pas les exécuter.

La bonne foi s’apprécie, par ailleurs, au regard du respect d’un plan de désendettement éventuellement mis en place précédemment. Enfin, le débiteur bénéficie d’une présomption de bonne foi.

L’article L.711-1 du Code de la consommation dispose que “le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir…”.

La procédure de surendettement ne peut dès lors bénéficier qu’au débiteur de bonne foi. La bonne foi est présumée et est personnelle au débiteur. La preuve de la mauvaise foi doit être rapportée par celui qui la conteste.

Ainsi pour que la mauvaise foi soit retenue, il convient de caractériser un élément intentionnel de la part du débiteur et notamment le fait de ne pas volontairement exécuter les engagements pris envers les créanciers. A tout le moins doit être rapportée la preuve d’une inconscience ou d’un comportement assimilable à une faute.

Les faits constitutifs de mauvaise foi doivent toutefois être en rapport direct avec la situation de surendettement. Le juge appréciant la bonne foi au vu de l’ensemble des éléments qui lui sont soumis au jour où il statue.

La bonne foi doit également s’apprécier au regard du comportement du débiteur dans le cadre de la procédure prévue par les articles L.712-3 et L.761-1 du Code de la consommation. Notamment, la mauvaise foi peut être retenue lorsque le débiteur s’est sciemment et intentionnellement soustrait aux obligations fixées par la Commission dans le cas d’un plan d’apurement subordonné à l’obligation de vendre un bien immobilier ou a contracté dans les mêmes circonstances un acte de disposition de nature à aggraver sa situation, en l’absence d’autorisation de la Commission ou du juge compétent.

S’agissant de la bonne foi du débiteur
En l’espèce, une nouvelle audience avait été accordée à Monsieur [O] [H], celui-ci ayant soutenu avoir pris connaissance tardivement de la convocation à l’audience du 10 février 2026, laquelle avait été adressée au domicile de ses parents avec lesquels il indiquait ne pas entretenir de relations régulières.
Toutefois, il apparaît que Monsieur [H], qui avait nécessairement connaissance de la procédure puisqu’il avait lui-même sollicité un délai, n’a pas retiré le courrier qui lui avait été adressé par la [11] ainsi que par la juridiction et ne s’est pas présenté à la nouvelle audience.
Dans ces conditions, il ne peut sérieusement invoquer une difficulté de réception ou de connaissance des actes de procédure, alors même qu’une nouvelle possibilité lui avait été accordée de faire valoir ses observations et de transmettre au juge des éléments actualisés relatifs à sa situation sociale et professionnelle. Sa carence recèle une attitude dilatoire et une mauvaise foi, dès lors qu’il sollicite un nouveau délai tout en s’abstenant de réaliser les diligences nécessaires en ne comparaissant pas même.
Dès lors, il y a lieu de considérer que la mauvaise foi du débiteur est caractérisée.

En conséquence, le débiteur sera déclaré irrecevable au bénéfice de la procédure de surendettement des particuliers.

Sur l’exécution provisoire et les dépens

En la matière, il sera rappelé que la présente décision est immédiatement exécutoire.

De même, les dépens resteront à la charge du Trésor public.

PAR CES MOTIFS

La vice-présidente, statuant par mise à disposition du jugement au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ;

DÉCLARE que le recours de la [11] est recevable ;

DIT le recours bien fondé ;

PRONONCE la déchéance du bénéfice de la procédure de traitement de surendettement à l’encontre de Monsieur [O] [H] ;

INFIRME la décision de la Commission prise dans sa séance du 24 janvier 2025 ;

RAPPELLE qu’en application de l’article R.713-10 du Code de la consommation la présente décision est immédiatement exécutoire ;

DIT que la décision sera notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à Monsieur [O] [H] et aux créanciers de la procédure et par lettre simple à la Commission d’examen de Surendettement des Particuliers des ARDENNES ;

DÉBOUTE les parties de l’ensemble de leurs demandes plus amples ou contraires ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor public.

Fait à [Localité 12] le 19 octobre 2026.

Le Greffier La Vice-Présidente