TRIBUNAL JUDICIAIRE

D’[Localité 1]

JUGEMENT DU :

19 Octobre 2026

ROLE : N° RG 26/00811 – N° Portalis DBW2-W-B7K-NAUZ

AFFAIRE :

S.A. SOCIETE GENERALE

C/

[V] [Y] [R]

GROSSE(S)délivrée(s)
le 19/10/2026
à
la SELARL ROUSSEL- CABAYE ET ASSOCIES

CH ECOCOM
GENERALE

DEMANDERESSE

S.A. SOCIETE GENERALE,
immatriculée au RCS de [Localité 2] n° 552 120 222 dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

représentée par Me Jeanne GIRAUD de la SELARL ROUSSEL- CABAYE ET ASSOCIES, substituée à l’audience par Me Khiera BARRUCHE, avocats au barreau de MARSEILLE

DEFENDEURS

Monsieur [V] [O]
né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 3], de nationalité française, demeurant [Adresse 2]

non représenté par avocat

Madame [X] [E] épouse [O]
née le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 4], de nationalité française, demeurant [Adresse 2]

non représentée par avocat

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS

Monsieur JAMET Eric, Vice-Président , magistrat chargé du rapport, sans opposition des parties et de leurs avocats conformément à l’article 805 du Code de procédure civile, a rendu compte au Tribunal dans son délibéré.

A assisté aux débats : Madame CHANTEDUC Myriam, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

PRESIDENT : Monsieur JAMET Eric, Vice-Président
ASSESSEURS : Madame MACOUIN Servane, Vice-Présidente
Madame BURIOT Sandra, Magistrat à titre temporaire

DÉBATS

A l’audience publique du 07 Septembre 2026, vu le dépôt du dossier par le conseil de la demanderesse, l’affaire a été mise en délibéré au 19 Octobre 2026, avec avis du prononcé du jugement par mise à disposition au greffe.

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort,
prononcé publiquement par mise à disposition au greffe,
rédigé par Madame BURIOT Sandra, Magistrat à titre temporaire,
signé par Monsieur JAMET Eric, Vice-Président
assistés de Madame CHANTEDUC Myriam, Greffier
EXPOSE DU LITIGE

Selon acte sous seing privé en date du 06 décembre 2011, la SOCIETE GENERALE a consenti à monsieur [V] [O] et madame [X] [E] épouse [Y] [R] un prêt immobilier de 111 000 euros, remboursable en 240 mensualités au taux de 4,31% l’an.

Ce prêt avait pour objet le financement d’un bien immobilier.

Par avenant en date du 18 avril 2015, le taux d’intérêt du prêt a été renégocié et fixé à 2,90 % l’an.

Par lettres recommandées avec accusé de réception en date du 21 août 2024, 06 décembre 2024, 11 février 2026 et 06 août 2026, la SOCIETE GENERALE a mis en demeure monsieur [V] [O] et madame [X] [E] épouse [O] de régulariser leur situation.

Ces mises en demeure sont restées sans effet.

Par acte de commissaire de justice en date du 25 février 2026, la SOCIETE GENRALE a fait assigner monsieur [V] [O] et madame [X] [E] épouse [Y] [R] afin de :
– juger que la défaillance de monsieur [V] [O] et madame [X] [E] épouse [O] est avérée et constitue une cause légitime de déchéance du terme au sens du contrat comme à celui de la loi à savoir l’article 1184 du code civil en sa version applicable au contrat
De ce fait
– prononcer la résiliation judiciaire du contrat de prêt conclu entre la SOCIETE GENRALE et monsieur [V] [O] et madame [X] [E] épouse [O]
En conséquence,
– condamner monsieur [V] [O] et madame [X] [E] épouse [O] à lui payer la somme de 77 992,68 € outre les intérêts au taux conventionnel de 2,90 % l’an depuis l’arrêté de compte du 05 février 2026, jusqu’à parfait paiement,
A titre subsidiaire,
– condamner monsieur [V] [O] et madame [X] [E] épouse [O] à lui payer la somme de 16 356,10 € au titre des échéances impayées échues selon décompte au 05 février 2026 outre intérêts de retard majoré conformément aux dispositions contractuelles de 5,90 % l’an à compter de cette dette jusqu’à parfait paiement,
En toute hypothèse
– ordonner la capitalisation annuelle des intérêts en application de l’article 1343-2 du code civil,
– les condamner à lui payer la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Monsieur [V] [O] et madame [X] [E] épouse [Y] [R], assignés en l’étude du commissaire de justice, n’ont pas constitué avocat.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 08 juin 2026.

SUR CE :

Il résulte de l’article 472 du code de procédure civile que lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

– sur la résolution du contrat

En application de l’article 1228 du code civil, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.

Il sera également rappelé que le prêt qui se réalise par la remise des fonds à l’emprunteur, est un contrat instantané, dont les échéances ne sont que le fractionnement d’une obligation unique de remboursement. La sanction du manquement contractuel est donc la résolution judiciaire et non la résiliation judiciaire.

En l’espèce, il ressort de l’historique de compte produit que les échéances du prêt sont impayées depuis le mois de mars 2024 et que depuis et jusqu’à ce jour aucune somme n’a été versée, alors que le paiement des mensualités de remboursement figure comme première obligation essentielle de l’emprunteur. Ce défaut de paiement pendant plusieurs mois caractérise un manquement contractuel suffisamment grave pour justifier la résolution du contrat de crédit aux torts de l’emprunteur au jour du présent jugement.

Il résulte des pièces produites aux débats à savoir l’offre de prêt acceptée en date du 06 décembre 2011, l’avenant du 18 avril 2018, le tableau d’amortissement, les lettres de mise en demeure de la SOCIETE GENERALE à monsieur [V] [O] et madame [X] [E] épouse [O] du 06 août 2025, et le décompte de créance due au 30 décembre 2025, que monsieur [V] [O] et madame [X] [E] épouse [Y] [R] doivent à la SOCIETE GENERALE la somme de 111 000 – (669,49 x 87) = 52 754,37 euros, étant rappelé que la résolution d’un contrat de crédit entraîne la remise des parties en l’état où elles se trouvaient antérieurement à sa conclusion et que l’emprunteur est dès lors tenu de restituer le capital prêté, moins les sommes qu’il a déjà versées.

Il y a donc lieu de condamner monsieur [V] [O] et madame [X] [E] épouse [O] à payer cette somme avec intérêts au taux légal à compter du 25 février 2026.

– sur l’article 1343-2 du code civil :

Aucune indemnité ou coût autres que ceux mentionnés aux articles L. 313-51 à L. 313-52 du code de la consommation ne peuvent être mis à la charge de l’emprunteur dans les cas de remboursement par anticipation ou défaillance prévus par ces articles.
Ces dispositions d’ordre public excluent la possibilité de demander la capitalisation des intérêts sur le fondement de l’article 1343-2 du code civil.

Il n’y a donc pas lieu d’ordonner la capitalisation des intérêts.

– sur les demandes accessoires

L’article 514 du code de procédure civile pose le principe d’une exécution provisoire de droit pour toutes les décisions de première instance.

L’équité commande d’allouer à la S.A. SOCIETE GENERALE la somme de 1 000 euros application de l’article 700 du code procédure civile.

Les dépens, conformément à l’article 696 du Code de procédure civile seront supportés par les défendeurs.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe et en premier ressort,

PRONONCE la résolution du contrat de prêt ;

CONDAMNE monsieur [V] [O] et madame [X] [E] épouse [O] à payer à la S.A. SOCIETE GENERALE la somme de 52 754,37 euros avec intérêts au taux légal à compter du 25 février 2026 jusqu’à parfait paiement ;

REJETTE la demande de capitalisation des intérêts ;

CONDAMNE monsieur [V] [O] et madame [X] [E] épouse [O] à payer à la S.A. SOCIETE GENERALE la somme de 1 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE monsieur [V] [O] et madame [X] [E] épouse [O] aux entiers dépens de l’instance ;

RAPPELLE que la présente décision est assortie de droit de l’exécution provisoire.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, par la chambre économique et commerciale du tribunal judiciaire d’Aix en Provence, la minute étant signée par M. JAMET, vice-président, et Mme CHANTEDUC, greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire d’AIX-EN-PROVENCE