Jugement du 16/10/2026

N° RG 25/00510 – N° Portalis DBZ5-W-B7J-KF3Y

MINUTE N°26/129

[K] [F]

c./

CPAM DU PUY DE DOME

Copies :

Dossier
[K] [F]
CPAM DU PUY DE DOME
FNATH 63/15

ccc aux parties

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

Pôle Social
Contentieux Médical

LE SEIZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX,

dans le litige opposant :

Monsieur [K] [F]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Monsieur [M] [B] de la FNATH 63/15, muni d’un pouvoir

DEMANDEUR

A :

CPAM DU PUY DE DOME
[Localité 3]

Comparante en la personne de Mme [W] [Q], munie d’un pouvoir,

DEFENDERESSE

LE TRIBUNAL,
composé de :

Madame DEGUY Karine, Juge au Pôle social,
statuant comme juge unique après avoir sollicité l’accord des parties, en application de l’article L 218-1 du code d’organisation judiciaire

assistés de Madame SOUVETON Mireille greffière, lors des débats et lors de la mise à disposition de la présente décision.

***

Après avoir entendu, en audience publique du 07 Juillet 2026 les parties ou leurs conseils et les avoir avisés que le jugement serait rendu le 15 Septembre 2026, prorogé au 13 Octobre et à ce jour par mise à disposition au greffe, le tribunal prononce le jugement suivant

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Monsieur [K] [F], né le 30 juillet 1955, a effectué, le 28 novembre 2016, une déclaration de maladie professionnelle pour « Stress au travail, Burn Out ».
Le certificat médical initial établi par le docteur [L] le 14 novembre 2016 mentionne : « Stress au travail [1] Relevant d’une maladie professionnelle hors tableau ».
Cette maladie professionnelle a fait l’objet d’une prise en charge au titre de l’article L.461-1, alinéa 7, du code de la sécurité sociale.
Le médecin conseil a estimé que l’état de santé de Monsieur [K] [F] pouvait être considéré comme consolidé au 1er octobre 2020 et a fixé son taux d’incapacité permanente partielle à 5 %.
La Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) du Puy-de-Dôme a notifié ce taux à Monsieur [K] [F] ainsi qu’à son employeur le 4 décembre 2024.
La Commission Médicale de Recours Amiable (CMRA) saisie par courrier du 15 janvier 2025 reçu le 21 janvier 2025, n’ayant pas statué, Monsieur [K] [F] a saisi le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand par requête enregistrée au greffe le 4 août 2025 afin de contester le taux de 5 %. 
Par décision du 29 janvier 2026, le tribunal a ordonné une consultation médicale confiée au Docteur [I] [E].
Dans son rapport du 7 mai 2026, après examen de Monsieur [K] [F] et des éléments médicaux communiqués, le médecin consultant a conclu que, compte tenu du barème indicatif applicable, le taux d’incapacité permanente correspondant exclusivement aux séquelles laissées par la maladie professionnelle du 14 novembre 2016, en se plaçant à la date de consolidation du 1er octobre 2020, était de 10 %. 
L’affaire a été appelée à l’audience du Pôle social du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand du 7 juillet 2026.
À cette audience, Monsieur [K] [F], non comparant, était représenté par Monsieur [M] [B], Secrétaire général de la [2] 63/15, dûment muni d’un pouvoir à cet effet.
Celui-ci a repris les termes du courriel adressé au tribunal le 6 juillet 2026 et sollicité la prise en compte des conclusions du Docteur [I] [E], en demandant au tribunal de fixer à 10 % le taux d’incapacité permanente résultant de la maladie professionnelle du 14 novembre 2016 à la date de consolidation du 1er octobre 2020.
Il a précisé oralement que Monsieur [K] [F] étant retraité au moment du dépôt de sa demande en 2016, il ne sollicitait pas la prise en compte d’un taux socio-professionnel. 
En défense, la CPAM du Puy-de-Dôme, dûment représentée par Madame [W] [Q], s’en est remise à la sagesse du tribunal, conformément à ses conclusions du 3 juillet 2026. 
L’affaire a été mise en délibéré au 15 septembre 2026, prorogée au 13 octobre 2026 puis à ce jour par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450, alinéa 2, du code de procédure civile.

MOTIFS

* Sur la détermination du taux d’incapacité permanente
Aux termes de l’article L.434-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date de consolidation, le taux de l’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité. 
Le barème présentant un caractère indicatif, il appartient au tribunal, au regard des éléments médicaux soumis à son appréciation, de déterminer le taux correspondant aux séquelles effectivement imputables à la maladie professionnelle à la date de consolidation.
Sur le taux médical : En l’espèce, le médecin conseil de la caisse avait retenu, au titre des séquelles de la maladie professionnelle, la persistance de troubles anxieux ainsi que certains critères en rapport avec une dépression récurrente, caractérisés notamment par des troubles de l’humeur, un repli sur soi, des troubles anxieux et des troubles du sommeil. Il avait également relevé la poursuite d’un traitement par paroxétine et bromazépam, en l’absence de suivi spécialisé. 
Le médecin consultant désigné par le tribunal a, pour sa part, relevé la persistance de troubles anxieux, des troubles du sommeil ainsi qu’une anxiété et une labilité émotionnelle. Il a également constaté un repli social et une recherche de solitude.
Il ressort toutefois de son rapport que Monsieur [K] [F] conserve une certaine vie sociale et fonctionnelle, qu’il pratique notamment le bricolage, les promenades en forêt, le travail du bois et le jardinage. Le médecin consultant relève par ailleurs l’absence d’hospitalisation depuis les événements, la stabilité du traitement, l’absence de suivi psychiatrique spécialisé et l’absence de document spécialisé permettant d’établir un retentissement fonctionnel plus important. 
Le rapport mentionne également que Monsieur [K] [F] suit un traitement par paroxétine et bromazépam prescrit par son médecin généraliste, qu’il n’a pas consulté de psychiatre dans le cadre de cette pathologie et n’a rencontré un psychologue qu’à une seule reprise. Il décrit une anxiété permanente, des troubles du sommeil intermittents et un moral bas, sans idée suicidaire. 
Le médecin consultant a ainsi retenu, après confrontation de ces éléments au barème indicatif, qu’« il n’apparaît pas d’élément médical permettant de retenir un taux inférieur à 10 % » et a conclu à un taux de 10 % exclusivement imputable aux séquelles de la maladie professionnelle du 14 novembre 2016, à la date de consolidation du 1er octobre 2020. 
Cette appréciation apparaît cohérente avec les constatations médicales figurant au dossier.
En effet, les séquelles persistent sous la forme de troubles anxieux, de troubles du sommeil, de manifestations dépressives résiduelles et d’un repli social, nécessitant la poursuite d’un traitement médicamenteux. Ces éléments caractérisent une atteinte psychique permanente qui ne saurait être regardée comme limitée au niveau retenu par la caisse.
À l’inverse, les éléments recueillis ne mettent pas en évidence un retentissement fonctionnel d’une intensité justifiant de retenir un taux supérieur à celui proposé par le médecin consultant : il n’est notamment fait état d’aucune hospitalisation depuis les événements, d’aucun suivi psychiatrique régulier ni d’une prise en charge spécialisée importante, tandis qu’une relative préservation de la vie sociale et fonctionnelle est constatée.
Il convient également de relever qu’aucun état antérieur susceptible d’interférer avec l’évaluation du taux n’a été identifié dans les éléments médicaux examinés par le consultant. 
Enfin, Monsieur [K] [F] étant retraité et ne sollicitant aucun taux socio-professionnel, il n’y a pas lieu de procéder à une majoration au titre d’un retentissement professionnel.
Dans ces conditions, au regard de l’ensemble des éléments médicaux soumis au tribunal, de la nature et de la persistance des séquelles à la date de consolidation, ainsi que des conclusions précises et circonstanciées du médecin consultant, il y a lieu de retenir un taux médical d’incapacité permanente de 10 %.
La décision de la caisse ayant fixé ce taux à 5 % doit en conséquence être infirmée.

* Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
La Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Puy-de-Dôme, qui succombe en ses prétentions relatives au taux d’incapacité permanente, sera condamnée aux dépens de l’instance, à l’exception des frais de consultation médicale qui resteront à la charge de la Caisse nationale d’assurance maladie.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe,

INFIRME la décision de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Puy-de-Dôme ayant fixé à 5 % le taux d’incapacité permanente de Monsieur [K] [F] au titre de sa maladie professionnelle du 14 novembre 2016 ;
FIXE à 10 % le taux d’incapacité permanente partielle de Monsieur [K] [F] au titre des séquelles de sa maladie professionnelle du 14 novembre 2016, à la date de consolidation du 1er octobre 2020 ;
CONDAMNE la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Puy-de-Dôme aux dépens de l’instance, à l’exception des frais de consultation médicale restant à la charge de la Caisse nationale d’assurance maladie ;
RAPPELLE que, dans le délai d’un mois à compter de la réception de la notification de la présente décision, chacune des parties intéressées peut interjeter appel par déclaration faite au greffe de la cour d’appel de [Localité 4] ou adressée par pli recommandé à ce même greffe, la déclaration d’appel devant être accompagnée d’une copie de la décision.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le président et le greffier.

LE GREFFIER                   LE PRÉSIDENT