Jugement du 16/10/2026

N° RG 25/00436 – N° Portalis DBZ5-W-B7J-KE6R

MINUTE N°26/ 127

[H] [G]

c./

CPAM DU PUY DE DOME

Copies :

Dossier
[H] [G]
FNATH 63/15
CPAM DU PUY DE DOME

ccc aux parties

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

Pôle Social
Contentieux Médical

LE SEIZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX,

dans le litige opposant :

Monsieur [H] [G]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Assisté de Monsieur [A] [T] de la [1] 63/15, muni d’un pouvoir

DEMANDEUR

A :

CPAM DU PUY DE DOME
[Localité 3]

Comparante en la personne de Mme [O] [R], munie d’un pouvoir,
DEFENDERESSE

LE TRIBUNAL,
composé de :

Madame DEGUY Karine, Juge au Pôle social,
statuant comme juge unique après avoir sollicité l’accord des parties, en application de l’article L 218-1 du code d’organisation judiciaire

assistés de Madame SOUVETON Mireille greffière, lors des débats et lors de la mise à disposition de la présente décision.

***

Après avoir entendu, en audience publique du 07 Juillet 2026 les parties ou leurs conseils et les avoir avisés que le jugement serait rendu le 15 Septembre 2026, prorogé au 13 Octobre 2026 et à ce jour par mise à disposition au greffe, le tribunal prononce le jugement suivant :

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Monsieur [H] [G], né le 10 août 1965, agent de fabrication au sein de la société [2] à [Localité 4], a effectué, le 6 mars 2020, une déclaration de maladie professionnelle pour « tendinopathie chronique de la coiffe droite ».
Cette maladie professionnelle a été prise en charge au titre de l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale.
L’état de Monsieur [H] [G] a été déclaré consolidé le 1er décembre 2024, avec attribution d’un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) de 10 %.
La Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du Puy-de-Dôme a notifié ce taux à Monsieur [H] [G] le 18 décembre 2024.
La Commission médicale de recours amiable, saisie par l’assuré, n’ayant pas statué, celui-ci a saisi le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand par requête enregistrée au greffe le 21 juillet 2025 afin de contester le taux ainsi fixé.
Par décision du 29 janvier 2026, le tribunal a ordonné la réalisation d’une consultation médicale confiée au docteur [X] [K].
Dans son rapport du 12 mai 2026, le médecin consultant a conclu à la fixation d’un taux d’incapacité permanente partielle de 15 %, correspondant exclusivement aux séquelles laissées par la maladie professionnelle du 6 mars 2020, en se plaçant à la date de consolidation du 1er décembre 2024.
L’affaire a été appelée à l’audience du pôle social du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand du 7 juillet 2026.
À l’audience, Monsieur [H] [G], comparant, assisté de Monsieur [A] [T], secrétaire général de la [1], reprend oralement ses écritures du 3 juillet 2026 et sollicite du tribunal qu’il homologue le rapport du médecin consultant fixant son taux d’incapacité permanente partielle à 15 %.
En défense, la Caisse primaire d’assurance maladie du Puy-de-Dôme, dûment représentée par Madame [O] [R], reprend également ses écritures du 3 juillet 2026.
Elle s’appuie sur l’argumentaire établi par son médecin-conseil postérieurement au dépôt du rapport du médecin consultant et soutient que le taux de 10 % a été correctement évalué.
Elle demande en conséquence au tribunal de débouter Monsieur [H] [G] de sa demande de réévaluation du taux d’incapacité.
En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions visées pour un exposé plus ample des prétentions et moyens des parties.
L’affaire a été mise en délibéré au 15 septembre 2026, prorogé au 13 octobre 2026 puis à ce jour, par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450, alinéa 2, du code de procédure civile.
MOTIFS
* Sur la détermination du taux d’incapacité permanente partielle
Aux termes des articles L411-1 et suivants (accidents du travail) et L461-1 et suivants (maladie professionnelle) du Code de la sécurité sociale, une indemnité en capital ou une rente est attribuée à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle atteinte d’une incapacité permanente. Son montant est fonction du taux d’incapacité de la victime et déterminé par un barème forfaitaire.

Aux termes de l’article L434-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date de consolidation, le taux de l’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité.
Le barème indicatif d’invalidité annexé à l’article R. 434-32 du même code précise que les taux qu’il prévoit sont indicatifs et constituent des taux moyens, le médecin chargé de l’évaluation conservant la possibilité de s’en écarter lorsque les particularités du cas le justifient.
Sur le taux médical :En l’espèce, le taux de 10 % retenu par la caisse repose sur les constatations effectuées par son médecin-conseil lors de l’examen de Monsieur [H] [G].
Celui-ci a relevé les séquelles suivantes : « prise en charge chirurgicale lésion de la coiffe de l’épaule droite chez un droitier avec rupture de la ténodèse du long biceps en post chirurgical. Kinésithérapie secondaire effectuée et terminée. Cliniquement, à droite chez un droitier, limitation de la rotation externe de 20°, de l’antépulsion et abduction de 20°, limitation de 50 % au niveau du testing musculaire de la main dominante, sans amyotrophie ».
Dans un argumentaire ultérieur, le médecin-conseil a précisé : « la baisse de force de la main ne concerne pas l’épaule, mais les muscles de l’avant-bras et du poignet sauf en cas de lésion neurologique ce qui n’est pas le cas. »
Il a conclu que, compte tenu notamment de l’absence d’amyotrophie et de la limitation légère de certains mouvements de l’épaule dominante, le taux devait être fixé à 10 %.
Le médecin consultant désigné par le tribunal a, pour sa part, retenu un taux de 15 %.
Il indique que « le barème indicatif applicable pour les accidents du travail et les maladies professionnelles prévoit, pour une limitation légère de tous les mouvements de l’épaule dominante, un taux de 10 à 15 % ».
Il relève que les déficits constatés à l’examen clinique correspondent à « une limitation légère à modérée des mouvements de l’épaule dominante » et considère que « la perte de force musculaire persistante ainsi que les séquelles liées à la rupture du tendon du long biceps en post chirurgical doivent également être pris en compte, justifiant de retenir la borne haute du barème ».
Il convient de rappeler que le taux d’incapacité doit être apprécié à la date de consolidation, en considération des séquelles imputables à la maladie professionnelle.
En l’espèce, les deux évaluations médicales concordent sur l’existence de séquelles fonctionnelles de l’épaule droite dominante, caractérisées notamment par une limitation de la rotation externe, de l’antépulsion et de l’abduction.
Le désaccord porte essentiellement sur la portée à donner au déficit de force constaté au niveau de la main dominante et sur son rattachement aux séquelles de l’atteinte de l’épaule.
Sur ce point, le tribunal relève que le médecin-conseil a initialement intégré dans la description des séquelles une « limitation de 50 % au niveau du testing musculaire de la main dominante », avant d’indiquer, dans son argumentaire ultérieur, que la baisse de force de la main concernerait les muscles de l’avant-bras et du poignet et ne pourrait être mise en relation avec l’atteinte de l’épaule qu’en présence d’une lésion neurologique.
Cette seconde appréciation ne permet toutefois pas, à elle seule, d’expliquer la discordance entre la constatation clinique initiale d’une diminution importante du testing musculaire de la main dominante et l’exclusion ultérieure de cet élément des séquelles indemnisables.
Surtout, le médecin consultant, après examen de Monsieur [H] [G] et analyse des éléments médicaux soumis au tribunal, a expressément retenu la persistance d’une perte de force musculaire ainsi que les séquelles consécutives à la rupture du tendon du long biceps en lien avec l’atteinte de l’épaule droite.
Son appréciation est ainsi fondée non seulement sur la limitation des amplitudes articulaires, mais également sur la persistance d’un déficit fonctionnel objectivé et sur les suites de la prise en charge chirurgicale de la pathologie reconnue au titre de la maladie professionnelle.

Il convient également de relever que le barème applicable prévoit, pour une épaule dominante présentant une limitation légère de tous les mouvements, une fourchette de 10 à 15 %.La fixation du taux à 15 % ne constitue donc pas un dépassement du barème, mais correspond à la borne haute de la fourchette prévue pour cette situation.
La jurisprudence admet d’ailleurs que le taux de 15 % puisse être retenu lorsque les séquelles de l’épaule dominante comportent, outre une limitation des mouvements, des éléments fonctionnels tels qu’une perte de force, dès lors que ces éléments sont médicalement constatés et rapportés aux séquelles de la maladie professionnelle.
Ainsi, dans une situation de pathologie de la coiffe des rotateurs de l’épaule dominante, une juridiction a pu retenir un taux de 15 % au regard d’une limitation légère à modérée des mouvements associée à des éléments fonctionnels objectivés. De même, la jurisprudence rappelle que le taux doit être apprécié à la date de consolidation et au regard des seules séquelles imputables à la maladie professionnelle.
En l’espèce, le tribunal considère que les constatations médicales réunies dans le dossier, et notamment celles du médecin consultant, justifient de retenir la borne haute de la fourchette prévue par le barème.
L’absence d’amyotrophie ne suffit pas à remettre en cause cette appréciation, dès lors que le barème ne subordonne pas la reconnaissance d’une limitation légère des mouvements de l’épaule à l’existence d’une amyotrophie et que la perte de force musculaire constitue un élément fonctionnel distinct susceptible d’être pris en considération dans l’appréciation globale des séquelles.
Il convient en conséquence de fixer à 15 % le taux d’incapacité permanente partielle de Monsieur [H] [G] au titre des séquelles de sa maladie professionnelle du 6 mars 2020, à compter du 1er décembre 2024, date de consolidation.
La décision de la caisse fixant ce taux à 10 % doit dès lors être infirmée.
* Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
La Caisse primaire d’assurance maladie du Puy-de-Dôme, qui succombe, sera condamnée aux dépens de l’instance.
Les frais de consultation médicale resteront à la charge de la Caisse nationale d’assurance maladie, conformément aux dispositions applicables.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

INFIRME la décision de la Caisse primaire d’assurance maladie du Puy-de-Dôme ayant fixé à 10 % le taux d’incapacité permanente partielle de Monsieur [H] [G] ;
FIXE à 15 % le taux d’incapacité permanente partielle de Monsieur [H] [G] au titre des séquelles de sa maladie professionnelle du 6 mars 2020, à compter du 1er décembre 2024 ;
CONDAMNE la Caisse primaire d’assurance maladie du Puy-de-Dôme aux dépens de l’instance

DIT que les frais de consultation médicale resteront à la charge de la Caisse nationale d’assurance maladie ;

RAPPELLE que, dans le mois de la réception de la notification, chacune des parties intéressées peut interjeter appel de la présente décision par déclaration faite au greffe de la cour d’appel de [Localité 5] ou adressée par pli recommandé à ce même greffe, la déclaration d’appel devant être accompagnée d’une copie de la décision.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le président et le greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT