Jugement du 16/10/2026

N° RG 25/00435 – N° Portalis DBZ5-W-B7J-KE6P

MINUTE N°26/126

[N] [Z]

c./

CPAM DU PUY DE DOME

Copies :

Dossier
[N] [Z]
CPAM DU PUY DE DOME
FNATH63/15

ccc aux parties

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

Pôle Social
Contentieux Médical

LE SEIZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX,

dans le litige opposant :

Monsieur [N] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Assité de Monsieur [H] [J] de la [1] 63/15, muni d’un pouvoir

DEMANDEUR

A :

CPAM DU PUY DE DOME
[Localité 3]

Comparante en la personne de Mme [F] [B], munie d’un pouvoir,

DEFENDERESSE

LE TRIBUNAL,
composé de :

Madame DEGUY Karine, Juge au Pôle social,
statuant comme juge unique après avoir sollicité l’accord des parties, en application de l’article L 218-1 du code d’organisation judiciaire

assistés de Madame SOUVETON Mireille greffière, lors des débats et lors de la mise à disposition de la présente décision.

***

Après avoir entendu, en audience publique du 07 Juillet 2026 les parties ou leurs conseils et les avoir avisés que le jugement serait rendu le 15 Septembre 2026, prorogé au 13 Octobre 2026 et à ce jour par mise à disposition au greffe, le tribunal prononce le jugement suivant :

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Monsieur [N] [Z], né le 10 août 1965, agent de fabrication au sein de la société [2] à [Localité 4], a effectué, le 6 mars 2020, une déclaration de maladie professionnelle pour « tendinopathie de l’épaule gauche ».
Cette maladie professionnelle a fait l’objet d’une prise en charge au titre de l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale.
L’état de Monsieur [N] [Z] a été déclaré consolidé le 1er décembre 2024, avec attribution d’un taux d’incapacité permanente de 5 %.
La Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du Puy-de-Dôme a notifié l’attribution de ce taux à Monsieur [N] [Z] le 6 décembre 2024.
La Commission médicale de recours amiable, saisie par l’assuré, n’ayant pas statué, celui-ci a saisi le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand d’une contestation du taux, par requête enregistrée au greffe le 18 juillet 2025.
Par décision du 29 janvier 2026, le tribunal a ordonné la réalisation d’une consultation médicale confiée au Docteur [V] [S].
Dans son rapport du 12 mai 2026, le médecin consultant a conclu que, compte tenu des séquelles exclusivement imputables à la maladie professionnelle du 6 mars 2020 et en se plaçant à la date de consolidation du 1er décembre 2024, le taux d’incapacité permanente pouvait être fixé à 8 %. 
L’affaire a été appelée à l’audience du Pôle social du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand du 7 juillet 2026.
À l’audience, Monsieur [N] [Z], comparant, est assisté de Monsieur [H] [J], Secrétaire général de la [3], dûment muni d’un pouvoir à cet effet.
Celui-ci reprend oralement ses écritures du 3 juillet 2026, dans lesquelles il sollicite du tribunal qu’il homologue le rapport du médecin consultant fixant son taux d’incapacité permanente à 8 %, ainsi que l’attribution d’un taux de 2 % au titre de l’incidence socio-professionnelle.
En défense, la CPAM du Puy-de-Dôme, dûment représentée par Madame [F] [B], reprend également ses écritures du 3 juillet 2026 et s’appuie sur l’argumentaire du médecin-conseil postérieur à l’avis du médecin consultant pour soutenir que le taux médical de 5 % a été correctement évalué.
La caisse s’en remet à la sagesse du tribunal en ce qui concerne l’attribution éventuelle d’un taux socio-professionnel mesuré et proportionné. 
En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions visées pour un exposé plus ample des prétentions et moyens des parties.
L’affaire a été mise en délibéré au 15 septembre 2026, prorogé au 13 octobre 2026 puis à ce jour, par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450, alinéa 2, du code de procédure civile.

MOTIFS
* Sur la détermination du taux d’incapacité permanente
Aux termes de l’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date de consolidation de l’état de Monsieur [N] [Z], le taux de l’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité. 

Le barème indicatif d’invalidité distingue les éléments d’appréciation d’ordre strictement médical des aptitudes et de la qualification professionnelle, ces dernières permettant de prendre en considération les conséquences de l’infirmité sur la situation professionnelle de l’intéressé.
Il appartient ainsi au tribunal, au regard de l’ensemble des éléments soumis à son appréciation, de fixer le taux d’incapacité permanente à la date de consolidation, en tenant compte des séquelles médicales imputables à la maladie professionnelle ainsi que, le cas échéant, de leur incidence sur la situation professionnelle de la victime.
Sur le taux médical :Le taux de 5 % retenu par la CPAM a été déterminé au vu des constatations réalisées lors de l’évaluation médicale de Monsieur [N] [Z].
Le médecin-conseil avait notamment relevé, à propos de l’épaule gauche, une limitation en fin de course de l’antépulsion et de l’abduction, ainsi qu’un testing musculaire difficilement comparable en raison de l’atteinte bilatérale des épaules. L’examen avait par ailleurs mis en évidence une absence d’amyotrophie du membre supérieur gauche. 
Dans son argumentaire du 23 juin 2026, le médecin-conseil précise que seules l’antépulsion et l’abduction sont diminuées en fin de course et que tous les mouvements de la coiffe des rotateurs de l’épaule gauche ne sont pas diminués de manière légère. Il relève également l’absence d’amyotrophie et estime que la baisse de force de la main ne concerne pas directement l’épaule. Il conclut ainsi au maintien d’un taux de 5 % pour persistance de douleurs.
Le médecin consultant désigné par le tribunal retient, pour sa part, un taux de 8 %.
Il relève, lors de son propre examen, une antépulsion de l’épaule gauche à 160°, une rétropulsion à 30°, une abduction à 160°, une adduction à 20°, une rotation interne à 70° et une rotation externe à 50°. Il constate également des douleurs lors du testing musculaire du supra-épineux et une diminution de la force musculaire du membre supérieur gauche par rapport au côté droit. 
Le rapport fait en outre état, lors de l’évaluation réalisée à l’approche de la consolidation, d’une antépulsion à 160°, d’une rétropulsion à 30° et d’une abduction à 150° du côté gauche. 
Le médecin consultant précise enfin qu’aucun état antérieur objectivé concernant l’épaule gauche n’a été identifié. 
Le barème indicatif applicable aux accidents du travail et aux maladies professionnelles prévoit, pour l’épaule non dominante, un taux de 8 à 10 % en cas de limitation légère de tous les mouvements. Il prévoit également que les taux ainsi indiqués ont un caractère indicatif. 
Si ce barème constitue un élément essentiel d’appréciation, il ne saurait conduire à apprécier isolément chaque amplitude articulaire sans tenir compte de l’ensemble des séquelles fonctionnelles et douloureuses effectivement constatées.
En l’espèce, l’examen réalisé à l’approche de la consolidation avait déjà mis en évidence une limitation de l’antépulsion et de l’abduction de l’épaule gauche. Le médecin consultant a, lors de son propre examen, retrouvé ces limitations et a également constaté une limitation de la rétropulsion et de la rotation externe, ainsi qu’une diminution de la force musculaire du membre supérieur gauche et des douleurs lors du testing du supra-épineux. 
Ces constatations ne permettent certes pas de considérer que chacun des mouvements de l’épaule gauche est limité de manière identique ni que la situation correspond exactement à la définition barémique d’une limitation légère de tous les mouvements.
Elles mettent toutefois en évidence une limitation fonctionnelle portant sur plusieurs mouvements de l’épaule, associée à une diminution de la force musculaire relevée lors de l’examen clinique et à la persistance d’une symptomatologie douloureuse.

La circonstance qu’aucune amyotrophie n’ait été constatée ne suffit pas, à elle seule, à exclure l’existence d’une limitation fonctionnelle de l’épaule. Elle constitue un élément d’appréciation parmi l’ensemble des constatations cliniques et ne saurait neutraliser les limitations articulaires et douloureuses objectivées.
Il convient également de relever que le médecin consultant n’a identifié aucun état antérieur objectivé concernant l’épaule gauche, de sorte que les séquelles ainsi constatées peuvent être rapportées à la maladie professionnelle litigieuse. 
Ainsi, sans qu’il soit nécessaire de considérer que chacun des mouvements de l’épaule gauche est limité au même degré, l’ensemble des séquelles fonctionnelles et douloureuses constatées à la date de consolidation justifie de retenir un taux supérieur aux 5 % initialement fixés par la caisse.
Au regard de l’ensemble de ces éléments, le taux de 8 % proposé par le médecin consultant constitue une appréciation adaptée des séquelles médicales imputables à la maladie professionnelle du 6 mars 2020.
Le taux médical d’incapacité permanente sera en conséquence fixé à 8 %.
Sur l’incidence socio-professionnelle :L’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale prévoit également que le taux d’incapacité permanente est déterminé en fonction des aptitudes et de la qualification professionnelle de la victime. 
Ces éléments permettent de prendre en considération les conséquences professionnelles particulières des séquelles, notamment lorsqu’elles entraînent une modification de la situation professionnelle, des difficultés de reclassement ou une perte d’emploi, sous réserve que cette incidence soit en lien avec les séquelles indemnisables.
En l’espèce, Monsieur [N] [Z] sollicite l’attribution d’un taux de 2 % au titre de l’incidence socio-professionnelle.
Il ressort du rapport du médecin consultant que Monsieur [N] [Z] exerçait la profession d’agent de fabrication au sein de la société [2] à [Localité 4], activité comportant des contraintes physiques répétées pour les membres supérieurs. Le médecin consultant indique qu’après avoir repris son activité en janvier 2025, Monsieur [N] [Z] n’a travaillé que deux jours avant une recrudescence douloureuse, ayant conduit à un arrêt de travail prolongé jusqu’en novembre 2025 puis à une inaptitude médicale à son poste. Il fait également état d’une démarche de reconversion professionnelle, avec un projet de formation en gemmologie. 
La CPAM reconnaît elle-même que Monsieur [N] [Z] a fait l’objet d’un licenciement pour inaptitude, tout en sollicitant que l’éventuel taux socio-professionnel soit évalué de manière mesurée et proportionnée. 
Le licenciement pour inaptitude constitue un élément objectif de nature à caractériser une incidence professionnelle.
Toutefois, il convient de déterminer cette incidence au regard des seules conséquences imputables à la maladie professionnelle de l’épaule gauche objet du présent litige.
À cet égard, le dossier médical fait également apparaître l’existence d’une atteinte professionnelle de l’épaule droite, ayant notamment donné lieu à une prise en charge chirurgicale et à l’attribution d’un taux d’incapacité permanente distinct. 
Dès lors, l’ensemble des difficultés professionnelles rencontrées par Monsieur [N] [Z] ne saurait être imputé exclusivement aux séquelles de l’épaule gauche.

Il demeure toutefois établi que l’intéressé exerçait un emploi comportant des sollicitations physiques importantes des membres supérieurs et qu’il a été déclaré médicalement inapte à son poste après une reprise de travail très brève, sans qu’un reclassement au sein de son entreprise ait pu être réalisé.
Cette situation est de nature à caractériser une incidence professionnelle en lien, au moins pour partie, avec les séquelles de l’épaule gauche.
Il doit également être tenu compte de l’âge de Monsieur [N] [Z] à la date de consolidation, soit 59 ans, lequel constitue un élément pertinent dans l’appréciation de ses possibilités de reconversion et de reclassement professionnel.
Monsieur [N] [Z] justifie par ailleurs avoir engagé une démarche de reconversion professionnelle et indique notamment envisager une formation en gemmologie. Cette démarche, qui demeure en cours, ne permet pas de considérer que les conséquences professionnelles de son inaptitude auraient été neutralisées. 
En revanche, les éléments produits ne permettent pas d’établir de manière suffisamment précise une perte de revenus ou un préjudice économique distinct et directement imputable aux seules séquelles de l’épaule gauche.
L’absence de justification de démarches de recherche d’emploi particulièrement développées ne suffit cependant pas à neutraliser l’incidence professionnelle déjà caractérisée par l’inaptitude et l’impossibilité de reclassement.
Il convient ainsi de prendre en considération, de manière mesurée et proportionnée, l’incidence professionnelle résultant de l’inaptitude au poste occupé, de l’impossibilité de reclassement, de la nature physique de l’activité exercée et de l’âge de Monsieur [N] [Z], tout en tenant compte de l’existence de l’atteinte concomitante de l’épaule droite et de l’absence de justification d’une perte de revenus directement imputable aux seules séquelles de l’épaule gauche.
Au regard de l’ensemble de ces éléments, une majoration de 2 points au titre de l’incidence socio-professionnelle apparaît justifiée et proportionnée.
Le taux d’incapacité permanente de Monsieur [N] [Z] sera en conséquence fixé à 10 %, dont 8 % au titre des séquelles médicales et 2 % au titre de leur incidence socio-professionnelle.
* Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. 
La Caisse primaire d’assurance maladie du Puy-de-Dôme, qui succombe, sera condamnée aux dépens de l’instance.
En application de l’article L. 142-11 du code de la sécurité sociale, les frais résultant des consultations et expertises ordonnées par les juridictions compétentes dans les contentieux concernés sont pris en charge par l’organisme mentionné à l’article L. 221-1 du même code. 
Les frais de consultation médicale resteront en conséquence à la charge de la Caisse nationale de l’assurance maladie.

PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe,
INFIRME la décision de la Caisse primaire d’assurance maladie du Puy-de-Dôme fixant à 5 % le taux d’incapacité permanente de Monsieur [N] [Z] ;
FIXE à 10 % le taux d’incapacité permanente de Monsieur [N] [Z] à la date de consolidation du 1er décembre 2024, dont 8 % au titre des séquelles médicales et 2 % au titre de leur incidence socio-professionnelle ;
CONDAMNE la caisse aux dépens de l’instance, les frais de consultation médicale restant à la charge de la caisse nationale d’assurance maladie ;

RAPPELLE que, dans le délai d’un mois à compter de la réception de la notification de la présente décision, chacune des parties intéressées peut interjeter appel par déclaration faite ou adressée au greffe de la cour d’appel de [Localité 5], la déclaration d’appel devant être accompagnée d’une copie de la décision.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le président et le greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT