Jugement du 16/10/2026

N° RG 25/00395 – N° Portalis DBZ5-W-B7J-KEM3

MINUTE N°26/122

[V] [D]

c./

MDPH DU PUY-DE-DÔME

Copies :

Dossier
[V] [D]
MDPH DU PUY-DE-DÔME
SELARL [J]

ccc aux parties

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

Pôle Social
Contentieux Médical

LE SEIZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX,

dans le litige opposant :

Madame [V] [D]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Assistée par Maître Pauline DISSARD de la SELARL BADJI-DISSARD, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

DEMANDERESSE

A :

MDPH DU PUY-DE-DÔME
[Adresse 3]
[Localité 3]

Comparante en la personne de Mme [L] [I], munie d’un pouvoir,

DEFENDERESSE

LE TRIBUNAL,
composé de :

Madame DEGUY Karine, Juge au Pôle social,
statuant comme juge unique après avoir sollicité l’accord des parties, en application de l’article L 218-1 du code d’organisation judiciaire

assistés de Madame SOUVETON Mireille greffière, lors des débats et lors de la mise à disposition de la présente décision.

***

Après avoir entendu, en audience publique du 07 Juillet 2026 les parties ou leurs conseils et les avoir avisés que le jugement serait rendu le 15 Septembre 2026, prorogé au 13 Octobre 2026 et à ce jour par mise à disposition au greffe, le tribunal prononce le jugement suivant :

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Le 22 février 2024, Madame [V] [D], née le 2 mars 1976, a déposé auprès de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) du Puy-de-Dôme une demande d’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH). 
Sa situation a été examinée par l’équipe pluridisciplinaire d’évaluation le 17 juillet 2024.
Par décision du 20 août 2024, la CDAPH a rejeté sa demande d’AAH, au motif que son taux d’incapacité, apprécié au regard du guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées, était compris entre 50 et 79 %, sans qu’elle présente une Restriction Substantielle et Durable pour l’Accès à l’Emploi (RSDAE). 
Le 27 novembre 2024, Madame [V] [D] a formé un Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO) contre cette décision.
Par décision du 6 mai 2025, notifiée le 7 mai 2025, la CDAPH a confirmé sa décision initiale. 
Par requête enregistrée au greffe du Pôle social du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand le 3 juillet 2025, Madame [V] [D] a contesté cette décision.
Par décision du 23 octobre 2025, le tribunal a ordonné une mesure de consultation médicale confiée au Docteur [P] [W].
Le Docteur [W] a procédé à l’examen de Madame [V] [D] le 5 février 2026 et a déposé son rapport.
Après examen de l’ensemble des pièces communiquées, il a retenu, à la date de la demande du 22 février 2024, un taux d’incapacité compris entre 50 et 79 %, précisant que les conséquences du handicap étaient appelées à durer plus d’un an mais que l’intéressée demeurait en mesure d’exercer une activité professionnelle sur un poste aménagé pour une durée supérieure à un mi-temps. 
L’affaire a été appelée à l’audience du Pôle social du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand du 7 juillet 2026.
À l’audience, Madame [V] [D], comparante, assistée de son conseil Maître Pauline DISSARD, a maintenu ses demandes.
Elle sollicite du tribunal :
– d’ordonner une nouvelle expertise médicale afin de déterminer son taux d’incapacité à la date de sa demande du 22 février 2024 et de dire si elle présentait une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi ;
– de constater qu’elle remplit les conditions d’attribution de l’allocation aux adultes handicapés;
– de prononcer l’attribution de l’AAH à compter de sa demande ;
– de condamner la MDPH à liquider ses droits à compter du 22 février 2024 ;
– de condamner la défenderesse à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens. 
En défense, la MDPH du Puy-de-Dôme, dûment représentée par Madame [L] [I], sollicite le rejet du recours et soutient que Madame [V] [D] présente un taux d’incapacité compris entre 50 et 79 % sans restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi. 
En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions visées pour un exposé plus ample des prétentions et moyens des parties.
L’affaire a été mise en délibéré au 15 septembre 2026, prorogé au 13 octobre 2026 puis à ce jour, par mise à disposition au greffe, en application de l’article 450, alinéa 2, du code de procédure civile.

MOTIFS
* Sur l’Allocation aux Adultes Handicapés
Aux termes de l’article L. 821-1 du code de la sécurité sociale, l’allocation aux adultes handicapés est notamment ouverte aux personnes dont le taux d’incapacité permanente atteint le pourcentage fixé par voie réglementaire.
Aux termes de l’article L. 821-2 du même code, l’allocation est également susceptible d’être attribuée lorsque le taux d’incapacité permanente, sans atteindre le seuil ouvrant droit à l’allocation sur le fondement de l’article L. 821-1, est supérieur ou égal au taux fixé par décret et que la personne présente, compte tenu de son handicap, une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi. 
L’article D. 821-1 du code de la sécurité sociale fixe à 80 % le taux d’incapacité exigé pour l’application de l’article L. 821-1 et à 50 % celui exigé pour l’application de l’article L. 821-2. Il renvoie, pour l’appréciation du taux d’incapacité, au guide-barème figurant à l’annexe 2-4 du code de l’action sociale et des familles. 
L’article R. 146-28 du code de l’action sociale et des familles prévoit que l’équipe pluridisciplinaire détermine, le cas échéant, un taux d’incapacité permanente en application de ce guide-barème. 
Il résulte ainsi de ces dispositions que, lorsque le taux d’incapacité est compris entre 50 et 79 %, l’attribution de l’AAH suppose, en outre, que soit caractérisée une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi.
– Sur le taux d’incapacité :
En l’espèce, la CDAPH a retenu un taux d’incapacité compris entre 50 et 79 %.
Le Docteur [P] [W], médecin consultant désigné par le tribunal, après avoir pris connaissance des pièces médicales communiquées et procédé à l’examen de Madame [V] [D], est parvenu à la même conclusion.
Il ressort notamment du certificat médical établi le 15 novembre 2023 par le Docteur [R], rhumatologue, que Madame [V] [D] présentait alors un canal carpien, une arthrose lombaire, un syndrome douloureux complexe des membres supérieurs et une épicondylite bilatérale. Ce certificat faisait état d’un périmètre de marche limité à 300 mètres et d’un besoin d’aide humaine pour certaines activités de préhension, sans mentionner de besoin d’aide pour les actes essentiels de la vie quotidienne. 
Le médecin consultant a néanmoins conclu que, à la date de la demande du 22 février 2024, le taux d’incapacité devait être fixé entre 50 et 79 %, et non à 80 % ou davantage. 
Cette appréciation est cohérente avec les critères du guide-barème, le taux de 80 % supposant une entrave majeure dans la vie quotidienne avec atteinte de l’autonomie individuelle, notamment lorsque la personne doit être aidée ou surveillée dans l’accomplissement des actes essentiels ou ne peut les accomplir qu’avec les plus grandes difficultés.
Aucun élément médical versé aux débats ne permet de remettre en cause les conclusions du médecin consultant sur ce point.
Il convient à cet égard de relever que les constatations effectuées par le Docteur [W] en février 2026, faisant notamment état d’une limitation des amplitudes articulaires de l’épaule et du coude gauches, de douleurs lombaires et d’une limitation actuelle du périmètre de marche, ne permettent pas, à elles seules, de retenir un taux de 80 % à la date de la demande de février 2024. Le médecin consultant a expressément distingué l’état constaté lors de son examen de celui existant à la date pertinente et a conclu, pour cette dernière date, à un taux compris entre 50 et 79 %. 
Il convient donc de retenir que, à la date du 22 février 2024, Madame [V] [D] présentait un taux d’incapacité compris entre 50 et 79 %.

– Sur la restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi :
L’article D. 821-1-2 du code de la sécurité sociale précise les conditions d’appréciation de la restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi.
La restriction est substantielle lorsque le demandeur rencontre, du fait de son handicap même, des difficultés importantes d’accès à l’emploi. Doivent notamment être pris en considération les déficiences à l’origine du handicap, les limitations d’activité qui en résultent directement, les contraintes liées aux traitements et prises en charge thérapeutiques ainsi que les troubles susceptibles d’aggraver ces déficiences et limitations.
La restriction n’est toutefois pas substantielle lorsqu’elle peut être surmontée notamment par les réponses apportées aux besoins de compensation, par les aménagements susceptibles d’être apportés au poste de travail ou par les potentialités d’adaptation dans le cadre d’une situation de travail.
La restriction est durable lorsqu’elle est d’une durée prévisible d’au moins un an à compter du dépôt de la demande.
Enfin, l’activité professionnelle en milieu ordinaire pour une durée inférieure à un mi-temps est expressément compatible avec la reconnaissance d’une RSDAE lorsque cette limitation du temps de travail résulte exclusivement des effets du handicap. 
Il résulte de ces dispositions que la reconnaissance d’une RSDAE ne suppose pas une impossibilité totale d’exercer une activité professionnelle.
La Cour de cassation rappelle d’ailleurs que le juge doit rechercher concrètement si les déficiences et limitations résultant du handicap entraînent, par elles-mêmes, une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi, et qu’il ne saurait se borner à relever l’existence d’une capacité résiduelle de travail. 
En l’espèce, les éléments médicaux soumis au tribunal ne permettent toutefois pas de caractériser une telle restriction à la date du 22 février 2024.
Le certificat médical du Docteur [R] fait état de limitations fonctionnelles affectant notamment les membres supérieurs et le rachis lombaire, ainsi que d’une réduction du temps d’activité et de l’exclusion de certains gestes. Il ne fait cependant pas état d’une impossibilité d’exercer toute activité professionnelle, ni d’une impossibilité de travailler au moins à mi-temps. 
Surtout, après examen de l’ensemble des éléments médicaux, le Docteur [P] [W] a conclu, pour la date de la demande, que les conséquences du handicap étaient certes appelées à durer plus d’un an, mais que Madame [V] [D] demeurait en mesure d’exercer une activité professionnelle sur un poste aménagé pour une durée supérieure à un mi-temps.
Il ne ressort pas du rapport médical que l’aménagement nécessaire du poste aurait présenté un caractère disproportionné ou qu’il n’aurait pas été susceptible de permettre à Madame [V] [D] d’exercer une activité professionnelle adaptée à ses limitations fonctionnelles.
Au contraire, le médecin consultant estime expressément qu’une activité professionnelle demeure possible pour une durée supérieure à un mi-temps.
La circonstance que Madame [V] [D] exerçait auparavant des fonctions d’auxiliaire de vie auprès de particuliers et d’agent de service hospitalier, activités comportant notamment des contraintes physiques, ne suffit pas à établir qu’elle était privée, du fait de son handicap, de toute possibilité réaliste d’accès à un emploi adapté. Il ressort au contraire des éléments du dossier qu’avant son arrêt de travail elle travaillait à temps partiel, pour environ 25 heures par semaine, et que les difficultés physiques identifiées pouvaient être prises en compte dans le cadre d’un poste aménagé. 

La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé constitue par ailleurs un dispositif destiné à favoriser l’accès ou le maintien dans l’emploi, notamment par la mise en œuvre d’aménagements adaptés. La MDPH relève à juste titre que Madame [V] [D] bénéficiait d’une RQTH précisément destinée à faciliter son insertion professionnelle et à permettre l’accès à un emploi compatible avec ses contraintes physiques et thérapeutiques. 
Il convient de préciser que la seule attribution d’une RQTH ne suffit évidemment pas, à elle seule, à exclure une RSDAE. Elle constitue toutefois un élément du faisceau d’indices à apprécier avec les données médicales et professionnelles.
En l’espèce, c’est surtout l’avis médical rétrospectif du Docteur [P] [W], qui a expressément apprécié la situation à la date de la demande, qui permet de retenir que les limitations fonctionnelles constatées pouvaient être compensées par l’aménagement d’un poste et ne faisaient pas obstacle à l’exercice d’une activité professionnelle supérieure à un mi-temps.
La situation actuelle de Madame [V] [D], telle qu’elle ressort de l’examen réalisé en février 2026, ne saurait modifier cette appréciation dès lors que le présent recours porte sur les conditions d’ouverture du droit à la date de la demande du 22 février 2024. Le médecin consultant lui-même indique que son état de santé paraît s’être aggravé depuis cette période. 
Il s’ensuit qu’à la date du 22 février 2024, si Madame [V] [D] présentait un taux d’incapacité compris entre 50 et 79 %, elle ne justifiait pas d’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi au sens de l’article D. 821-1-2 du code de la sécurité sociale.
Sa demande d’AAH doit donc être rejetée.
* Sur la demande de nouvelle expertise médicale
Madame [V] [D] sollicite une nouvelle expertise médicale.
Toutefois, le tribunal dispose d’éléments médicaux suffisamment précis et concordants pour statuer sur les deux questions pertinentes, à savoir le taux d’incapacité et l’existence d’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi à la date du 22 février 2024.
Le Docteur [P] [W], médecin consultant désigné par le tribunal, a examiné Madame [V] [D] et a procédé à une étude de l’ensemble des pièces médicales communiquées. Son rapport répond à la mission qui lui a été confiée et contient une appréciation circonstanciée de son état à la date de la demande. 
Aucun élément médical nouveau et suffisamment circonstancié n’est produit de nature à remettre en cause ses conclusions.
Il n’y a donc pas lieu d’ordonner une nouvelle mesure d’instruction.
La demande sera rejetée.
Il sera toutefois rappelé que, si l’état de santé de Madame [V] [D] s’est aggravé postérieurement au 22 février 2024, cette aggravation est susceptible de faire l’objet d’une nouvelle demande auprès de la MDPH, accompagnée des éléments médicaux correspondants.
* Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Madame [V] [D], qui succombe en ses demandes, sera condamnée aux dépens.
Les honoraires et frais du médecin consultant sont toutefois réglés selon les dispositions spécifiques applicables aux consultations ordonnées dans le cadre du contentieux de la sécurité sociale. 

* Sur l’article 700 du code de procédure civile
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge peut condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
En l’espèce, compte tenu de la nature du litige, de la situation respective des parties et de l’équité, il n’apparaît pas justifié de faire application de ces dispositions.
Madame [V] [D] sera donc déboutée de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,

DÉBOUTE Madame [V] [D] de sa demande de nouvelle expertise médicale ;
DIT qu’à la date du 22 février 2024, Madame [V] [D] présentait un taux d’incapacité permanente compris entre 50 et 79 % ;
DIT qu’à cette même date, elle ne justifiait pas d’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi au sens de l’article D. 821-1-2 du code de la sécurité sociale ;
DÉBOUTE en conséquence Madame [V] [D] de sa demande d’Allocation aux Adultes Handicapés ;
CONFIRME, en ce qu’elle rejette la demande d’Allocation aux Adultes Handicapés, la décision de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées du Puy-de-Dôme en date du 6 mai 2025 ;
CONDAMNE Madame [V] [D] aux dépens de l’instance, sous réserve des dispositions particulières applicables aux frais de consultation médicale ;
DÉBOUTE Madame [V] [D] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que, dans le mois de la réception de la notification, chacune des parties intéressées peut interjeter appel de la présente décision par déclaration faite au greffe de la cour d’appel de [Localité 4] ou adressée par pli recommandé à ce même greffe, la déclaration d’appel devant être accompagnée d’une copie de la décision.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le président et le greffier.

LE GREFFIER                             LE PRÉSIDENT