Jugement du 16/10/2026

N° RG 25/00379 – N° Portalis DBZ5-W-B7J-KD6N

MINUTE N°26/ 120

[P] [G]

c./

MDPH DU [Localité 5]

Copies :

Dossier
[P] [G]
MDPH DU [Localité 5]
[2]

ccc aux parties

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CLERMONT-FERRAND

Pôle Social
Contentieux Médical

LE SEIZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX,

dans le litige opposant :

Madame [P] [G]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Représentée par Monsieur [R] [X]de la [2], muni d’un pouvoir

DEMANDERESSE

A :

MDPH DU [Localité 5]
[Adresse 3]
[Adresse 3]

Comparante en la personne de Mme [I] [J], munie d’un pouvoir,

DEFENDERESSE

LE TRIBUNAL,
composé de :

Madame DEGUY Karine, Juge au Pôle social,
statuant comme juge unique après avoir sollicité l’accord des parties, en application de l’article L 218-1 du code d’organisation judiciaire

assistés de Madame SOUVETON Mireille greffière, lors des débats et lors de la mise à disposition de la présente décision.

***
Après avoir entendu, en audience publique du 07 Juillet 2026 les parties ou leurs conseils et les avoir avisés que le jugement serait rendu le 15 Septembre 2026, prorogé au 13 Octobre 2026 et à ce jour par mise à disposition au greffe, le tribunal prononce le jugement suivant :

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Le 19 juin 2024, Madame [P] [G], née le 25 mai 1962, a déposé auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) du [Localité 5] une demande d’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) au titre d’un taux d’incapacité supérieur ou égal à 80 %.
Sa situation a été examinée par l’équipe pluridisciplinaire d’évaluation le 26 septembre 2024.
Par décision du 15 octobre 2024, la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) a rejeté sa demande tendant à la reconnaissance d’un taux d’incapacité supérieur ou égal à 80 %. 
Le 16 janvier 2025, Madame [P] [G] a formé un Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO) à l’encontre de cette décision.
Le 18 mars 2025, la CDAPH a confirmé sa décision initiale. 
Par requête enregistrée au greffe du Pôle social du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand le 23 juin 2025, Madame [P] [G] a contesté cette décision.
Le 23 octobre 2025, le tribunal a ordonné une consultation médicale confiée au Docteur [N] [C].
Dans son rapport établi le 22 janvier 2026 à la suite de l’examen de Madame [P] [G], le Docteur [N] [C], après avoir pris en compte l’ensemble des pièces communiquées, a conclu que, à la date de la demande du 19 juin 2024, le taux d’incapacité de Madame [P] [G] était compris entre 50 et 79 %. 
L’affaire a été appelée à l’audience du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand du 7 juillet 2026.
A l’audience, Madame [P] [G], non comparante, était représentée par Monsieur [R] [X], Secrétaire général de la [2], dûment muni d’un pouvoir à cet effet.
Celui-ci s’en est remis à l’appréciation du tribunal conformément à ses écritures communiquées par courriel le 30 juin 2026.
En défense, la MDPH du [Localité 5], dûment représentée par Madame [I] [J], s’en est remise à ses conclusions du 18 juin 2026 aux termes desquelles elle sollicite le rejet du recours. 
En l’absence de débats oraux, il est, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, expressément renvoyé aux conclusions visées pour un exposé plus ample des prétentions et moyens des parties.
L’affaire a été mise en délibéré au 15.09.2026, prorogé au 13.10.2026 puis à ce jour, par mise à disposition au greffe, en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

MOTIFS
* Sur l’attribution d’une Allocation aux Adultes Handicapés

Aux termes de l’article L. 821-1 du code de la sécurité sociale, le bénéfice de l’allocation aux adultes handicapés est notamment ouvert à la personne dont l’incapacité permanente est au moins égale à un taux fixé par décret.
L’article D. 821-1 du même code fixe ce taux à 80 %.
Aux termes de l’article R. 146-28 du code de l’action sociale et des familles, le taux d’incapacité permanente est déterminé par l’équipe pluridisciplinaire de la maison départementale des personnes handicapées en application du guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées.

L’appréciation du taux d’incapacité ne repose pas sur la seule constatation des pathologies dont souffre l’intéressé, mais sur l’analyse de leurs conséquences dans les différents domaines de la vie quotidienne, notamment sur son autonomie individuelle.
Le guide-barème prévoit qu’un taux compris entre 50 et 79 % correspond à des troubles importants entraînant une gêne notable dans la vie sociale de la personne, l’autonomie demeurant toutefois conservée pour les actes élémentaires de la vie quotidienne.
Un taux d’au moins 80 % correspond, en revanche, à des troubles graves entraînant une entrave majeure dans la vie quotidienne avec atteinte de l’autonomie individuelle. Cette autonomie est atteinte lorsque la personne doit être aidée totalement ou partiellement, surveillée dans l’accomplissement des actes de la vie quotidienne ou lorsqu’elle ne peut les assurer qu’avec les plus grandes difficultés.

Sur le taux d’incapacité : Il convient dès lors de rechercher, au regard des éléments médicaux produits, si les déficiences présentées par Madame [P] [G] entraînaient, à la date de sa demande du 19 juin 2024, une telle atteinte de son autonomie.
En l’espèce, le certificat médical établi le 10 juin 2024 par le Docteur [H] [A] fait état de plusieurs pathologies, notamment d’une cirrhose biliaire primitive, d’une cholangite biliaire primitive, d’une scoliose vertébrale et de prothèses totales de hanche bilatérales, occasionnant des lombalgies permanentes ainsi que des difficultés de mobilisation des membres supérieurs. Il mentionne également un périmètre de déplacement limité et le recours à l’aide de son époux pour plusieurs activités de la vie quotidienne. 
La [2] fait également valoir l’existence d’importantes difficultés à la marche ainsi que de limitations fonctionnelles des deux membres supérieurs, faisant notamment état de difficultés pour la toilette et l’habillage. 
Le Docteur [N] [C], médecin missionné par le tribunal, a examiné personnellement Madame [P] [G] le 22 janvier 2026 et indique avoir pris en compte l’ensemble des pièces communiquées. 
Il relève que Madame [P] [G] se déplace avec une canne-béquille à gauche et qu’elle indique être limitée à environ cinq minutes de marche avant de devoir faire une pause et souffrir de douleurs permanentes gênant notamment son sommeil. Le médecin constate une limitation des mouvements des membres supérieurs, à 90 degrés en abduction et en antépulsion. 
Le médecin relève également que Madame [P] [G] bénéficie de l’aide de son époux pour certains gestes : elle se fait aider pour passer ses chaussettes et son mari l’aide pour la toilette du dos et pour la coiffure. 
Ces constatations permettent de considérer que Madame [P] [G] rencontre des difficultés dans l’accomplissement des actes de la vie quotidienne.
Elles ne suffisent cependant pas à caractériser une atteinte majeure de son autonomie individuelle au sens du guide-barème.
En effet, les aides humaines décrites par le médecin portent sur certains gestes particuliers de l’habillage et de la toilette. Le rapport ne constate pas une dépendance générale de Madame [P] [G] à l’égard d’un tiers pour l’accomplissement de sa toilette ou de son habillage, ni une impossibilité d’assurer elle-même les actes essentiels de la vie quotidienne.
Il ressort au contraire des constatations médicales que son autonomie personnelle demeure globalement conservée, les difficultés étant essentiellement liées à certaines limitations fonctionnelles des membres supérieurs et aux douleurs dont elle souffre.
Le fait que certains gestes nécessitent une aide humaine ne conduit pas automatiquement à la reconnaissance d’un taux de 80 %, lorsque l’ensemble des actes essentiels demeure globalement réalisable par la personne.
En l’espèce, le Docteur [N] [C], après examen de Madame [P] [G] et analyse des éléments médicaux produits, a expressément conclu qu’à la date pertinente du 19 juin 2024, son taux d’incapacité était compris entre 50 et 79 %. 
Cette appréciation rejoint celle de l’équipe pluridisciplinaire ayant examiné sa situation.
Ainsi, si les pièces produites par Madame [P] [G] établissent l’existence d’un handicap important, elles ne permettent pas de retenir, à la date de la demande, une atteinte de l’autonomie individuelle suffisamment importante pour atteindre le seuil de 80 %.
Il convient en conséquence de retenir un taux d’incapacité compris entre 50 et 79 % à la date du 19 juin 2024.
Le taux d’incapacité de Madame [P] [G] étant inférieur au seuil de 80 % demandé, elle ne peut prétendre à l’AAH sur le fondement de l’article L. 821-1 du code de la sécurité sociale.
Il y a donc lieu de rejeter sa demande tendant à voir reconnaître un taux d’incapacité d’au moins 80 % pour l’attribution de l’AAH et de confirmer, sur ce point, la décision de la CDAPH du 18 mars 2025.
* Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Madame [P] [G], qui succombe en sa demande relative à l’AAH, sera condamnée aux dépens.
Les frais de la consultation médicale ordonnée par la juridiction sont toutefois pris en charge par l’organisme mentionné à l’article L. 221-1 du code de la sécurité sociale, conformément à l’article L. 142-11 du même code. 
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

FIXE à la date du 19 juin 2024 le taux d’incapacité permanente de Madame [P] [G] dans la fourchette comprise entre 50 et 79 % ;
DÉBOUTE Madame [P] [G] de sa demande tendant à bénéficier de l’Allocation aux Adultes Handicapés sur le fondement d’un taux d’incapacité supérieur ou égal à 80 % ;
CONFIRME, en ce qui concerne la demande d’Allocation aux Adultes Handicapés, la décision de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées du [Localité 5] du 18 mars 2025 ;
CONDAMNE Madame [P] [G] aux dépens de l’instance, à l’exception des frais de consultation médicale qui resteront à la charge de l’organisme compétent en application de l’article L. 142-11 du code de la sécurité sociale ;
RAPPELLE que dans le mois de la réception de la notification, chacune des parties intéressées peut interjeter appel de la décision par déclaration faite au greffe de la Cour d’appel de RIOM, ou adressée par pli recommandé à ce même greffe. La déclaration d’appel doit être accompagnée de la copie de la décision.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits.
En fait de quoi, le présent jugement a été signé par le président et le greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT