Jugement du 16/10/2026

N° RG 25/00318 – N° Portalis DBZ5-W-B7J-KCUU

MINUTE N°26/ 118

[X] [A]

c./

MDPH DU PUY-DE-DÔME

Copies :

Dossier
[X] [A]
MDPH DU PUY-DE-DÔME
SELARL [T]

ccc aux parties

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

Pôle Social
Contentieux Médical

LE SEIZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX,

dans le litige opposant :

Madame [X] [A]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Maître Pauline DISSARD de la SELARL BADJI-DISSARD, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

DEMANDERESSE

A :

MDPH DU PUY-DE-DÔME
[Adresse 2]
[Localité 3]

Comparante en la personne de Mme [P] [F], munie d’un pouvoir,

DEFENDERESSE

LE TRIBUNAL,
composé de :

Madame DEGUY Karine, Juge au Pôle social,
statuant comme juge unique après avoir sollicité l’accord des parties, en application de l’article L 218-1 du code d’organisation judiciaire

assistés de Madame SOUVETON Mireille greffière, lors des débats et lors de la mise à disposition de la présente décision.

***
Après avoir entendu, en audience publique du 07 Juillet 2026 les parties ou leurs conseils et les avoir avisés que le jugement serait rendu le 15 Septembre 2026, prorogé au 13 Octobre 2026 et à ce jour par mise à disposition au greffe, le tribunal prononce le jugement suivant :

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Le 22 juillet 2024, Madame [X] [A], née le 4 avril 1963, a déposé auprès de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH), mise en place au sein de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) du Puy-de-Dôme, une demande d’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) avec reconnaissance d’un taux d’incapacité supérieur ou égal à 80 %.

Sa situation a été examinée par l’équipe pluridisciplinaire d’évaluation le 29 octobre 2024.

Par décision du 19 novembre 2024, la CDAPH lui a renouvelé le bénéfice de l’Allocation aux Adultes Handicapés pour une durée de cinq ans, en retenant un taux d’incapacité compris entre 50 et 79 %, assorti d’une Restriction Substantielle et Durable pour l’Accès à l’Emploi (RSDAE).

Le 15 décembre 2024, Madame [X] [A] a saisi la CDAPH d’un Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO) contestant cette décision.

Le 18 mars 2025, la CDAPH a confirmé sa décision initiale.

Par requête enregistrée au greffe du Pôle social le 22 mai 2025, Madame [X] [A] a saisi le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand d’un recours contentieux à l’encontre de cette décision.

Le 23 octobre 2025, une consultation médicale a été ordonnée par le tribunal et confiée au Docteur [I] [H].

Dans son rapport du 21 janvier 2026, le médecin consultant a conclu que l’état de santé de Madame [X] [A] justifiait, à la date de sa demande du 22 juillet 2024, un taux d’incapacité compris entre 50 et 79 %, sans élément suffisant en faveur d’un taux égal ou supérieur à 80 %. Il a également retenu l’existence d’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi.

L’affaire a été appelée à l’audience du Pôle social du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand du 5 mai 2026, puis renvoyée à celle du 7 juillet 2026.

À l’audience, Madame [X] [A], non comparante, est représentée par Maître Pauline DISSARD, qui indique s’en remettre à ses écritures du 5 mai 2026, aux termes desquelles il est demandé au tribunal de constater que Madame [X] [A] présentait un taux d’incapacité compris entre 50 et 79 % accompagné d’une restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi mais également de lui attribuer l’AAH au titre d’un taux d’incapacité supérieur ou égal à 80 % à compter du 19 novembre 2024.
Le conseil de Madame [X] [A] précise toutefois oralement qu’au regard du rapport du médecin consultant, sa cliente ne maintient pas sa demande tendant à la reconnaissance d’un taux d’incapacité supérieur ou égal à 80 %.

En défense, la MDPH du Puy-de-Dôme, dûment représentée par Madame [P] [F], indique s’en remettre à ses conclusions du 21 avril 2026, régulièrement communiquées.
La MDPH demande au tribunal de dire que le taux d’incapacité de Madame [X] [A] est inférieur à 80 %.

En l’absence de débats développés à l’audience et en application de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions des parties pour un exposé plus ample de leurs prétentions et moyens.

L’affaire a été mise en délibéré au 15 septembre 2026, prorogé au 13 octobre 2026 puis à ce jour, par mise à disposition au greffe, en application de l’article 450, alinéa 2, du code de procédure civile.

MOTIFS

* Sur l’attribution d’une Allocation aux Adultes Handicapés

Aux termes de l’article L. 821-1 du code de la sécurité sociale, l’allocation aux adultes handicapés est notamment accordée à la personne dont l’incapacité permanente atteint le taux fixé par décret.

Selon l’article D. 821-1 du code de la sécurité sociale, le taux d’incapacité exigé pour l’application de l’article L. 821-1 est d’au moins 80 % et le pourcentage d’incapacité est apprécié d’après le guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l’annexe 2-4 du code de l’action sociale et des familles.
Aux termes de l’article L. 821-2 du même code, l’allocation est également versée à la personne dont le taux d’incapacité permanente, sans atteindre le seuil ouvrant droit à l’AAH au titre de l’article L. 821-1, est au moins égal à 50 %, lorsqu’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi lui est reconnue compte tenu de son handicap.
Sur le taux d’incapacité :
Aux termes de l’article R. 146-28 du code de l’action sociale et des familles, l’équipe pluridisciplinaire détermine, le cas échéant, un taux d’incapacité permanente en application de ce guide-barème.

Le guide-barème distingue, notamment, le taux de 50 %, qui correspond à des troubles importants entraînant une gêne notable dans la vie sociale, tout en laissant conservée l’autonomie pour les actes élémentaires de la vie quotidienne, du taux d’au moins 80 %, qui correspond à des troubles graves entraînant une entrave majeure dans la vie quotidienne avec atteinte de l’autonomie individuelle. Le taux de 80 % peut également être retenu lorsque la personne doit être aidée ou surveillée pour l’accomplissement des actes de la vie quotidienne, ou ne peut les assurer qu’avec les plus grandes difficultés.

L’évaluation du taux d’incapacité doit ainsi être effectuée au regard du retentissement fonctionnel global des déficiences à la date à laquelle les droits sont appréciés, et non de la seule gravité des diagnostics médicaux.

En l’espèce, la décision de la CDAPH du 19 novembre 2024 a retenu un taux d’incapacité compris entre 50 et 79 %, en relevant notamment l’absence d’abolition de fonction et la conservation de l’autonomie pour les actes essentiels de la vie quotidienne. En se basant sur le certificat médical du médecin conseil, la MDPH mentionne une anxiété quotidienne quasi invalidante, des troubles de la mémoire rapportés par la famille, des manifestations somatiques, ainsi qu’un besoin d’accompagnement pour les déplacements extérieurs. La grille fonctionnelle fait également apparaître des difficultés concernant l’orientation dans l’espace, la prise du traitement, le suivi des soins et les démarches administratives.

Les pièces médicales produites et examinées par le Docteur [I] [H] établissent l’existence d’un trouble anxieux sévère généralisé, avec des crises d’angoisse fréquentes, ainsi qu’une épilepsie traitée et des migraines chroniques.

Les certificats et courriers médicaux examinés par le médecin consultant font en outre état d’un suivi psychiatrique régulier, d’un traitement psychotrope et antiépileptique au long cours, de crises d’angoisse quasi quotidiennes, d’une fatigabilité importante et de migraines invalidantes. Madame [X] [A] rapporte également ne pas pouvoir sortir seule, avoir recours à une aide extérieure pour certaines tâches domestiques et les courses, et ne pas pouvoir rester seule au domicile pendant des périodes prolongées en raison de la crainte de la survenue de crises.
Ces éléments témoignent d’un retentissement fonctionnel et social réel et important. Ils sont toutefois insuffisants, à eux seuls, pour caractériser l’atteinte de l’autonomie individuelle exigée pour atteindre le seuil de 80 %.

Le Docteur [I] [H], après avoir pris connaissance de l’ensemble des pièces communiquées, recueilli les doléances de Madame [X] [A] et procédé à son examen clinique, a expressément situé son appréciation à la date de la demande du 22 juillet 2024. Il relève qu’à cette date l’autonomie demeure conservée pour les actes élémentaires de la vie quotidienne, notamment la toilette, l’habillage et l’alimentation. Il n’a pas objectivé de déficit moteur au niveau des mains, ni de déficit neurologique focal ; aucune crise d’épilepsie récente n’était rapportée au jour de l’examen. Il conclut que l’atteinte fonctionnelle et psychique justifie un taux compris entre 50 et 79 %, sans élément suffisant en faveur d’un taux égal ou supérieur à 80 %.
Cette appréciation est cohérente avec les éléments médicaux antérieurs produits au dossier. Si les différents certificats attestent de troubles psychiatriques et neurologiques significatifs et d’un besoin d’accompagnement pour certaines activités, ils ne mettent pas en évidence, à la date de référence, une dépendance ou une surveillance pour l’accomplissement des actes élémentaires de la vie quotidienne, ni une abolition de fonction susceptible, au regard du guide-barème, de justifier à elle seule un taux d’au moins 80 %.

Il convient à cet égard de distinguer la gravité des pathologies présentées par Madame [X] [A] de leur retentissement sur son autonomie individuelle. Le fait que ses troubles entraînent des limitations importantes dans les déplacements extérieurs, les démarches administratives ou certaines activités domestiques, ainsi qu’une impossibilité alléguée de reprendre une activité professionnelle, ne suffit pas à caractériser le niveau d’atteinte de l’autonomie personnelle requis pour atteindre le seuil de 80 %.

Le rapport du médecin consultant constitue ainsi un élément d’appréciation concordant avec la décision de la CDAPH, laquelle a retenu un taux compris entre 50 et 79 %. Aucun élément médical produit aux débats ne permet de retenir, à la date de la demande, un retentissement fonctionnel d’une gravité supérieure.

Il sera en conséquence retenu que Madame [X] [A] présente, à la date du 22 juillet 2024, un taux d’incapacité compris entre 50 et 79 %.
Sur la restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi :
Aux termes de l’article D. 821-1-2 du code de la sécurité sociale, la restriction est substantielle lorsque le demandeur rencontre, du fait de son handicap même, des difficultés importantes d’accès à l’emploi, compte tenu notamment des déficiences à l’origine du handicap, des limitations d’activité qui en résultent, des contraintes liées aux traitements et prises en charge thérapeutiques et des troubles susceptibles d’aggraver ces déficiences et limitations. Elle est durable lorsqu’elle est d’une durée prévisible d’au moins un an à compter du dépôt de la demande.

En l’espèce, cette condition n’est pas discutée devant le tribunal. La CDAPH a accordé à Madame [X] [A] le bénéfice de l’AAH au titre d’un taux d’incapacité compris entre 50 et 79 % assorti d’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi. Le Docteur [I] [H] a également conclu que les conséquences du handicap étaient appelées à durer plus d’un an et qu’elles ne permettaient pas à Madame [X] [A] de se maintenir dans une activité professionnelle de manière générale.

Il n’y a dès lors pas lieu de remettre en cause, dans le cadre du présent recours, le bénéfice de l’AAH au titre de l’article L. 821-2 du code de la sécurité sociale, qui résulte de la décision administrative contestée.

Sur les prétentions abandonnées relatives au taux supérieur ou égal à 80 % :
À l’audience, le conseil de Madame [X] [A] a expressément indiqué que, compte tenu des conclusions du médecin consultant, la demande tendant à la reconnaissance d’un taux d’incapacité supérieur ou égal à 80 % n’était pas maintenue.

Il convient de prendre acte de cette position et, en tout état de cause, de constater que les éléments médicaux du dossier ne permettent pas de retenir un taux égal ou supérieur à 80 %.

La décision de la CDAPH du 18 mars 2025 sera donc confirmée en ce qu’elle maintient un taux d’incapacité compris entre 50 et 79 %, avec reconnaissance d’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi.

* Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Madame [X] [A] n’obtenant pas la reconnaissance d’un taux d’incapacité supérieur ou égal à 80 %, elle sera condamnée aux dépens de l’instance, à l’exception des frais de consultation médicale, qui resteront à la charge de la Caisse nationale de l’assurance maladie.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,

PREND ACTE de ce que Madame [X] [A] ne maintient pas sa demande tendant à la reconnaissance d’un taux d’incapacité supérieur ou égal à 80 % ;

DIT que, à la date du 22 juillet 2024, Madame [X] [A] présente un taux d’incapacité compris entre 50 et 79 % ;

DIT que Madame [X] [A] bénéficie, au titre de ce taux d’incapacité, de la reconnaissance d’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi ;

CONFIRME en conséquence la décision de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées du 18 mars 2025 en ce qu’elle maintient le bénéfice de l’Allocation aux Adultes Handicapés au titre d’un taux d’incapacité compris entre 50 et 79 %, assorti d’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi ;

CONDAMNE Madame [X] [A] aux dépens de l’instance, à l’exception des frais de consultation médicale, qui resteront à la charge de la Caisse nationale de l’assurance maladie ;

RAPPELLE que, dans le mois de la réception de la notification, chacune des parties intéressées peut interjeter appel de la décision par déclaration faite au greffe de la cour d’appel de [Localité 4] ou adressée par pli recommandé à ce même greffe. La déclaration d’appel doit être accompagnée de la copie de la décision.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le président et le greffier.
 
LE GREFFIER                                      LE PRÉSIDENT