MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 16 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 24/01347 – N° Portalis DBWZ-W-B7I-DCQA
AFFAIRE : [T] [N], [G] [R] C/ MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, MMA IARD, CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AVEYRON

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ

Affaires Contentieuses CIVILE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT : Sophie NOEL,

Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.

GREFFIER : Véronique CAUBEL,

PARTIES :

DEMANDEUR

M. [T] [N], [G] [R]
né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 1] (12),
demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Jérémy MAINGUY, avocat au barreau de l’Aveyron

DEFENDERESSES

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège

MMA IARD,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège

représentées par Me François Xavier BERGER, avocat au barreau de l’Aveyron

La CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AVEYRON,
dont le siège social est sis [Adresse 4]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

défaillante

Clôture prononcée le : 05 Février 2026
Débats tenus à l’audience du : 27 Mai 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 04 Septembre 2026
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe à l’audience du 16 Octobre 2026, nouvelle date indiquée par le Président.

****

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 14 janvier 2019, la main droite de M. [T] [R] a été écrasée lors d’une manœuvre d’une benne agricole conduite par M. [N] [Y], assuré auprès de la société MMA IARD SA/MMA IARD Mutuelles assurances (ci-après MMA IARD).

Présentant une fracture ouverte du 3ème doigt de la main droite, M. [T] [R] a été transporté à l’hôpital de [Localité 2] de [Localité 3] où il a subit une ostéosynthèse et est resté hospitalisé jusqu’au 25 janvier 2019. Il est alors en arrêt de travail jusqu’au 12 novembre 2019.

Le 6 août 2019, une première expertise est effectuée par le Dr [Q], lequel constate que l’état de M. [R] n’est pas consolidé.

Le 12 novembre 2019, M. [R] a été de nouveau hospitalisé.

Une nouvelle expertise amiable est effectuée le 19 février 2020 par le Dr [Q], lequel fixe la consolidation au 1er février 2020.

Sur la base de ce rapport médical, MMA IARD a adressé à M. [R] une offre d’indemnisation à hauteur de 11 633,40 € le 14 avril 2020, qui a été refusée par ce dernier, la considérant insuffisante.

Placé en arrêt de travail jusqu’au 1er octobre 2020, M. [R] a sollicité une nouvelle expertise effectuée par le Dr [X] le 16 avril 2021.

MMA IARD a alors adressé à M. [R] une nouvelle offre d’indemnisation à hauteur de 20 633,40 € le 7 décembre 2020, qui a été refusée par ce dernier, la considérant également insuffisante.

Le 11 décembre 2023, une nouvelle expertise médicale est effectuée par le Dr [J] à la demande de M. [R].

Par courrier recommandé réceptionné le 3 juillet 2024, M. [R] a mis vainement en demeure MMA IARD de lui payer la somme de 90 718,80 € en règlement de ses préjudices.

Par actes des 8 et 10 octobre 2024, M. [R] a respectivement assigné la société MMA IARD, MMA IARD Assurance mutuelle et la CPAM de l’Aveyron devant le tribunal judiciaire de Rodez aux fins d’obtenir la liquidation de son préjudice corporel.

Suivant conclusions notifiées par RPVA le 3 septembre 2025, M. [R] demande, sur le fondement des articles 1240 et 1241 du code civil de :
A titre principal,
– Condamner les sociétés MMA IARD Assurance mutuelle et MMA IARD à lui verser la somme totale de 113 718,80 € se décomposant comme suit :
déficit fonctionnel temporaire : 3 417,15 €
– souffrances endurées : 25 000 €
– incidence professionnelle : 40 000 €

– préjudice esthétique temporaire : 2 000 €
– préjudice esthétique permanent : 3 500 €
– assistance tierce personne : 134,94 €
– déficit fonctionnel permanent : 9 360 €
– Perte de gain professionnel actuel : 4 828,42 €
– frais divers : 3 404,14 €
– frais d’expertise amiable : 1 440 €
– dépenses de santé actuelle : 436,15 €
– Juger que ces sommes porteront intérêt au double de l’intérêt légal dans les conditions des articles L 211-0 et L 211-13 du code des assurances.
– Article 700 du code de procédure civile : 5 000 €
– Préjudice moral : 10.000 €
– Préjudice perte de temps : 5 000 €
– Juger que ces sommes porteront intérêt au taux légal à compter de la signification de l’assignation
– condamner in solidum les sociétés MMA IARD Assurances Mutuelle et MMA IARD aux entiers dépens
– ordonner l’exécution provisoire de la décision à venir
– déclarer la décision à intervenir commune et opposable aux organismes sociaux régulièrement appelé à la cause, soit a CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AVEYRON
A titre subsidiaire,
– Ordonner une mesure d’expertise judiciaire au contradictoire des parties à la procédure avec la mission telle que décrite aux conclusions.

Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 2 novembre 2025, la société MMA IARD et la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES demandent de :
– statuer sur ce que de droit s’agissant de la responsabilité encourue par l’assuré des compagnies MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à la suite de l’accident dont a été victime [T] [R] le 14 janvier 2019.
– fixer la réparation due à [T] [R] à la somme totale de 22 833,40 € se décomposant selon les indemnités suivantes:
– incidence professionnelle: 5 000 €
– déficit fonctionnel temporaire: 2 433,40 €
– souffrances endurées: 8 000 €
– Préjudice esthétique temporaire: 200,00 €
– déficit fonctionnel permanent: 6 000€
– préjudice esthétique permanent: 1 200 €
– débouter [T] [R] d’une part de ses deamndes contraires aux indemnités précitées, d’autre part de l’intégralité de ses autres demandes y compris celle tenant à l’application de pénalités ainsi que celle formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– débouter [T] [R] de sa demande d’expertise judiciaire comme irrecevable et bien fondée;
– juger que MMA IARD sera tenue de désintéresser prioritairement l’administration fiscale à hauteur des avis de saisie administrative à tiers détenteur qui lui sont notifiés, la sole éventuellement revenant à [T] [R];
– déclarer la décision à intervenir commune à la CPAM de l’AVEYRON, organisme social auprès duquel la victime se dit affiliée;
– écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir;
– Dépens comme de droit.

Bien que régulièrement citée à personne morale, la CPAM de l’Aveyron n’a pas constitué avocat.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions récapitulatives des parties pour un exposé complet de leurs moyens.

La procédure a été clôturée le 5 février 2026 par ordonnance du même jour et l’affaire fixée à l’audience du 27 mai 2026, à l’issue de laquelle elle a été mise en délibéré au 4 septembre 2026, prorogée au 16 octobre 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

A titre liminaire, le tribunal rappelle qu’en application des dispositions de l’article 768 du code de procédure civile, il ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des dernières conclusions régulièrement notifiées et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion.

Par ailleurs, les demandes des parties tendant à voir le tribunal « constater » ou « dire et juger » ne constituant pas des prétentions au sens des articles 4, 5, et 31 du code de procédure civile mais des moyens ou arguments au soutien des véritables prétentions, il n’y a pas lieu de statuer sur celles-ci.

En application de l’article 472 du code de procédure civile, en l’absence du défendeur, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Il convient de préciser qu’il n’y a pas lieu de déclarer le jugement commun et opposable à la CPAM de l’Aveyron dès lors qu’elle a été régulièrement assignée et est donc partie à l’instance.

Sur la responsabilité

Il convient de constater que le droit à indemnisation de M. [R] sur le fondement de la responsabilité délictuelle n’est pas contesté. Il n’y a donc pas lieu de statuer sur le fondement de la responsabilité de M. [Y], assuré auprès de MMA IARD.

Sur l’expertise médicale

M. [R] fonde ses demandes d’indemnisation de son préjudice corporel sur la base du rapport du Dr [J] établi le 7 août 2023 non contradictoire.
MMA IARD fonde ses propositions d’indemnisation sur le rapport du Dr [Q] établi contradictoirement le 19 février 2020.

Il est constant qu’un rapport d’expertise non contradictoire peut être pris en compte par le juge dès lors qu’il est corroboré par d’autres éléments de preuve.

En l’espèce les demandes seront appréciées sur la base du rapport d’expertise du Dr [Q] et du rapport du Dr [J], dont les conclusions n’apparaissent pas contradictoires.

Par ailleurs, les demandes d’indemnisation du préjudice corporel sont corroborées par d’autres éléments produits au débat par les parties, le tout permettant à la juridiction de statuer sur les dites demandes.

En conséquence, il y a lieu de rejeter la demande d’expertise médicale formulée à titre subsidiaire par le demandeur,

La date de consolidation, non contestée, est fixée au 1er février 2020.

1. Sur les préjudices patrimoniaux

– Sur les dépenses de santé actuelles

Les dépenses de santé correspondent aux frais médicaux, pharmaceutiques et d’hospitalisation déjà exposés tant par les organismes sociaux que par la victime.

Il y a lieu pour les dépenses de santé prises en charge par les organismes sociaux, y compris les mutuelles, de se reporter aux décomptes définitifs et actualisés et pour les dépenses de santé de la victime et de statuer sur la base des seuls justificatifs produits.

M. [R] justifie de sa qualité d’assuré auprès de la CPAM de l’Aveyron.

En l’espèce, il ressort des décomptes de la CPAM versés aux débats que celle-ci a payé la somme de 8 463,97€ entre le 25 janvier 2019 et le 7 janvier 2020, qu’il convient de fixer à la créance de la CPAM, même en l’absence de demande de sa part, dans la mesure de ce qui est porté à la connaissance de la juridiction et justifié.

Par ailleurs, en application du principe de réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, il incombe au juge d’évaluer le préjudice à la date à laquelle il rend sa décision et de procéder à l’actualisation de l’indemnité en fonction de la dépréciation monétaire.

M. [R] demande à ce titre la somme totale de 634,15 €, décomposée comme suit :
– 525 € actualisée à mai 2024 à la somme de 606,67 € au titre des séjours en centre de rééducation motrice du Dr [B]. M. [R] démontre que ces frais sont restés à sa charge.
– 24 € actualisée à mai 2024 à la somme de à 27,48 €au titre de frais pour l’obtention de son dossier médical dont M. [R] rapporte la preuve de son règlement.

Il lui sera ainsi alloué la somme total de 634,15 € en réparation de ce préjudice.

– Sur les pertes de gains professionnels actuels

Il s’agit du préjudice économique subi par la victime pendant la durée de son incapacité temporaire.
La perte de gains professionnels actuels vise à réparer la perte de revenus subie par une victime en raison d’un fait dommageable. Elle s’apprécie in concreto, c’est à dire en comparant les revenus de l’intéressé avant l’accident et la perte de revenus depuis l’accident et jusqu’à la date de la consolidation. La perte de revenus se calcule en net et hors incidence fiscale.

M. [R] sollicite l’indemnisation de sa perte de gains professionnels actuels au titre de la période antérieure à la consolidation de son préjudice, soit du 14 janvier 2019 au 5 juin 2019, puis du 6 juin 2019 au 11 novembre 2019 et du 12 novembre 2019 au 31 janvier 2020, reprenant les conclusions du Dr [J] relevant deux périodes d’arrêt total de travail et une période d’arrêt partiel de travail de 50%.

En l’espèce, il ressort de l’avis d’imposition 2019 sur les revenus 2018 versé aux débats, que le revenu annuel de M. [R] est de 1 015 € et non 4 015 € comme il l’affirme, ce qui porte son revenu mensuel moyen, avant l’accident, à la somme de 84,58 € sans justifier de la nature desdits revenus, de sorte qu’il n’y a pas lieu d’appliquer la revalorisation par référence à l’évolution du SMIC.
L’avis d’imposition sur les revenus 2019 indique un revenu fiscal de référence à 0 mentionnant la déclaration d’aucun revenu pour l’année 2019.

Ainsi, pendant la période du 14 janvier 2019 au 5 juin 2019, soit 4 mois et 22 jours, M. [R] aurait dû percevoir 399,49 €. Il n’a rien perçu,
Pendant la période du 6 juin 2019 au 11 novembre 2019, soit 5 mois et 5 jours, le rapport du Dr [J] sur lequel s’appuie le demandeur, retient un arrêt de travail à hauteur de 50 % en raison de la gêne douloureuse sur le majeur droit.

Ainsi, M. [R] aurait dû percevoir la somme de 218,40 € (1/2 de 436,80 €). Il n’a rien perçu.
L’avis d’imposition sur les revenus 2020 indique un revenu fiscal de référence de 798 €, soit un revenu mensuel moyen de 66,50 € au titre de salaires.

Pour la période du 12 novembre 2019 au 31 janvier 2020, soit 2 mois et 19 jours, le rapport du Dr [J] retient un arrêt de travail total.
Ainsi, M. [R] aurait percevoir la somme de 221,98 € et il a perçu 174,54 €. La différence est de 47,04 €.

Tenant ce qui précède, le préjudice de M. [R] au titre de la perte de gains professionnels actuels pour les périodes précitées s’élève à la somme totale de (399,49+218,40 + 47,04) = 664,93 €.

– Sur les frais divers

Ce poste de préjudice indemnise les frais autres que les frais médicaux restés à la charge de la victime. La victime a droit au confort dont elle aurait disposé si l’accident n’était pas survenu.

M. [R] sollicite à ce titre l’indemnisation des frais suivants :
– le recours à une tierce personne à titre temporaire,
– les honoraires du médecin conseil à l’expertise,
– les honoraires de l’expert amiable
– les frais kilométriques,
– le paiement d’un surcoût de travaux.

Sur l’assistance par tierce personne

Le poste de préjudice lié à l’assistance par une tierce personne vise à indemniser la perte d’autonomie de la victime, la mettant dans l’obligation de recourir à un tiers pour l’assister dans l’ensemble des actes de la vie quotidienne.

M. [R] sollicite à ce titre la somme de 134,94 €, correspondant à une aide de 3 heures par semaine pendant les périodes du 14 novembre 2019 au 17 novembre 2019 et du 29 novembre 2019 au 9 décembre 2019, en se référant au rapport d’expertise amiable du Dr [J].
MMA IARD s’oppose à la demande au motif que ce poste de préjudice a été écarté par le rapport du Dr [Q], M. [R] lui indiquant avoir été autonome.

Au cas présent, il ressort des éléments produits au débat qu’à la suite de son accident, M. [R] a présenté un écrasement de son majeur droit, sans qu’aucune pièce ne permette de justifier de la nécessité d’une telle aide, ni que M. [R] n’y ait eu recours. Par conséquent, le seul fait que ce poste de préjudice ait été retenu lors de l’expertise amiable du Dr [J] non contradictoire ne saurait suffire à faire droit à la demande, étant observé que ce poste de préjudice n’a pas été retenu par le rapport du Dr [Q].

Sa demande sera donc rejetée.

Sur les honoraires du médecin expert

La victime a droit au cours de l’expertise, à l’assistance d’un médecin dont les honoraires doivent être intégralement remboursés dès lors qu’ils sont justifiés.
Les honoraires d’un autre médecin pour procéder à une nouvelle expertise amiable sont pris en charge si la mesure est utile à la victime, ce qui est le cas en l’espèce, le tribunal s’appuyant notamment sur le rapport du Dr [J].

En l’espèce, M. [R] établit avoir réglé une somme de 450 € au titre des honoraires du Dr [S], médecin conseil et la somme de 990 € au titre des honoraires du Dr [J].

Il sera ainsi fait droit à sa demande.

Sur les frais de déplacement

M. [R] sollicite le remboursement des frais de déplacement pour les nombreuses consultations, séances de rééducation et expertises amiables réalisées qu’il a été contraint d’effectuer.
MMA IARD ne conteste pas le kilométrage évalué par le demandeur, mais conteste le calcul effectué, M. [R] ne justifiant pas de la puissance de son véhicule.
Il convient de rappeler que le poste «frais divers» vise à indemniser les frais restés à la charge de la victime et destinés à lui accorder le confort dont elle aurait bénéficié si l’accident n’avait pas eu lieu.
M. [R] est recevable à demander le remboursement de ses frais de déplacement, constituant des dépenses qu’il a directement exposées. Il établit des trajets réalisés pendant des périodes durant lesquelles ce dernier justifie avoir été contraint de se rendre à divers rendez-vous médicaux et de suivre des soins de rééducation, en lien direct avec l’accident.
Ces déplacements seront donc indemnisés en utilisant le barème fiscal applicable à la voiture C6 CITROEN dont la carte grise est versée aux débats.
Il sera ainsi alloué la somme suivante :
(240km+414km+864km+3366km) x 0,543 = 3 404,14 €

– Sur l’incidence professionnelle

L’incidence professionnelle correspond aux séquelles qui limitent les possibilités professionnelles ou rendent l’activité professionnelle antérieure plus fatigante ou plus pénible. Elle a pour objet d’indemniser non la perte de revenus liée à l’invalidité, mais les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle comme le préjudice subi par la victime en raison de sa dévalorisation sur le marché du travail, de l’augmentation de la pénibilité de l’emploi qu’elle occupe imputable au dommage ou encore du préjudice subi qui a trait à l’ obligation de devoir abandonner la profession qu’elle exerçait avant le dommage au profit d’une autre qu’elle a dû choisir en raison de la survenance de son handicap.

M. [R] sollicite à ce titre une somme de 40.000 € en expliquant avoir continué à exercer ses activités de transport et d’élevage avec un gêne accrue, notamment lors de l’exécution de tâches requérant précision et lors de l’activité d’élevage.
MMA IARD s’oppose à la demande en considérant pour l’essentiel que M, [R] ne justifie pas d’élément objectif permettant d’établir sa dévalorisation sur le marché ou l’augmentation de la pénibilité sur l’emploi et propose de fixer la réparation de son préjudice à la somme de 5 000 €.

Lors de l’expertise amiable effectuée par le Dr [Q] le 19 février 2020, ce dernier relève que « sur la vie professionnelle, nous avons noté une gêne pour les activités de sanglage des camions, pour l’utilisation d’outils lors d’activités de mécanique ainsi que pour l’écriture. Il s’agit d’une gêne modérée pour ces activités mais il n’y a pas de véritable répercussion des séquelles sur la vie professionnelle imputable à l’accident. »
Le 11 décembre 2023, le Dr [J] indique que: «Au niveau des répercussions des séquelles sur les activités professionnelles constitutives des pertes de gains professionnels futurs, de l’incidence professionnelle, d’un préjudice scolaire universitaire et de formation, il pourra être retenu une difficulté dans certaines activités professionnelles, notamment une prise en force au niveau de la main dominante ou nécessitant des gestes de précision.»

Au vu de ces examens cliniques, il a été retenu une incidence professionnelle modérée, étant rappelé que la victime est âgée de 53 ans au moment de la consolidation.
M. [R] établit que la limitation d’utilisation de sa main droite, présente un lien de causalité avec son accident.

Par conséquent, même s’il n’est pas contesté que son état de santé, après consolidation, lui permet toujours de travailler, M. [R] est bien fondé à solliciter une indemnisation au titre de l’incidence professionnelle, du seul fait qu’il utilise sa main droite de façon partielle.

M. [R] ne justifiant pas du calcul de la somme de 40 000 € sollicitée en réparation de son préjudice au titre de l’incidence professionnelle, il y a lieu de retenir le chiffrage proposé par la MMA IARD.

Il lui sera ainsi alloué une somme de 5 000 € en réparation de ce préjudice.

2) Sur les préjudices extra-patrimoniaux

– Sur le déficit fonctionnel temporaire

Il inclut pour la période antérieure à la consolidation, la perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante durant la maladie traumatique, le préjudice temporaire d’agrément, éventuellement le préjudice sexuel temporaire.

L’évaluation des troubles dans les conditions d’existence tient compte de la durée de l’incapacité temporaire, du taux de cette incapacité (totale ou partielle) et des conditions plus ou moins pénibles de cette incapacité. Selon que la victime est plus ou moins handicapée, ce préjudice est indemnisé entre 25 et 33 € par jour suivant 4 niveaux d’incapacité partielle: le niveau I correspond à 10%, le niveau II correspond à 25%, le niveau III correspond à 50% et le niveau IV à 75%.
En l’espèce, M. [R] sollicite le calcul de ce préjudice sur la base des périodes retenues par le Dr [J] au taux horaire de 33 €.
MMA IARD sollicite le calcul du préjudice sur la base des périodes retenues par le Dr [Q] au taux horaire de 23 €.
Conformément à la jurisprudence applicable et à l’état de santé de M. [R], il y a lieu de retenir un taux horaire de 25 €.
S’agissant des périodes, il y a lieu de procéder au calcul du préjudice sur la base de celles retenues par le Dr [J], celle-ci ayant justifié l’application en classe II pour les périodes du 14/11/2019 au 17/11/2019 et du 29/11/2019 au 09/12/2019 par la rééducation et l’astreinte aux soins.

Ainsi, il convient de faire droit à la demande de M. [R] et de lui allouer une somme totale de 2 588,75 € à ce titre, comprenant 70 jours x 100% x 25€, 15 jours x 25% x25 € et 298 jours x 10% x 25 €.

– Sur les souffrances endurées

Ce poste de préjudice vise à indemniser les souffrances tant physiques que morales subies par la victime pendant la maladie traumatique et jusqu’à la consolidation. Il convient de rechercher dans l’expertise les éléments de ce préjudice, et notamment les circonstances du dommage, les hospitalisations, les interventions chirurgicales, l’âge de la victime etc.

En l’espèce, les expertise amiables ont évalué à 4/7 les souffrances endurées par M. [R], au vu de la lésion traumatique, des interventions chirurgicales, des différentes périodes d’hospitalisation, et des séances de rééducation qu’il a dû effectuer.
Attendu que les souffrances ainsi décrites, tant physiques que morales, caractérisent un préjudice certain et en lien direct avec l’accident, correspondant à une qualification moyenne à assez importante.

M. [R] sollicite à ce titre la somme de 25 000 euros, tandis que la MMA IARD propose de ramener cette indemnisation à la somme de 8 000 euros.

Au vu de l’âge de la victime au moment des faits (51 ans), de la nature et de la durée des souffrances endurées telles qu’établies par l’expert, il convient d’allouer à M.[R] une juste indemnisation fixée à la somme de 14 000 €.

– Sur le préjudice esthétique temporaire

Ce poste de préjudice correspond à l’altération de son apparence physique, même temporaire, que la victime peut subir, pendant la maladie traumatique, et notamment pendant la période d’hospitalisation.
M. [R] sollicite à ce titre la somme de 2.000 € tandis que MMA IARD propose de ramener cette indemnisation à 200 € ;
En l’espèce, il ressort des rapports d’expertise amiable que M. [R] a porté un fixateur externe du 14 janvier 2019 au 18 mars 2019 et a eu une plaie opératoire du 18 novembre 2019 au 9 décembre 2019, ce qui constitue également un préjudice esthétique indemnisable, en ce que l’apparence physique de la victime a été modifiée temporairement à la suite de l’accident.
Tenant la période concernée, tenant l’impact somme toute limitée de ce préjudice, il sera alloué à la victime une somme de 1.000 € à ce titre.

– Sur le déficit fonctionnel permanent

Ce poste tend à indemniser la réduction définitive (après consolidation) du potentiel physique, psychosensoriel, ou intellectuel résultant de l’atteinte à l’intégrité anatomo-physiologique, à laquelle s’ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques, et notamment le préjudice moral et les troubles dans les conditions d’existence (personnelles, familiales et sociales). Il s’agit, pour la période postérieure à la consolidation, de la perte de qualité de vie, des souffrances après consolidation et des troubles ressentis par la victime dans ses conditions d’existence (personnelles, familiales et sociales) du fait des séquelles tant physiques que mentales qu’elle conserve.
L’évaluation médico-légale de ce déficit se fait en pourcentage d’incapacité permanente partielle ou d’atteinte fonctionnelle du corps humain. Le prix du point d’incapacité permanente partielle est fixé selon les séquelles conservées, le taux d’incapacité et l’âge de la victime.

Le taux de déficit fonctionnel permanent a été fixé à 5% par le Dr [Q], ce dernier retenant « une limitation du 3ème doigt droit qui touche de manière minime la métacarpo-phalangienne de manière beaucoup plus importante les interphalangiennes proximale et distale » et « tenant compte de l’hyperesthésie mais aussi de l’impact de la raideur du doigt sur l’utilisation de la main ».
Le Dr [J] a fixé à 6 % le déficit fonctionnel permanent relevant la raideur des interphalangiennes du majeur dominant et de l’hypoesthésie de la face dorsale du majeur droit et des douleurs résiduelles.

Un Déficit Fonctionnel Permanent de 6 % correspond à des séquelles permanentes modérées. Contrairement au taux de 5 % qui marque la limite des atteintes légères, le taux de 6 % valide un basculement vers une gêne fonctionnelle plus prononcée, qui affecte de manière incontestable l’autonomie quotidienne et le confort de vie de la victime, ce qui est le cas en l’espèce, de sorte que le déficit fonctionnel Permanent sera retenu à hauteur de 6 %.
Compte tenu de l’âge de la victime au 1er février 2020, date de consolidation, soit 52 ans, la valeur du point peut être retenue à hauteur de 1 560 € comme le propose le référentiel indicatif , de sorte qu’il sera alloué à M. [R] une somme de 6 x 1 560 = 9 360 €.

– Sur le préjudice esthétique permanent

Le Dr [Q] a retenu un préjudice esthétique définitif de 1/ 7, indiquant avoir noté un flessum et un important empatteemnt de P1P2 du 3ème doigt droit et une cicatrice des faces dorsales et palmaire.
Le Dr [J] retient un préjudice esthétique définitif de 1,5/ 7, relevant la déformation et des cicatrices du majeur droit.

Suivant les barèmes médico-légaux indicatifs, le chiffrage de ce préjudice à 1/7 est le premier degré de l’échelle médicale. Il correspond à des séquelles minimes et peu visibles, comme une petite cicatrice discrète située sur une zone du corps généralement couverte par les vêtements,.
Le chiffrage 1,5/7 traduit une atteinte un peu plus marquée que le niveau 1/7 strict comme une cicatrice un peu plus longue, légèrement plus visible.

Attendu que le préjudice esthétique permanent s’apprécie in concreto, en tenant compte non seulement de la gravité de l’altération physique, mais également de la localisation des lésions, de l’âge de la victime et de l’impact de cette altération sur ses conditions d’existence.

En l’espèce, la cicatrice de M. [R] est visible et ne peut être couverte par les vêtements. Par ailleurs, son majeur droit est déformé, de sorte qu’il convient de retenir la chiffrage d’1,5/7,

M. [R] sollicite la somme de 3 500 € à ce titre tandis que MMA IARD propose de ramener l’indemnisation à la somme de 1 200 €.

En considération de l’ensemble de ces éléments, de la cotation retenue, de l’âge de la victime et de la localisation de la cicatrice, il convient d’allouer à M. [R] une somme supérieure au bas de la fourchette indicative généralement retenue par la jurisprudence.

Il lui sera donc alloué une somme de 2.500 € à ce titre.

– Sur le préjudice moral

M. [R] sollicite la réparation de ce préjudice à hauteur de la somme de 10 000 € au titre de dommages et intérêts au titre de l’indemnisation de son préjudice moral tiré des tracas subis par l’engagement d’une procédure judiciaire.
Il est constant que pour obtenir des dommages et intérêts en raison de la nécessité d’avoir mené une action en justice, la victime doit démontrer que l’attitude de son adversaire a dégénéré en résistance abusive.
Une condamnation à des dommages-intérêts pour résistance abusive ne peut prospérer que si la victime démontre la mauvaise foi du débiteur et un préjudice indépendant du simple retard de paiement ou des tracas habituels de la procédure.

En l’espèce, il ressort des éléments produits au débat que MMA IARD a formulé à 2 reprises une proposition d’indemnisation du préjudice de M. [R] que ce dernier a considéré trop faibles alors que lesdites propositions mentionnaient l’intitulé « mémoire » relatifs à certains postes de préjudices restant à chiffrer.
Ainsi, M. [R] échoue à démontrer la mauvaise foi de MMA IARD et sera débouté de sa demande tendant à obtenir l’indemnisation de son préjudice moral.

– Sur la perte de temps

M. [R] sollicite la condamnation de MMA IARD à lui payer la somme de 5 000 € en réparation de la perte de temps consécutive aux négociations échouées entre eux et du temps passé aux différents soins médicaux qu’il a subis.

Il ressort des éléments produits au débat que M. [R] échoue à démontrer que la perte de temps invoquée excède largement ce que chacun doit supporter face aux aléas d’une procédure judiciaire et des démarches antérieures pour obtenir l’indemnisation de son préjudice corporel.

Il sera débouté de sa demande.

– Sur la majoration au double intérêt légal

Aux termes de l’article L.211-9 du code des assurances « Quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n’est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié, l’assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d’un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter à la victime une offre d’indemnité motivée dans le délai de trois mois à compter de la demande d’indemnisation qui lui est présentée. Lorsque la responsabilité est rejetée ou n’est pas clairement établie, ou lorsque le dommage n’a pas été entièrement quantifié, l’assureur doit, dans le même délai, donner une réponse motivée aux éléments invoqués dans la demande.
Une offre d’indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l’accident. En cas de décès de la victime, l’offre est faite à ses héritiers et, s’il y a lieu, à son conjoint. L’offre comprend alors tous les éléments indemnisables du préjudice, y compris les éléments relatifs aux dommages aux biens lorsqu’ils n’ont pas fait l’objet d’un règlement préalable.
Cette offre peut avoir un caractère provisionnel lorsque l’assureur n’a pas, dans les trois mois de l’accident, été informé de la consolidation de l’état de la victime. L’offre définitive d’indemnisation doit alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l’assureur a été informé de cette consolidation.
En tout état de cause, le délai le plus favorable à la victime s’applique.
En cas de pluralité de véhicules, et s’il y a plusieurs assureurs, l’offre est faite par l’assureur mandaté par les autres ».

L’article L. 211-13 du même code dispose que « Lorsque l’offre n’a pas été faite dans les délais impartis à l’article L. 211-9, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l’intérêt légal à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif. Cette pénalité peut être réduite par le juge en raison de circonstances non imputables à l’assureur ».

En l’espèce, M. [R] sollicite la réparation de son préjudice sur le fondement des articles 1240 et 1241 du code civil, de sorte qu’il n’y a pas lieu de faire application des articles du code des assurances précités s’appliquant aux accidents de la circulation.

Par conséquent, sa demande sera rejetée.

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Tenant ce qui précède, l’indemnisation du préjudice de M. [R] sera fixée à la somme totale de 40 591,97 €. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 8 octobre 2024.

Il n’y a pas lieu de déclarer le jugement opposable à la CPAM de l’Aveyron dès lors qu’elle est partie à l’instance, régulièrement assignée.

Sur les autres demandes

MMA IARD qui succombe, sera condamnée aux dépens ainsi qu’à payer à M. [R], la somme de 2.500 € en application des dispositions de l’article 700 2° du code de procédure civile.

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, issu du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, applicable aux instances engagées à compter du 1er janvier 2020, « les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement ».

Compte tenu de l’absence de motif dérogatoire, il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, susceptible d’appel, rendu par mise à disposition au greffe,

Fixe le préjudice de M. [T] [R], à la somme totale de 40 591,97 € (quarante mille cinq cent quatre vingt onze euros et quatre-vingt dix-sept centimes) qui se décompose comme suit :
– dépense de saté actuels : 634,5 €
– perte de gains professionnels actuels : 664,93 €
– frais divers : 4 844,14 €
– incidence professionnelle : 5 000 €
– déficit fonctionnel temporaire : 2 588,75 €
– souffrances endurées : 14 000 €
– préjudice esthétique temporaire : 1 000 €
– déficit fonctionnel permanent : 9 360 €
– préjudice esthétique permanent : 2 500 €

Dit que cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 8 octobre 2024,

Condamne la société MMA IARD à lui payer une somme totale de 40 591,97 € ,

Déboute M. [T] [R] du surplus de ses demandes,

Condamne la société MMA IARD aux dépens,

Condamne la société MMA IARD à payer à M. [T] [R], la somme de 2.500 € en application de l’article 700 2° du code de procédure civile,

Dit n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision.

Ainsi jugé et prononcé le SEIZE OTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX par la mise à disposition du présent jugement au greffe civil du tribunal judiciaire de Rodez.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE