TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Chambre 01
N° RG 23/10054 – N° Portalis DBZS-W-B7H-XVSP

JUGEMENT DU 16 OCTOBRE 2026

DEMANDERESSE :

SAS HOMAIR VACANCES, venant aux droits de la société VS CAMPINGS FRANCE,
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Laure WAREMBOURG, avocat au barreau de LILLE, postulant et Me Sophie NAYROLLES, avocat au barreau de MONTPELLIER, plaidant

DÉFENDERESSE :

Mme [L] [X]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Philippe TALLEUX, avocat au barreau de LILLE, postulant et Me Hélène DAOULAS, avocat au barreau de QUIMPER, plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Dalia BALCIUNAITYTE, Vice-Présidente, statuant en qualité de Juge Unique, en application de l’article R 212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire,

Greffier lors des débats : Margaux PRUVOST,
Greffier lors du délibéré: Benjamin LAPLUME,

DÉBATS :

Vu l’ordonnance de clôture rendue en date du 07 Janvier 2026, avec effet au 05 Décembre 2025 ;

A l’audience publique du 1er Septembre 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les avocats ont été avisés que le jugement serait rendu le 16 Octobre 2026.

JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 16 Octobre 2026, et signé par Dalia BALCIUNAITYTE, Présidente, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier lors du délibéré.

EXPOSE DU LITIGE

La SCS VS CAMPINGS FRANCE exploitait le camping [Adresse 3] à [Localité 3] (Bretagne) sous l’enseigne Tohapi. Elle venait aux droits de la société [Adresse 4], elle-même venant aux droits de l’EURL les Bois de Pleuven.

Suivant contrat du 31 août 2010 et de son avenant, Mme [L] [X] est devenue locataire de l’emplacement n° 06C.

*
Par acte du 17 janvier 2022, la SCS VS CAMPINGS FRANCE a fait assigner Mme [L] [X] devant le tribunal judiciaire de Lille afin de voir constater l’acquisition de la clause résolutoire de son contrat de location et ordonner son expulsion.

Mme [L] [X] a, ainsi que plusieurs autres locataires, en parallèle, saisi le tribunal judiciaire de Quimper en contestation de l’exécution des contrats en cause.

Par ordonnance d’incident du 30 janvier 2023 le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Lille a notamment :

– déclaré irrecevable l’exception de compétence soulevée ;
– déclaré que la présente instance avait un lien de connexité avec celle pendante devant le tribunal judiciaire de Quimper et s’est dessaisi à son profit ;
– rejeté les demandes relatives aux frais irrépétibles ;
– condamné la SCS VS CAMPINGS FRANCE aux dépens.

La SCS VS CAMPINGS FRANCE a interjeté appel de l’ordonnance susvisée.

Par arrêt rendu le 31 août 2023 la Cour d’appel de Douai a notamment :

– infirmé l’ordonnance entreprise ;
– rejeté l’exception de connexité ;
– renvoyé l’affaire devant le tribunal judiciaire de Lille ;
– rejeté les demandes relatives aux frais irrépétibles ;
– condamné Mme [L] [X] aux dépens de première instance et d’appel.

Par ordonnance d’incident du 11 octobre 2024 le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Lille a notamment :

– déclaré recevable l’intervention volontaire de la SAS HOMAIR VACANCES venant aux droits de la SCS VS CAMPINGS FRANCE ;

– déclaré recevable la fin de non-recevoir tirée de la prescription soutenue par Mme [L] [X] ;

– déclaré irrecevable comme prescrite la demande en paiement de la facture du 20 décembre 2019 ;

– rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription des factures des 29 juin 2016, 14 février 2017, 26 mars 2018 et 5 août 2020 ;

– déclaré irrecevable comme prescrite toute action de la SAS HOMAIR VACANCES portant sur des manquements contractuels de Mme [L] [X] relatifs à la période antérieure au 17 janvier 2020 ;

– rejeté la demande relative aux dommages et intérêts formulée par la SAS HOMAIR VACANCES ;

– rejeté les demandes des parties portant sur les frais irrépétibles ;

– condamné la SAS HOMAIR VACANCES aux dépens de l’incident.

Par ordonnance d’incident en rectification d’erreur matérielle et en omission de statuer du 20 juin 2025 le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Lille a notamment :

– précisé que au lieu de lire dans le dispositif
« rejette la fin de non-recevoir tirée de la prescription des factures des 29 juin 2016, 14 février 2017, 26 mars 2018 et 5 août 2020 »

il fallait lire
« rejette la fin de non-recevoir tirée de la prescription des factures des 29 juin 2016, 14 février 2017, 1er mars 2018 et 5 août 2020 »

– complété l’ordonnance en son dispositif par
« déclare irrecevable comme prescrite la demande en paiement des factures du 20 mars 2019 et du 20 décembre 2019 »

– réservé les dépens.

*
Aux termes de conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 8 novembre 2025, la SAS HOMAIR VACANCES demande de :

1) à titre liminaire

déclarer la SAS HOMAIR VACANCES venant aux droits de la SCS VS CAMPINGS FRANCE recevable et bien fondée en l’ensemble de ses demandes;
2) à titre principal

constater l’acquisition de la clause résolutoire inscrite au contrat de location d’emplacement 06C (nouvellement numéroté E304) du camping [Adresse 3] à la date du 16 février 2021 ;
ordonner l’expulsion de Mme [L] [X], occupante sans droit ni titre, dès la signification de la décision à intervenir, avec l’assistance de la force publique et tout serrurier ;
autoriser la SAS HOMAIR VACANCES à procéder à l’enlèvement du mobile-home occupé par Mme [L] [X], et ce aux frais de cette dernière ;
condamner Mme [L] [X] à payer à la SAS HOMAIR VACANCES la somme de 8.797,78 euros au titre des arriérés de loyers, majorée au taux légal à compter du 7 janvier 2021, date de la mise en demeure ;
subsidiairement, la condamner au paiement de la somme annuelle de 2.871,98 euros à ce titre ;
condamner Mme [L] [X] à payer à la SAS HOMAIR VACANCES une indemnité d’occupation égale à 3.965,00 euros par an, à compter du 16 février 2021, date la l’acquisition de la clause résolutoire, et ce jusqu’à la libération effective des lieux ;
subsidiairement, la condamner au paiement de la somme annuelle de 2.871,98 euros à ce titre (indemnité d’occupation depuis la mise en demeure et jusqu’à la libération effective des lieux) ;
encore plus subsidiairement, la condamner au paiement du solde si des paiements partiels devaient intervenir depuis lors ;

3) à titre subsidiaire

prononcer la résiliation du contrat de location aux torts exclusifs de Mme [L] [X] pour non-paiement des loyers ;
ordonner l’expulsion de Mme [L] [X], occupante sans droit ni titre, dès la signification de la décision à intervenir, avec l’assistance de la force publique et tout serrurier ;
autoriser la SAS HOMAIR VACANCES à procéder à l’enlèvement du mobile-home occupé par Mme [L] [X], et ce aux frais de cette dernière ;
condamner Mme [L] [X] à payer à la SAS HOMAIR VACANCES la somme de 8.797,78 euros au titre des arriérés de loyers, majoré au taux légal à compter du 7 janvier 2021, date de la mise en demeure ;
subsidiairement, la condamner au paiement de la somme annuelle de 2.871,98 euros à ce titre ;
condamner Mme [L] [X] à payer à la SAS HOMAIR VACANCES une indemnité d’occupation égale à 3.965,00 euros par an, à compter du 16 février 2021, date la l’acquisition de la clause résolutoire,et ce jusqu’à la libération effective des lieux ;
subsidiairement, la condamner au paiement de la somme annuelle de 2.871,98 euros à ce titre (indemnité d’occupation depuis la mise en demeure et jusqu’à la libération effective des lieux) ;
encore plus subsidiairement, la condamner au paiement du solde si des paiements partiels devaient intervenir depuis lors ;

4) à titre très subsidiaire

constater la non reconduction du contrat de location, arrivé à son terme le 31 décembre 2021 ;
ordonner l’expulsion de Mme [L] [X], occupante sans droit ni titre, dès la signification de la décision à intervenir, avec l’assistance de la force publique et tout serrurier ;
autoriser la SAS HOMAIR VACANCES à procéder à l’enlèvement du mobile-home occupé par Mme [L] [X], et ce aux frais de cette dernière ;
condamner Mme [L] [X] à payer à la SAS HOMAIR VACANCES la somme de 8.797,78 euros au titre des arriérés de loyers, majoré au taux légal à compter du 7 janvier 2021, date de la mise en demeure ;

condamner Mme [L] [X] à payer à la SAS HOMAIR VACANCES une indemnité d’occupation égale à 3.965,00 euros par an, à compter du 16 février 2021, date la l’acquisition de la clause résolutoire,et ce jusqu’à la libération effective des lieux ;

5) en tout état de cause

rejeter l’ensemble des demande de Mme [L] [X] ;
condamner Mme [L] [X] à payer à la SAS HOMAIR VACANCES toutes sommes engagées à la désinstallation de son mobil-home, et en toute hypothèse évaluées à 3.000 euros ;
la condamner au paiement de la somme de 2.000 euros au titre des dommages et intérêts pour la dégradation de l’emplacement loué ;
la condamner au paiement de la somme de 3.000 euros au titre des dommages et intérêts pour résistance abusive ;
la condamner au paiement de la somme de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles ;
la condamner aux dépens ;
ordonner l’exécution provisoire de la décision.

Aux termes de conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 20 novembre, Mme [L] [X] demande de :

1) à titre principal

rejeter toutes les demandes formulées par la SAS HOMAIR VACANCES ;
condamner la SAS HOMAIR VACANCES à lui payer la somme de 4.059,82 euros au titre des trop-perçus pour les loyers des années 2019 et 2020 ;
condamner la SAS HOMAIR VACANCES au paiement de toutes sommes trop-perçues au titre des loyers depuis l’année 2021, compte tenu de l’augmentation annuelle fixée à un plafond de 3,5% depuis 2012 ;

2) à titre subsidiaire

rejeter toutes les demandes en paiement formulées par la SAS HOMAIR VACANCES pour la période antérieure à l’année 2021 ;
condamner la SAS HOMAIR VACANCES à payer à Mme [L] [X] la somme de 4.059,82 euros au titre des trop-perçus des loyers pour les années 2019 et 2020 ;
fixer le montant de l’indemnité d’occupation à la somme annuelle de 1.623,57 euros ou, subsidiairement, à la somme de 2.189,54 euros à compter de l’année 2021 ;
ordonner le cas échéant la compensation entre les sommes dues par Mme [L] [X] et les règlements partiels effectués par ses soins ;
ordonner le cas échéant le remboursement par la SAS HOMAIR VACANCES des trop-perçus des loyers dus par Mme [L] [X] ;
accorder à Mme [L] [X] un délai de 6 mois pour quitter les lieux ;

3) en tout état de cause

rejeter l’ensemble des demandes de la SAS HOMAIR VACANCES;
condamner la SAS HOMAIR VACANCES à lui payer la somme de 3.000 euros pour procédure abusive ;
condamner la SAS HOMAIR VACANCES à lui payer la somme de 3.000 euros pour frais irrépétibles ;
condamner la SAS HOMAIR VACANCES aux dépens, en ce compris ceux de la procédure de l’incident ;
rejeter la demande formulée par la SAS HOMAIR VACANCES relative à l’exécution provisoire.

Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il y a lieu de se référer, par application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, aux dernières écritures qu’elles ont notifiées aux dates susvisées et aux éléments repris dans la motivation du présent jugement.

La clôture a été ordonnée à la date du 5 décembre 2025.

L’affaire a été retenue à l’audience du 1er septembre 2026 et mise en délibéré au 16 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

A titre liminaire, il est rappelé qu’il n’y a pas lieu pour le tribunal de statuer sur les demandes de dire, de donner acte, de constat ou d’homologation ne constituant pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile mais constituant en réalité les moyens des parties.

Sur la qualité du demandeur

Il ressort des éléments produits aux débats par la SAS HOMAIR VACANCES que, suite à une opération de fusion-absorption du 30 septembre 2023, elle vient bien aux droits de la SCS VS CAMPINGS FRANCE, de sorte que la décision lui sera opposable ès qualités.

Sur la demande relative à la résiliation du contrat de location

Le contrat litigieux est un contrat de location d’un emplacement dans un camping, s’achevant chaque année le 31 décembre et étant tacitement reconductible pour une nouvelle année, sauf résiliation, pour un montant annuel initial de 2.036 euros, avec une clause de revalorisation annuelle plafonnée à 3,5%.

Il comporte notamment la clause n° 6 Résiliation qui stipule : « tout manquement du locataire bénéficiaire aux obligations mises à sa charge par le présent contrat, par le règlement intérieur du site d’hôtellerie de plein air et des conditions particulières de l’espace résidentiel ainsi qu’aux dispositions légales et réglementaires régissant l’activité d’hôtellerie de plein air, entraînera, après mise en demeure avec AR et restée infructueuse passé le délai d’un mois la résiliation de plein droit des relations contractuelles et l’obligation pour le locataire bénéficiaire de quitter les lieux ».

Par courrier RAR du 8 janvier 2021, reçu par Mme [L] [X] le 16 janvier 2021, le bailleur mettait en demeure cette dernière de se conformer à ses obligations et rappelait que, à défaut, et dans un délai d’un mois, la clause résolutoire viendrait à s’appliquer. Les manquements listés dans la missive étaient les suivants :

– solde débiteur de 8.557,78 euros arrêté 23 décembre 2020 ;
– défaut de communication d’une attestation d’assurance concernant le mobil-home pour vol, incendie, explosion par gaz, chutes d’arbres et de branches, dégâts des eaux, responsabilité civile et recours des tiers en cours de validité ;
– défaut de communication d’un justificatif portant sur la conformité des installations de gaz et d’électricité.

Par courriers recommandés reçus les 1er avril, 8 juillet et 4 septembre 2021 le bailleur réitérait auprès de Mme [L] [X] la mise en application de la clause ci-dessus.

Par conséquent, les manquements en cause, constituant en outre une suite de factures impayées dont le règlement postérieur s’imputait sur la dette la plus ancienne, faisant de ce fait persister les suivantes, sont suffisants pour considérer la résiliation du contrat acquise.

La date du 16 février 2021, à savoir un mois après la réception de la mise en demeure par Mme [L] [X], sera retenue à cet effet.

Sur l’expulsion de la locataire

L’expulsion de la locataire devenue occupant sans droit ni titre en vertu de la clause résolutoire est acquise en l’espèce.

Si Mme [L] [X] sollicite un délai de six mois pour quitter les lieux, il n’en demeure pas moins que, compte tenu de la durée de la présente procédure, elle a d’ores et déjà bénéficié d’un délai particulièrement long, de sorte que sa demande ne peut qu’être rejetée.

Il convient par conséquent d’ordonner son expulsion dès la signification de la présente décision, avec l’assistance de la force publique et tout serrurier le cas échéant, et d’autoriser la SAS HOMAIR VACANCES à procéder à l’enlèvement du mobile-home occupé par Mme [L] [X], et ce aux frais de cette dernière.

L’évaluation de cet enlèvement à la somme de 3.000 euros n’étant pas suffisamment justifiée, la demande de condamnation afférente sera rejetée pour ce qui est du montant.

Sur le solde des loyers et l’indemnité d’occupation

La SAS HOMAIR VACANCES sollicite la condamnation de Mme [L] [X] à lui payer la somme de 8.787,78 euros au titre du solde des loyers et produit à cette fin un décompte correspondant à la période antérieure à la résiliation du contrat. Ce décompte n’a jamais été contesté par la défenderesse jusqu’à sa mise en demeure.

Toutefois, il résulte du contrat litigieux et de l’avenant signé par les parties que l’augmentation annuelle du loyer devait suivre un plafonnement de 3,5%. Aucune autre révision contractuelle ne remet en cause ce calcul, de sorte que la somme totale réclamée par la demanderesse ne correspond nullement à cette évolution, ni à aucune autre convenue entre les parties. Cette demande en paiement sera dès lors rejetée.

Les calculs produits par Mme [L] [X] afin d’ordonner le rejet de cette demande et, à titre reconventionnel, condamner la SAS HOMAIR VACANCES à lui payer la somme de 4.059,82 euros de trop-perçu ne correspondent pas, là encore, à un décompte rigoureux, ne permettant pas au juge d’apprécier le bien fondé de cette prétention, laquelle ne peut qu’être rejetée.

En revanche, il est constant que le compte de Mme [L] [X] était débiteur lors de la mise en demeure en vue de la résiliation du contrat envoyée par la SAS HOMAIR VACANCES. Le calcul qui tient compte de la progression du loyer avec application du plafond de 3,5% limite le loyer annuel à la somme de 2.871,98 euros pour l’année 2020.

C’est par conséquent à cette somme qu’il convient de fixer l’indemnité d’occupation annuelle à compter de la résiliation.

Sur les dommages et intérêts pour dégradation de la parcelle

La SAS HOMAIR VACANCES sollicite la condamnation de Mme [L] [X] à lui payer la somme de 2.000 euros à ce titre. Toutefois, elle n’apporte aucun élément précis justifiant ce calcul, de sorte que la demande en cause sera rejetée.

Sur les dommages et intérêts pour résistance abusive

La SAS HOMAIR VACANCES sollicite également la condamnation de Mme [L] [X] à lui payer la somme de 3.000 euros pour résistance abusive.

L’article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

En l’espèce, la défaillance du débiteur ne suffit pas à caractériser un abus.

En outre, il n’est point démontré l’existence d’un préjudice dépassant le montant alloué.

De sorte que la demande de dommages et intérêts formulée à ce titre sera rejetée.

Sur les dommages et intérêts pour procédure abusive

Mme [L] [X] sollicite la condamnation de la SAS HOMAIR VACANCES à lui payer la somme de 3.000 euros pour procédure abusive.

Toutefois, elle succombe principalement dans la présente instance et n’apporte nullement la preuve d’une volonté malicieuse de la part de la demanderesse, animée par le seul souhait de recouvrement des sommes qu’elle estimait lui être dues.

Dès lors, cette demande ne peut qu’être rejetée.

Sur la compensation entre les sommes dues au titre de la présente instance

Mme [L] [X] demande d’ordonner le cas échéant la compensation entre les règlements partiels effectués par ses soins et celles mises à sa charge par la présente décision.

Il convient de faire droit à cette demande et d’ordonner la compensation comme suit : à compter de la résiliation du contrat, à savoir le 16 février 2021, les sommes dues par Mme [L] [X] au titre de l’indemnité d’occupation devront être compensées avec celles dont le paiement a été effectué par l’intéressée auprès du bailleur à compter de cette même date.

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, Mme [L] [X] succombe principalement dans la présente instance, elle sera dès lors condamnée aux entiers dépens n’ayant pas encore fait l’objet d’une condamnation.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

En application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

Partie perdante, Mme [L] [X] versera à la SAS HOMAIR VACANCES une somme qu’il est équitable de fixer à 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et sera déboutée de sa demande à ce titre.

Sur l’exécution provisoire

En application de l’article 514-1 du code de procédure civile, le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire. Il statue, d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée.

En l’espèce, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe,

CONSTATE que la SAS HOMAIR VACANCES intervient dans la présente procédure en lieu et place de la SCS VS CAMPINGS FRANCE ;

CONSTATE que le contrat litigieux signé le 31 août 2010 a été résolu à la date du 16 février 2021 ;

ORDONNE l’expulsion de Mme [L] [X] dès la signification de la présente décision, avec l’assistance de la force publique et tout serrurier le cas échéant, et autorise la SAS HOMAIR VACANCES à procéder à l’enlèvement du mobile-home occupé par Mme [L] [X], et ce aux frais de cette dernière ;

CONDAMNE Mme [L] [X] à payer à la SAS HOMAIR VACANCES la somme annuelle de 2.871,98 euros au titre de l’indemnité d’occupation, et ce à compter du 16 février 2021 et jusqu’à la libération effective de l’emplacement loué ;

ORDONNE la compensation comme suit : à compter de la résiliation du contrat, à savoir le 16 février 2021, les sommes dues par Mme [L] [X] au titre de l’indemnité d’occupation devront être compensées avec celles dont le paiement a été effectué par l’intéressée auprès du bailleur à compter de cette même date ;

CONDAMNE Mme [L] [X] à payer à la SAS HOMAIR VACANCES la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Mme [L] [X] aux dépens de l’instance lesquels n’ont pas encore fait l’objet d’une condamnation distincte ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire par provision ;

REJETTE le surplus des demandes.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE

Benjamin LAPLUME Dalia BALCIUNAITYTE

Chambre 01

N° RG 23/10054 – N° Portalis DBZS-W-B7H-XVSP

SAS HOMAIR VACANCES, venant aux droits de la société VS CAMPINGS FRANCE,
C/
[L] [X]

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE

à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à

exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République

près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et

officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront

légalement requis.