Copie exécutoire : SELARL DUPRE SEROR ET ASSOCIES – Me Jerome DUPRE Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE LUNDI 19/10/2026

PAR M. ERIC BIZALION, PRESIDENT,

ASSISTE DE M. JEROME COUFFRANT, GREFFIER, par mise à disposition au greffe

RG 2026044330 22/06/2026

ENTRE :

SAS DIGITAL CLASSIFIEDS FRANCE, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 789177391 Partie demanderesse : comparant par Me Jérôme DUPRE membre de la SELARL DUPRE SEROR ET ASSOCIES, avocat (L0079)

ET :

EURL HOME IN A BETTER WORLD – EURL, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 909631913 Partie défenderesse : non comparante

Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d’instance en date du 29 mai 2026, signifiée à personne habilitée, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l’exposé des faits, la SAS DIGITAL CLASSIFIEDS FRANCE nous demande de :

Vu l’article 873 de code de procédure civile,

Vu l’article 1103 du code civil,

Vu l’article 1104 du code civil,

Vu l’article 1212 du code civil,

Vu l’article 1231-6 du code civil,

Vu l’article L441-9 du code de commerce,

Vu l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNER A TITRE PROVISIONNEL la société HOME IN A BETTER WORLD au paiement, au profit de la société DIGITAL CLASSIFIEDS FRANCE, de la somme de 25 500,60 € augmentée des intérêts au taux BCE majoré de 10 points de pourcentage à compter du 26 mars 2026 ;

CONDAMNER A TITRE PROVISIONNEL la société HOME IN A BETTER WORLD au paiement, au titre des frais de recouvrement, d’une somme de 1.240,00 € ;

CONDAMNER la société HOME IN A BETTER WORLD au paiement de la somme de 2.500,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens ;

A l’audience du 22 juin 2026,

Le conseil de la SAS DIGITAL CLASSIFIEDS FRANCE ne se présente pas.

Le conseil de l’EURL HOME IN A BETTER WORLD se constitue et sollicite un renvoi pour conclure.

Par courrier officiel du 19 juin 2026, le conseil de la SAS DIGITAL CLASSIFIEDS FRANCE ne s’oppose pas au renvoi.

L’affaire est renvoyée au 28 septembre 2026 pour conclusions en défense.

A cette audience,

Le conseil de la SAS DIGITAL CLASSIFIEDS FRANCE soutient ses demandes.

Le conseil de l’EURL HOME IN A BETTER WORLD dépose des conclusions et nous demande de :
* STATUER ce qu’il appartiendra, sur la demande principale.

En cas de condamnation,

ACCORDER un délai de 24 mois à la concluante pour s’acquitter de la somme objet de la condamnation, avec une première échéance au 1er décembre 2026.

DEBOUTER la demanderesse de sa demande de paiement de la somme de 1.240,00 € au titre des frais de recouvrement.

RAMENER à de plus justes proportions la somme réclamée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications et observations, nous avons remis le prononcé de notre ordonnance, par mise à disposition au greffe, le 19 octobre 2026.

SUR CE,

Sur la demande principale

Selon les articles 1103 et 1104 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi ;

La demande est notamment justifiée par :

Le bon de commande Q-221712

Le bon de commande Q-224803

Le bon de commande Q-249096

Le bon de commande Q-273617

Le bon de commande Q-273694

Les 31 factures impayées

Le Grand livre

La mise en demeure du 26 mars 2026

Le retour du pli contenant mise en demeure

Les tableaux de parutions des annonces

Le courriel du Conseil de la société DCF du 15 avril 2026

Il apparaît de l’examen des pièces versées aux débats et des explications fournies à la barre, que l’obligation n’est pas sérieusement contestable ; il convient, en conséquence, de faire droit à la demande, en statuant ainsi qu’il suit.

Sur l’indemnité forfaitaire

Nous relevons que la partie demanderesse sollicite le paiement de la somme de 1240 € au titre de l’indemnité forfaitaire, en vertu des articles L441-10 et D441-5 du code de commerce.

Que cette indemnité est due pour chaque facture payée en retard.

En conséquence, nous ferons droit à la demande.

Sur la demande de délais

La partie défenderesse sollicite des délais de paiement.

Nous relevons qu’elle justifie, en effet, de difficultés d’exploitation qui pèsent sur sa trésorerie.

En conséquence, en application de l’article 1343-5 du code civil, nous ferons droit à sa demande dans les termes ci-après.

Sur la demande à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile

Il parait équitable, compte tenu des éléments fournis, d’allouer à la partie demanderesse une somme de 2.000 €, à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, débouterons pour le surplus.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort.

Nous,

Vu l’article 873, alinéa 2, du code de procédure civile.

Condamnons la EURL HOME IN A BETTER WORLD – EURL à payer à la SAS DIGITAL CLASSIFIEDS FRANCE, à titre de provision, la somme de 25.500,60 €, avec les intérêts égaux au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage conformément à l’article L441-10 du code de commerce à compter du 26 mars 2026.

Condamnons la EURL HOME IN A BETTER WORLD – EURL à payer à la SAS DIGITAL CLASSIFIEDS FRANCE, à titre de provision, la somme de 1.240 €, à titre d’indemnité forfaitaire.

Disons que la EURL HOME IN A BETTER WORLD – EURL pourra se libérer de sa dette en 6 mois par versements mensuels, le premier paiement devant intervenir le 5 novembre 2026 pour un montant de 5.190 € (4.250 € de principal augmenté de l’indemnité forfaitaire) puis cinq versement au 5ème jour de chacun des cinq mois suivants pour un montant mensuel de 4.250 €, disons que le dernier versement sera augmenté des intérêt et que faute par l’EURL

HOME IN A BETTER WORLD de satisfaire à l’un des termes sus visés, le tout deviendra de plein droit immédiatement exigible.

Condamnons l’EURL HOME IN A BETTER WORLD à payer à la SAS DIGITAL CLASSIFIEDS FRANCE la somme de 2.000 €, à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Rejetons toutes demandes plus amples ou contraires des parties.

Condamnons en outre l’EURL HOME IN A BETTER WORLD aux dépens de l’instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 38,01 € TTC dont 6,12 € de TVA.

La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l’article 514 du code de procédure civile.

La minute de l’ordonnance est signée par M. Eric Bizalion président et M. Jérôme Couffrant greffier.

M. Jérôme Couffrant

M. Eric Bizalion.