TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON

19/10/2026JUGEMENT DU DIX-NEUF OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 30 janvier 2026

La cause a été entendue à l’audience du 16 juillet 2026 à laquelle siégeaient :

Madame Isabelle CRIBIER, Président,

Monsieur Didier SUC, Juge,
* Monsieur Pierre-Henri PACAUD, Juge,

assistés de :
* Monsieur Serge SUPERCHI, greffier,

En présence de :
* Monsieur [T] [S], représentant le Ministère Public après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision, les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe

du Tribunal, conformément à l’article 450 alinéa 2 du C.P.C. :
* la SELARL [O] [G] agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société SCCV LA RIZE [Adresse 1]

[Adresse 2] –

en personneЕΤ

ENTRE

Rôle n°

2026F787

Procédure

2023RJ147
* Monsieur [M] [X]

[Adresse 3] [Localité 1] DÉFENDEUR –

non comparant

EXPOSE DES FAITS, MOYENS ET PROCEDURE

Par acte introductif d’instance en date du 30 janvier 2026 concernant la liquidation judiciaire de La société SCCV LA RIZE, a été assigné à comparaître Monsieur [M] [X] pour l’entendre en ses explications sur les faits pouvant conduire le Tribunal à prononcer une interdiction de gérer ou une faillite personnelle à son encontre.

Il est reproché au dirigeant :
* d’avoir fait disparaître des documents comptables, de ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou d’avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables (art. L653-5 6°) en ce qu’il n’a pas tenu une comptabilité conformément aux textes applicables ; en l’espèce, seules les liasses fiscales des exercices 2017 et 2018 ont été remises au liquidateur judiciaire, les comptes annuels n’ont jamais été déposés au greffe, et le dirigeant a indiqué ne disposer d’aucune comptabilité depuis l’exercice 2019. Au regard de ces éléments, la comptabilité apparaît manifestement incomplète, aucune comptabilité ne semblant avoir été tenue depuis 2019.
* d’avoir omis sciemment de demander l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de 45 jours à compter de la cessation des paiements, sans avoir par ailleurs demandé l’ouverture d’une procédure de conciliation (art. L653-8 alinéa 3) : le Tribunal a fixé la date de cessation des paiements au 01/08/2021, soit 18 mois avant le jugement d’ouverture ; cependant, eu égard à l’importance et l’ancienneté du passif exigible, ainsi qu’aux multiples mesures d’exécution entreprises, le dirigeant ne pouvait pas ignorer l’état de cessation des paiements de sa société ;

Le défendeur ne s’est pas présenté à l’audience ni personne pour lui ;

Le Ministère Public requiert une interdiction de gérer d’une durée de 10 ans.

DISCUSSION

Attendu que le défendeur ne se présente pas, ni personne pour lui ; qu’il sera dès lors statué au vu des seules pièces produites par le demandeur ;

Attendu qu’il est établi que la comptabilité apparaît manifestement incomplète et qu’aucune comptabilité ne semble avoir été tenue depuis 2019 ; que cette abstention montre la carence du dirigeant dans la gestion administrative et comptable de son entreprise ;

Attendu que le tribunal a fixé la date de cessation des paiements du débiteur au 01/08/2021 soit 18 mois avant le jugement d’ouverture ; qu’il est donc avéré que le défendeur n’a pas sciemment déclaré l’état de cessation des paiements de son entreprise dans le délai de 45 jours fixés par l’article L. 631-4 du code de commerce ; alors qu’il ne pouvait ignorer l’état de cessation des paiements de sa société compte tenu de l’importance et de l’ancienneté du passif exigible ;

Attendu que les dettes étaient connues du débiteur compte tenu des multiples mesures d’exécution entreprises démontrant le retard volontaire ;

Attendu que pour l’ensemble de ces raisons il convient de prononcer à l’encontre du défendeur une mesure d’interdiction de gérer toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, pendant une durée de 8 ans ;

Attendu que le Tribunal usera de la faculté que lui laisse l’article [Etablissement 1]-11 alinéa 1 du Code de commerce et assortira la présente décision de l’exécution provisoire ;

Attendu qu’il convient de rappeler qu’en application des articles L. 128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants du code de commerce, les condamnations prononcées sur le fondement du livre VI du code de commerce doivent faire l’objet d’une inscription au Fichier national des interdits de gérer, dont la tenue est assurée par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE

Sur rapport du juge-commissaire déposé et communiqué au défendeur,

PRONONCE

à l’encontre de Monsieur [X] [M], né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 2] (France), l’interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, pendant une durée de 8 ans.

ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision.

RAPPELLE

qu’en application des articles L. 128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants du code de commerce, les condamnations prononcées sur le fondement du livre VI du code de commerce doivent faire l’objet d’une inscription au Fichier national des interdits de gérer, dont la tenue est assurée par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.

DIT que les dépens sont tirés en frais privilégiés de la procédure.

Prononcé au Greffe, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Isabelle CRIBIER

Le Greffier Serge SUPERCHI

Signe electroniquement par Isabelle CRIBIER

Signe electroniquement par Serge SUPERCHI, greffier.