Numéro de rôle : 2026011533 PC : 2026/616

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 19 octobre 2026

MAINTIEN DE LA PERIODE D’OBSERVATION DE

la SARL ORANGERIE DU MONT ROYAL

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Benoît DEBAINS, président, et Maître Anick FABRE, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 24/09/2026 devant Monsieur Benoît DEBAINS, président, Madame Surmiyé GUMUS, Monsieur Philippe DAGORNO, juges, assistés de Maître Anick FABRE, greffier.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Par jugement en date du

25/06/2026

, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la :

SARL ORANGERIE DU MONT ROYAL

[Adresse 1] [Localité 1] SIREN : 813 596 772

Ont été désignés : Mandataire judiciaire : la SELAS EGIDE, prise en la personne de Me [N] [H] Juge-commissaire : Monsieur [R] [J]

Si la période d’observation a été ouverte pour une durée de six mois, le tribunal a décidé, en application de l’article L. 631-15 du code de commerce, de fixer la date de la prochaine comparution en chambre du conseil au 27/08/2026 afin qu’il soit statué sur la poursuite de la période d’observation ou sur le prononcé de la liquidation judiciaire au vu du rapport du débiteur justifiant de ce qu’il dispose ou non des capacités financières suffisantes pour pouvoir envisager la poursuite de la période d’observation.

A l’audience du 27.08.2026, l’affaire a été renvoyée au 24.09.2026, date à laquelle ont comparu et été entendus en leurs observations :

Monsieur [D] [B] [P], représentant légal de la SARL ORANGERIE DU MONT ROYAL, accompagné de Madame [T], expert-comptable,

la SELAS EGIDE, prise en la personne de Me [N] [H], ès qualités,

Monsieur [R] [J], juge-commissaire.

Le mandataire judiciaire a sollicité la poursuite de la période d’observation après avoir relevé que l’entreprise est désormais assistée d’un cabinet comptable qui doit effectuer la comptabilité non encore établie, que le passif annoncé par le dirigeant est de l’ordre de 73000 euros, qu’aucune dette postérieure n’a été signalée.

Le juge-commissaire, entendu en son rapport oral, a donné un avis favorable à la poursuite de la période d’observation.

Monsieur [P] a confirmé les observations faites par le mandataire judiciaire et sollicité la poursuite de la période d’observation pour démonter la rentabilité de l’entreprise et la possibilité de poursuivre l’activité.

Le ministère public, informé de la date de l’audience et absent lors des débats, n’a pas fait connaître au tribunal ses réquisitions concernant cette affaire.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Vu les termes du rapport du mandataire judiciaire.

Il ressort des éléments d’information communiqués au tribunal :
* que la SARL ORANGERIE DU MONT ROYAL n’a pas généré de nouvelles dettes relevant des dispositions de l’article L. 622-17 du code de commerce,
* que l’entreprise parait disposer, en l’état, de capacités de financement suffisantes pour envisager la poursuite de la période d’observation sans risque de voir se créer un nouveau passif à court terme, ce qui devra être confirmé par les éléments comptables en cours d’élaboration.

Tous les organes de la procédure se montrent favorables au maintien de la période d’observation.

Il y aura lieu en conséquence, conformément aux dispositions de l’article L. 631-15 du code de commerce, d’ordonner la poursuite de la période d’observation de la SARL ORANGERIE DU MONT ROYAL.

Le présent jugement sera communiqué par les soins du greffier, en application de l’article R. 621-9 du code de commerce, aux personnes mentionnées à l’article R. 621-7 dudit code ainsi qu’aux contrôleurs s’il en a été désigné dans le cadre de cette procédure collective.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort.

Après convocations, comparutions prévues par la Loi et après en avoir délibéré.

Le juge-commissaire entendu en son rapport oral.

Le ministère public avisé de la date d’audience.

Vu les dispositions de l’article L. 631-15 du code de commerce.

Ordonne la poursuite de la période d’observation jusqu’au terme initialement fixé dans le jugement d’ouverture, soit le

25/12/2026

, de la :

SARL ORANGERIE DU MONT ROYAL

[Adresse 2] [Localité 2] SIREN : 813 596 772

Dit que la SARL ORANGERIE DU MONT ROYAL devra se présenter le

10.12.2026 à 14 heures

, devant le juge-commissaire avec une situation comptable (composée du bilan et du compte de résultat), visée par un expert-comptable, relatant l’activité de l’entreprise depuis l’ouverture de la procédure collective.

Fixe au

17/12/2026 à 11:00

la date à laquelle la SARL ORANGERIE DU MONT ROYAL devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (2ème étage – salle d’audience 2) afin qu’il soit statué, au vu du bilan économique et social de l’entreprise, sur le renouvellement de la période d’observation ou le prononcé de la liquidation judiciaire.

Invite les membres de la délégation du personnel du comité social et économique ou à défaut, le représentant des salariés à comparaître à cette même date.

Dit que le présent jugement sera communiqué par les soins du greffier, en application de l’article R. 621-9 du code de commerce, aux personnes mentionnées à l’article R. 621-7 dudit code ainsi qu’aux contrôleurs s’il en a été désigné dans le cadre de cette procédure collective.

Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier

Le Président.