TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

JUGEMENT DU 16 OCTOBRE 2026 CHAMBRE 05

N° RG : 2025F00548

DEMANDEUR

SAS PHENYX COMPAGNY

Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par la SELARL STC AVOCAT en la personne de Maître Shérazade TRABELSI CHOULI, Avocate [Adresse 2] [Localité 1] Comparante

DÉFENDEUR

SARL VISHAL FAST [R]

Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] Non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats du 3 septembre 2026 : Mme Marie-Ange LONCKE, Juge chargée d’instruire l’affaire,

Lors du délibéré :

Mme Marie-Ange LONCKE, Présidente de chambre,

M. Jean-Nicolas CLOUÉ, Juge,

M. Laurent PEZY, Juge,

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Jugement signé par Madame Marie-Ange LONCKE, Présidente de chambre et par Monsieur Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d’audience auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LES FAITS

La société Phenyx Compagny, anciennement [E] [R], exerçant une activité de grossiste en produits alimentaires et non alimentaires sous le nom commercial « [T] [R] », a livré des marchandises à la société Vishal Fast [R], générant plusieurs factures entre juillet 2022 et novembre 2024.

Malgré les relances téléphoniques et une mise en demeure adressée par son conseil, ces factures sont restées impayées.

À ce jour, la créance demeure d’un montant total de 19 102,88 euros TTC.

LA PROCÉDURE

Par acte délivré le 28 mai 2025 suivant les modalités prévues à l’article 656 du code de procédure civile, la SAS Phenyx Compagny, immatriculée au RCS de Bobigny sous le n° 819 582 370, a assigné la SARL Vishal Fast [R], immatriculée au RCS de Pontoise sous le n° 884 104 092, à comparaître devant ce tribunal pour l’audience du 18 juin 2025.

Lors de l’audience de plaidoirie du 25 septembre 2025, la société Phenyx Compagny a informé le tribunal d’une modification de ses demandes, consécutive à une erreur de plume.

Par jugement en date du 21 novembre 2025, le tribunal a prononcé la réouverture des débats afin de respecter le principe du contradictoire ; Cette modification ne portant ni sur l’objet ni sur le montant des sommes réclamées dans l’assignation régulièrement délivrée à la société Vishal Fast [R], il peut y être statué en son absence.

Aux termes de ses conclusions régularisées à l’audience du 18 mars 2026, la société Phenyx Compagny ([T] [R] – [E] [R]) demande au tribunal de :

Vu les articles 1103 et suivants du code civil,

Vu les articles L 441-10 et D.441-5 du code de commerce,

Vu les jurisprudences susvisées,

Vu les pièces susmentionnées,
* Déclarer recevable et bien fondée la société Phenyx Compagny ([T] [R] – [E] [R]) en ses demandes et prétentions,

En conséquence :

Condamner la société Vishal Fast [R] à régler, la somme de 19 102,88 euros à la société Phénix Compagny ([T] [R] – [E] [R]) majorée des pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage et ce à compter de la mise en demeure, soit le 5 décembre 2024,

Condamner la société Vishal Fast [R] au paiement de la somme de 960 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement,

Condamner la société Vishal Fast [R] au paiement de la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamner la société Vishal Fast [R] aux entiers dépens.

La cause est venue, après renvois, à l’audience de plaidoirie du 3 septembre 2026 lors de la laquelle la société Phenix Company a été entendue en ses explications, en l’absence de la société Vishal Fast [R] ;

Cette dernière ne se présente pas ni personne à sa place ; elle ne fournit pas davantage d’observation écrite.

En vertu de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée

Pour plus ample exposé des prétentions et moyens de la partie présente, il est renvoyé à ses dernières écritures conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

SUR QUOI LE TRIBUNAL

Sur la demande principale

La société Phenyx Compagny ([T] [R] – [E] [R]) expose qu’elle exerce une activité de commerce de gros de produits alimentaires et non alimentaires et que, dans ce cadre, elle a honoré les commandes de la société Vishal Fast [R].

Après réception des marchandises, elle lui a adressé 24 factures émises entre le 29 juillet 2022 et le 19 novembre 2024.

Elle ajoute que ses relances téléphoniques auprès du représentant légal de la défenderesse sont restées vaines, de même que la mise en demeure adressée par son conseil. Elle précise qu’à ce jour, la créance globale d’un montant de 19 102,88 euros TTC demeure impayée. Elle sollicite en conséquence la condamnation de la société Vishal Fast [R] à lui payer cette somme.

La société Vishal Fast [R], régulièrement assignée, n’a pas comparu et n’a pas constitué avocat.

Les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil énoncent que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public. ».

L’article 1353 du code civil dispose que « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. ».

L’article L.110-3 du code de commerce dispose qu’« À l’égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu’il n’en soit autrement disposé par la loi. ».

En l’espèce, il résulte des explications de la demanderesse et des documents produits à la cause que la société Phenyx Compagny ([T] [R] – [E] [R]) a livré des marchandises à la société Vishal Fast [R]. Ces livraisons sont justifiées par les bons de livraison signés par la défenderesse et ont donné lieu à l’émission de 24 factures.

L’état de compte produit par la demanderesse fait apparaître un solde restant dû de 19 102,88 euros TTC. La mise en demeure adressée à la société Vishal Fast [R] par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, distribuée le 5 décembre 2024, est demeurée sans effet.

Faute de comparaître, la société Vishal Fast [R] ne justifie pas avoir réglé les sommes réclamées et ne conteste pas les devoir.

Il résulte de ce qui précède que la créance de la société Phenyx Compagny ([T] [R] – [E] [R]) est certaine, liquide et exigible.

Sur le taux d’intérêt des pénalités de retard

La société Phenyx Compagny ([T] [R] – [E] [R]) sollicite que le montant des condamnations soit majoré des intérêts calculés au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération

de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter du 5 décembre 2024 date de mise en demeure.

Elle sollicite en outre la condamnation de la société Vishal Fast [R] à lui payer la somme de 960 euros au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, soit 40 euros pour chacune des 24 factures.

La société Vishal Fast [R], non comparante, n’a fait valoir aucun moyen en défense.

L’article L.441-10 du code de commerce dispose que « Les conditions de règlement mentionnées au I de l’article L. 441-1 précisent les conditions d’application et le taux d’intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture ainsi que le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date. Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, ce taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage ». « Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification ».

En l’espèce, les pénalités prévues à l’article L.441-10 du code de commerce doivent s’appliquer s’agissant d’un contrat de vente.

Il conviendra en conséquence de condamner la société Vishal Fast [R] à payer à la société Phenyx Compagny ([T] [R] – [E] [R]) la somme de 19 102,88 euros avec intérêts calculés au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter du 6 décembre 2024, lendemain de la réception de la mise en demeure.

Il conviendra également de condamner la société Vishal Fast [R] à payer à la société Phenyx Compagny ([T] [R] – [E] [R]) la somme de 960 euros (40 euros x 24 de factures), au titre des frais de recouvrement.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

La société Phenyx Compagny ([T] [R] – [E] [R]) sollicite l’allocation de la somme de 500 euros par la société Vishal Fast [R] au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La société Phenyx Compagny ([T] [R] – [E] [R]) a exposé des frais, non compris dans les dépens, qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge.

Le tribunal trouvera en la cause les éléments suffisants pour condamner la société Vishal Fast [R] à payer à la société Phenyx Compagny ([T] [R] – [E] [R]) la somme de 500 euros, par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur les dépens

La partie perdante doit être condamnée aux dépens, par application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

Il y a lieu de laisser ceux-ci à la charge de la société Vishal Fast [R].

Sur l’exécution provisoire

La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.

Sur le délibéré

Conformément aux dispositions des articles 469 et 473 du code de procédure civile, le jugement est réputé contradictoire.

Le tribunal a fait savoir, lors de la clôture des débats, qu’il rendrait sa décision pour le 16 octobre 2026, date à laquelle le jugement sera tenu à la disposition des parties au greffe de ce tribunal, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Déclare la société Phenyx Compagny ([T] [R] – [E] [R]) recevable et bien fondée en ses demandes,

Condamne la société Vishal Fast [R] à payer à la société Phenyx Compagny ([T] [R] – [E] [R]) la somme de 19 102,88 euros, avec intérêts calculés au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, à compter du 6 décembre 2024,

Condamne la société Vishal Fast [R] à payer à la société Phenyx Compagny ([T] [R] – [E] [R]) la somme de 960 euros au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement,

Condamne la société Vishal Fast [R] à payer à la société Phenyx Compagny ([T] [R] – [E] [R]) la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la société Vishal Fast [R] aux entiers dépens de l’instance, en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 66,13 euros TTC,

Rappelle que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Le greffier

La présidente.