TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 16 octobre 2026

N° RG: 2026R00193

DEMANDEUR

SAS URSA FRANCE [Adresse 1] Représentée par la SELARL FEDARC prise en la personne de Me Katy CISSÉ – Avocat [Adresse 2] [Localité 1] Comparante

DÉFENDEUR

SAS [Adresse 3] Non comparante

Débats à l’audience publique du 30 septembre 2026, devant Mme Martine BARNAULT LAGNEAU, Juge agissant par délégation du Président, Présidente d’audience, assistée de M. Cédric RAGUENES, Greffier d’audience.

Ordonnance prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Ordonnance signée par Mme Martine BARNAULT LAGNEAU, Juge agissant par délégation du Président, Présidente d’audience et par M. Cédric RAGUENES, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LES FAITS

La société URSA FRANCE exerce une activité de fabrication et vente de tous produits d’isolation à base de laine minérale, de verre de roche ou autre de tous articles à base de ces matières et de matériaux de construction.

La société RENO MAT, qui exerce une activité de commerce de gros non spécialisé, pour les besoins de son activité, a passé une commande de matériaux par courriel à la société URSA FRANCE le 2 octobre 2024

La société SAS RENO MAT ne s’est pas acquittée du paiement de 2 factures correspondant à un montant global de 22 542,44 euros TTC.

La société SAS URSA FRANCE poursuit la défenderesse pour le règlement desdites factures.

LA PROCÉDURE

Par acte délivré le 18 août 2026 selon les modalités prévues à l’article 659 du code de procédure civile, la SAS URSA FRANCE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BOBIGNY sous le numéro 351 970 595, a fait assigner la SAS RENO MAT, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Melun sous le numéro 492 108 600, à comparaître par devant Nous, Juge statuant en matière de référé, à l’audience du 30 septembre 2026.

La demande tend à voir :

Vu les articles 872, 873, 873-1 du code de procédure civile,

Vu les articles 113 et suivants du code civil,

Vu l’article L.110-4 du code de commerce,

Vu la jurisprudence,

Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats,
* Recevoir la société URSA FRANCE en l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions,

Y faisant droit,

Constater le caractère non sérieusement contestable de la créance,

Condamner à titre provisionnel la société RENO MAT, prise en la personne de son liquidateur amiable Madame [G] [U], à payer à la société URSA FRANCE la somme principale de 22 542,44 euros;

Condamner à titre provisionnel la société RENO MAT, prise en la personne de son liquidateur amiable Madame [G] [U], à payer à la société URSA FRANCE la somme 80 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement;

Ordonner que les condamnations soient majorées des intérêts au taux légal à compter du 17 février 2026, date de la mise en demeure ;

Condamner la société RENO MAT, représentée par son liquidateur amiable Madame [G] [U], à payer à la société URSA FRANCE la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamner à titre provisionnel la société RENO MAT, représentée par son liquidateur amiable Madame [G] [U], aux entiers dépens ;

A l’audience, la SAS URSA FRANCE a été entendue en ses explications, en l’absence de la SAS RENO MAT.

Cette dernière n’a pas comparu, ni personne pour elle. Elle n’a pas davantage fourni d’observations écrites.

A l’issue de la plaidoirie, Madame la Présidente a informé la partie demanderesse présente que sa décision serait rendue le 16 octobre 2026 par mise à disposition au greffe de cette juridiction conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

Pour plus ample exposé des prétentions et moyens de la partie présente, il est renvoyé à son acte introductif d’instance conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

SUR CE,

Il résulte des dispositions de l’article 873 du code de procédure civile que le Juge peut allouer une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

En outre, l’article 1103 du code civil dispose que : «

les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits

». Que celles de l’article 1104 du même code précisent que «

les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi

» et «

que cette disposition est d’ordre public».

En l’espèce, il ressort des explications de la partie présente et des documents produits à la cause que la société RENO MAT, pour les besoins de son activité, a passé une commande de matériaux par courriel à la société URSA FRANCE le 2 octobre 2024.

Cette commande a été livrée en deux fois, les 9 et 10 octobre 2024 par la société URSA France.

Par courriel du 6 mars 2025, la société RENO MAT s’est engagée à régler la somme de 22 542,44 euros en 4 mensualités d’un montant de 5 635,61 euros à compter du mois d’avril 2025 jusqu’au mois de juillet.

Par courriel du 18 avril 2025, la société demanderesse a constaté que la société RENO MAT ne s’était pas exécutée.

La société RENO MAT, en dépit de plusieurs relances et d’une mise en demeure le 17 février 2026, ne s’est pas acquittée du règlement de la facture n°6711139736 du 9 octobre 2024 et de la facture n°6711139770 du 10 octobre 2024, représentant un montant total de 22 542,44 euros TTC.

La société RENO MAT, par sa demande d’échéancier à la société URSA FRANCE, démontre ne pas contester la dette ni dans son principe, ni dans son quantum.

Il résulte de ce qui précède que la créance de la société URSA FRANCE sur la société RENO MAT Nous apparaît certaine, liquide et exigible.

En conséquence, il y a lieu de condamner la société RENO MAT à payer, par provision, à la société URSA FRANCE la somme de 22 542,44 euros TTC assortie des pénalités de retard calculées sur la base du taux d’intérêt légal à compter de 17 février 2026, date de la mise en demeure, outre 80 euros au titre de l’article L.441-10 du code de commerce.

La société URSA FRANCE sollicite par ailleurs l’allocation de la somme de 2 500 euros, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, précisant qu’elle a été dans l’obligation d’engager une action en justice et d’exposer des frais irrépétibles, qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge.

Nous estimons qu’il y a en la cause les éléments suffisants pour condamner la société RENO MAT à payer à la société URSA FRANCE la somme de 1 500 euros, par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Enfin, Nous estimons que la partie perdante doit être condamnée aux dépens de l’instance, ce, par application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile. qu’il y a lieu de laisser ceux-ci à la charge de la société RENO MAT.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort,

Disons la société URSA FRANCE recevable et bien fondée en sa demande,

Condamnons la société RENO MAT à payer, par provision, à la société URSA FRANCE la somme de 22 542,44 euros TTC majorée des intérêts au taux légal à compter du 17 février 2026,

Condamnons la société RENO MAT à payer, par provision, à la société URSA FRANCE la somme de 80 euros au titre de l’article L.441-10 du code de commerce,

Condamnons la société RENO MAT à payer à la société URSA FRANCE la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamnons la société SAS RENO MAT aux entiers dépens de l’instance en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 36,74 euros TTC,

Rappelons que l’exécution provisoire de la présente ordonnance est de droit.

Le Greffier

La Présidente.