Tribunal de commerce, REFERE, 16 octobre 2026, RG n° 2026R00208
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 16 octobre 2026
N° RG: 2026R00208
DEMANDEUR
SARL [I] [A] SARL
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par la SELARL BOULFROY-PAUTONNIER prise en la personne de Me
Sandrine BOULFROY – Avocat
[Adresse 2] [Localité 2]
Et par Me Nina LATOUR – Avocat
[Adresse 3]
Comparante,
DÉFENDEUR
SARL LCST RENOVATION
[Adresse 4] Non comparante
Débats à l’audience publique du 30 septembre 2026, devant Mme Martine BARNAULT LAGNEAU, Juge agissant par délégation du Président, Présidente d’audience, assistée de M. Cédric RAGUENES, Greffier d’audience.
Ordonnance prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.
Ordonnance signée par Mme Martine BARNAULT LAGNEAU, Juge agissant par délégation du Président, Présidente d’audience et par M. Cédric RAGUENES, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LES FAITS
La société [I] [A] SARL exerce une activité de couverture tous types de bâtiments neufs, ou rénovés ;
La société LCST RENOVATION, qui exerce une activité de d’entreprise générale de tous travaux de maçonnerie, béton armé, peinture, agencement, isolation, ravalement, terrassement et autres, a signé le 16 juillet 2025 un devis émis par la société [I] [A] ayant pour objet la soustraitance des travaux de couverture du chantier sis [Adresse 5] à [Localité 3] pour la somme totale de 115 566,49 € HT.
La société LCST RENOVATION ne s’est pas acquittée du paiement de la somme de 80 896,54 euros au titre des travaux entrepris.
La société [I] [A] SARL poursuit la défenderesse pour le règlement de ses factures.
LA PROCÉDURE
Par acte délivré le 14 août 2026 selon les modalités prévues à l’article 656 du code de procédure civile, la SARL [I] [A], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PONTOISE sous le numéro 811 945 229, a fait assigner la SARL LCST RENOVATION, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PONTOISE sous le numéro 522 760 867, à comparaître par devant Nous, Juge statuant en matière de référé, à l’audience du 30 septembre 2026.
La demande tend à voir :
Vu l’article 873 du code de procédure civile,
Vu les articles 1103 et 1217 du code civil,
Vu l’article 700 du code de procédure civile,
Condamner la société LCST RENOVATION à verser à la société [I] [A] SARL la somme de 80 896,54 euros à titre de provision et en raison des factures non honorées ;
Condamner la société LCST RENOVATION à verser à la société [I] [A] SARL les intérêts légaux majorés de 1,5 sur cette somme et à compter du 8 juin 2026;
Condamner la société LCST RENOVATION à verser à la société [I] [A] SARL la somme de 40 euros au titre des frais de recouvrement ;
Condamner la société LCST RENOVATION à verser à la société [I] [A] SARL la somme de 5 000 euros à titre de provision et sur le fondement de la résistance abusive ;
Condamner la société LCST RENOVATION à verser à la société [I] [A] SARL la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Condamner la société LCST RENOVATION aux entiers dépens.
A l’audience, la SARL [I] [A] SARL a été entendue en ses explications, en l’absence de la SARL LCST RENOVATION.
Cette dernière n’a pas comparu, ni personne pour elle. Elle n’a pas davantage fourni d’observations écrites.
A l’issue de la plaidoirie, Madame la Présidente a informé la partie demanderesse présente que sa décision serait rendue le 16 octobre 2026 par mise à disposition au greffe de cette juridiction conformément à l’article 450 du code de procédure civile.
Pour plus ample exposé des prétentions et moyens de la partie présente, il est renvoyé à son acte introductif d’instance conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
SUR CE,
Il résulte des dispositions de l’article 873 du code de procédure civile que le Juge peut allouer une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable.
En outre, l’article 1103 du code civil dispose que : «
les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits
». Que celles de l’article 1104 du même code précisent que «
les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi
» et «
que cette disposition est d’ordre public».
En l’espèce, il ressort des explications de la partie présente et des documents produits à la cause que la société LCST RENOVATION a signé le 16 juillet 2025 un devis émis par la société [I] [A] ayant pour objet la sous-traitance des travaux de couverture du chantier sis [Adresse 5] à [Localité 3] pour la somme totale de 115 566,49 € HT.
La société LCST RENOVATION ne s’est pas acquittée du paiement de la facture AC0184 du 1er avril 2026 d’un montant de 66 543,62 euros, la facture AC0191 du 26 mai 2026 d’un montant de 10 611,92 euros et de la facture FA2030 du 7 juillet 2026 d’un montant de 3 741 euros, soit la somme globale de 80 896,54 euros.
La société SARL LCST RENOVATION, en dépit de plusieurs relances et d’une mise en demeure, ne s’est pas acquittée du règlement et ne justifie pas l’avoir fait.
Il résulte de ce qui précède que la créance de la société [I] [A] SARL sur la société SARL LCST RENOVATION Nous apparaît certaine, liquide et exigible.
En conséquence, il y a lieu de condamner la société SARL LCST RENOVATION à payer, par provision, à la société [I] [A] SARL la somme de 80 896,54 euros TTC majorée des intérêts à 1,5 fois le taux légal à compter du 8 juin 2026, outre 40 euros au titre de l’article L.441-10 du code de commerce.
La société [I] [A] SARL réclame le paiement provisionnel de la somme de 5 000 euros pour résistance abusive et injustifiée.
Il convient de rappeler qu’en vertu des dispositions de l’article 873 du code de procédure civile précité, l’octroi d’une provision suppose que l’obligation ne soit pas sérieusement contestable et que si l’existence d’un manquement est alléguée, comme en l’espèce, l’évaluation de l’étendue d’un préjudice moral ainsi que la détermination de son lien de causalité direct avec la faute invoquée relèvent de l’appréciation souveraine du juge du fond.
En conséquence, sa demande excède les pouvoirs du juge des référés, tels que définis par l’article ci-dessus rappelé.
Il conviendra donc de débouter la société [I] [A] SARL de ce chef de demande et de le renvoyer à mieux se pourvoir au fond.
La société [I] [A] SARL sollicite par ailleurs l’allocation de la somme de 4 000 euros, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, précisant qu’elle a été dans l’obligation d’engager une action en justice et d’exposer des frais irrépétibles, qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge.
Nous estimons qu’il y a en la cause les éléments suffisants pour condamner la société SARL LCST RENOVATION à payer à la société SARL [I] [A] SARL la somme de 2 000 euros, par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Enfin, Nous estimons que la partie perdante doit être condamnée aux dépens de l’instance, ce, par application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, qu’il y a lieu de laisser ceux-ci à la charge de la société LCST RENOVATION.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort,
Disons la SARL [I] [A] recevable et partiellement fondée en sa demande, Condamnons la SARL LCST RENOVATION à payer, par provision, à la SARL [I] [A] la somme de 80 896,54 euros TTC majorée des intérêts à 1,5 fois le taux légal à compter du 8 juin 2026,
Condamnons la SARL LCST RENOVATION à payer, par provision, à la SARL [I] [A] la somme de 40 euros au titre de l’article L.441-10 du code de commerce,
Constatons que la demande de la SARL [I] [A] au titre de la résistance abusive excède les pouvoirs du juge des référés, l’en déboutons.
Invitons la SARL [I] [A] à mieux se pourvoir au fond à ce titre.
Condamnons la société SARL LCST RENOVATION à payer à la société SARL [I] [A] SARL la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamnons la société SARL LCST RENOVATION aux entiers dépens de l’instance en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 36,74 euros TTC,
Rappelons que l’exécution provisoire de la présente ordonnance est de droit.
Le Greffier
La Présidente.