TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

JUGEMENT DU 16 octobre 2026 6ème Chambre

N° PCL : 2026J00657 SAS ARKEGREEN N° RG: 2026L01958

DEBITEUR

SAS ARKEGREEN [Adresse 1]

RCS [Localité 1] : 920514601 – 2026 B 737

Représentants légaux : SAS ORKIDE, Présidente, représentée par M. [V] [G] son dirigeant SAS BELVEDERE & Associés, directeur général, représentée par M. [I] [P] Comparants en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 16 octobre 2026 où siégeaient Mme Corinne BELLEVILLE, Président(e), M. André MONDOLONI, M. Eric LE CUFFEC, Juges, assistés de Me Didier HEQUET, Greffier associé.

en présence du Ministère public représenté par Mme Nadiège PEQUIGNOT

Délibérée par les mêmes Juges.

Prononcée à l’audience publique du 16 octobre 2026.

CONVERSION D’UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

N° RG : 2026L01958 N° PC : 2026J00657

Par jugement en date du 7 septembre 2026 ce Tribunal a ouvert à l’égard de la SAS ARKEGREEN une procédure de redressement judiciaire, conformément aux articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce.

Le Tribunal a désigné la SELARL MMJ prise en la personne de Me [R] [F], Mandataire Judiciaire et la SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Me [A] [Q], Administrateur ;

Par requête en date du 10 Octobre 2026, la SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Me [A] [Q] a demandé au Tribunal d’ordonner la liquidation judiciaire.

La SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Me [A] [Q], Administrateur, la SELARL MMJ prise en la personne de Me [R] [F] Mandataire Judiciaire, ont été entendus en leurs observations

La SAS ORKIDE représentée par son dirigeant, M. [V] [G] et la SAS BELVEDERE & Associés représentée par son dirigeant M. [I] [P] ont comparus et déclarent ne pas s’opposer à l’ouverture d’une liquidation judiciaire.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience et entendu en ses réquisitions,

MOTIVATION :

Attendu qu’il ressort du rapport du Juge Commissaire et des informations recueillies par le Tribunal que l’activité ne peut plus être poursuivie et qu’il n’existe aucune possibilité sérieuse de présenter un plan de redressement permettant d’apurer le passif ;

Qu’il y a donc lieu, en application des dispositions de l’article L 631-15 du Code de Commerce, de mettre fin à la période d’observation et de prononcer la liquidation judiciaire de SAS ARKEGREEN.

Qu’en vertu des articles L 631-15 et L 641-1, il sera mis fin à la mission de l’administrateur, le Tribunal désignant le mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.

Attendu qu’il y a lieu de fixer le délai au terme duquel la procédure devra être examinée, conformément à l’article L 643-9 alinéa 1 ;

Attendu qu’il y a lieu d’ordonner la publication et la communication du présent jugement conformément aux articles R 621-7 et R 621-8 du Code de Commerce.

Attendu que l’exécution provisoire est de droit.

Que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal après en avoir délibéré,

Vu l’impossibilité d’élaboration d’un plan de redressement judiciaire,

Met fin à la période d’observation,

Prononce la liquidation judiciaire à l’égard de :

SAS ARKEGREEN

[Adresse 2]

[Localité 2]

RCS [Localité 1] : 920514601 – 2026 B 737

activité déclarée : Construction de maisons individuelles

Maintient M. [K] [H], Juge Commissaire.

Met fin à la mission de la SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Me [A] [Q], Administrateur.

Nomme la SELARL MMJ prise en la personne de Me [R] [F] [Adresse 3], mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur lequel aura pour mission de procéder aux opérations de liquidation, achever la vérification des créances et établir l’ordre des créanciers. Dit que le liquidateur poursuivra les actions introduites avant le jugement de liquidation, par l’administrateur judiciaire.

Fixe au 16 octobre 2028 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l’article R 621-7 du Code de Commerce.

Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours, la publication du présent jugement conformément à l’article R 621-8 du Code de Commerce.

Dit que conformément à l’article R 631-24 du Code de Commerce, le présent jugement sera notifié au débiteur dans les huit jours de son prononcé.

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit à titre provisoire conformément à l’article R 661-1 du Code de Commerce.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;

La minute du présent jugement est signée par le Juge présidant l’audience et par le Greffier.