TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

JUGEMENT DU 16 octobre 2026 6ème Chambre

N° PCL : 2026J00630 M. [R] [P] N° RG: 2026L01941

DEBITEUR

M. [R] [P] [Adresse 1] [Localité 1]

RCS/RM [Localité 2] : 848465290 – 2019 A 416

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 16 octobre 2026 où siégeaient Mme Corinne BELLEVILLE, Président(e), M. Eric LE CUFFEC, M. André MONDOLONI, Juges, assistés de Me Didier HEQUET, Greffier associé.

en présence du Ministère public représenté par Mme [G] [X]

Délibérée par les mêmes Juges.

Prononcée à l’audience publique du 16 octobre 2026.

CONVERSION D’UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

N° RG : 2026L01941 N° PC : 2026J00630

Par jugement en date du 4 septembre 2026 ce Tribunal a ouvert à l’égard de M. [R] [P] une procédure de redressement judiciaire, conformément aux articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce.

Le Tribunal a désigné la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [C] [J], Mandataire Judiciaire.

Par requête reçue en date du 02 octobre 2026, la SELARL ASTEREN prise en la personne de me [C] [J] a demandé au Tribunal d’ordonner la liquidation judiciaire exposant que dès sa désignation, elle a adressé par courriers LRAR et par lettres simples aux adresses connues (adresse de l’établissement indiquée sur le K-bis de l’entreprise) une correspondance l’informant de l’ouverture du redressement judiciaire et des obligations y attachées et le convoquant à deux rendez- vous en son étude, Qu’elle ne dispose d’aucune autre coordonnée et n’a pas été recontactée à ce jour par le dirigeant. Qu’elle ne peut déterminer si Monsieur [P] [R] est en activité et le cas échéant si celle- ci est exploitée conformément aux règles et lois en vigueur. Qu’en l’absence de transmission des éléments sollicités, et notamment financiers, elle ne dispose d’aucune information quant à l’activité réellement exercée, ni sa capacité à faire face à l’intégralité de ses charges d’exploitation et à présenter un plan de redressement.,

La SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [C] [J], Mandataire Judiciaire, a été entendue en ses observations

M. [R] [P] n’a pas comparu ni personne pour lui.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience et entendu en ses réquisitions,

MOTIVATION :

Attendu qu’il ressort du rapport du Juge Commissaire et des informations recueillies par le Tribunal que l’activité ne peut plus être poursuivie et qu’il n’existe aucune possibilité sérieuse de présenter un plan de redressement permettant d’apurer le passif ;

Qu’il y a donc lieu, en application des dispositions de l’article L 631-15 du Code de Commerce, de mettre fin à la période d’observation et de prononcer la liquidation judiciaire de M. [R] [P].

Qu’en vertu des articles L 631-15 et L 641-1, le Tribunal désignera le mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.

Attendu qu’il y a lieu de fixer le délai au terme duquel la procédure devra être examinée, conformément à l’article L 643-9 alinéa 1 ;

Attendu qu’il y a lieu d’ordonner la publication et la communication du présent jugement conformément aux articles R 621-7 et R 621-8 du Code de Commerce.

Attendu que l’exécution provisoire est de droit.

Que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal après en avoir délibéré, Vu l’impossibilité d’élaboration d’un plan de redressement judiciaire, Met fin à la période d’observation, Prononce la liguidation judiciaire à l’égard de :

M. [P] [R]

[Adresse 1]

[Localité 1]

RCS [Localité 2] : 848465290 – 2019 A 416

activité déclarée : Coursier à vélo

Maintient M. Patrick SOUSSANA, Juge Commissaire.

Nomme la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [C] [J] [Adresse 2], mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur lequel aura pour mission de procéder aux opérations de liquidation, achever la vérification des créances et établir l’ordre des créanciers.

Fixe au 16 octobre 2028 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.

Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l’article R 621-7 du Code de Commerce.

Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours, la publication du présent jugement conformément à l’article R 621-8 du Code de Commerce.

Dit que conformément à l’article R 631-24 du Code de Commerce, le présent jugement sera notifié au débiteur dans les huit jours de son prononcé.

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit à titre provisoire conformément à l’article R 661-1 du Code de Commerce.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;

La minute du présent jugement est signée par le Juge présidant l’audience et par le Greffier.