TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

JUGEMENT DU 16 octobre 2026 7ème Chambre

N° PCL : 2025J00330

SARL AGENCE TOPO 95

N° RG: 2026L00239

DEBITEUR

SARL AGENCE TOPO 95 [Adresse 2]

RCS/RM PONTOISE : 497689992 – 2007 B 1633

Représentant légal : [D] [U] [Z] Gérant

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 25 septembre 2026 en Chambre du Conseil où siègeaient M. Pierre JALLU-BERTHIER, Président(e), M. Jean-Pierre DUQUESNE, M. Jean-Claude TISSIÉ Juges, assistés de Me Didier HEQUET, Greffier associé.

en présence du Ministère public représenté par Mme Nadiège PEQUIGNOT

Délibérée par les mêmes Juges.

Prononcée publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Jugement signé par M. Jean-Claude TISSIÉ, juge le Président empêché, et par Me Jean-François LE GALL Greffier associé, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

Par jugement rendu le 31 mars 2025, le tribunal de commerce de Pontoise a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SARL AGENCE TOPO 95 sise [Adresse 2], Rcs Pontoise 497689992.

Ce jugement a nommé la SELAS ARVA Administrateurs Judiciaires associés en la personne de Me [C] [X] demeurant [Adresse 3], administrateur et la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [N] [R] demeurant [Adresse 4] en qualité de mandataire judiciaire.

Par jugement en date du 25 juin 2026, le Tribunal de commerce de céans a ordonné le remplacement de la SELAS ARVA Administrateurs Judiciaires Associés prise en la personne de Me [C] [X] par la SELARL PARENTHESE, administrateurs judiciaires associés prise en la personne de Me [C] [X].

A l’issue de la période d’observation, l’administrateur judiciaire avec le concours de la SARL AGENCE TOPO 95, a dressé, dans un rapport, le bilan économique et social, et proposé le plan de redressement de l’entreprise selon les modalités suivantes : 1 – Créances inférieures à 500 € :

Ces créances seront remboursées dès l’arrêté du plan.

3 – créances à terme (créances bancaires) :

Les annuités seront calculées en appliquant le taux d’apurement des annuités du plan tant au capital restant dû, ainsi qu’au montant total des intérêts prévus dans le cadre du plan et ce de façon à concilier l’application d’un taux d’intérêt et le respect des taux d’apurement annuels prévus au plan.

4 – Frais de justice:

Il est proposé leur règlement dès leur mise en recouvrement.

5 – Autres créanciers :

Pour l’ensemble des autres créanciers, tant privilégiés que chirographaires, il est proposé un remboursement selon les modalités suivantes :

Règlement de 100 % de la créance définitive sur 9 ans, selon la progressivité qui suit :
* année 1 : 5 %

année 2 : 5 %

année 3 : 12 %

année 4 : 13 %

année 5 : 13 %

année 6 : 13 %

année 7 : 13 %

année 8 : 13 %

année 9 : 13 %

Créanciers non répondants:

Ils seront réputés avoir accepté le remboursement de leur créance, définitivement admise, conformément aux modalités de règlement prévues supra. Créanciers refusants :

En application de l’article L 626-18 du code de commerce, le Tribunal fixera un délai uniforme de paiement, qui pourra être celui proposé supra. Echéances:

Le règlement de la première échéance interviendra à la date anniversaire du jugement arrêtant le plan de continuation, les autres à la même date, chaque année suivante.

La SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [N] [R], mandataire judiciaire précise que le passif déclaré entre ses mains s’élève à 62 605,67 euros.

Que sur les créanciers consultés sur le plan et les modalités d’apurement de passif, les réponses sont les suivantes :

Résultat de la consultation

[…]

Que pour les créanciers n’ayant pas répondu, ces derniers sont réputés favorables au plan.

Me [C] [X], administrateur judiciaire confirme le plan.

Me [N] [R], mandataire judiciaire se déclare favorable au plan.

M. [D] [Z], dirigeant, confirme le plan.

M. [V] [W] a, par note écrite, donné un avis favorable.

Mme Nadiège PEQUIGNOT, représentant le ministère public a été entendue en ses réquisitions et se déclare favorable à l’arrêté du plan.

MOTIVATION

Attendu que les formalités prescrites par les articles L623-3, L626-5, L626-6, L626-7, L626-8, L626-9 du code de commerce ont été respectées.

Attendu que l’administrateur a présenté le projet de plan de redressement par voie de continuation de l’entreprise au tribunal à l’audience du 25 septembre 2026, en présence du débiteur, du mandataire judiciaire, et du ministère public.

Attendu que Me [C] [X] es-qualité a repris et développé les termes du bilan économique et social.

Attendu que toutes les prévisions établies à partir des chiffres dégagés pendant la période d’observation sont réalistes et permettent le remboursement prévu du passif dans le plan de redressement.

Attendu que le plan comporte des engagements sur l’avenir de l’activité, les modalités du maintien et du financement de l’entreprise, du règlement du passif ; que le niveau et les perspectives d’emploi ainsi que les conditions sociales envisagées pour la poursuite d’activité sont justifiés.

Qu’il convient, dès lors, d’arrêter par application des articles L626-9 à L626-25 et R626-17 à R626-36 du code de commerce, le plan de redressement de l’entreprise tel que proposé dans le rapport de l’administrateur et d’imposer aux autres créanciers visés à l’article L626-18, et qui n’ont pas accepté les propositions de règlement, des délais fixés dans le dispositif ci-après.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort.

Vu le rapport favorable du juge commissaire ;

Vu les dispositions des articles L626-2 et suivants du code de commerce ;

Vu les dispositions des articles L626-9 et suivants du code de commerce ;

Vu le projet de plan de redressement judiciaire par voie de continuation présenté par l’administrateur judiciaire.

Vu les perspectives de redressement en fonction des possibilités et des modalités d’activité, de l’état du marché et des moyens de financement disponibles ;

Vu les modalités de règlement du passif et les conditions de son exécution ;

Vu les engagements sur l’avenir de l’activité, les modalités du maintien et du financement de l’entreprise, le règlement du passif soumis à déclaration, ainsi que des garanties fournies pour en assurer l’exécution.

Les parties entendues en chambre du conseil.

En conséquence :

Arrête le plan de redressement de la SARL AGENCE TOPO 95 sise [Adresse 2], RCS Pontoise 497689992.

Dit que la SARL AGENCE TOPO 95 devra exécuter le plan de redressement de l’entreprise en réglant les créances inférieures à 500 euros et les frais de justice dès l’arrêté du plan.

Dit et ordonne que le passif tant chirographaire que privilégié sera réglé à 100 % sur 9 ans de la manière suivante :

année 1 : 5 %

année 2 : 5 %

année 3 : 12 %

année 4 : 13 %

année 5 : 13 %

année 6 : 13 %

année 7 : 13 %

année 8 : 13 %

année 9 : 13 %

Le premier paiement devant intervenir un an après l’arrêté du plan par le Tribunal.

Dit que les créances garanties par le privilège établi aux articles L.3253-2, L.3253-4 et L.7313-8 du code du travail seront réglées conformément aux dispositions de l’article L.626-20 du code de commerce.

Dit que les annuités seront calculées en appliquant le taux d’apurement des annuités du plan tant au capital restant dû, ainsi qu’au montant total des intérêts prévus dans le cadre du plan et ce de façon à concilier l’application d’un taux d’intérêt et le respect des taux d’apurement annuels prévus au plan.

Dit et ordonne que les dividendes nécessaires à l’apurement du passif seront portables et consignés mensuellement entre les mains du commissaire à l’exécution du plan, lequel aura charge de les répartir aux créanciers à la date anniversaire du plan.

Ordonne l’inaliénabilité des éléments incorporels du fonds de commerce de plans topographiques, plans d’intérieurs, de coupes et de façades et tous travaux relatif au géomètre topographe, dépendant de l’actif de la SARL AGENCE TOPO 95 sise [Adresse 2] et dit que le commissaire à l’exécution du plan aura la charge des formalités de publicité consécutives à cette clause d’inaliénabilité.

Fixe la durée du plan de redressement avec continuation de l’entreprise jusqu’à apurement total du passif selon les modalités précisées ci-dessus.

Dit que les délais d’apurement de passif et les dispositions du plan sont opposables à tous par application des articles L 626-11 et L 626-18 du code de commerce.

Constate que la vérification des créances n’est pas terminée, maintient le mandataire judiciaire dans ses fonctions.

Maintient le juge commissaire dans ses fonctions, lesquelles prendront fin conformément aux dispositions de l’article R 621-25 du code de commerce.

Nomme la SELARL PARENTHESE Administrateurs Judiciaires Associés prise en la personne de Me [C] [X] demeurant [Adresse 5], commissaire à l’exécution du plan.

Dit et ordonne que la SARL AGENCE TOPO 95 devra remettre au commissaire à l’exécution du plan, un compte d’exploitation trimestriel.

Dit et ordonne que la SARL AGENCE TOPO 95 devra remettre un état trimestriel du paiement des charges sociales et fiscales.

Dit et ordonne que la SARL AGENCE TOPO 95 devra remettre chaque année entre les mains du commissaire à l’exécution du plan, ses bilans et comptes de résultats clôturés, lesquels devront être déposées au Greffe du Tribunal de Commerce, selon les dispositions légales.

Ordonne, en conformité de l’article R661-1 du code de commerce, l’exécution provisoire du présent jugement.

Ordonne que monsieur le greffier du tribunal adressera aux autorités citées à l’article R621-7 du code de commerce, une copie du présent jugement qui fera l’objet des publicités prévues à l’article R621-8 du code de commerce.

Dit que les dépens seront supportés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Dit que le présent jugement sera notifié par le greffier du tribunal à l’administrateur, au mandataire judiciaire, au débiteur, en conformité avec les dispositions de l’article R626-21 du code de commerce.

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal, les parties ayant été préalablement avisées conformément à l’article 450 du code de procédure civile et signé par un juge ayant assisté aux débats, le Président empêché et par le greffier , auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.