TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

JUGEMENT DU 16 OCTOBRE 2026

CHAMBRE 05

N° RG : 2025F01219

DEMANDEUR

SAS SCM LOCAL

Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par Maître Carole COFFY, Avocate [Adresse 2] Et par Maître Vanessa CHADEFAUX, Avocate [Adresse 3] Comparante

DÉFENDEUR

Monsieur [A] [H], nom d’usage [U]

[Adresse 4] Non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats du 3 septembre 2026 : M. Bruno TURPIN, Juge chargé d’instruire l’affaire,

Lors du délibéré :

Mme Marie-Ange LONCKE, Présidente de chambre,

M. Laurent PEZY, Juge,

M. Bruno TURPIN, Juge

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Jugement signé par Madame Marie-Ange LONCKE, Présidente de chambre et par Monsieur Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d’audience auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LES FAITS

M. [A] [H], ayant pour nom d’usage [U], entrepreneur individuel dans le domaine du commerce de détail sur éventaires et marchés, a conclu le 18 juillet 2023, un contrat de site E-vitrine avec la société SCM Local, exerçant l’activité de site d’annonces en ligne sous l’appellation commerciale «

Le Bon Coin».

M. [U] n’ayant pas honoré le paiement de ses factures malgré une mise en demeure du 29 juillet 2025, la société SCM Local lui réclame le paiement de la somme de 3 796,94 euros au titre des factures impayées.

LA PROCÉDURE

Par acte délivré le 24 novembre 2025, suivant les modalités prévues à l’article 656 du code de procédure civile, la SAS SCM Local, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 528 341 837, a assigné M. [A] [H], ayant pour nom d’usage [U], entrepreneur individuel immatriculé au RCS de Pontoise sous le n° 977 525 450, à comparaître devant ce tribunal pour l’audience du 14 janvier 2026.

Aux termes de cette assignation, la société SCM Local demande au tribunal de :

Vu les articles 1103 et 1104 du code civil,

Vu les pièces versées aux débats,

Déclarer recevable et bien fondée la demande formulée par la société SCM LOCAL,

En conséquence,

Condamner Monsieur [A] [H] dont le nom d’usage est [U] à lui verser la somme de 3 796,94 euros avec intérêts de retard correspondant à trois fois le taux de l’intérêt légal à compter du 20 octobre 2024, date d’exigibilité de l’intégralité des factures impayées, conformément à l’article 5 des conditions générales de la société SCM Local et de l’article L.441-10 du code de commerce, ainsi que la somme de 560 euros au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement,

Le condamner également au versement d’une somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’en tous les dépens.

Après renvois, l’affaire est venue à l’audience de plaidoirie le 3 septembre 2026 au cours de laquelle la société SCM Local a été entendue en ses explications en l’absence de M. [U].

En vertu de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée.

Pour plus ample exposé des prétentions et moyens de la partie présente, il est renvoyé à ses dernières écritures conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

SUR QUOI LE TRIBUNAL

Sur la demande principale

Sur le contrat

La société SCM Local expose que, le 18 juillet 2023, M. [U] a souscrit auprès d’elle une offre de service «

E-vitrine Efficacité et Crédits Acheté Efficacité

» sur le site «

Le Bon Coin

», pour une durée indéterminée à compter du 1er août 2023, et pour un montant mensuel de 271,21 euros TTC.

Elle ajoute que M. [U] ne s’est jamais acquitté des mensualités, ce qui l’a contrainte à mettre un terme au contrat à compter d’octobre 2024.

Elle réclame la somme de 3 796,94 euros avec intérêts de retard correspondant à trois fois le taux de l’intérêt légal à compter du 20 octobre 2024, au titre de ces impayés.

Les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil énoncent que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public. ».

Les dispositions de l’article 1367 alinéa 2 du code civil énoncent que « Lorsqu’elle est électronique, elle consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu’à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l’identité du signataire assurée et l’intégrité de l’acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat ».

Les dispositions de l’article L.441-10 du code de commerce disposent que «Les conditions de règlement mentionnées au I de l’article L. 441-1 précisent les conditions d’application et le taux d’intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture ainsi que le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date. Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, ce taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage ».

En l’espèce, il résulte des explications de la société SCM Local et des documents produits à la cause que le 18 juillet 2023, M. [A] [N] a signé numériquement un bon de commande n° Q-215156 au profit de la société SCM Local, exploitant le site «

Le Bon Coin

», ainsi qu’un mandat SEPA et des conditions générales de vente (CGV) de la société SCM Local ; le fichier de preuve de cette signature numérique établi par la société Universign est produit aux débats.

Ce bon de commande contient deux lignes de prestations devant débuter au 1er août 2023, pour un montant total de 271,21 euros TTC mensuels :

1 site «

E-vitrine Efficacité

» référence QL-2826827, pour un montant de 66,41 euros HT (79,69 euros TTC),

200 «

Crédits Achetés Efficacité

» référence QL-2826828, pour un montant de 159,60 euros HT (191,52 euros TTC).

Il précise également que cette commande sera soumise aux CGV annexées.

En page 3 des CGV, la définition de l’offre «

Efficacité

» confirme bien que cette prestation correspond à l’association d’une prestation «

E-vitrine

» et de «

Crédit achetés

» en ces termes : «

désigne l’offre permettant à l’annonceur, titulaire d’un compte pro, de combiner un abonnement E-Vitrine et un abonnement Crédit Efficacité».

En page 7 des CGV, l’article « 3.1.2 Durée des abonnements », précise que, concernant l’offre « Efficacité », « l’abonnement est souscrit pour une période initiale de douze (12) mois, renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives de trois (3) mois sauf dénonciation par l’Annonceur avant la date de fin de la période initiale. ».

Les CGV, annexées au bon de commande et signées électroniquement par M. [U], lui sont opposables.

Si la société SCM Local évoque un abonnement à durée indéterminée, il résulte de l’article 3.1.2 des CGV que l’offre «

Efficacité

» a été souscrite pour une période initiale de douze mois à compter du 1er août 2023. Faute de dénonciation par M. [U], elle a été reconduite tacitement le 1er août 2024 pour une période de trois mois. Les 14 factures émises d’août 2023 à septembre 2024 correspondent ainsi aux douze mois de la période initiale et aux deux premiers mois de la période renouvelée, la société SCM Local ayant résilié l’abonnement en octobre 2024 en application de l’article 5.3 page 23 des CGV.

La société SCM Local fourni les 14 factures émises entre le 1er août 2023 et le 30 septembre 2024 pour un montant total de 3 796,94 euros, ainsi que l’extrait de compte client faisant état des prélèvements refusés.

Elle produit également la mise en demeure de payer adressée à M. [U] pour un montant de 3 796,94 euros, et avisée le 31 juillet 2025.

Faute de comparaître, M. [U] ne justifie pas avoir réglé les sommes réclamées ni ne conteste les devoir.

Il résulte de ce qui précède que la créance de la société SCM Local est certaine, liquide et exigible.

L’article 5.2 des CGV stipule des intérêts de retard égaux à trois fois le taux de l’intérêt légal, soit le taux minimum autorisé par l’article L.441-10 II du code de commerce. En application de ce même texte, ces pénalités sont exigibles de plein droit le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, sans qu’un rappel soit nécessaire.

La société SCM Local sollicitant que ces intérêts courent à compter du 20 octobre 2024, date à laquelle l’ensemble des factures était échu, il sera fait droit à sa demande.

Il conviendra en conséquence de condamner M. [A] [H], nom d’usage [U], à payer à la société SCM Local la somme de 3 796,94 euros, majorée des intérêts au taux de trois fois le taux de l’intérêt légal à compter du 20 octobre 2024, date à laquelle l’ensemble des factures était échu

Sur les frais de recouvrement

La société SCM Local sollicite le paiement de la somme de 560 euros au titre des frais de recouvrement pour ses 14 factures impayées.

L’article L.441-10 du code de commerce dispose que « […]

« Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification ».

Il conviendra en conséquence de condamner M. [A] [H], nom d’usage [U], à payer à la société SCM Local la somme de 560 euros (40 euros x 14 factures), au titre des frais de recouvrement.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

La société SCM Local sollicite l’allocation de la somme de 1 500 euros par M. [U] au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La société SCM Local a exposé des frais, non compris dans les dépens, qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge.

Le tribunal trouvera en la cause les éléments suffisants pour condamner M. [A] [H], nom d’usage [U], à payer à la société SCM Local la somme de 1 500 euros, par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur les dépens

La partie perdante doit être condamnée aux dépens, par application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

Il y a lieu de laisser ceux-ci à la charge de M. [A] [H], nom d’usage [U].

Sur l’exécution provisoire

La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.

Sur le délibéré

Conformément aux dispositions de l’article 473 alinéa 1er du code de procédure civile, le jugement est rendu par défaut.

Le tribunal a fait savoir, lors de la clôture des débats, qu’il rendrait sa décision pour le 16 octobre 2026, date à laquelle le jugement sera tenu à la disposition des parties au greffe de ce tribunal, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, rendu par défaut,

Déclare la société SCM Local recevable et bien fondée en ses demandes,

Condamne M. [A] [H], nom d’usage [U], à payer à la société SCM Local la somme de 3 796,94 euros avec intérêts calculés au taux contractuel équivalent à trois fois le taux d’intérêt légal, à compter du 20 octobre 2024,

Condamne M. [A] [H], nom d’usage [U], à payer à la société SCM Local la somme de 560 euros, au titre l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement,

Condamne M. [A] [H], nom d’usage [U], à payer à la société SCM Local la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne M. [A] [H], nom d’usage [U], aux entiers dépens de l’instance, en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 66,13 euros TTC,

Rappelle que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Le greffier

La présidente.