TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU VENDREDI 16 OCTOBRE 2026 – 7ème Chambre –

N° RG : 2026F00974

société TOYOTA FRANCE FINANCEMENT C/ Monsieur [E] [C]

DEMANDERESSE
* société TOYOTA FRANCE FINANCEMENT, [Adresse 1],

comparaissant par Maître William MAXWELL, Avocat à la Cour, membre de la SELAS MAXWELL [Localité 1] BORDIEC

DEFENDEUR
* Monsieur [E] [C], [Adresse 2]

[Localité 2]

ne comparaissant pas

L’affaire a été entendue en audience publique le 3 juillet 2026 par :
* Paul BERNARD, Président de Chambre,
* Olivier DEVEZE, Denis VIOT, Pascal FENIE, Eric VAN DE RIET, Juges

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges.

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Paul BERNARD, Président de Chambre,

Assisté de Johanna LISSARRE LANGELUS, Greffier assermenté,

J U G E M E N T

FAITS ET PROCEDURE

Le 10 janvier 2018, la société TOYOTA FRANCE FINANCEMENT a consenti à la société HUIT SAS un contrat de crédit-bail de 36 mois portant sur un véhicule TOYOTA PRIUS, financé à hauteur de 29.504,00 €.

Le même jour, Monsieur [I] [C], représentant légal de la société HUIT SAS, s’est porté caution solidaire dans la limite de 28.894,89 € pour une durée de trente-six mois.

La société HUIT SAS n’a pas respecté ses obligations, entraînant la résiliation du contrat le 2 février 2021.

La société TOYOTA FRANCE FINANCEMENT indique qu’un accord ultérieur n’aurait pas davantage été exécuté.

Après radiation de la société HUIT SAS du registre du commerce et des sociétés le 12 novembre 2024, la société TOYOTA FRANCE FINANCEMENT a mis en demeure Monsieur [I] [C], le 7 février 2025, de régler les sommes dues.

Le véhicule a été appréhendé puis vendu aux enchères en décembre 2025.

Par acte de commissaire de justice en date du 16 avril 2026, la société TOYOTA FRANCE FINANCEMENT fait assigner Monsieur [E] [C] devant le tribunal de commerce de Bordeaux et demande de :

Condamner Monsieur [E] [C], ès qualités de caution solidaire de la société HUIT, sur le fondement des articles 1103 et 2288 du code civil et des stipulations contractuelles, à payer à la société TOYOTA FRANCE FINANCEMENT, au titre du dossier n° AL03613050, la somme en principal de 4.435,04 €, assortie des intérêts calculés au taux légal à compter de la mise en demeure du 07/02/2025,

Condamner Monsieur [E] [C], ès qualités de caution solidaire de la société HUIT, à payer à la TOYOTA FRANCE FINANCEMENT la somme de 500,00 €, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamner Monsieur [E] [C], ès qualités de caution solidaire de la société HUIT, aux entiers dépens.

Monsieur [E] [C] ne se présente pas, ni personne pour lui.

MOYENS ET MOTIFS

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal renvoie pour un plus ample exposé des moyens des parties à leurs écritures déposées à l’audience.

La société TOYOTA FRANCE FINANCEMENT soutient avoir financé un véhicule TOYOTA PRIUS pour 29.504,00 € selon un contrat de location avec option d’achat conclu avec la société HUIT SAS, comprenant un premier loyer de 832,24 €, 35 loyers de 801,79 € et une option d’achat de 4.425,60 €,

Elle précise que Monsieur [I] [C] garantit les engagements de la société HUIT SAS à concurrence de 28.894,89 € pendant trente-six mois, que des loyers sont demeurés impayés, que l’accord conclu avec la société HUIT SAS n’a pas été respecté, et que la revente du véhicule pour 5.484,80 €, ainsi qu’un règlement de 1.603,58 €, laissent subsister un solde de 4.435,04 €.

SUR CE,

Sur la non-comparution de Monsieur [E] [C]

Le tribunal, après avoir rappelé les dispositions des articles 472 et 473 du code de procédure civile, constate la non-comparution de Monsieur [E] [C] et la régularité de son assignation par commissaire de justice.

La décision étant susceptible d’appel, le tribunal statuera sur le fond par jugement réputé contradictoire.

Au fond

L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L’article 2288 du code civil, dans sa rédaction applicable à la date du présent cautionnement, dispose que celui qui se rend caution d’une obligation s’engage envers le créancier à satisfaire à cette obligation lorsque le débiteur n’y satisfait pas lui-même.

En l’espèce, la société TOYOTA FRANCE FINANCEMENT justifie avoir conclu avec la société HUIT SAS, le 10 janvier 2018, un contrat de LOA portant sur un véhicule TOYOTA PRIUS, pour un prix TTC de 29.504,00 €.

Le contrat prévoit un premier loyer de 832,24 €, puis trente-cinq loyers de 801,79 €, ainsi qu’une option d’achat dont la valeur est fixée à 4.425,60 € (pièce n° 2), il permet donc d’identifier l’opération garantie, le véhicule financé et les obligations de la société HUIT SAS.

En garantie de la société HUIT SAS, Monsieur [E] [C] a souscrit le 10 janvier 2018 un engagement de caution pour un montant de 28.894,89 € pour une durée de trente-six mois (pièce n° 3). L’acte contient la mention manuscrite prévue par l’article L. 331-1du code de consommation suivie de sa signature. La mention relative à la solidarité figure également dans cet acte.

La difficulté ne réside donc pas dans l’existence du cautionnement, mais dans la durée de l’engagement de caution.

Concernant les loyers impayés

L’engagement ayant été souscrit le 10 janvier 2018 pour trente-six mois, sa période de couverture prend fin le 10 janvier 2021.

Il convient de distinguer les dettes nées avant cette date, qui restent garanties par le cautionnement, de celles nées après cette date, qui ne sont plus couvertes.

Le décompte produit par la société TOYOTA FRANCE FINANCEMENT (pièce n° 1) fait apparaître quatre loyers impayés de 801,79 €, échus le : – 25 octobre 2020,
* 25 novembre 2020,
* 25 décembre 2020
* et le 25 janvier 2021.

Les trois premières échéances sont antérieures au 10 janvier 2021. Elles sont nées pendant la période de couverture du cautionnement.

Il en va différemment de l’échéance de 801,79 € du 25 janvier 2021. À cette date, les trente-six mois prévus par l’acte de cautionnement avaient expiré depuis quinze jours.

En conséquence, l’échéance du 25 janvier 2021 de 801,79 € ne peut être retenue dans l’assiette de la dette garantie par Monsieur [E] [C].

Seules les trois échéances des 25 octobre, 25 novembre et 25 décembre 2020 seront retenues, pour un montant total de 2.405,37 €.

L’indemnité de résiliation

La même question se pose également pour l’indemnité de résiliation de 8.316,26 € reprise dans le décompte produit par la société TOYOTA FRANCE FINANCEMENT.

Ce décompte distingue expressément les loyers impayés, de l’indemnité de résiliation.

Cette dernière comprend (pièce n° 1) :
* 3.197,66 € au titre des loyers HT restant à échoir,
* 3.732,55 € au titre de la valeur résiduelle HT,
* et 1.386,04 € au titre de la TVA.

Le 10 janvier 2021, le contrat de LOA était en cours et aucune résiliation n’était encore intervenue.

La résiliation est intervenue le 2 février 2021, selon deux courriers adressés à la société HUIT SAS et à Monsieur [E] [C] (pièce n° 4).

C’est cette résiliation qui donne naissance à l’indemnité contractuellement prévue et permet son calcul à partir des loyers restant à échoir et de la valeur résiduelle.

Or, à cette date, l’obligation de couverture avait cessé depuis le 10 janvier 2021.

Dès lors, cette indemnité ne peut être intégrée dans l’assiette du cautionnement de Monsieur [E] [C] et la somme de 8.316,26 € devra être écartée des obligations garanties par celui-ci.

Sur l’imputation des règlements postérieurs

Il convient, enfin, de tenir compte des règlements et crédits intervenus ultérieurement.

La caution reste tenue du solde existant au terme initial sous déduction de toutes remises en crédit postérieures.

En l’espèce, le décompte établi par la société TOYOTA FRANCE FINANCEMENT prend elle-même en considération un règlement postérieur de 1.603,58 € (pièce n° 1).

Aucune pièce ne justifie que ce règlement ait été spécialement affecté, par le débiteur, à une dette postérieure au terme du cautionnement.

Après déduction de ce règlement, le montant susceptible de rester couvert est ainsi ramené de 2.405,37 € à 801,79 € (2.405,37 € – 1.603,58 € = 801,79 €)

Le dossier établit également que le véhicule TOYOTA PRIUS financé a été vendu le 23 décembre 2025.

Le décompte de vente fait apparaître un prix d’adjudication net de 5.484,80 € (pièce n° 9).

La société TOYOTA FRANCE FINANCEMENT l’a elle-même comptabilisé comme venant réduire la dette résultant de la LOA (pièce n° 1) et il ne ressort d’aucune pièce produite que le produit de 5.484,80 € ait fait l’objet d’une affectation particulière qui permettrait de l’imputer exclusivement sur les dettes nées après le10 janvier 2021.

À la date à laquelle intervient cette réalisation, le solde des dettes retenues entrant dans la période de couverture serait de 801,79 €, après prise en compte du règlement de 1.603,58 €.

Le produit net de vente de 5.484,80 € est donc très supérieur à ce reliquat et suffit à absorber intégralement la somme restante susceptible d’être garantie.

Conclusion

Le décompte final de la société TOYOTA FRANCE FINANCEMENT aboutit à une créance résiduelle de 4.435,04 €, calculée à partir de 11.523,42 €, sous déduction de 1.603,58 € de règlement et de 5.484,80 € provenant de la vente du véhicule (pièce n° 1).

Ce calcul est cohérent et permet d’établir le solde que la société TOYOTA FRANCE FINANCEMENT rattache au contrat de LOA.

Mais la limitation du cautionnement à trente-six mois ne permet pas d’assimiler le solde global du contrat de LOA au solde garanti par Monsieur [E] [C].

Il résulte ainsi de l’ensemble des pièces que Monsieur [E] [C] s’est valablement engagé pour une durée limitée à trente-six mois, expirant le 10 janvier 2021 :

qu’à cette date, seules trois échéances impayées de 801,79 €, représentant
2.405,37 €, étaient entrées dans la période de couverture,
* que l’échéance du 25 janvier 2021 de 801,79 € et l’indemnité de résiliation de 8.316,26 €, née à la suite de la résiliation du 2 février 2021, sont postérieures au terme de cette couverture,

qu’un règlement ultérieur de 1.603,58 € a ramené le solde garanti à 801,79 €,
* et que le produit net de la réalisation du véhicule pour un montant de 5.484,80 €, a intégralement absorbé ce reliquat.

En conséquence, la demande de la société TOYOTA FRANCE FINANCEMENT dirigée contre Monsieur [E] [C] pour un montant de 4.435,04 € sera rejetée.

Succombant à l’instance, la société TOYOTA FRANCE FINANCEMENT sera condamnée aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Constate la non-comparution de Monsieur [E] [C],

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,

Déboute la société TOYOTA FRANCE FINANCEMENT de sa demande en paiement de la somme de 4.435,04 € dirigée contre Monsieur [E] [C],

Condamne la société TOYOTA FRANCE FINANCEMENT aux entiers dépens.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 55,69 €

Dont TVA : 9,28 €.