TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU VENDREDI 16 OCTOBRE 2026 – 7ème Chambre –

N° RG : 2026F01087

SAS PREFILOC CAPITAL C/ SAS L’OASIS BY RACH’

DEMANDERESSE

SAS PREFILOC CAPITAL, [Adresse 1]

comparaissant par Maître Cindy BOCQUET, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Marie TASTET, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Anthony LEREBOURG, Avocat au Barreau de Paris, membre de la SELAS VERSUS, [Adresse 2]

DEFENDERESSE

SAS L’OASIS BY RACH’, [Adresse 3]

[Localité 1]

ne comparaissant pas

L’affaire a été entendue en audience publique le 3 juillet 2026 par :
* Paul BERNARD, Président de Chambre,
* Olivier DEVEZE, Denis VIOT, Pascal FENIE, Hélène DEVEZE, Juges

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges.

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Paul BERNARD, Président de Chambre,

Assisté de Johanna LISSARRE LANGELUS, Greffier assermenté,

JUGEMENT

FAITS ET PROCEDURE

Le 17 octobre 2024, la société L’OASIS BY RACH’ SAS a conclu avec la société PREFILOC CAPITAL SAS un contrat de location n° 240253520 pour 48 mois d’une caisse enregistreuse moyennant un loyer mensuel de 62,40 € TTC.

Le matériel, objet du contrat, a été réceptionné par la société L’OASIS BY RACH’ SAS le 31 octobre 2024.

Des prélèvements d’échéances de loyer étant revenus impayés, la société PREFILOC CAPITAL SAS a mis en demeure le 13 avril 2026 la société L’OASIS BY RACH’ SAS de régulariser la situation, en vain.

Par acte extrajudiciaire en date du 20 mai 2026, la société PREFILOC CAPITAL SAS a alors assigné la société L’OASIS BY RACH’ SAS devant le présent tribunal et demande de :

Vu les articles 1103 & 1104 du code civil, Vu les conditions générales du contrat de location, et notamment les articles 10 & 11, Vu les pièces versées au débat,

Juger que le contrat objet du présent litige a été résilié 8 jours après la mise en demeure restée vaine,

Condamner la société L’OASIS BY RACH’ à payer à la société PREFILOC CAPITAL la somme de 3.300,00 €, outre les intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d’intérêt légal à compter de la mise en demeure,

Ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l’article 1343-2 du code civil.

Condamner la société L’OASIS BY RACH’ à régler la somme de 5.000,00 € à la société PREFILOC CAPITAL à titre de dommages et intérêts,

Condamner la société L’OASIS BY RACH’ à payer à la société PREFILOC CAPITAL la somme de 1.500,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamner la société L’OASIS BY RACH’ aux entiers dépens.

La société L’OASIS BY RACH’ SAS ne se présente pas, ni personne pour elle.

MOYENS ET MOTIFS

La société PREFILOC CAPITAL SAS expose que la société L’OASIS BY RACH’ SAS n’ayant pas respecté ses obligations contractuelles en dépit d’une mise en demeure, elle a fait application de la clause de déchéance du

terme et décidé de constater la résiliation du contrat sur le fondement des articles 1103 et 1104 du code civil et 10 et 11 des conditions générales du contrat.

Elle détaille sa demande de paiement de la somme de 3.300,00 € comme suit :
* 6 loyers mensuels impayés + 21,60 €/loyers impayés (frais)

504,00€
* déchéance du terme (40 loyers mensuels)

2.496,00€
* clause pénale (10 %)

300,00€

La société L’OASIS BY RACH’ SAS, ne comparaissant pas à l’audience, ne présente aucun moyen en défense.

SUR CE,

Sur la non-comparution de la société L’OASIS BY RACH’ SAS

Les articles 472 et 473 du code de procédure civile disposent que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, et que le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.

La société L’OASIS BY RACH’ SAS n’a pas comparu mais elle a été régulièrement assignée selon le procès-verbal de recherches infructueuses qui l’accompagne.

La décision étant susceptible d’appel, le tribunal statuera donc sur le fond par jugement réputé contradictoire.

Au fond,

Le tribunal constatera que le contrat a été résilié 8 jours calendaires après la mise en demeure du 13 avril 2026 restée vaine, soit le 21 avril 2026.

Le tribunal, après avoir rappelé les dispositions des articles 1103, 1104, 1366 et 1367 du code civil, constate que les pièces produites (contrat et procèsverbal de livraison signés électroniquement par le représentant légal de la société L’OASIS BY RACH’ SAS, justificatif DocuSign du procédé de signature électronique, facture conforme, mise en demeure notifiée en recommandé avec accusé de réception) démontrent que le contrat a été légalement formé mais que la société L’OASIS BY RACH’ SAS ne s’est pas acquittée de ses obligations.

Cependant, la demande en paiement comprend, outre les loyers impayés, la totalité des loyers à échoir TTC et une clause pénale. Ce montant, supérieur au prix dû en cas d’exécution du contrat jusqu’à son terme, correspond à l’évaluation conventionnelle et forfaitaire du préjudice subi par le bailleur du fait de la rupture du contrat, et présente dès lors un caractère comminatoire en ayant pour objet de contraindre le locataire à exécuter le contrat jusqu’à cette date, de sorte qu’elle constitue une clause pénale susceptible de modération en cas d’excès selon les dispositions de l’article 1231-5 du code civil.

Si le contrat avait été mené à son terme, la société PREFILOCA CAPITAL SAS aurait perçu l’ensemble des loyers et se serait vue restituer le matériel.

Son préjudice s’établit donc à 374,40 € (loyers échus impayés TTC) + 2.080,00 € (loyers à échoir HT, la réparation du préjudice n’étant pas soumise à la TVA dès lors qu’elle ne constitue pas la contrepartie d’une prestation de services), soit une somme totale de 2.454,40 €.

Le tribunal constate que la demande de 3.300,00 € excède manifestement le préjudice et la réduira à la somme de 2.454,40 €.

En conséquence, le tribunal condamnera la société L’OASIS BY RACH’ SAS à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 374,40 €, majorée des intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter du 13 avril 2026, date de la mise en demeure, vu les articles 1231-6 du code civil et L. 441-10 du code de commerce, et la somme de 2.080,00 €.

La capitalisation des intérêts étant demandée, le tribunal l’ordonnera pour les intérêts échus dus au moins pour une année entière à compter du 19 mai 2026, date de la demande en justice, vu l’article 1343-2 du code civil.

S’agissant de la demande de dommages et intérêts formée par la société PREFILOC CAPITAL SAS, celle-ci ne justifiant pas d’un préjudice indépendant du retard de paiement par la société L’OASIS BY RACH’ SAS, elle sera déboutée de ce chef de demande au visa de l’article 1231-6 du code civil.

En application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, la société L’OASIS BY RACH’ SAS sera condamnée à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS une indemnité que le tribunal limitera à 300,00 €.

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la société L’OASIS BY RACH’ SAS, qui succombe à l’instance, sera condamnée aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Constate la non-comparution de la société L’OASIS BY RACH’ SAS,

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Constate la résiliation du contrat en date du 21 avril 2026,

Condamne la société L’OASIS BY RACH’ SAS à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS :

la somme de 374,40 € (TROIS CENT SOIXANTE QUATORZE EUROS QUARANTE CENTIMES), majorée des intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter du 13 avril 2026,

et la somme de 2.080,00 € (DEUX MILLE QUATRE VINGTS EUROS),

Ordonne la capitalisation des intérêts échus dus au moins pour une année entière à compter du 20 mai 2026,

Déboute la société PREFILOC CAPITAL SAS de ses autres prétentions,

Condamne la société L’OASIS BY RACH’ SAS à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 300,00 € (TROIS CENTS EUROS) au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la société L’OASIS BY RACH’ SAS aux entiers dépens.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 55,69 €

Dont TVA : 9,28 €.