TRIBUNAL DE COMMERCE D’AUCH

« Au nom du peuple français »

JUGEMENT EN PREMIER RESSORT CONTRADICTOIRE DU 16/10/2026

Numéro de rôle : 2026 000370

Composition du tribunal :

Pascal KORAL, président, Patricia CAMOZZI, juge, Luis CUNHA, juge,

lors des débats et du délibéré, assistés de Damien CAILLARD, greffier présent lors des débats et du prononcé.

Partie demanderesse : ATELIER D’ARCHITECTURE AIROLDI (SARL) [Adresse 1]

XMGE (SELARL) [Adresse 2]

Représentée par Maître THOMAS Vincent

Partie défenderesse : ESPINHO (SAS)

[Adresse 3]

Représentée par Maître DUCROCQ Alexandre

Débats à l’audience du 17/07/2026, à l’issue desquels les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé à l’audience du 16/10/2026 par mise à disposition au greffe.

LES FAITS

La SARL ATELIER D’ARCHITECTURE AIROLDI, architecte, et la SELARL XMGE, géomètre, sont entrées en contact au cours de l’été 2025 avec la SAS ESPINHO qui avait comme projet de réhabiliter le château de [Adresse 4] pour en faire un complexe hôtelier d’envergure avec un golf 18 trous.

En décembre 2025, la SAS ESPINHO informait la SARL ATELIER D’ARCHITECTURE AIROLDI et la SELARL XMGE que le projet était abandonné suite la non adoption du PLU par la commune de [Adresse 4].

La SARL ATELIER D’ARCHITECTURE AIROLDI et la SELARL XMGE entendent être réglées des prestations effectuées jusqu’à l’abandon du projet et selon les dispositions contractuelles existantes.

La SAS ESPINHO n’ayant pas procédé aux règlements attendus malgré plusieurs relances et mises en demeure, les demandeurs sont donc contraints de s’adresser au tribunal pour obtenir le règlement de leurs factures respectives.

LA PROCÉDURE

Par acte de commissaire de justice du 04 février 2026, la SARL ATELIER D’ARCHITECTURE AIROLDI et SELARL XMGE ont fait assigner la SAS ESPINHO devant le tribunal de commerce d’Auch, pour :

Vu les articles 1103 et 1104 du code civil,

Condamner la SAS ESPINHO à payer à la SELARL XMGE :
* La somme de 70.200 €, majorée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 24 décembre 2025 ;
* La somme de 8.000 € au titre de l’indemnité contractuelle due en cas de résiliation anticipée de la mission ;

Condamner la SAS ESPINHO à payer à la SARL ATELIER D’ARCHITECTURE AIROLDI :
* La somme de 74.400 €, majorée des intérêts contractuels de 3,65
% à compter du 10 octobre 2025 sur la somme de 48.000 € et du 18 novembre 2025 sur la somme de 26.400 € ;

Condamner la SAS ESPINHO à payer à la SELARL XMGE et à la SARL ATELIER D’ARCHITECTURE AIROLDI une somme de 2.500 € à chacune au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamner la SAS ESPINHO aux entiers dépens.

LES DEMANDES

Dans ses conclusions, la SAS ESPINHO demande au tribunal de :

Vu les articles 1103, 1165 et 1231-5 du code civil,

Débouter la SELARL XMGE de l’intégralité de ses demandes ;

Débouter la SARL ATELIER D’ARCHITECTURE AIROLDI de l’intégralité de ses demandes ;

Dire n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Dire que chaque partie conservera les dépens qu’elle a exposé.

La SARL ATELIER D’ARCHITECTURE AIROLDI et la SELARL XMGE concluent dans les termes de leur assignation tendant à la condamnation de la SAS ESPINHO pour les sommes ci-dessus demandées.

LA MOTIVATION

1. Sur la créance réclamée de la SELARL XMGE

La SELARL XMGE fait valoir l’existence d’un devis daté du 05 septembre 2025 concernant différents relevés topographiques du projet de réhabilitation du

domaine du golf pour un montant de 48.500 € HT soit 58.200 € TTC ainsi qu’un contrat du 16 septembre 2025 concernant une étude pré-opérationnelle aux travaux d’aménagement extérieurs du domaine pour un montant de 50.000 € HT soit 60.000 € TTC ; Selon facture N°F2509034 du 30 septembre 2025 et facture N°F2510054 du 31 octobre 2025, la SELARL XMGE réclame l’intégralité du paiement du prix du devis du 05 septembre 2025 ; Selon facture N°I2510012 du 31 octobre 2025 la SELARL XMGE réclame la somme de 10.000 HT soit 12.000 € TTC sur l’étude pré-opérationnelle ; La SELARL XMGE considère avoir produit un travail justifiant ces rémunérations, travail qui plus est effectué à l’entière satisfaction de la SAS ESPINHO qui s’est engagée à s’acquitter du règlement ; La SELARL XMGE produit différents mails en ce sens ; En surplus, la SELARL XMGE entend réclamer à la SAS ESPINHO la somme de 8.000 € HT de pénalité contractuelle correspondant à 20 % de la différence entre les missions confiées et les missions facturées (0.20 x 48.500 + 50.000 – 58.500); La SAS ESPINHO ne conteste pas devoir régler le travail réellement effectué mais rappelle que le devis du 05 septembre 2025 n’est pas signé et demande la production des justificatifs des diligences réellement entreprises au regard des engagements pris notamment dans le contrat d’étude préopérationnelle ; Pour la réalisation de ce projet, les parties se sont rapprochées durant l’été 2025 et ont commencées rapidement à travailler ensemble, chacun y trouvant son compte. Ce n’est qu’en septembre 2025 que la SELARL XMGE a produit un devis concernant ses prestations afférentes aux relevés topographiques à effectuer ; Sans attendre la signature de ce devis la SELARL XMGE a poursuivi son travail à ses risques et périls ; Ceci étant au regard des différents mails et échanges produits, le tribunal considère que la SAS ESPINHO était d’accord pour que la SELARL XMGE effectue les relevés topographiques ; Il apparait donc légitime que la SELARL XMGE soit rémunéré au regard des prestations effectuées et justifiées au regard du devis du 05 septembre 2025 ; Ainsi, sont produits par la SELARL XMGE les justificatifs suivants : – Mail du 16 septembre 2025 de Monsieur [L] concernant « le premier jet des relevés topos extérieurs de Pallanne » ; – Mail du 30 septembre 2025 de Monsieur [L] concernant « les premiers éléments des plans intérieurs du château et des communs » ; – Mail du 07 octobre 2025 de Monsieur [L] concernant « relevés topo du golf » ; – Mail du 16 octobre 2025 de Monsieur [L] concernant « les relevés des derniers plans des bâtiments, grange, chapelle, hébergement » ; Au regard du devis du 05 septembre 2025 et du détail des prestations qui y figurent, force est de constater que certaines d’entre elles ne sont pas justifiées comme par exemple : – Livraison des fichiers DWG V2004 ; – Relevé en photogrammétrie par drone ; – Livraison d’une orthophotographie du domaine ; – Droit fixe pour archivage ; – Relevé scanner 3D ; – Etc… D’autres prestations sont manifestement partielles, la SELARL XMGE parlant de « premiers jets » ou encore « premiers éléments » ce qui laisse à

l’évidence attendre une suite à un travail non achevé. Aussi en l’absence de justificatif précis et exploitables par le tribunal, justificatifs qui auraient permis de savoir si et jusqu’à quel niveau la mission de la SELARL XMGE avait été effectivement réalisée, le tribunal rejette la demande de XMGE quant au paiement de la somme de 58.200 € TTC ;

S’agissant de l’étude pré-opérationnelle, la SELARL XMGE produit un contrat dument signé le 15 septembre 2025 par la SAS ESPINHO ;

L’article 5-1 précise dans le détail les contours de cette prestation ;

La SELARL XGME produit un diagnostic paysager réalisé en octobre 2025 qui semble bien rentrer bien dans le cadre de la pré-étude commandée ;

Pour cette prestation la SELARL XMGE réclame la somme de 10.000 € HT soit 12.000 € TTC sans autre précision sur sa facture N°I2510012 ;

Le tribunal, s’il estime légitime que la SELARL XMGE soit rémunérée pour le travail accompli, regrette encore une fois l’absence d’explication claire sur les prestations effectivement réalisées ;

Aussi au regard de la complexité apparente de la prestation prévue à l’article 5-1 du contrat d’étude pré-opérationnelle par rapport au peu d’explications fournies, le tribunal ramène la réclamation de la SELARL XMGE à la somme forfaitaire de 5.000 € HT soit 6.000 € TTC ;

Dans ces conditions, le tribunal considère que la clause pénale invoquée par la SELARL XMGE n’a pas vocation à s’appliquer et rejette la demande de règlement de la somme de 8.000 € calculée en outre sur un devis non signé ;

2. Sur la créance réclamée par la SARL ATELIER D’ARCHITECTURE AIROLDI

La SARL ATELIER D’ARCHITECTURE AIROLDI produit un contrat signé le 17 septembre 2025 avec la SAS ESPINHO ;

Ce contrat en son article 5 décline la mission dévolue à l’architecte :

Étude préliminaire comprenant les éléments suivants :
* Vérifier la constructibilité de l’opération au regard des règles de l’urbanisme ;
* Établir une esquisse du projet sous forme de document (s) graphique (s) – Plan masse 1/500-Plan bâtiment 1/200…de cette tâche;
* Définir le contenu et la rémunération de la mission future de l’architecte en cas de réalisation du projet ;
* Tracer état des lieux (suivant dossier géomètre) ;
* Chiffrage à +/- 8%;

L’article 6 du contrat prévoit une rémunération forfaitaire arrêtée à la somme de 110.000 € HT soit 132.000 € TTC ; L’article 7 détaille les modalités de règlement, à savoir 40.000 € HT soit 48.000 € TTC au 10 octobre 2025 puis 30.000 € HT soit 36.000 TTC le 01 novembre 2025 puis 25.000 € HT soit 30.000 € TTC le 01 décembre 2025 et enfin le solde soit 15.000 € HT soit 18.000 € TTC dans un délai de 15 jours à la remise des documents ; Le 17 septembre 2025 la SARL ATELIER D’ARCHITECTURE AIROLDI va émettre une facture de 48.000 € TTC ; Le 03 novembre 2025 la SARL ATELIER D’ARCHITECTURE AIROLDI va émettre une facture de 26.400 € TTC ; Sur le fondement de l’article 1103 du code civil, la SARL ATELIER D’ARCHITECTURE AIROLDI réclame le paiement de ces factures ; Le contrat sera résilié à l’initiative de la SAS ESPINHO le 18 décembre

2025 au moment où elle informe son co-contractant qu’elle abandonne le projet ;

La mission de la SARL ATELIER D’ARCHITECTURE AIROLDI aura donc durée quatre mois, d’août 2025 à décembre 2025 ;

La SAS ESPINHO quant à elle insiste sur le fait qu’elle a dû renoncer à son projet du fait de la non adoption du PLU de la commune de [Adresse 4] sans en rapporter la preuve ;

Elle conteste les factures produites par la SARL ATELIER D’ARCHITECTURE AIROLDI au motif de la non-production des travaux réalisés au regard de la mission confiée ;

Contrairement à ce qu’indique la SAS ESPINHO, la SARL ATELIER D’ARCHITECTURE AIROLDI, au regard du calendrier de paiement, aurait été fondée à appeler 40.000 € + 30.000 € + 25.000 € soit 114.000 € TTC et non 55.000 € HT soit 66.000 € TTC ;

Quant aux justificatifs fournis pour l’exécution de sa prestation, la SARL ATELIER D’ARCHITECTURE AIROLDI produit (pièce 9) une esquisse du GOLF DE PALLANNE comportant divers plans, un dossier de présentation avec étude de site, les intentions architecturales et paysagères, un avant-projet sommaire du projet ; Ce document correspond à la prestation prévue au contrat et il apparait légitime que la SARL ATELIER D’ARCHITECTURE AIROLDI soit réglée pour le travail effectué ; Le tribunal fait donc droit à la demande de la SARL ATELIER D’ARCHITECTURE AIROLDI de voir la SAS ESPINHO à lui régler la somme de 58.500 € HT soit 70.200 € TTC majorée des intérêts de retard prévus à l’article 7 du contrat et fixés à 3,65 % à compter d’un délai de 15 jours suivant la date d’émission de chacune des factures ;

3. Sur les frais et les dépens

Il y a lieu de condamner la SAS ESPINHO à verser à la SELARL XMGE la somme de 500 € et à la SARL ATELIER D’ARCHITECTURE AIROLDI la somme de 1.500 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Il convient de mettre les dépens à la charge de la SAS ESPINHO ;

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL

Condamne la SAS ESPINHO à régler à la SELARL XMGE le somme de 5.000 € HT soit 6.000 € TTC ;

Condamne la SAS ESPINHO à régler à la SARL ATELIER D’ARCHITECTURE AIROLDI la somme de 58.500 € HT soit 70.200 € TTC majorée des intérêts de retard prévus à l’article 7 du contrat et fixés à 3,65 % à compter d’un délai de 15 jours suivant la date d’émission de chacune des factures ;

Condamne la SAS ESPINHO à verser à la SELARL XMGE la somme de 500 € et à la SARL ATELIER D’ARCHITECTURE AIROLDI la somme de 2.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Met les dépens à la charge de la SAS ESPINHO, liquidés pour le greffe à la somme de 85,22 €.

Le greffier Le président.