TRIBUNAL DE COMMERCE D’AUCH

« Au nom du peuple français »

JUGEMENT EN PREMIER RESSORT CONTRADICTOIRE DU 16/10/2026

Numéro de rôle : 2026 000061

Composition du tribunal :

Pascal KORAL, président, Patricia CAMOZZI, juge, Luis CUNHA, juge,

lors des débats et du délibéré, assistés de Damien CAILLARD, greffier présent lors des débats et du prononcé.

Partie demanderesse :

[Localité 1] (SAEM) [Adresse 1]

Représentée par Maître [W] [Z] et Maître [C] [U]

Partie défenderesse :

SCI [Adresse 2] (SC) [Adresse 3]

Représentée par Maître [J] [G]

Débats à l’audience du 17/07/2026, à l’issue desquels les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé à l’audience du 16/10/2026 par mise à disposition au greffe.

LES FAITS

La SCI CHÂTEAU DES FOUSSERIES est propriétaire d’un château, avec plusieurs hectares de terres, sur laquelle elle développe des cultures et notamment une truffière de 5 hectares Le château est exploité par la SAS LES FOUSSERIES, qui exerce une activité de tables et chambres d’hôtes, de locations touristiques et évènementielles. En 2021, la SCI [Adresse 2] s’est rapprochée de la SA COMPAGNIE D’AMÉNAGEMENT DES CÔTEAUX DE GASCOGNE pour mettre en place un système pompage et d’irrigation de la truffière. La SCI [Adresse 2] a signé un premier devis d’un montant de 30.932,88 € HT le 8 septembre 2021. Elle a versé un acompte de 10.000 €. Des travaux supplémentaires concernant un réseau secondaire ont été demandés par la SCI CHÂTEAU DES FOUSSERIES de sorte qu’après leur réalisation sous-traitée à la société BROCARDO, la SA COMPAGNIE D’AMÉNAGEMENT DES CÔTEAUX DE GASCOGNE a établi une facture d’un montant de 54.186,41 €. Des différentes sont nés à l’occasion de ce chantier la SCI [Adresse 2] estime que les travaux réalisés ont été insatisfaisants et

affectés de malfaçons rendant l’installation impropre à son utilisation. Elle reste néanmoins devoir à la SA COMPAGNIE D’AMÉNAGEMENT DES CÔTEAUX DE GASCOGNE la somme de 42.638,33 € au titre du solde des travaux exécutés ; La société RIVES & EAUX DU SUD OUEST anciennement COMPAGNIE D’AMÉNAGEMENT DES CÔTEAUX DE GASCOGNE est donc contrainte de s’adresser au tribunal.

LA PROCÉDURE

Par acte de commissaire de justice du 31 décembre 2025 la SA RIVES & EAUX DU SUD OUEST anciennement COMPAGNIE D’AMÉNAGEMENT DES CÔTEAUX DE GASCOGNE a fait assigner la SCI [Adresse 2] devant le tribunal de commerce d’Auch, pour :

Condamner la SCI CHÂTEAU DES FOUSSERIES à payer à la SA RIVES & EAUX DU SUD OUEST la somme de 42.638,33 € au titre du solde des travaux exécutés ;

Condamner la SCI [Adresse 2] à payer à la SA RIVES & EAUX DU SUD OUEST la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts compte tenu de la résistance abusive de la SCI à répondre à ses obligations ;

Condamner la SCI [Adresse 2] à payer à la SA RIVES & EAUX DU SUD OUEST la somme de 3.500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamner la SCI [Adresse 2] aux entiers dépens.

Ordonner que l’ensemble de ces sommes portent intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir, avec capitalisation des intérêts au terme d’un délai d’un an et renouvelable tous les ans.

LES DEMANDES

Dans ses conclusions, la SCI CHÂTEAU DES FOUSSERIES demande au tribunal de :

Vu les articles 73, 74 et 75 du code de procédure civile, Vu les articles L.721-3 et L.721-7 du code de commerce, Vu les articles L.110-1 et L.110-2 du code de commerce, Vu la jurisprudence,

In limine litis,

Se déclarer matériellement incompétent au profit du tribunal judiciaire d’Auch ;

Renvoyer l’affaire devant cette juridiction ;

En tout état de cause,

Débouter la SA [Localité 1] de toutes les prétentions formulées contre la SCI LES FOUSSERIES ;

Condamner la SA [Localité 1] à payer à la SCI [Adresse 2] la somme de 7.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamner la SA [Localité 1] aux entiers dépens.

Dans ses conclusions, la société [Localité 1] demande au tribunal de :

Rejeter l’exception d’incompétence soulevée par la SCI [Adresse 2] ;

À titre subsidiaire, si l’exception d’incompétence était retenue, ordonner le renvoi de l’affaire devant le tribunal judiciaire d’Auch, en application des articles 81 4 et 825 du code de procédure civile ;

Condamner la SCI CHÂTEAU DES FOUSSERIES à payer à la SA RIVES & EAUX DU SUD OUEST la somme de 42.638,33 € au titre du solde des travaux exécutés ;

Condamner la SCI [Adresse 2] à payer à la SA RIVES & EAUX DU SUD OUEST la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts compte tenu de la résistance abusive de la SCI à répondre à ses obligations ;

Débouter la SCI [Adresse 2] de l’ensemble de ses demandes ;

Condamner la SCI CHÂTEAU DES FOUSSERIES à payer à la SA RIVES & EAUX DU SUD OUEST la somme de 3.500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamner la SCI [Adresse 2] aux entiers dépens ;

Ordonner que l’ensemble de ces sommes portent intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir, avec capitalisation des intérêts au terme d’un délai d’un an et renouvelable tous les ans.

LA MOTIVATION

1. Sur la compétence du tribunal de commerce d’Auch

Vu les articles L.721-3 et L.110-1 du code de commerce,

La SCI CHÂTEAU DES FOUSSERIES est une société de forme civile ;

Son activité, l’acquisition, la gestion et l’administration de tous biens et droits immobiliers est également civile ;

La SA [Localité 1] ne démontre pas avec des preuves concrètes que la SCI [Adresse 2] exerce une activité commerciale et non civile ;

Elle n’apporte pas la preuve que la SCI CHÂTEAU DES FOUSSERIES commercialise des truffes, ou tout autre produit ce qui constituerait un acte de commerce et relèverait de la compétence du tribunal de commerce, d’autant que l’objet du litige ne se rapporte pas à cette prétendue activité ;

Par conséquent, il y a lieu de dire recevable l’exception soulevée, et de se déclarer incompétent au profit du tribunal judiciaire d’Auch et de renvoyer l’affaire devant cette juridiction ;

2. Sur les frais et les dépens

Compte tenu de la saisine de la mauvaise juridiction, Il y a lieu de condamner [Localité 1] à verser à la SCI [Adresse 2] la somme de 1.000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Il convient également de mettre à sa charge les dépens ;

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL

Se déclare matériellement incompétent au profit du Tribunal judiciaire d’Auch ; Renvoie l’affaire devant cette juridiction ; Condamne la SA [Localité 1] à payer à la SCI [Adresse 2] la somme de 1.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; Met à la charge de la SA [Localité 1] les dépens, liquidés pour le greffe à la somme de 66,13 €.

Le greffier

Le président.