TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU 15 OCTOBRE 2026 – 6ème Chambre –

N° RG : 2026F00767

[R] PREFILOC CAPITAL C/ [R] [C] [O]

DEMANDERESSE

[R] PREFILOC CAPITAL, [Adresse 1]

comparaissant par Maître Emeline SPADONI, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Marie TASTET, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Anthony LEREBOURG, Avocat au Barreau de Paris, membre de la SELAS VERSUS, [Adresse 2]

DEFENDERESSE

[R] [C] [O], [Adresse 3]

ne comparaissant pas

L’affaire a été entendue en audience publique le 28 mai 2026 par :
* Anne CACHOT, Président de Chambre,
* Léonard RODRIGUES, Brice VANDAL, François ARDONCEAU, Rémi MENE, Juges

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges.

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Anne CACHOT, Président de Chambre,

Assisté d’Anne-Marie LACOUR RIVIERE, Greffier assermenté,

J U G E M E N T

FAITS ET PROCEDURE

La société PREFILOC CAPITAL [R] est spécialisée dans le financement et la location financière de matériel destiné aux professionnels.

C’est dans le cadre de cette activité qu’elle est entrée en relation contractuelle avec la société [C] [O].

Le contrat de location n°240230900 de caisse enregistreuse a été signé le 21 mai 2024, entre la société PREFILOC CAPITAL [R], la société JDC intervenant en qualité de fournisseur, et la société [C] [O] en qualité de locataire.

Le contrat stipulait une durée irrévocable de 48 mois pour un montant de loyer mensuel de 150,00 € HT, soit 180,00 € TTC ainsi que 6,91 € au titre du bris-machine.

Un procès-verbal de livraison et de conformité des biens objet du contrat a été signé le 9 octobre 2024 et la société PREFILOC CAPITAL [R] a facturé le 14 octobre 2024 l’ensemble des loyers avec un échéancier sur 48 mois.

Plusieurs prélèvements mensuels étant revenus impayés, la société PREFILOC CAPITAL [R], après plusieurs relances, a mis en demeure la Société [C] [O], le 5 mars 2026 par courrier recommandé avec accusé de réception, présenté le 7 mai 2026, d’avoir à lui payer la somme de 8.319,08 €.

Cette mise en demeure ayant été sans effet, la société PREFILOC CAPITAL [R] a saisi le tribunal afin d’obtenir le paiement des sommes qui seraient dues au titre du contrat précité.

Par acte extrajudiciaire en date du 31 mars 2026, la société PREFILOC CAPITAL [R] a fait citer la société [C] [O] [R] afin de voir le tribunal :

Vu les articles 1103 & 1104 du code civil,

Vu les conditions générales du contrat de location, et notamment l’article 11,

Vu les pièces versées aux débats,

JUGER que le contrat objet du présent litige a été résilié 8 jours après la mise en demeure restée vaine,

CONDAMNER la société [C] [O] à payer à la société PREFILOC CAPITAL la somme de 8.777,80 €, outre les intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être intérieurs à trois fois le taux d’intérêt légal à compter de la mise en demeure,

ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément à l’article 1343-2 du Code civil,

CONDAMER la société [C] [O] à régler la somme de 5.000,00 € à la société PREFILOC CAPITAL à titre de dommages et intérêts,

CONDAMNER la société [C] [O] à payer à la société PREFILOC CAPITAL la somme de 1.500,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNER la société [C] [O] aux entiers dépens.

La société [C] [O] [R] ne se présente pas, ni personne pour elle.

Le tribunal constatant la régularité de son assignation, statuera par jugement réputé contradictoire en application des articles 472 et 473 du code de procédure civile.

En application de l’article 455 alinéa 2 du code de procédure civile, il conviendra de se reporter à l’assignation de la société PREFILOC CAPITAL [R] pour l’exposé de ses moyens et de ses prétentions.

SUR CE,

Le tribunal constatera que le contrat versé aux débats est signé par la société [C] [O] [R], et qu’un courrier d’avocat lui a été adressé le 5 mai 2026, présenté le 7 mai 2026, la mettant en demeure de procéder au règlement, ce courrier étant resté sans réponse.

Le tribunal relèvera qu’à la date de l’assignation, sont dus pour ce contrat :

6 loyers pour un montant total de 1.080,00 € TTC au titre des loyers impayés et 41,46 € pour l’assurance bris de machine,

36 loyers pour un montant de 5.400,00 € HT au titre de la déchéance du terme.

Le tribunal observera que le contrat stipule, en cas de résiliation anticipée, une indemnité concernant les échéances à échoir, dont le montant est équivalent au prix dû en cas d’exécution du contrat jusqu’à son terme.

Le tribunal dira que cette clause présente, dès lors, un caractère comminatoire, en ayant pour objet de contraindre le locataire d’exécuter le contrat jusqu’à cette date, de sorte qu’elle constitue une clause pénale et non une clause de dédit ; cette clause pénale ne sera soumise ni à TVA, ni à intérêt de retard au taux légal. Elle peut être révisée d’office (Article 1231-5 du Code civil).

En conséquence, après avoir rappelé les dispositions des articles 1103, 1104, 1366 et 1367 du code civil et au vu des pièces versées aux débats (contrat et procès-verbal de livraison signés électroniquement par le représentant légal de la société [C] [O] [R], justificatif DocuSign du procédé de signature électronique, facture conforme, mise en demeure notifiée en recommandé avec accusé de réception), le tribunal condamnera la société [C] [O] [R] à payer à la société PREFILOC CAPITAL [R] la somme de 1.121,46 € TTC au titre des loyers impayés outre intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points sur le montant des loyers échus à compter du 7 mai 2026, date de

présentation de la première mise en demeure par courrier avec accusé de réception, ainsi que la somme de 5.400,00 € au titre des loyers à échoir, qui constituant une clause pénale comme vu supra, ne sera pas soumise à intérêt.

Rien ne s’y opposant, le tribunal ordonnera l’anatocisme à compter du 7 mai 2026, date de présentation de la mise en demeure.

En outre, le tribunal constatera la résiliation du contrat en date du 15 mai 2026, soit huit jours après la date de présentation de la première mise en demeure.

Le tribunal relèvera que le contrat versé aux débats ainsi que les conditions particulières et générales sont signés électroniquement, le tout dans une même enveloppe électronique identifiée par une attestation DocuSign.

En conséquence, le tribunal considèrera que la société PREFILOC CAPITAL [R] rapporte la preuve de la validité de la signature de la société [C] [O] [R] et que cette dernière a bien accepté les termes du contrat qui est ainsi valablement formé.

Le tribunal fera droit également à la demande de la société PREFILOC CAPITAL [R] au titre de la clause pénale, mais la dira manifestement excessive et, conformément aux dispositions de l’article 1231-5 du Code civil, la réduira à 5 % pour l’ensemble des sommes soumises à cette clause pénale, soit la somme de 56,07 € (1.121,46 € x 5 %).

La société PREFILOC CAPITAL [R] prétend se voir payer la somme de 21,60 € de frais par échéance impayée mais elle ne démontre pas que la société [C] [O] [R] avait eu connaissance de ce montant à la signature du contrat, elle sera donc déboutée de sa demande.

La société PREFILOC CAPITAL [R] prétend que la société [C] [O] [R] a fait preuve de réticence abusive et demande à se voir payer des dommages et intérêts ; la société PREFILOC CAPITAL [R] n’apporte aucun élément probant dans le corps de ses conclusions démontrant ce qu’elle affirme ; en conséquence, le tribunal la déboutera de cette demande.

La présente instance ayant occasionné au requérant des frais irrépétibles dont il doit être équitablement dédommagé, il sera donc fait droit en son principe à sa demande d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile mais le montant en sera réduit à la somme de 300,00 € que la société [C] [O] [R] sera condamnée à payer à la société PREFILOC CAPITAL [R].

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la société [C] [O] [R] sera condamnée aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Constate la non-comparution de la société [C] [O] [R],

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Constate la résiliation du contrat en date du 15 mai 2026,

Condamne la société [C] [O] [R] à payer à la société PREFILOC CAPITAL [R] la somme de 1.121,46 € TTC (MILLE CENT VINGT ET UN EUROS QUARANTE SIX CENTIMES) outre intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points à compter du 7 mai 2026,

Ordonne la capitalisation des intérêts dus au moins pour une année entière,

Condamne la société [C] [O] [R] à payer à la société PREFILOC CAPITAL [R] une somme de 5.400,00 € (CINQ MILLE QUATRE CENTS EUROS) au titre de pénalités sur loyers à échoir, qui constituant une clause pénale comme vu supra, ne sera pas soumise à intérêt,

Condamne la société [C] [O] [R] à payer à la société PREFILOC CAPITAL [R] la somme de 56,07 € (CINQUANTE SIX EUROS SEPT CENTIMES) au titre de la clause pénale sur les loyers échus,

Condamne la société [C] [O] [R] à payer à la société PREFILOC CAPITAL [R] la somme de 300,00 € (TROIS CENTS EUROS) au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Déboute la société PREFILOC CAPITAL [R] de ses autres demandes,

Condamne la société [C] [O] [R] aux entiers dépens.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 55,69 €

Dont TVA : 9,28 €.