Numéro de rôle : 2025016420

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 15 octobre 2026

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Hervé SCHEMBRI, président, et Monsieur Vincent DEVILLERS, greffier.

Après débats en audience publique le 3 septembre 2026 devant Monsieur Hervé SCHEMBRI, président, Monsieur David BECOURT, Monsieur Yves ROUGIER, juges, assistés de Monsieur Vincent DEVILLERS, greffier.

Les parties avisées, à l’issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 15 octobre 2026 (article 450 du code de procédure civile).

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

ENTRE

PARTIE DEMANDERESSE :
* SASu [I] [U] PEINTURE

Immatriculée sous le numéro 921 485 942, ayant son siège social [Adresse 1] B [Localité 1] représentée par :

Maître Laurie GARRIC de la SELAS AGN AVOCATS TOULOUSE, Avocat au barreau de Toulouse

ET

PARTIE DÉFENDERESSE :
* SAS [S] MULTISERVICES

Immatriculée sous le numéro 878 237 700, ayant son siège social [Adresse 2] représentée par :

Maître Edouard JUNG

, Avocat au barreau de Toulouse

Copie exécutoire délivrée le 15/10/2026 à Maître Laurie GARRIC de la SELAS AGN AVOCATS TOULOUSE

LES FAITS

La SAS [I] [U] Peinture, ci-après [I] [U], créée en octobre 2022, a pour activité les travaux de maçonnerie générale et de gros œuvre dans le bâtiment.

Au cours de l’année 2024, [I] [U] réalise divers travaux de maçonnerie générale en sous-traitance de la SAS [S] Multiservices, ci-après [S], sur plusieurs chantiers :

[Adresse 3] à [Localité 2] ;

[Adresse 4] (hôtel la Cour des Consuls) à [Localité 3] ;

[Adresse 5] à [Localité 4].

Aucun contrat de sous-traitance n’est formalisé entre les parties.

À l’issue de ses interventions en septembre et octobre 2024, [I] [U] établit plusieurs factures en septembre et octobre 2024 concernant ces chantiers pour un montant total de 16 250 € TTC. [I] [U] envoie ces factures accompagnées du détail des acomptes versés (pour 5 000 €) par mail du 23 octobre 2024.

Après de nombreux échanges entre [I] [U] et [S] par SMS entre août et septembre 2024, [S] demeure débitrice d’un montant total de 11 250 €.

Le 13 février 2025, [I] [U] adresse une mise en demeure à [S].

C’est en l’état que se présente l’affaire.

LA PROCEDURE ET LES MOYENS

[I] [U] s’adresse à la justice par acte de commissaire de justice signifié non à personne le 18 août 2025, enrôlé sous le n° 2025016420 assigne [S] à comparaître devant notre tribunal.

L’affaire se plaide le 3 septembre 2026.

[I] [U] demande au tribunal de :

Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes et mal fondées ;

Condamner [S] à payer à [I] [U] la somme de 11 250 € au titre des factures impayées et ce, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 13 février 2025 ;

Condamner [S] à la somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée au paiement ;

Condamner [S] au paiement de la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamner [S] aux dépens.

[I] [U] soutient :

Vu les articles 1103, 1104 et 1353 du code civil, Vu les pièces versées au débat,

Que l’existence des prestations réalisées en sous-traitance est établie par les échanges de SMS en 2024, du mail du 23 octobre 2024 et les factures ;

Que ces échanges démontrent que [S] était en accord avec les montants fixés par [S] pour la fourniture de ces prestations ;

Que le montant restant dû est de 11 250 € ;

Que [S] ne conteste ni la réalité des relations d’affaires, ni la réalité et le montant des factures ;

Que les prétendus règlements de 6 000 € allégués par la défenderesse versés à un tiers « plaquiste [L] » qu’il conviendrait de déduire du solde réclamé par [I] [U], ne sont justifiés par aucun document probant d’un paiement au profit de [I] [U] et ne peuvent venir en déduction de la créance ;

Que les supposées malfaçons ne sont pas démontrées ; que pour le chantier de [Localité 2], le constat d’huissier du 9 janvier 2025 ne permet pas d’imputer les désordres à [I] [U] ; que pour le chantier de [Localité 3], le mail du 8 août 2024 du maître d’ouvrage mentionne des finitions qui ont été finalisées avant la facturation du 22 octobre 2024 ; que pour le chantier de [Localité 4], [S] ne mentionne aucune critique ; que [S] ne conteste pas le montant des factures litigieuses ;

Que le défaut de paiement persistant après mise en demeure cause des difficultés de trésorerie et des tracas injustifiés, caractérisant une résistance abusive qu’il convient d’indemniser.

En défense, [S] demande au tribunal de :

Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes et mal fondées,
* Débouter intégralement [I] [U] de ses demandes ;

Reconventionnellement,

Condamner [I] [U] à payer à [S] la somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ;

Condamner [I] [U] à payer à [S] la somme de 1 500 € par application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

[S] soutient :

Vu les pièces versées au débat,

Que des règlements de 6 000 € réalisés en août et septembre 2024 au profit du plaquiste [L] n’ont pas été déduits par [I] [U] ;

Que pour le chantier de [Localité 2], le commissaire de justice a constaté le 9 janvier 2025 que le chantier a été abandonné et laissé dans un état d’inexécution, ce qui a justifié un refus de paiement de ces prestations par le maître d’ouvrage, et a nécessité de reprendre le chantier ;

Que pour le chantier de l’hôtel la Cour des Consuls, le maître d’ouvrage s’est plaint de l’état du chantier et a rejeté toute demande de paiement de la part de [S] en raison de la faute de [I] [U] ;

Que la demande en paiement est donc infondée et que l’action engagée constitue une procédure abusive.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Sur la demande de [I] [U] à condamner [S] à payer à [I] [U] la somme de 11 250 € au titre des factures impayées et ce, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 13 février 2025 :

[I] [U] soutient que l’existence des prestations réalisées en sous-traitance est établie par les échanges de SMS en 2024 (pièce 4 de [I] [U]), les factures pour un montant total de 16 250 € TTC (pièce 2 de [I] [U] avec les factures 9 à 14 datées du 2 septembre 2024 et du 22 octobre 2024 concernant les chantiers de [Localité 2], [Localité 3] et [Localité 4]) et du mail du 23 octobre 2024 envoyé par [I] [U] à [S] récapitulant les factures 9 à 14 en attente de règlement ainsi que les acomptes payés pour chacune des factures 9 à 14 pour 5 000 € (pièce 3 de [I] [U]) ; que ces échanges démontrent que [S] était en accord avec les montants fixés par [S] pour la fourniture de ces prestations ; que le montant restant dû est de 11 250 € (pièces 2 et 3 de [I] [U]) ; que [S] ne conteste ni la réalité des relations d’affaires, ni la réalité et le montant des factures ;

que les prétendus règlements de 6 000 € allégués par la défenderesse versés à un tiers « plaquiste [L] » qu’il conviendrait de déduire du solde réclamé par [I] [U], ne sont justifiés par aucun document probant d’un paiement au profit de [I] [U] et ne peuvent venir en déduction de la créance ;

que les supposées malfaçons ne sont pas démontrées ; que pour le chantier de [Localité 2], le constat du commissaire de justice du 9 janvier 2025 (pièce 3 de [S]) ne permet pas d’imputer des désordres à [I] [U] en décrivant le chantier au 9 janvier 2025 sans lien démontré avec l’intervention de [I] [U] en 2024 et [S] n’a jamais reproché de désordres à [I] [U] lors de la réception des factures ; que pour le chantier

de [Localité 3], le mail du 8 août 2024 du maître d’ouvrage (pièce 4 de [S]) mentionne des finitions qui ont été finalisées avant la facturation du 22 octobre 2024 (pièce 2 de [I] [U]) ; que pour le chantier de [Localité 4], [S] ne mentionne aucune critique ;

que [S] ne conteste pas le montant des factures litigieuses et ne caractérise aucune inexécution imputable à [I] [U] permettant de justifier le non-règlement ;

[S] soutient que des règlements de 6 000 € réalisés en août (2 500 € le 12 août 2024) et septembre 2024 (2 500 € le 3 septembre 2024 et 1 000 € le 26 septembre 2024) au profit du « plaquiste [L] » (pièce 2 de [S] de l’expert-comptable de [S] mentionnant ces virements au « plaquiste [L] » sans factures) n’ont pas été déduits par [I] [U] ; qu’en audience, [S] mentionne que le « plaquiste [L] » est apparenté au Président de [I] [U] ;

que pour le chantier de [Localité 2], le commissaire de justice a constaté le 9 janvier 2025 (pièce 3 de [S]) que le chantier a été abandonné et laissé dans un état d’inexécution, ce qui a justifié un refus de paiement de ces prestations par le maître d’ouvrage, et a nécessité de reprendre le chantier ;

que pour le chantier de l’hôtel la Cour des Consuls (pièce 1 de [S] correspondant au devis de [S] du 21 juin 2024 adressé à l’hôtel la Cour des Consuls), le maître d’ouvrage s’est plaint de l’état du chantier par mail du 8 août 2024 (pièce 4 de [S] mentionnant des reprises à réaliser) et a rejeté toute demande de paiement de la part de [S] en raison de la faute de [I] [U] ;

que la demande en paiement est donc infondée et que l’action engagée constitue une procédure abusive.

Le tribunal constate que le règlement de 6 000 € au profit du « plaquiste [L] » n’est pas suffisamment documenté et ne peut pas être rattaché aux factures émises par [I] [U] à destination de [S] ;

que pour le chantier de [Localité 2], le constat du commissaire de justice du 9 janvier 2025 (postérieur aux factures de [I] [U] à [S] en dates du 2 septembre 2024 et du 22 octobre 2024) n’est pas contradictoire, ne mentionne pas [I] [U] et ne permet pas d’imputer des désordres à [I] [U] ; que pour le chantier de [Localité 3], les reprises mentionnées par le maître d’ouvrage en date du 8 août 2024 sont antérieures à la date de facturation des travaux pour ce chantier (22 octobre 2024) et ne sont pas justifiées comme existantes à cette date du 22 octobre 2024 ; que pour le chantier de [Localité 4], [S] ne mentionne aucune critique ;

que les factures pour un montant total de 16 250 € TTC ont fait l’objet d’acomptes pour 5 000 € (pièce 3 de [I] [U] avec le récapitulatif des factures dues, des acomptes versés et des montants restants dus) ; que ces versements d’acomptes prouvent un accord pour le paiement de ces factures ; que ces factures n’ont pas été contestées par [S] sauf pour les désordres indiqués précédemment qui ne peuvent pas être retenus du fait de leur absence de justification ; que les factures sont donc bien dues par [S] à [I] [U] pour un montant de 11 250 € ; que la mise en demeure a été adressée par [I] [U] à [S] le 13 février 2025 et que les intérêts sont dus au taux légal à compter de la mise en demeure du 13 février 2025 (article 1231-6 du code civil) ;

De tout ce qui précède, le tribunal condamnera [S] à payer à [I] [U] la somme de 11 250 € au titre des factures impayées et ce, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 13 février 2025.

Sur la demande de [I] [U] de condamner [S] à la somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée au paiement :

[I] [U] soutient que le défaut de paiement de [S] cause des difficultés de trésorerie à [I] [U] ; que les relances doivent être indemnisées ;

Le tribunal constate que [I] [U] n’apporte pas la preuve que les dommages subis excèdent ceux inhérents à son activité, elle sera déboutée de sa demande de dommages-intérêts ;

Sur la demande de [S] de condamner [I] [U] à payer à [S] la somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive :

[I] [U] étant bien fondée en ses demandes n’a pas engagé de procédure abusive et [S] sera déboutée de sa demande de dommages-intérêts ;

Sur l’article 700 du code de procédure civile :

[S] succombe et il paraît équitable de mettre à sa charge, par application de l’article 700 du code de procédure civile, les frais non compris dans les dépens engagés par [I] [U] pour faire valoir ses droits et obtenir un titre que les éléments du dossier permettent de fixer à la somme de 1 500 €.

Sur les dépens :

[S] qui succombe, sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par un jugement contradictoire en premier ressort, après en avoir délibéré,

Condamne la SAS [S] Multiservices à payer à la SASU [I] [U] Peinture la somme de 11 250 € au titre des factures impayées et ce, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 13 février 2025 ;

Déboute la SAS [S] Multiservices et la SASU [I] [U] Peinture de leurs demandes de dommages et intérêts ;

Condamne la SAS [S] Multiservices à payer à la SASU [I] [U] Peinture la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la SAS [S] Multiservices aux dépens et frais de l’instance, dans lesquels seront compris les taxes et frais y afférents, et notamment ceux de greffe liquidés à la somme de 58,31 €.

Le Greffier

Le Président.