RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : 2025 008193

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON

PREMIÈRE CHAMBRE

JUGEMENT DU 15 OCTOBRE 2026

PARTIE EN DEMANDE :

CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE (Société anonyme à directoire et à conseil d’orientation et de surveillance) Dont le siège social est situé [Adresse 1], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Dijon sous le numéro 352 483 341 agissant par son

registre du commerce et des sociétés de Dijon sous le numéro 352 483 341, agissant par son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège.

Ayant pour avocat : Maître Valérie GROSJEAN, demeurant [Adresse 2]

Comparante.

PARTIE EN DÉFENSE :

Scierie des Hautes Côtes (SASU)

Dont le siège social est situé [Adresse 3], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Dijon sous le numéro 920 345 816, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège.

Ayant pour avocat : MIGNOT François-Xavier, demeurant [Adresse 4]

Comparante.

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

L’affaire a été débattue en audience publique le 09 juillet 2026, devant le tribunal composé de :

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Julie LENEVEU

PRONONCÉ

le 15 octobre 2026 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du Code de procédure civile) : 55,11 euros HT, TVA : 11,02 euros, soit 66,13 euros TTC.

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Le 10 août 2023, la société SCIERIE DES HAUTES COTES (SAS) a ouvert un compte courant auprès de la CAISSE D’ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTÉ, sous le n°[XXXXXXXXXX01] (contrat signé électroniquement) (pièce demandeur n° 5).

Le 5 septembre 2023, par acte sous seing privé, la CAISSE D’ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTÉ a accordé à la société SCIERIE DES HAUTES COTES un prêt de trésorerie. Ce prêt a fait l’objet d’un contrat signé par les parties sous le n°P000488874G, pour un montant de 45.000 euros (pièce demandeur n° 2) ; il était remboursable sur 48 mois.

Le 27 février 2025, par courrier recommandé avec accusé de réception, la CAISSE D’ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTÉ a réclamé à la société SCIERIE DES HAUTES COTES des échéances impayées du 5 décembre 2024 au 5 février 2025, pour un montant de 4.036,39 euros, plus pénalités et intérêts de retard, mettant en garde la société SCIERIE DES HAUTES COTES d’une possible déchéance du terme si ces échéances n’étaient pas régularisées (pièce demandeur n°6) ;

Le 4 avril 2025, le premier courrier étant resté sans effet, par courrier recommandé avec accusé de réception, la CAISSE D’ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTÉ a informé la société SCIERIE DES HAUTES COTES qu’elle prononçait la déchéance du terme du prêt n°P000488874G et a exigé le paiement de 46.930,13 euros incluant les échéances impayées, le capital restant dû, les divers frais accessoires et une indemnité de déchéance de 5% du montant dû (pièce demandeur n°7).

Le 28 avril 2025, par courrier recommandé avec accusé de réception, la CAISSE D’ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTÉ a informé la société SCIERIE DES HAUTES COTES que le découvert du compte courant a été dénoncé avec un délai de 60 jours, avec un terme fixé au 28 avril 2025, et qu’à la date du courrier, le compte courant présentait un solde débiteur non autorisé de 7.062,81 euros. La banque a exigé un règlement de cette somme au plus tard le 13 mai 2025 (pièce demandeur n°8).

Le 2 octobre 2025, le conseil de la CAISSE D’ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTÉ a mis en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception la société SCIERIE DES HAUTES COTES de régler les sommes de :
* 47.843,87 euros pour le remboursement du prêt ;
* 5.777,99 euros pour le remboursement du compte courant

(pièces demandeur n°9, 10 et 11).

Ces divers courriers sont restés sans réponse.

Le 28 octobre 2025, la CAISSE D’ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTÉ a fait assigner la société SCIERIE DES HAUTES COTES par exploit de commissaire de justice AD LITEM à comparaître devant le tribunal de commerce de Dijon aux fins de recouvrer ces sommes.

C’est en l’état que cette affaire a été plaidée à l’audience publique du Tribunal de céans le 9 juillet 2026.

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Le Tribunal se réfère pour un plus ample exposé des faits, de la procédure ainsi que des prétentions et moyens des parties à l’exploit introductif d’instance, aux éléments de procédure et aux documents versés aux débats.

1-Pour la CAISSE D’ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTÉ

La CAISSE D’ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTÉ s’appuie sur la relation contractuelle et les articles 1103, 1193 et 1342 du Code civil.

Il est demandé au Tribunal de commerce de Dijon de :

Vu les articles 1104, 1193 et 1342 du Code civil,

Condamner avec exécution provisoire de droit la société SCIERIE DES HAUTES COTES au paiement d’une somme de 53.621,86 euros outre intérêts à compter de la mise en demeure et jusqu’au règlement définitif.

Condamner la société SCIERIE DES HAUTES COTES au paiement d’une somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

2-Pour la société SCIERIE DES HAUTES COTES

La société SCIERIE DES HAUTES COTES était représentée à l’audience par son conseil.

Ce dernier n’a pas produit de conclusions et donc de demandes ; il s’en rapporte à la sagesse du Tribunal de commerce de Dijon.

MOTIFS DE LA DÉCISION

1°) Sur l’existence de la créance

En droit :

L’article 1103 du Code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »

L’article 1193 du même code précise : « Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise. »

En fait :

Les parties ont signé 2 contrats : le contrat de compte courant « Libre Convergence » n°[XXXXXXXXXX01] le 9 août 2023 et le contrat de prêt n°P000488874G le 5 septembre 2023 ; à ce dernier, étaient annexés des échéanciers et un plan de remboursement sur 48 mois dont 12 mois de différé.

Sur le contrat de prêt n°P000488874G

Les conditions générales de ce contrat comportent un article déchéance du terme et exigibilité anticipée du Crédit : « Le crédit sera résilié et les sommes prêtées deviendront immédiatement exigibles en capital, intérêts, commissions, indemnités, frais et accessoires 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse… dans l’un quelconque des cas suivants : – non-paiement à bonne date d’une somme quelconque exigible au titre du contrat…

après l’envoi d’une mise en demeure … En cas d’exigibilité du Crédit, consécutive à la résiliation du contrat dans les cas prévus ci-dessus, l’Emprunteur devra verser au Préteur une indemnité égale à 5% de l’ensemble des sommes dues au jour du prononcé de l’exigibilité anticipée. Jusqu’à la date de règlement effectif, les sommes restant dues au titre du Crédit produisent des intérêts de retard selon les modalités prévues à l’article « Calcul des intérêts » à « Intérêts de retard ».

Ce dernier article mentionne que : « Toute somme exigible et non payée à bonne date ainsi que tous frais … supporteront de plein droit des intérêts de retard au taux du Crédit majoré de 3 points sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire. Les intérêts se capitaliseront de plein droit lorsqu’ils seront dus pour une année entière, conformément aux dispositions légales en vigueur. »

En l’occurrence, à partir du 5 décembre 2024, les échéances n’ont plus été payées et la CAISSE D’ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTÉ a mis en demeure le 27 février 2025, la société SCIERIE DES HAUTES COTES de régulariser ces retards dans les 30 jours, sous peine de prononcer la déchéance du terme.

Le 4 avril 2024, la CAISSE D’ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTÉ a prononcé la déchéance du terme selon l’article supra, et rendu le montant du prêt exigible dès cette date. Elle a mis en demeure la société SCIERIE DES HAUTES COTES de payer cette somme.

Cette mise en demeure est restée infructueuse.

Le 2 octobre 2024, la CAISSE D’ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTÉ a procédé à une dernière mise en demeure.

Elle réclame ce jour la somme de 47.843,87 euros selon sa pièce n° 10 conformément aux divers articles des conditions générales citées plus haut.

Le Tribunal dira que cette créance est certaine, liquide et exigible.

Sur le compte courant n°[XXXXXXXXXX01]

Outre les articles 1103 et 1193 du Code civil, l’article L313-12 du Code monétaire et financier dispose que : « Tout concours à durée indéterminée, autre qu’occasionnel, qu’un établissement de crédit ou une société de financement consent à une entreprise, ne peut être réduit ou interrompu que sur notification écrite et à l’expiration d’un délai de préavis fixé lors de l’octroi du concours. Ce délai ne peut, sous peine de nullité de la rupture du concours, être inférieur à soixante jours…L’établissement de crédit ou la société de financement n’est pas tenu de respecter un délai de préavis, que l’ouverture de crédit soit à durée indéterminée ou déterminée, en cas de comportement gravement répréhensible du bénéficiaire du crédit ou au cas où la situation de ce dernier s’avérerait irrémédiablement compromise. Le non-respect de ces dispositions peut entraîner la responsabilité pécuniaire de l’établissement de crédit ou de la société de financement.

Cet article imposait à la banque de respecter un préavis de 60 jours après notification écrite.

Concernant ce compte, la CAISSE D’ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTÉ ne produit auprès du Tribunal pas les conditions générales du contrat.

Elle ne produit que le courrier daté du 28 avril 2024 (pièce demandeur n°8) : « … le découvert sur votre compte ci-dessus référencé a été dénoncé avec un délai de 60 jours pour un montant de 6.690,45 euros dont le terme a été fixé au 28 avril 2024… votre compte présente toujours un solde débiteur non autorisé de 7.062.81 euros. Nous nous trouvons dans l’obligation de vous mettre en demeure de régler la somme totale due, avant : le 13 mai 2025… ».

Elle ne produit pas de pièce prouvant qu’elle a bien dénoncé ses concours avec un préavis de 60 jours.

Cependant ce courrier est resté sans effet, de sorte que le 2 octobre 2025, soit plus de 60 jours après le courrier du 28 avril 2025, le conseil de la banque a réitéré sa mise en demeure pour une somme actualisée à 5.777,99 euros.

Le Tribunal constate que la notification a ainsi été effectuée et le préavis de 60 jours respecté ; que la demande de remboursement du compte courant a été pratiquée selon l’article L313-12 du Code monétaire et financier.

En conséquence des paragraphes ci-dessus, le Tribunal condamnera la société SCIERIE DES HAUTES COTES à payer à la CAISSE D’ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTÉ la somme de :
* 47.843,87 euros au titre du remboursement du prêt,
* 5.777,99 euros au titre du remboursement du compte courant

Ces sommes seront assorties des intérêts au taux légal à compter de la date de mise en demeure et jusqu’au règlement définitif.

2°) Sur la demande de condamnation au titre de l’article 700 et aux dépens

La CAISSE D’ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTÉ sollicite du Tribunal la condamnation de la société SCIERIE DES HAUTES COTES à lui verser une somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Le Tribunal, au vu des éléments du dossier, réduira ce montant à juste proportion et condamnera la société SCIERIE DES HAUTES COTES à payer à CAISSE D’ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTÉ la somme de 1.000 euros sur le fondement dudit article.

Le Tribunal condamnera la société SCIERIE DES HAUTES COTES, qui succombe, au paiement des entiers dépens de l’instance, lesquels comprendront les frais de greffe.

3°) Sur la demande d’exécution provisoire

En droit

L’article 514 du Code de procédure civile dispose que : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. »

L’article 514-1 du même code précise que : « Le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire. Il statue, d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée… ».

En fait

La CAISSE D’ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTÉ demande au Tribunal d’assortir d’exécution provisoire la décision à intervenir.

Le Tribunal rappelle que l’exécution provisoire est de droit ; il l’estime compatible avec la nature de l’affaire, dès lors le Tribunal ne l’écartera pas.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles 1103 et 1193 du Code civil, Vu l’article L313-12 du Code monétaire et financier, Vu l’article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNE

la société SCIERIE DES HAUTES COTES à payer à la CAISSE D’ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTÉ les sommes de :
* 47.843,87 euros au titre du remboursement du prêt,
* 5.777,99 euros au titre du remboursement du compte courant,

assorties des intérêts au taux légal à compter de la date de mise en demeure et jusqu’au règlement définitif ;

CONDAMNE

la société SCIERIE DES HAUTES COTES à payer à la CAISSE D’ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTÉ la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

DIT

ne pas écarter l’exécution provisoire ;

CONDAMNE

la société SCIERIE DES HAUTES COTES qui succombe aux entiers dépens de l’instance, en ce compris les frais de greffe, liquidés à la somme visée en page 2 du présent jugement ;

DIT

toutes autres demandes, fins et conclusions des parties injustifiées et en tous cas mal fondées, les en déboute.