RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Activités diverses

Numéro d’affaire 2026-00008939

Référence de l’affaire [J] [M] C/ ASSO [5]

Numéro de minute 26/41

JUGEMENT

Contradictoire, rendu(e) en premier ressort, affaire examinée en audience publique Prononcé(e) par mise à disposition du

19 octobre 2026

Composition du Bureau de jugement lors des débats et du délibéré :

Jean-Pierre EIDESHEIM, Conseiller employeur, Président ; Sophie GIANGRECO, Conseiller employeur, Assesseur ; Kenza AIT OUARAB, Conseiller salarié, Assesseur ; Sarah SCREMENTI, Conseiller salarié, Assesseur.

Assistés de Christelle JOLY, greffière, lors des débats et de Morgane RICARD, greffière, lors du prononcé.

ENTRE

Madame [J] [M]

née le 05/06/1981 – [Localité 3] (FRANCE) [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Antoine PAVEAU – ASSOCIATION LOMOVTZEFF-PAVEAU-VELER, avocat au barreau de Metz

PARTIE EN DEMANDE

ЕΤ

ASSO [5]

[Adresse 4] [Localité 5] représenté(e) par Maître Fabrice HENON-HILAIRE – SELARL ELIDE, avocat au barreau de Metz PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE

Par requête introductive d’instance, réceptionnée au greffe le 09 janvier 2026, Mme [J] [M] a fait citer devant le conseil de Prud’homme de Forbach, section activités diverses, l’ASSOCIATION [5], en la personne de son représentant légal, aux fins d’obtenir diverses sommes et reconnaître certains faits liés à l’exécution de son contrat de travail.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du bureau de jugement fixé au 09 février 2026. Les parties n’ayant pas encore échangés toutes les pièces, le Conseil a fixé un calendrier de mise en état des pièces, pour le défendeur au 16 mars 2026, pour le demandeur au 13 avril 2026. A la demande des parties, le dossier a été renvoyé au 27 avril 2026.

Au cours de cette deuxième audience les parties ont souhaité un nouveau renvoi, l’affaire est renvoyée au 15 juin 2026 avec injonction de plaider.

Les parties ont été entendues en leurs plaidoiries et explications, Mme [M] était comparante représentée par Me Antoine PAVEAU.

Le [5] était représenté par Me Fabrice HENON-HILAIRE.

L’affaire a été mise en délibéré pour prononcé avec mise à disposition le 19 octobre 2026 à 9 heures sur toutes les dispositions du jugement à intervenir.

EXPOSE DES FAITS

Selon le contrat à durée déterminée à temps plein en date du 27 août 2025, Mme [J] [M] a été embauchée par l’association [5] en qualité d’infirmier DE.

Le contrat était prévu du 2 au 3 septembre 2025 en remplacement de Mme [Z] [F], absente pour arrêt maladie.

Elle était affectée à l’EHPAD [Etablissement 1] à [Localité 2].

Un cadre de l’entreprise lui a dit que les frais kilométriques relatifs au trajet depuis son domicile jusqu’à l’EHPAD seront indemnisés sur la base des frais kilométriques.

Le domicile de Mme [J] [M] et l’EHPAD sont distants de 53km, soit 106km aller-retour.

Un nouveau contrat en CDD est remis à Mme [M] pour la période du 04 au 30 septembre 2025 qu’elle a refusé de signer.

Dans ces conditions, par courrier en date du 20 octobre 2025, Mme [J] [M] mettait son employeur en demeure de lui adresser un contrat de travail sur la période concernée, de lui adresser les documents de fin de contrat et de lui régler les frais kilométriques ainsi que convenu.

Par courrier en date du 31 octobre 2025, l’employeur communiquait les documents de fin de contrat mais refusait le versement d’une indemnité au titre de l’absence de contrat, estimant que « le contrat vous a bien été présenté dans les délais légaux, et vous informons que le fait que vous ayez refusé de le signer ne remet pas en cause la bonne remise par l’employeur ».

Au stade final de l’instance la demande se présente comme suit :

Me Antoine PAVEAU soutient ses conclusions du 23 avril 2026.

Mme [M] demande de :

REQUALIFIER la relation de travail unissant l’association [5] à Mme [J] [M] en contrat à durée indéterminée

A TITRE PRINCIPAL,

DIRE ET JUGER que la rupture du contrat au 31 septembre 2025 s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse

CONDAMNER l’association [5] à verser à Mme [J] [M] les sommes suivantes :

2059,87€ au titre de l’indemnité de requalification

1029,94€ au titre de l’indemnité compensatrice de préavis

2059,87€ à titre de dommages et intérêts

1000€ à titre de dommages et intérêts pour la délivrance tardive des documents de fin de contrat

SUBSIDIAIREMENT,

CONDAMNER l’association [5] à verser à Mme [J] [M] les sommes suivantes :

2059,87€ au titre de l’indemnité spécifique

1000€ à titre de dommages et intérêts pour la délivrance tardive des documents de fin de contrat

EN TOUT ETAT DE CAUSE,

CONDAMNER l’association [5] à verser à Mme [J] [M] la somme de 850,82€ en remboursement des indemnités kilométriques

DEBOUTER l’association [5] de sa demande reconventionnelle

CONDAMNER l’association [5] à verser à Mme [J] [M] la somme de 2500€ en application des dispositions de l’article 700 du CPC

Reconventionnellement :

Me Fabrice HENON-HILAIRE soutient ses conclusions du 18 mai 2026.

L’association [5] demande :

A TITRE PRINCIPAL,

CONSTATER que l’Association [5] a soumis à la signature un contrat de travail à durée déterminée à Madame [M] dès le 3 septembre 2025 ; CONSTATER que Madame [M] a, de mauvaise foi, refusé de signer le contrat de travail à durée déterminée soumis.

Par conséquent,

DEBOUTER Madame [M] de sa demande de requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée.

DÉBOUTER Madame [M] de ses demandes de :

D’indemnité de requalification,

D’indemnité compensatrice de préavis

De dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

FIXER le montant de l’indemnité spécifique de l’article L 1245-1 alinéa 2 à la somme de 1€, Madame [M] ne justifiant d’aucun préjudice.

A titre subsidiaire, si le Conseil de Prud’hommes devait requalifier le contrat de travail de Madame [M] en contrat de travail à durée indéterminée,

FIXER le montant de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à 1 €, Madame [M] ne justifiant d’aucun préjudice,

CONDAMNER Madame [M] à verser à l’Association [5] la somme de 222,85 € brut, en remboursement de l’indemnité de fin de contrat prévue à l’article L 1243-8 du Code du travail,

En tout état de cause,

DEBOUTER Madame [M] de sa demande de paiement de frais kilométrique,

CONDAMNER Madame [M] à verser à l’Association [5] la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

CONDAMNER Madame [M] aux entiers dépens.

MOYENS DES PARTIES

En application des dispositifs de l’article 455 du code de procédure civil, il est fait référence aux mémoires respectifs des parties ainsi qu’aux pièces annexées et aux notes d’audience, soit notamment :

Pour le Demandeur :

La saisine du Conseil de prud’hommes datée du 09 janvier 2026 par la requête introductive de Me. Antoine PAVEAU datés du 07 janvier 2026 ainsi que ses conclusions du 23 avril 2026. Ainsi que les observations complémentaires lors de l’audience du 15 juin 2026. Le licenciement sans cause réelle et sérieuse – Le non-paiement des indemnités kilométriques de trajet.

Pour le Défendeur :

Les conclusions de Me HENON-HILAIRE datées du 18 mai 2026. Ainsi que les observations complémentaires lors de l’audience du 15 juin 2026. Le refus de signer le contrat de travail à durée déterminée

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande au titre de : la recevabilité et du bien-fondé

Le contrat de travail de [J] [M] relève du droit du travail de droit privé et le Conseil de Prud’hommes répond à l’ensemble des demandes.

Les articles 5 et 30 du code de procédure civile précisent que :

« Le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement ce qui est demandé. »

« L’action est le droit pour l’auteur d’une prétention, d’être entendu sur le fond de celle- ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée. »

Le Conseil DIT et JUGE que la demande est recevable et partiellement fondée.

Sur la demande au titre de : Requalification du contrat de travail en CDI

En cas de requalification du contrat de travail, le salarié est réputé être en contrat à durée indéterminée et l’indemnité de précarité reste acquise au salarié (Cass. Soc. 09 mai 2001, n°98-44090).

Si le contrat de travail à durée déterminée n’est pas signé, il sera requalifié en un CDI, sauf si c’est le salarié qui a refusé délibérément de mauvaise foi de le signer (Cass. Soc. 10.04.2019 : RG n° 18-10614).

Un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire, et seulement dans certaines hypothèses limitativement prévues par la loi.

Les règles impératives de validité d’un CDD que doit respecter l’employeur sont prévues par l’article L.1242-12 du code du travail : le CDD doit être écrit ; le CDD doit être signé par les parties ; le CDD doit comporter la définition précise de son motif et ce, quel que soit le cas de recours. »

Le CDD doit aussi préciser selon l’article L. 1242-12 du code du travail, « Lorsqu’il est conclu pour remplacer un salarié absent, le nom et la qualification du salarié remplacé (Cass. soc. 26 octobre 1999, n° 97-40894) ;

Lorsqu’il comporte un terme précis, la date d’échéance du terme et, le cas échéant, une clause de renouvellement ;

Lorsqu’il ne comporte pas de terme précis, la durée minimale pour laquelle il est conclu ;

La désignation du poste de travail ou de l’emploi occupé ;

L’intitulé de la convention collective applicable ;

Le montant de la rémunération et de ses accessoires ;

Le nom et l’adresse de la caisse de retraite complémentaire et de l’organisme de prévoyance ;

La durée de la période d’essai éventuellement prévue. »

En l’espèce, Mme [M] a signé un premier contrat de travail en CDD pour la période du 02 au 03 septembre 2025, au terme de ce contrat il a été proposé un second contrat en CDD pour la période du 04 septembre 2025 au 30 décembre 2025.

Mme [M] l’a refusé et exigea qu’il couvre la période du 04 au 30 septembre 2025, le contrat a été modifié dans ce sens, Mme [M] l’a accepté et a travaillé du 04 au 30 septembre 2025. Mais cette dernière a refusé de signer le contrat.

L’association [5] a respecté les obligations liées à l’exécution du contrat de travail de type CDD.

Le Conseil constate que Mme [M] a, de mauvaise foi et de manière délibérée, refusé de signer le contrat.

Le Conseil déboute Mme [M] de sa demande.

Sur la demande au titre de : l’indemnité de requalification pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Le conseil n’a pas retenu la requalification du CDD en CDI, Mme [M] a exécuté son contrat de travail jusqu’au terme de celui-ci.

Le Conseil déboute Mme [M] de sa demande.

Sur la demande au titre de : l’indemnité compensatrice de préavis

L’article L.1243-8 et L.1243-10 du code du travail, en matière de fin de contrat et d’indemnités, prévoit qu’un contrat à durée déterminée (CDD) prend fin automatiquement à la date prévue dans le contrat ou à la fin de l’objet pour lequel il a été signée, que le contrat s’arrête à la date convenue sans formalité particulière ; qu’il n’y a pas de délai de prévenance légal pour une fin de CDD normale. L’indemnité de précarité est égale à 10% du salaire brut total. L’indemnité de congés payés est pour les jours de repos non pris.

Mme [M] a perçu ses indemnités de précarité de fin de contrat égale à 10 %.

Le Conseil déboute Mme [M] de sa demande.

Sur la demande au titre de : dommages et intérêts sur le préavis et la remise de documents

Le Conseil n’a pas retenu la requalification du CDD en CDI, Mme [M] a exécuté son contrat de travail jusqu’au terme de celui-ci.

Le préavis ne s’applique pas, il est remplacé par l’indemnité de précarité.

Le Conseil déboute Mme [M] de sa demande.

Sur la demande au titre de : retard dans la délivrance des documents de fin de contrat

Mme [M] demande des dommages et intérêts pour la délivrance tardive des documents de fin de contrat.

Le certificat de travail ainsi que le solde de tout compte a été établi le 16 octobre 2025 et remis le 31 octobre 2025.

Il est rappelé que ces documents sont quérables et non portables, il appartient au salarié de les récupérer à l’entreprise.

Le Code du travail ne prévoit aucun délai légal pour la remise de ces documents. Les documents doivent être mis à disposition dans des délais raisonnables. Sauf en cas de licenciement pour faute grave, la délivrance intervient immédiatement.

En l’espèce, Mme [M] n’apporte aucune preuve de préjudice lié à un retard.

En conséquence, le Conseil déboute Mme [M] de sa demande.

Sur la demande au titre de : remboursement des indemnités kilométriques

Mme [M] produit plusieurs emails adressés à différents responsables de l’association [5] dans lesquelles elle réclame les indemnités kilométriques dues, confirmé par l’infirmier référent le 01 août 2025.

La direction de l’association n’a pas dénoncé cet accord.

En conséquence, le Conseil condamne l’association [5] à payer à Mme [M] 850,82 € au titre des indemnités kilométriques.

Sur la demande au titre de : l’article 700 du code de procédure civile

Les sommes étaient dues et le demandeur a été obligé d’ester en justice pour être rempli de ses droits. Cependant, Mme [M] n’a apporté aucun élément permettant au Conseil d’évaluer le coût de ses frais.

Le Conseil condamne l’association [5] à payer à Mme [M] 1250,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur les demandes de la partie adverse

Le Conseil déboute l’association [5] de l’ensemble de ses demandes et prétentions.

Sur les dépens

En application de l’article 696 du code de procédure civile, la partie succombant à l’instance, sera condamnée aux entiers frais et dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Conseil de prud’hommes de FORBACH, section activités diverses, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi et à la majorité absolue des voix,

DIT et JUGE que la demande de Madame [J] [M] est recevable et partiellement fondée ;

Sont concernés, par la demande, les points suivants :

– les indemnités kilométriques

– l’article 700

CONDAMNE l’association [5] à verser à [J] [M] les sommes suivantes :

850,82 € au titre de remboursement des indemnités kilométriques

1250,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile

DÉBOUTE Madame [J] [M] du surplus de ses demandes ;

DÉBOUTE l’association [5] du surplus de leurs prétentions ;

CONDAMNE l’association [5] aux entiers frais et dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 19 octobre 2026, le présent jugement a été signé par Monsieur Jean Pierre EIDESHEIM, Président et par Madame Morgane RICARD, greffière.

Le greffier Morgane RICARD

Le président Jean-Pierre EIDESHEIM

Notification le

Date de réception du demandeur : – Madame [J] [M], le

Date de réception du défendeur : – ASSO [5], le

Recours

– Fait par , le

Expédition revêtue de la formule exécutoire

– Délivrée à , le.