RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Section Industrie

Numéro d’affaire 2025-00101326

Référence de l’affaire [H] [Z] C/ SAS [1]

Numéro de minute J 2026/170

JUGEMENT

Réputé(e) contradictoire, rendu(e) en premier ressort, affaire examinée en audience de jugement publique le 6 juillet 2026 Prononcé(e) par mise à disposition du 19 octobre 2026 Composition du Bureau de jugement lors des débats et du délibéré :

M. Johann LEMOINE, Conseiller employeur, Président ; M. Adrien DUCRUET, Conseiller salarié, Assesseur ; M.Emmanuel DUPRÉ, Conseiller salarié, Assesseur ; Mme Emlyn RAVILLION, Conseiller employeur, Assesseure.

Assisté(es) de Mme Anais BELLOT, greffier, lors des débats et du prononcé.

ENTRE

Monsieur [H] [Z] né le 21/01/1966 – [Localité 2] (FRANCE) [Adresse 2] Partie comparante PARTIE EN DEMANDE

ΕT

SAS [1] N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1] [Adresse 4] Partie non comparante, ni représentée PARTIE EN DÉFENSE

LA PROCÉDURE :

Le conseil de prud’hommes a été saisi le 1 avril 2025.

La convocation de la partie défenderesse a été adressée en date du 18 avril 2025, à l’audience du 26 mai 2025.

Audience du bureau de conciliation et d’orientation : absence de conciliation

Renvoi à l’audience de mise en état du 6 octobre 2025

Décision de radiation du 6 octobre 2025

Demande de réinscription après radiation par courrier reçu au greffe du Conseil de prud’hommes le 21 novembre 2025

La convocation de la partie défenderesse a été adressée en date du 5 décembre 2025, à l’audience de mise en état du 12 janvier 2026

Audience de mise en état du 12 janvier 2026

Renvoi à l’audience de mise en état du 20 avril 2026

Renvoi à l’audience de mise en état du 1 juin 2026

Renvoi à l’audience du bureau de jugement du 6 juillet 2026

Prononcé de la décision fixé à la date du 5 octobre 2026 et prorogé au 19 octobre 2026 par mise à disposition au greffe du Conseil de prud’hommes conformément à l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, en présence de Mme Anais BELLOT, Greffier.

LES DEMANDES :

Par conclusions reçues au greffe du Conseil de prud’hommes le 2 février 2026, monsieur [H] [Z] formule les demandes suivantes :

Rappel de salaire non versé : 21 000 €

Rappel de commissions non versées : 2 158,25 €

Remboursement des frais professionnels : 5 242,27 €

Indemnité pour non-remise des documents obligatoires : 2 000 €

indemnité pour rupture abusive: 5 250 €

Dommages et intérêts pour préjudice moral distinct : 5 000 €

Total: 40 650 ,52 euros

Le détail du chiffrage est justifié par les pièces communiquées.

Il est demandé au Conseil de prud’hommes de :

Dire les demandes recevables et bien fondées,

Condamner la société [1] au paiement des sommes précitées,

Constater l’échec de la conciliation en cas d’absence d’accord,

Ordonner le renvoi de l’affaire devant le Bureau de jugement

Aucun demande n’ a été formulée par la partie défenderesse.

LES FAITS :

Monsieur [H] [Z] a saisi le Bureau de Conciliation et d’Orientation du Conseil de prud’hommes d’Annecy le 1 avril 2025. Suite à une décision de radiation, il demande la réinscription de son affaire le 21 novembre 2025, et dépose des conclusions le 2 février 2026, afin d’obtenir la condamnation de la SAS [1] au paiement de divers sommes.

Il affirme avoir été employé par la société défenderesse du mois d’octobre 2022 au mois de mars 2023, en qualité de chargé d’affaires commerciales de terrain spécialisé en bâtiment, et allègue plusieurs manquements aux obligations légales et contractuelles.

La conciliation n’ayant pas abouti, l’affaire a été renvoyée devant le Bureau de Jugement.

La SAS [1] n’a pas comparu à l’audience et n’a pas déposé de conclusions.

LA MOTIVATION :

1. Sur l’existence d’un contrat de travail

En droit,

Il résulte des dispositions de l’article 1779 du Code civil que le contrat de travail est une convention par laquelle une personne s’engage à travailler pour le compte d’une autre et sous sa subordination moyennant une rémunération.

En application de l’article L. 1221-1 du Code du travail, ce lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pourvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner le manquement de son subordonné. L’existence d’un contrat de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination de leurs conventions, mais se caractérise par les conditions de faits dans lesquelles s’exerce l’activité professionnelle.

Par ailleurs, il appartient à la partie qui entend se prévaloir de l’existence d’un contrat de travail de rapporter la preuve de l’existence d’un lien de subordination.

Le travail au sein d’un service organisé ne peut constituer un indice du lien de subordination que lorsque l’employeur détermine unilatéralement les conditions de travail.

Par ailleurs, selon l’article 9 du Code de procédure civile, « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. »

En l’espèce,

Monsieur [H] [Z] affirme avoir été employé par la SAS [1] sans toutefois verser aux débats des éléments permettant d’établir l’existence d’un lien de subordination à l’égard de la société SAS [1].

Il n’est produit ni contrat de travail écrit, ni bulletin de salaire, ni document attestant d’un pouvoir de direction, de contrôle ou de sanction exercé par la société sur sa personne. Les pièces communiquées ne permettent pas de caractériser des directives reçues, des horaires imposés, ou l’intégration dans une organisation.

La nature de la mission alléguée — chargé d’affaires commerciales de terrain — n’est pas, en

elle-même, incompatible avec un statut d’indépendant ou de prestataire de services.

Il n’est ainsi pas établi que les conditions d’exercice de l’activité de monsieur [H] [Z] au sein de la SAS [1] caractérisent un lien de subordination, élément indispensable à la qualification de contrat de travail.

En conséquence,

L’existence d’un contrat de travail entre monsieur [H] [Z] et la SAS [1] n’étant pas démontrée, les demandes fondées sur cette hypothèse seront examinées sur cette base.

2. Sur les demandes de rappel de salaire non versé, de rappel de commissions non versées et de remboursement de frais professionnels

En droit,

Il résulte de l’article L. 1221-1 du Code du travail que le versement du salaire et des commissions contractuellement prévues, ainsi que le remboursement des frais professionnels exposés, constituent des obligations découlant directement de l’existence d’un contrat de travail. En l’absence de contrat de travail établi, ou démontré, ces demandes sont dépourvues de tout fondement juridique.

En l’espèce,

L’existence d’un contrat de travail n’étant pas démontrée, les demandes de rappel de salaire (21 000 €), de rappel de commissions (2 158,25 €) et de remboursement de frais professionnels (5 242,27 €) sont dépourvues de fondement.

En conséquence,

Monsieur [H] [Z] sera débouté de ces chefs de demande.

3. Sur les demandes d’indemnité pour non-remise des documents obligatoires, d’indemnité pour rupture abusive et de dommages et intérêts pour préjudice moral distinct

En droit,

Aux termes de l’article L. 1234-19 du Code du travail : « À l’expiration du contrat de travail, l’employeur délivre au travailleur un certificat dont le contenu est déterminé par voie réglementaire. »

Il résulte de ces dispositions que les obligations de remise des documents de fin de contrat, ainsi que la qualification de rupture abusive ouvrant droit à réparation, présupposent l’existence préalable d’une relation de travail salariée entre les parties.

En l’espèce,

L’existence d’un contrat de travail n’étant pas établie, monsieur [H] [Z] ne peut se prévaloir ni des obligations de remise de documents incombant à l’employeur, ni d’une rupture abusive d’un contrat dont l’existence n’est pas démontrée. Le préjudice moral distinct allégué, fondé sur les mêmes manquements, est également sans fondement.

En conséquence,

Monsieur [H] [Z] sera débouté de ses demandes d’indemnité pour non-remise des documents obligatoires (2 000 €), d’indemnité pour rupture abusive (5 250 €) et de dommages et intérêts pour préjudice moral distinct (5 000 €).

PAR CES MOTIFS :

Le Conseil de prud’hommes d’Annecy, section Industrie, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort, après avoir délibéré conformément à la loi :

DIT que l’existence d’un contrat de travail entre monsieur [H] [Z] et la SAS [1] n’est pas établie

DÉBOUTE monsieur [H] [Z] de sa demande de rappel de salaire non versé

DÉBOUTE monsieur [H] [Z] de sa demande de rappel de commissions non versées

DÉBOUTE monsieur [H] [Z] de sa demande de remboursement de frais professionnels

DÉBOUTE monsieur [H] [Z] de sa demande d’indemnité pour non-remise des documents obligatoires

DÉBOUTE monsieur [H] [Z] de sa demande d’indemnité pour rupture abusive

DÉBOUTE monsieur [H] [Z] de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral distinct

CONDAMNE monsieur [H] [Z] aux entiers dépens de l’instance ;

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du Conseil de prud’hommes le 19 octobre 2026, en présence de Mme Anais BELLOT, Greffier et signé par le Président et le Greffier.

Le greffier Anais BELLOT

Le président Johann LEMOINE

Notification le

Date de réception du demandeur : – Monsieur [H] [Z], le

Date de réception du défendeur : – SAS [1], le

Recours

Fait par , le

Expédition revêtue de la formule exécutoire

Délivrée à , le.