TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES

MINUTE N° du 15 Octobre 2026

N° RG 26/00013 – N° Portalis DBZI-W-B7K-FCOC
COMMUNE DE [Localité 1] c/ S.C.I. AU NATUR’EL

JUGEMENT
PROCEDURE ACCELEREE AU FOND

Rendu le QUINZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX

Par Pierre-Olivier DANINO, Président du Tribunal judiciaire de VANNES, assisté de Martine OLLIVIER, greffier,

ENTRE

COMMUNE DE [Localité 1], représentée par son Maire en exercice
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Maître Jean-François ROUHAUD de la SELARL LEXCAP, substitué par Maître Myrième OUESLATI, avocats au barreau de RENNES

ET

S.C.I. AU NATUR’EL
[Adresse 2]
[Localité 3]
Non comparante

CCC délivrées le

à :

Copies(s) exécutoires délivrées le

à :
– Me ROUHAUD

DEBATS :

L’affaire a été plaidée à l’audience publique du 17 Septembre 2026, et a été mise en délibéré au 15 Octobre 2026, le jugement suivant a été rendu et mis à la disposition du greffe ce jour.

PRÉTENTIONS ET MOYENS

Par acte du 20 juillet 2026, la COMMUNE DE MAURON a assigné la SCI AU NATUR’EL devant le Président du Tribunal judiciaire de Vannes, dans le cadre d’une procédure accélérée au fond, afin de solliciter l’autorisation à procéder à la démolition de l’immeuble sis [Adresse 3] à MAURON (56 430), dans le cadre de l’exécution de l’arrêté du 17 juillet 2025, portant mise en sécurité dudit immeuble, et de voir condamner la défenderesse au paiement de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.

L’affaire a été retenue le 17 septembre 2026.

À l’audience, la COMMUNE DE [Localité 1], représentée par son conseil, a maintenu ses demandes.

La SCI AU NATUR’EL n’a pas comparu.

MOTIFS

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué au fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée

Sur la demande de démolition de l’immeuble

Aux termes de l’article L.511-19 du Code de la construction et de l’habitation, en cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l’article L. 511-8 ou par l’expert désigné en application de l’article L. 511-9, l’autorité compétente ordonne par arrêté et sans procédure contradictoire préalable les mesures indispensables pour faire cesser ce danger dans un délai qu’elle fixe.
Lorsqu’aucune autre mesure ne permet d’écarter le danger, l’autorité compétente peut faire procéder à la démolition complète après y avoir été autorisée par jugement du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond.

En l’espèce, il ressort des pièces produites par la COMMUNE DE MAURON qu’un rapport d’expertise a été rendu le 31 mars 2025, selon désignation d’un expert par le juge des référés du Tribunal administratif de Rennes, établissant que l’immeuble situé au [Adresse 4] à MAURON (56 430), dont est propriétaire la SCI AU NATUR’EL, présente un danger manifeste et imminent et doit faire l’objet d’une démolition, à savoir :
– pour l’immeuble situé au [Adresse 5] : la toiture, les souches de cheminée Nord et Sud, l’intégralité du pignon Nord de l’immeuble et les planchers,
– pour l’immeuble situé au [Adresse 6], et plus précisément l’appentis : la toiture, l’intégralité de la façade Nord et du pignon Ouest.

Suite à ce rapport, le maire de la COMMUNE DE MAURON a pris un arrêté le 11 avril 2025, par lequel il a mis en demeure la SCI AU NATUR’EL d’effectuer les travaux nécessaires à la mise en sécurité de l’immeuble.

Puis, par un arrêté du 17 juillet 2025, la SCI AU NATUR’EL a été mise en demeure de procéder à la démolition conservatoire de l’immeuble situé au [Adresse 7] à MAURON (56 430) ainsi que la démolition de l’appentis de la partie arrière de l’immeuble situé au [Adresse 8][Adresse 9], et, plus précisément, les structures présentant un risque (couverture, charpente, structures des planchers, maçonnerie et dérasement des murs jusqu’à une hauteur d’autostabilité pouvant être estimée à environ 2 mètres), dans un délai de cinq jours à compter de sa notification.

Or, la COMMUNE DE MAURON fait valoir qu’aucune mesure prescrite n’a été mise en oeuvre par la SCI AU NATUR’EL, ce qui est justifié par un constat dressé par la police municipale le 12 mai 2026.

Il résulte pourtant d’un rapport du 4 mai 2026 de l’entreprise d’ingénierie du bâtiment et de génie civil SERTCO que les désordres ne sont pas réparables et qu’il est impératif de procéder à une démolition en urgence de l’immeuble, a minima des zones instables, à savoir la façade Nord du bâtiment principal ainsi que l’appentis arrière en limite de venelle, le risque d’effondrement étant avéré et immédiat.

Dans ces conditions, la COMMUNE DE [Localité 1] démontre que la démolition conservatoire de l’immeuble situé au [Adresse 3] est une mesure nécessaire et la seule à même et suffisante pour conjurer le risque d’effondrement des structures, de sorte qu’aucune autre mesure ne permet d’écarter le danger.

En conséquence, il convient de faire droit à la demande de la COMMUNE DE [Localité 1] et d’autoriser le Maire de la commune à procéder à la démolition de l’immeuble situé au [Adresse 3] à [Localité 4], dans le cadre de l’exécution de l’arrêté du 17 juillet 2025.

Sur les dépens et frais irrépétibles

En application des dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Dès lors, puisqu’il a été fait droit à la demande de la COMMUNE DE MAURON, il convient de condamner la SCI AU NATUR’EL aux entiers dépens de l’instance et à verser la somme de 2 000 euros à la COMMUNE DE MAURON, celle-ci justifiant d’une procédure en référé devant le tribunal administratif et de frais d’expertise, en sus de ses frais de conseil, sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

Il convient de rappeler qu’en application des dispositions de l’article 481-1 du Code de procédure civile, à moins qu’il en soit disposé autrement, lorsqu’il est prévu par la loi ou le règlement qu’il est statué selon la procédure accélérée au fond, le jugement est exécutoire de droit à titre provisoire dans les conditions prévues aux articles 514-1 à 514-6.

PAR CES MOTIFS

Le président par jugement réputé contradictoire, publique, en premier ressort :

Autorisons le Maire de la commune à procéder à la démolition de l’immeuble situé au [Adresse 3] à [Localité 4] dans le cadre de l’exécution de l’arrêté du 17 juillet 2025 ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire de plein droit ;

Condamnons la SCI AU NATUR’EL aux entiers dépens de l’instance ;

Condamnons la SCI AU NATUR’EL à verser la somme de 2 000 euros à la COMMUNE DE MAURON sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé le 15 octobre 2026.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT