TRIBUNAL JUDICIAIRE
B.P 50550
12, Allée Raymond Poincaré
57109 THIONVILLE
☎ : 03.55.84.30.20
☞ GREFFE CIVIL

RG N° N° RG 26/00254 – N° Portalis DBZL-W-B7K-EB2V

Minute : 26/875

JUGEMENT

Du :15 Octobre 2026

JUGEMENT

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A l’audience publique du Tribunal judiciaire tenue le 15 Octobre 2026;

Sous la Présidence de Marie-Cécile DUPUY, Juge de l’exécution du tribunal judiciaire, assisté(e) de Agnès BRENNEUR, Greffier au jour des débats et de Anne ROUX, Greffier au jour du délibéré ;

Après débats à l’audience du 17 Septembre 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;

ENTRE :

DEMANDEUR(S) :

Monsieur [R] [B], demeurant 291 Cours Lafayette – 69006 LYON 06
représenté par Me Philippe ZENTNER, avocat au barreau de METZ

ET :

DÉFENDEUR(S) :

S.A.S. EST PARE BRISE, demeurant 471 B Rue de Metz – 57300 MONDELANGE
représentée par Me Daniel POUGEOISE, avocat au barreau de METZ

EXPOSÉ DU LITIGE

Selon ordonnance du 30 septembre 2025, le juge des référés du Tribunal judiciaire de Thionville a condamné la S.A.S. EST PARE BRISE à délivrer à Monsieur [R] [B] le certificat d’immatriculation définitif du véhicule Nissan Juke RS N°WW-949-KF, sous astreinte de 50 euros par jour pendant trois mois à compter de la signification de l’ordonnance. Il a également condamné la société à délivrer à Monsieur [R] [B] le suivi de propriété complet depuis l’étranger ainsi que le certificat de conformité du véhicule Nissan Juke RS N°WW-949-KF, sous une seconde astreinte distincte de 50 euros par jour pendant une durée trois mois à compter de la signification de l’ordonnance.

Cette ordonnance a été signifiée à la S.A.S. EST PARE BRISE par acte de commissaire de justice le 12 novembre 2025.

Soutenant que les injonctions n’ont pas été exécutées dans les délais impartis, Monsieur [B] a assigné la S.A.S. EST PARE BRISE par acte de commissaire de justice en date du 12 mars 2026 aux fins de :
-liquider l’astreinte concernant l’absence de délivrance du suivi de propriété du certificat de conformité du véhicule à somme de 4.500 €
-condamner en conséquence la SAS EST PARE BRISE à payer à Monsieur [B] la somme de 4.500 € avec intérêts au taux légal à compter de la demande, subsidiairement à compter du jugement à intervenir,
– rappeler que l’obligation mise à la charge de la SAS EST PARE BRISE perdure et dire qu’elle sera assortie d’une astreinte à la somme de 150 € par jour à compter de la signification du jugement à intervenir et ce, pour une durée de 6 mois à l’issue de laquelle il pourra à nouveau être fait droit,
-liquider l’astreinte concernant l’absence de délivrance du certificat d’immatriculation définitif du véhicule à la somme de 1.150 € avec intérêts aux taux légal à compter de la demande subsidiairement à compter du jugement à intervenir
-rappeler l’exécution provisoire de droit,
-condamner la SAS EST PARE BRISE à payer à Monsieur [B] les sommes de :
-1500 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et/ou au titre de son préjudice moral
-3500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile
-condamner la SAS EST PARE BRISE aux entiers frais et dépens.

Par conclusions réceptionnées au greffe le 15 mai 2026, la S.A.S. EST PARE BRISE demande au Juge de l’Exécution de :
-Dire et juger que la S.A.S. EST PARE BRISE a exécuté ses obligations de bonne foi ;
-Dire et juger que le délai d’exécution de l’ordonnance ne pouvait courir qu’à compter de sa signification en date du 12 novembre 2025 ;
-Constater que la carte grise a été établie le 5 décembre 2025 ;
-Réduire en conséquence le montant de l’astreinte sollicitée, voire dire n’y avoir lieu à liquidation complémentaire ;
-Débouter Monsieur [B] de ses demandes excessives au titre des frais ;
-Dire que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens ;
-Rejeter toute demande plus ample ou contraire.

La S.A.S. EST PARE BRISE soutient avoir exécuté ses obligations et conteste toute carence. Elle fait valoir l’obtention du certificat d’immatriculation définitif dès le 5 décembre 2025 ainsi que la production du certificat de conformité le 12 mai 2026. Elle estime en outre que la validation administrative du dossier par l’ANTS couvre le suivi de propriété du véhicule.

Par conclusions réceptionnées au greffe le 8 juin 2026, Monsieur [B] demande au Juge de l’Exécution de :
-Liquider l’astreinte concernant l’absence de délivrance du suivi de propriété et du certificat de conformité du véhicule à la somme de 4 500 euros ;
-Condamner en conséquence la S.A.S. EST PARE BRISE à lui payer la somme de 4 500 euros avec intérêts au taux légal à compter de la demande, subsidiairement à compter du jugement à intervenir ;
-Rappeler que l’obligation mise à la charge de la S.A.S. EST PARE BRISE perdure concernant la délivrance du suivi de propriété du véhicule depuis l’étranger et dire qu’elle sera assortie d’une astreinte à la somme de 150 euros par jour à compter de la signification du jugement à intervenir et ce, pour une durée de 6 mois à l’issue de laquelle il pourra à nouveau être fait droit.

-Liquider l’astreinte concernant l’absence de délivrance du certificat d’immatriculation définitif du véhicule à la somme de 1 150 euros avec intérêts au taux légal à compter de la demande subsidiairement à compter du jugement à intervenir ;
-Débouter la S.A.S. EST PARE BRISE de ses demandes, fins et conclusions ;
-Rappeler l’exécution provisoire de droit ;
-Condamner la S.A.S. EST PARE BRISE à payer à Monsieur [B] les sommes de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et/ ou au titre de son préjudice moral ;
3 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
-Condamner la S.A.S. EST PARE BRISE aux entiers frais et dépens.

Au soutien de ses prétentions, Monsieur [B] fait valoir que l’immatriculation définitive du 5 décembre 2025 résulte exclusivement de ses propres démarches auprès de l’ANTS, sans diligence du vendeur. Il souligne que le certificat de conformité n’a été produit que le 12 mai 2026, bien après l’expiration de la période d’astreinte, tandis que le suivi de propriété demeure totalement manquant.

À l’audience du 17 septembre 2026, les parties se sont référées au bénéfice de leurs écritures.

MOTIVATION

Sur la liquidation de l’astreinte relative au certificat d’immatriculation

L’article L 131-4 du code des procédures civiles d’exécution dispose que « le montant de l’astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l’injonction a été adressée et des difficultés qu’il a rencontrées pour l’exécuter. Le taux de l’astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation. L’astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s’il est établi que l’inexécution ou le retard dans l’exécution de l’injonction du juge provient, en tout ou partie, d’une cause étrangère ».
L’article R 131-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que « L’astreinte prend effet à la date fixée par le juge, laquelle ne peut pas être antérieure au jour où la décision portant obligation est devenue exécutoire. Toutefois, elle peut prendre effet dès le jour de son prononcé si elle assortit une décision qui est déjà exécutoire ».

Il appartient au Juge de l’exécution de vérifier que le débiteur a véritablement manqué à l’obligation qui lui a été judiciairement imposée et la charge de la preuve repose sur le débiteur chargé de l’exécution.

L’ordonnance du 30 septembre 2025 a assorti l’obligation de délivrance de la carte grise d’une astreinte de 50 euros par jour. Signifiée le 12 novembre 2025, cette décision imposait une régularisation sans délai.

Il est constant que le certificat d’immatriculation définitif a été établi le 5 décembre 2025, soit avec un retard de 23 jours par rapport à la signification. Même si l’acquéreur indique avoir effectué lui-même la demande ANTS, la société venderesse n’a pas exécuté spontanément son obligation dans le délai imparti.

L’astreinte a donc commencé à courir le 12 novembre 2025 et pendant 23 jours à raison de 50 euros par jours.

Il en résulte que la somme afférente à ce délai s’élève à 1.150 euros (50X23).

Dans ces conditions, l’astreinte sera liquidée à la somme de 1.150 euros et la S.A.S EST PARE BRISE sera condamné à payer cette somme à Monsieur [B].

En application de l’article 1231-7 du Code civil, les condamnations à une liquidation d’astreinte portent intérêt au taux légal à compter du prononcé du jugement, la créance n’étant fixée dans son montant que ce jour.

Il y a donc lieu de faire courir les intérêts au taux légal sur cette somme de 1.150 euros à compter du présent jugement.

Sur la liquidation de l’astreinte relative au certificat de conformité et au suivi de propriété

S’agissant du certificat de conformité, la défenderesse ne l’a versé aux débats que le 12 mai 2026, soit bien après le terme de la période d’astreinte de 3 mois achevée le 12 février 2026. S’agissant du suivi de propriété, aucun document distinct n’a été produit formellement en dehors de la validation globale du dossier d’immatriculation par l’ANTS.

L’inexécution durant toute la période d’application de l’astreinte (3 mois du 12 novembre 2025 au 12 février 2026) est caractérisée.

L’astreinte a donc commencé à courir le 12 novembre 2025 et pendant 90 jours à raison de 50 euros par jours.

Il en résulte que la somme afférente à ce délai s’élève à 4.500 (50X90).

Dans ces conditions, l’astreinte sera liquidée à la somme de 4.5000 euros et la S.A.S EST PARE BRISE sera condamnée à payer cette somme à Monsieur [B].

En application de l’article 1231-7 du Code civil, les condamnations à une liquidation d’astreinte portent intérêt au taux légal à compter du prononcé du jugement, la créance n’étant fixée dans son montant que ce jour.

Il y a donc lieu de faire courir les intérêts au taux légal sur cette somme de 4.500 euros à compter du présent jugement.

Sur la demande de fixation d’une nouvelle astreinte

La carte grise définitive étant délivrée depuis le 5 décembre 2025 et le certificat de conformité ayant été produit le 12 mai 2026, les obligations principales sont exécutées.

Il n’y a donc pas lieu de fixer une nouvelle astreinte.

Sur les dommages et intérêts

L’article L. 121-2 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que le juge de l’exécution peut accorder des dommages-intérêts en cas de faute commise dans l’exécution.

Monsieur [R] [B] ne rapportant pas la preuve d’un préjudice moral ou financier distinct de celui réparé par la liquidation des astreintes, sa demande de ce chef sera rejetée.

Sur les demandes accessoires

La S.A.S. EST PARE BRISE, partie principalement succombante, sera condamnée aux entiers dépens de la présente instance ainsi qu’à payer à Monsieur [R] [B] une somme équitablement fixée à 800 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Il y a lieu de rappeler que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit.

PAR CES MOTIFS,

Le Juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort :

LIQUIDE l’astreinte provisoire fixée par l’ordonnance de référé du 30 septembre 2025 s’agissant de la délivrance du certificat d’immatriculation définitif à la somme de 1.150 euros ;

CONDAMNE la S.A.S. EST PARE BRISE à payer à Monsieur [R] [B] la somme globale de 1.150 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

LIQUIDE l’astreinte provisoire fixée par l’ordonnance de référé du 30 septembre 2025 s’agissant du certificat de conformité et du suivi de propriété à la somme de 4.500 euros;

CONDAMNE la S.A.S. EST PARE BRISE à payer à Monsieur [R] [B] la somme globale de 4.500 euros au titre de la liquidation des deux astreintes, assortie des intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

DÉBOUTE Monsieur [R] [B] de sa demande tendant à la fixation d’une nouvelle astreinte ;

DÉBOUTE Monsieur [R] [B] de sa demande de dommages-intérêts pour résistance abusive ;

CONDAMNE la S.A.S. EST PARE BRISE à payer à Monsieur [R] [B] la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE la S.A.S. EST PARE BRISE aux entiers dépens de l’instance ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire par provision.

Ainsi jugé aux lieu et date sus indiqués et signé après lecture faite par le Juge de l’exécution et le greffier.

Le greffier Le Juge de l’Exécution