TRIBUNAL JUDICIAIRE
B.P 50550
12, Allée Raymond Poincaré
57109 THIONVILLE
☎ : 03.55.84.30.20
☞ GREFFE CIVIL

RG N° N° RG 25/00550 – N° Portalis DBZL-W-B7J-D6KK

Minute : 26/868

JUGEMENT

Du :15 Octobre 2026

JUGEMENT

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A l’audience publique du Tribunal judiciaire tenue le 15 Octobre 2026;

Sous la Présidence de Marie-Cécile DUPUY, Juge de l’exécution du tribunal judiciaire, assisté(e) de Agnès BRENNEUR, Greffier au jour des débats et de Anne ROUX, Greffier au jour du délibéré ;

Après débats à l’audience du 17 Septembre 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;

ENTRE :

DEMANDEUR(S) :

Monsieur [I] [Z], demeurant Chez M [Z] [G] – 94 Rue de la République – 57240 KNUTANGE
représenté par Me Fatima LAGRA, avocat au barreau de THIONVILLE

ET :

DÉFENDEUR(S) :

Madame [X] [N] [T], demeurant 44 Rue des Cents – L 1319 LUXEMBOURG, comparante en personne

Par jugement du 2 mars 2022, le juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a notamment condamné Monsieur [I] [Z] à verser à Madame [X] [T] une somme de 150 par mois au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commun majeur [D].

En vertu de cette décision, le 10 juin 2025, Madame [X] [T] a dénoncé à Monsieur [I] [Z] un procès-verbal de saisie-attribution en date du 6 juin 2025 par la SELARL ANGLE DROIT THIONVILLE, Commissaire de Justice, entre les mains de la SCP [R] [W] et [B] [Y], Notaires Associés portant sur une somme de 2 602,90 € au titre de la pension alimentaire du 1er avril 2022 au 31 mai 2025 et du mois de juin 2025 outre les frais de procédure.

En vertu de ce même jugement, le 16 juin 2025, Madame [X] [T] a dénoncé à Monsieur [I] [Z] un procès-verbal de saisie-attribution en date du 12 juin 2025 par la SELARL ANGLE DROIT THIONVILLE, Commissaire de Justice, entre les mains de BOURSORAMA portant sur une somme de 2 812,24 € au titre de la pension alimentaire du 1er avril 2022 au 31 mai 2025 et du mois de juin 2025 outre les frais de procédure.

Suivant exploit en date du 3 juillet 2025, repris et complété par des conclusions récapitulatives et en réplique reçues le 12 février 2026, Monsieur [I] [Z] a fait assigner Madame [X] [T] devant le Juge de l’exécution de Thionville afin de voir :
– Prononcer la nullité des procès-verbaux des saisie-attribution des 6 juin 2025 et 12 juin 2025 pour violation des exigences de l’article R211-1 du code des procédures civiles d’exécution (décompte, ventilation et provision d’intérêts non chiffrée)
– En conséquence ordonner la mainlevée immédiate des deux saisies-attribution et dire que toute somme appréhendée devra être restituée à Monsieur [Z] avec astreinte si nécessaire
– Dire et juger que la créance alléguée par Mme [T] n’est pas justifiée par un décompte précis, détaillé et vérifiable, distinguant pension/principal, intérêts et frais, et tenant compte de l’ensemble des sommes déjà perçues par voie d’exécution
– Subsidiairement si par impossible le Tribunal n’entendait pas prononcer la nullité, ordonner la production d’un décompte actualisé mois par mois, intégrant l’imputation des paiements volontaires et des sommes déjà encaissées par saisie, ainsi que la prise en compte des avances/trop versées ;
– Subsidiairement, si par impossible une somme restait due après imputation, ordonner le cantonnement au strict montant vérifiable, et la mainlevée de toute mesure excédentaire
– Débouter Madame [X] [T] de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions, notamment celles relatives aux frais d’exécution présentées de manière non justifiées et/ou proportionnées
– Condamner Madame [X] [T] à verser à Monsieur [Z] la somme de 3 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l’exécution manifestement excessive, outre 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– Condamner Madame [X] [T] aux entiers dépens.

Au soutien de ses prétentions, il fait valoir que :
-qu’aucun acte ne lui a été signifié le 12 juin 2025 de sorte qu’il ne sait comment computer le délai de recours
-que le procès-verbal de saisie-attribution ne comporte pas de décompte distinct en principal, frais et indexation,
-que Mme [T] a reconnu l’existence d’un trop perçu en sa faveur de sorte que la créance est déjà éteinte par compensation
-que la créance n’est pas liquide au sens de l’article L111-6 du code des procédures civiles d’exécution
-que la preuve du caractère exécutoire du titre n’est pas rapportée
-l’acte de signification du titre n’indique ni les délais ni les modalités des voies de recours
-qu’à la suite d’un jugement du 27 novembre 2025 Mme [T] a obtenu un versement de 2.811,77 € dans le cadre d’une saisie sur salaire le 2 décembre 2025
-que les mesures d’exécution sont disproportionnées et excessives au regard du montant de la créance.

Aux termes de ses dernières écritures remises le 22 janvier 2026, Mme [T] demande au juge de l’exécution de :
-Constater la créance certaine, liquide et exigible et l’absence de jugement validant un prétendu trop perçu
-Débouter Monsieur [Z] [I] de toutes ses conclusions, fins et prétentions
-Ordonner la validation de la saisie attribution d’un titre exécutoire européen d’un montant de 1.355,01 € à titre d’arriérés sur pension alimentaire et le montant de 169,71 euros de terme courant, indexé à prélever à compter du 1er juin 2025, signifié par l’étude « Angle Droit » du Commissaire de justice Maître [A]
-Constater que Monsieur [Z] [I] ne justifie d’aucun décompte sérieux
-Condamner Monsieur [Z] [I] à payer à Mme [X] [T] la somme de 935,05 euros au titre des frais d’exécution, somme assortie des intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir
-Condamner Monsieur [Z] [I] à payer à Mme [X] [T] une indemnité substantielle à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, somme assortie des intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir
-Condamner Monsieur [Z] [I] aux entiers frais et dépens, ainsi qu’au paiement d’une indemnité de 1500 € au titre de l’article du code de procédure civile

Elle conteste le tableau récapitulatif versé par le demandeur, précise que les deux saisies-attribution comportent bien un décompte, que le caractère exécutoire de la créance résulte du certificat qui a été établit par un juge, que le jugement a été signifié le 5 juin 2025 et que les saisies sont donc régulières. Elle conteste l’existence d’un trop perçu par elle et l’absence de tout jugement ou titre exécutoire la condamnant à verser un quelconque excédent. Elle conteste le caractère disproportionné des mesures d’exécution expliquant qu’elle ne pouvait attendre la validation de la saisie-arrêt au Luxembourg et risque de perdre une chance de recouvrer les montants non payés. Elle souligne sa détresse financière et les coûts que représentes pour elle toutes les procédures diligentées. Enfin, elle estime que le comportement de M. [Z] lui cause un préjudice financier et moral qu’elle évalue à 3000 euros.

A l’audience les parties ont repris leurs écritures respectives, Mme [T] précisant qu’elle demande la pension alimentaire jusqu’au mois de mars 2026.

MOTIFS

Sur la recevabilité de la contestation de la saisie-attribution

L’article R 211-11 du code des procédures civiles d’exécution dispose que « A peine d’irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d’un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur. Sous la même sanction, elles sont dénoncées le même jour, ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à l’huissier de justice qui a procédé à la saisie. L’auteur de la contestation en informe le tiers saisi par lettre simple et en remet une copie, à peine de caducité de l’assignation au greffe du Juge de l’exécution au plus tard le jour de l’audience. »

En application de l’article 668 du Code de procédure civile, « Sous réserve de l’article 647-1, la date de la notification par voie postale est, à l’égard de celui qui y procède, celle de l’expédition, et, à l’égard de celui à qui elle est faite, la date de la réception de la lettre ».

-Sur la saisie-attribution en date du 6 juin 2025 établie par la SELARL ANGLE DROIT THIONVILLE, Commissaire de Justice, entre les mains de la SCP [R] [W] et [B] [Y], Notaires associés portant sur une somme de 2.602,90 € de la pension alimentaire du 1er avril 2022 au 31 mai 2025 et du mois de juin 2025 outre les frais de procédure

Cette saisie-attribution a été dénoncée à Monsieur [I] [Z] le 10 juin 2025, l’assignation du 3 juillet 2025 est donc antérieure à l’expiration du délai précité.

En outre, il résulte des pièces de la procédure que l’assignation a été dénoncée le même jour à la SELARL ANGLE DROIT THIONVILLE, huissier instrumentaire de la mesure d’exécution forcée contestée.

En conséquence, la contestation de Monsieur [I] [Z] est recevable.

– Sur la saisie-attribution en date du 12 juin 2025 établie par la SELARL ANGLE DROIT THIONVILLE, Commissaire de Justice, entre les mains de BOURSORAMA portant sur une somme de 2 812,24 € au titre de la pension alimentaire du 1er avril 2022 au 31 mai 2025 et du mois de juin 2025 outre les frais de procédure

La saisie-attribution a été dénoncée à Monsieur [I] [Z] le 16 juin 2025, l’assignation du 3 juillet 2025 est donc antérieure à l’expiration du délai précité.

En outre, il résulte des pièces de la procédure que l’assignation a été dénoncée le même jour à la SELARL ANGLE DROIT THIONVILLE, huissier instrumentaire de la mesure d’exécution forcée contestée.

En conséquence, la contestation de Monsieur [I] [Z] est recevable.

Sur la demande de nullité des saisies-attribution

Aux termes de l’article L 211-1 du code des procédures civiles d’exécution, « Tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d’argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail ».

-Sur la signification de l’acte de saisie du 12 juin 2025 :

Etant rappelé que l’acte de saisie attribution n’a pas à être signifié par procès-verbal au débiteur mais uniquement dénoncé à ce dernier, il est constant qu’en l’espèce, le 16 juin 2025, la saisie attribution du 12 juin 2025 a été dénoncée à M. [Z] et qu’une copie du procès-verbal de saisie lui a été remis par le Commissaire de Justice instrumentaire. Aucune irrégularité ne peut donc être retenue au titre d’une absence de signification de l’acte de saisie.

-Sur l’existence d’un décompte distinct des sommes réclamées en principal, intérêts et frais :

Contrairement à ce qu’indique M. [Z] les procès-verbaux de saisie-attribution des 6 et 12 juin 2025 comportent bien un tel décompte : il est en effet précisé sur ces actes le montant du principal (avec détail de la période considérée s’agissant d’une pension alimentaire dont le montant est déterminé par le titre exécutoire) et celui des frais. S’agissant des intérêts aucune somme n’est réclamée. M. [Z] indique que l’acte ne précise pas la répartition de la dette alors que l’acte mentionne qu’il s’agit de la pension alimentaire pour la période 1er avril 2022 au 31 mai 2025 pour 1355,01 euros et 169,71 € pour la pension alimentaire du mois de juin 2025. Ici encore aucune irrégularité ne peut être relevée à ce titre.

-Sur l’existence d’un titre exécutoire :

Il est constant en l’espèce que les saisies-attribution ont été diligentées en vertu d’un jugement du 2 mars 2022 du juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg qui a fait l’objet, s’agissant d’une décision d’application immédiate par application de l’article 1007-58 du nouveau code de procédure civile luxembourgeois, d’un extrait de décision en matière d’obligations alimentaires délivré le 22 mai 2025 par le greffier près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg dans le cadre de l’article 20 du règlement CE N°4/2009 du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires aux fin d’attester que cette décision est exécutoire sur le territoire du Grand Duché de Luxembourg et peut porter son effet exécutoire dans les Etats membres de l’Union Européenne. Il est par ailleurs rappelé qu’en application des articles 20 et 48 du règlement précité, ce jugement, s’agissant d’une décision en matière d’obligations alimentaires, n’est pas soumis à une procédure de reconnaissance et de déclaration constatant la force exécutoire.
Ce jugement a par ailleurs été signifié le 5 juin 2025 à M. [Z], l’article 503 du code de procédure civile disposant que « Les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu’après leur avoir été notifiés, à moins que l’exécution n’en soit volontaire. ».
La procédure est donc régulière.

Les moyens de nullité soulevés par M. [Z] seront donc écartés.

Sur le bien fondé de la saisie-attribution

En application de l’article L 211-1 du code des procédures civiles d’exécution, « Tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d’argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail ».

Il sera tout d’abord indiqué que la présente procédure ne porte que sur la somme réclamée au titre des pensions alimentaires pour la période 1er avril 2022 au 31 mai 2025 et du mois de juin 2025, le juge de l’exécution n’étant pas compétent, en l’absence d’acte d’exécution, pour se prononcer pour les éventuelles sommes dues au-delà du mois de juin 2025.

Il n’est pas contesté que les deux saisies des 6 et 12 juin 2025 sont fondées sur le jugement du juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a notamment condamné Monsieur [I] [Z] à verser à Madame [X] [T] une somme de 150 par mois au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commun majeur [D] à compter du 1er mars 2022.

Contrairement à ce qu’indique le demandeur, ces deux saisies portent exactement sur les mêmes sommes en principal.

Il n’est pas contesté que Mme [T] a également fait procéder au Grand-Duché du Luxembourg à une saisie arrêt sur les salaires de M. [Z], qu’elle y a été autorisée mais que M. [Z] a sollicité la mainlevée de la saisie-arrêt. Selon jugement du 27 novembre 2025, le tribunal de paix de et à Luxembourg a validé la saisie-arrêt pratiquée par [X] [T] sur la rémunération touchée par [I] [Z] entre les mains de CLUSTER FOR LOGISTICS ASBL pour la somme de 1805,93 euros à titre d’arriérés sur pension alimentaire et le montant de 165,57 euros de terme courant, indexé à prélever à compter du 1er février 2025 sur la partie incessible et insaisissable de la rémunération et ordonné à la partie tierce-saisie, CLUSTER FOR LOGISTICS ASBL, de verser à [X] [T] les retenues légales qu’elle était tenu d’opérer.

M. [Z] produit le justificatif d’un virement effectué le 2 décembre 2025 par CLUSTER FOR LOGISTICS ASBL à Mme [X] [T] d’un montant de 2.811,77 euros intitulé « versement allocation [X] [L] ». Il en résulte que Mme [T] a perçu les sommes dues au titre des arrivées de pension alimentaire pour la période visée dans les deux procès-verbaux de saisie-attribution.

Il convient donc d’ordonner la mainlevée intégrale la saisie-attribution en date du 6 juin 2025 établie par la SELARL ANGLE DROIT THIONVILLE, Commissaire de Justice, entre les mains de la SCP [R] [W] et [B] [Y], Notaires associés portant sur une somme de 2.602,90 €, le montant perçu par Mme [T] le 12 décembre 2025 dépassant le principal et les frais mentionnés sur le procès-verbal de cette saisie attribution, étant précisé que s’agissant des actes de procédures, il n’y pas lieu de les déduire dans la mesure où lorsque Mme [T] a fait procéder à cette saisie, la saisie-arrêt diligentée au Grand-Duché du Luxembourg était contestée. Seule la somme de 119 € au titre des actes en attente de signification doit être retranchée s’agissant du montant d’actes qui n’ont aucun caractère certain et ne sont pas déterminés en l’état.

S’agissant de la saisie attribution en date du 12 juin 2025 établie par la SELARL ANGLE DROIT THIONVILLE, Commissaire de Justice, entre les mains de BOURSORAMA portant sur une somme de 2 812,24 €, il convient également d’en ordonner la mainlevée intégrale dans la mesure où le principal a été réglé et que, s’agissant des frais, seule la somme de 118,28 € doit en être retranchée s’agissant du montant des actes en attente de signification dans la mesure où ils n’ont aucun caractère certain et ne sont pas déterminés en l’état.

Sur la demande de dommages et intérêts

Sur la demande présentée par M. [Z] :

En application de l’article L 121-2 du code des procédures civiles d’exécution le créancier peut être condamné à des dommages et intérêts en cas d’abus de saisie si la faute de ce dernier est caractérisée.

En l’espèce, il apparaît qu’au début du mois de juin 2025, la saisie-arrêt diligentée au Luxembourg était contestée de sorte que Mme [T] était légitime à vouloir diligenter des mesures d’exécution pour garantir l’exécution de sa créance résultant du titre exécutoire dont elle dispose.

Sa mauvaise foi n’est donc pas caractérisée.

Dans ces conditions, Monsieur [I] [Z] sera débouté de sa demande de dommages et intérêts.

Sur la demande présentée par Mme [T]:

Il ressort des développements qui précèdent que la procédure diligentée par M. [Z] ne présente pas de caractère abusif. Mme [T] sera donc déboutée de sa demande de dommages et intérêts.

Sur les frais :

Mme [L] sollicite une somme de 935,06 euros au titre des frais d’exécution qu’elle a dû exposer et qu’elle évalue à ce montant. Etant rappelé que le montant des actes de procédure sont inclus dans le montant de la saisie et souligné que Mme [L] n’explique ni ne justifie les frais dont elle sollicite précisément le remboursement, cette demande sera rejetée.

Sur les demandes accessoires :

Sur les dépens :

Chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

Sur l’article 700 du code de procédure civile :

En application de l’article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

En l’espèce, l’équité commande d’écarter l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

Il convient de rappeler que la présente décision est revêtue de l’exécution provisoire de droit.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’exécution, statuant par jugement contradictoire mis à disposition au greffe, et rendu en premier ressort,

DECLARE recevable la contestation par Monsieur [I] [Z] des saisies-attribution diligentées à son encontre par Madame [X] [T] les 6 et 12 juin 2025 ;

DEBOUTE Monsieur [I] [Z] de sa demande tendant à voir prononcer la nullité des saisies-attribution diligentées à son encontre par Madame [X] [T] les 6 et 12 juin 2025;

SE DECLARE INCOMPETENT pour statuer sur le recouvrement des pensions alimentaires réclamées après le mois de juin 2025 en l’absence d’acte d’exécution relatif à cette période ;

ORDONNE la mainlevée de la saisie-attribution diligentée à l’encontre de Monsieur [I] [Z] entre les mains de la SCP [R] [W] et [B] [Y], Notaires associés portant sur une somme de 2.602,90 €, par Madame [X] [T] le 6 juin 2025 ;

ORDONNE la mainlevée de la saisie-attribution diligentée à l’encontre de Monsieur [I] [Z] entre les mains de BOURSORAMA portant sur une somme de 2 812,24 €, par Madame [X] [T] le 12 juin 2025 ;

DEBOUTE Monsieur [I] [Z] de sa demande de dommages et intérêts pour saisies abusives ;

DEBOUTE Madame [X] [T] de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive ;

DEBOUTE Madame [X] [T] de sa demande en remboursement des frais d’exécution à hauteur de 935,06 euros ;

DEBOUTE les parties de toute autre demande ;

DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du Code de procédure civile ;

DIT que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.

Le GREFFIER Le JUGE DE L’EXECUTION