LE 15 OCTOBRE 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ ANGERS
-=-=-=-=-=-=-=-

N° RG 26/00155 – N° Portalis DBY2-W-B7K-IIUL

O R D O N N A N C E
———-

Le QUINZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX, Nous, Benoît GIRAUD, Président du Tribunal Judiciaire d’ ANGERS, assisté de Gisèle DION, Greffière présente lors des débats et lors de la mise à disposition, avons rendu la décision dont la teneur suit :

DEMANDEURS :

Monsieur [N] [V]
né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 1] (78)
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Maître Etienne DE MASCUREAU de la SCP ACR AVOCATS, avocat au barreau d’ANGERS (Avocat postulant), et par Maître Nedjma ABDI, avocate au barreau de PARIS ( Avocat plaidant)

Madame [G] [M]
née le [Date naissance 2] 1954 à [Localité 3] (78)
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Maître Etienne DE MASCUREAU de la SCP ACR AVOCATS, avocat au barreau d’ANGERS (Avocat postulant), et par Maître Nedjma ABDI, avocate au barreau de PARIS (Avocat plaidant)

Monsieur [X] [M]
né le [Date naissance 3] 1989 à [Localité 5] (28)
[Adresse 3]
[Localité 6]
représenté par Maître Etienne DE MASCUREAU de la SCP ACR AVOCATS, avocat au barreau d’ANGERS (Avocat postulant), et par Maître Nedjma ABDI, avocate au barreau de PARIS ( Avocat plaidant)

Monsieur [Q] [C]
né le [Date naissance 4] 1991 à [Localité 7] (49)
[Adresse 4]
[Localité 8]
représenté par Maître Etienne DE MASCUREAU de la SCP ACR AVOCATS, avocat au barreau d’ANGERS (Avocat postulant), et par Maître Nedjma ABDI, avocate au barreau de PARIS ( Avocat plaidant)

DÉFENDEUR :

Monsieur [E] [L]
né le [Date naissance 5] 1986 à [Localité 9] (MAINE-ET-LOIRE)
[Adresse 5]
[Localité 11]
représenté par Maître Aline DAVID de la SELARL ADMAVOCAT, avocate au barreau d’ANGERS

C.EXE :
Maître Etienne DE MASCUREAU de la SCP ACR AVOCATS
Maître Aline DAVID de la SELARL ADMAVOCAT
C.C
Copie Dossier

*************

Vu l’exploit introductif du présent Référé en date du 20 Mars 2026; les débats ayant eu lieu à l’audience du 17 Septembre 2026 pour l’ordonnance être rendue ce jour, ce dont les parties comparantes ont été avisées ;

représenté par Maître Etienne DE MASCUREAU de la SCP ACR AVOCATS, avocat au barreau d’ANGERS (Avocat postulant),et par Maître Nedjma ABDI, avocat au barreau de PARIS ( Avocat plaidant)

EXPOSÉ DU LITIGE

Le cheval Yeiayel appartient en indivision à :
– 45 % à M. [N] [V] ;
– 13 % à Mme [G] [M] ;
-12 % à M. [X] [M] ;
– 25% à M. [E] [L] ;
– 5% M. [Q] [C].

Auparavant, M. [L], classé parmi les meilleurs entraîneurs de chevaux, s’occupait de Yeiayel qui a remporté 5 courses. Le cheval est actuellement entraîné par M. [Q] [C].

Yeiayel, âgé de 10 ans, semble présenter une santé fragile.

Afin de participer aux courses organisées par [1], il serait nécessaire de procéder à l’engagement du cheval Yeiayel. Or, M. [E] [L], indivisaire, a refusé de signer les documents nécessaire à l’engagement du cheval.

Les parties ne sont pas parvenues à résoudre amiablement leur différend.

*
Par ordonnance de référé du 15 janvier 2026, le président du tribunal judiciaire d’Angers a :
– déclaré la juridiction incompétente pour connaître de la demande fondée sur l’article 815-5 du code civil ;
– déclaré la juridiction compétente pour connaître des autres demandes formulées ;
– débouté M. [V], Mme [M], M. [M] et M. [C] de l’ensemble de leurs demandes ;
– condamné les demandeurs aux entiers dépens ainsi qu’à payer à M. [L] la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Les demandeurs ont alors fait examiné Yeiayel au sein du [3] ([3]), dont le bilan du 11 février 2026 est « plutôt favorable » pour la reprise sportive « en course au niveau antérieur ».

*
C’est dans ce contexte que par acte de commissaire de justice du 20 mars 2026, M. [N] [V], Mme [G] [M], M. [X] [M] et M. [Q] [C], ont fait assigner M. [E] [L] devant le président du tribunal judiciaire d’Angers statuant en référé, sur le fondement des dispositions de l’article 834 du code de procédure civile aux fins de :

à titre liminaire,
– rejeter la fin de non-recevoir tirée de l’emploi de l’expression « en la forme des référés », celle-ci constituant une simple impropriété terminologique sans incidence sur la nature, l’objet et le fondement de la saisine ;
– juger que les demandeurs ont saisi le juge des référés sur le fondement de l’article 834 du code de procédure civile, fondement qui n’a jamais varié ;
– rejeter en conséquence toute fin de non-recevoir tirée de l’absence de fondement textuel de la saisine ou d’absence de texte spécial autorisant le recours à la procédure accélérée au fond
– rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prétendue autorité de la chose jugée attachée à

l’ordonnance de référé du 15 janvier 2026 ;
– juger que le rapport du [3] en date du 11 février 2026, postérieur à l’ordonnance de référé du 15 janvier 2026, constitue une circonstance nouvelle permettant au juge des référés d’apprécier à nouveau la situation qui lui est soumise ;
– juger que le rapport du [3] a donné un pronostic sportif plutôt favorable pour la reprise des courses avec un suivi clinique, ce qui signifie que Yeiyael ne présente pas plus de risque que les autres chevaux de sa classe d’âge de se blesser pendant une course de haies, qui reste comme chacun sait, une discipline très exigeante pour les chevaux ;
– en tant que de besoin, rapporter ou modifier l’ordonnance de référé du 15 janvier 2026, conformément aux dispositions de l’article 488 du code de procédure civile, compte tenu des circonstances nouvelles intervenues postérieurement à son prononcé ;
– à toutes fins utiles, rejeter l’ensemble des fins de non-recevoir ;
– déclarer en conséquence, les demandeurs recevables en l’ensemble de leurs demandes ;

statuant sur les demandes fondées sur l’article 834 du code de procédure civile,
– juger que l’urgence est caractérisée compte tenu notamment du risque d’interruption injustifiée et des conséquences irréversibles sur la carrière sportive du cheval de course Yeiayel ;
– juger l’absence de toute contestation sérieuse sur l’état de santé du cheval et sa compatibilité avec la reprise des courses, notamment compte tenu du rapport du [3] en date du 11 février 2026 qui a donné un pronostic sportif plutôt favorable pour la reprise des courses avec un suivi clinique, ce qui signifie que Yeiayel ne présente pas plus de risque que les autres chevaux de sa classe d’âge de se blesser pendant une course de haies qui reste comme chacun sait, une discipline très exigeante pour les chevaux ;

en tout état de cause,
– juger que la mesure aujourd’hui sollicitée n’est pas une ordonnance médicale contraignant le cheval à participer immédiatement à une épreuve, l’engagement effectif et la participation du cheval demeureront soumis aux contrôles vétérinaires, prescriptions médicales et règles de [1] applicables, de sorte qu’il est seulement demandé au tribunal de lever le blocage administratif provoqué par le refus de signature de M. [L] ;
– autoriser M. [N] [V] à signer seul, au nom et pour le compte de l’indivision, l’ensemble des documents relatifs et nécessaires à l’engagement du cheval auprès de [1];
– débouter M. [E] [L] de l’ensemble de ses fins de non-recevoir, exceptions, moyens, demandes et prétentions contraires ;
– condamner M. [E] [L] à payer aux demandeurs la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– condamner M. [E] [L] aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Paul Merle, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

À l’appui de leurs prétentions, ils font valoir que le rapport du [3] et ses interprétations par le docteur [D] constituent des pièces justifiant d’une circonstance nouvelle permettant au juge des référés de restatuer. Ce rapport et ces interprétations ont été dressés après l’ordonnance de référé du 15 janvier 2026. Ils permettraient alors de montrer l’évolution de la situation depuis l’ordonnance, en apportant au juge des référés de nouvelles données médicales pour faire face à ces incertitudes sur le sujet.

*
Par voie de conclusions, M. [E] [L] sollicite du juge des référés de :
à titre principal, et in limine litis,
– déclarer les demandes d’autorisation judiciaire formulées par M. [V], Mme [M], M. [M] et M. [C] irrecevables et mal fondées ;
en conséquence,
– débouter M. [V], Mme [M], M. [M] et M. [C] de l’ensemble de leurs demandes ;
à titre subsidiaire, si le juge des référés estime les demandes recevables,
– débouter M. [V], Mme [M], M. [M] et M. [C] de l’ensemble de leurs demandes comme se heurtant à une contestation sérieuse ;

en tout état de cause,
– condamner solidairement M. [V], Mme [M], M. [M] et M. [C] à verser à M. [L] la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– les condamner aux entiers dépens.

À l’appui de ses prétentions, il fait valoir que le rapport du [3] ne justifie pas l’existence d’une circonstance nouvelle. Ce ne serait qu’un examen médical supplémentaire qui réinterprète une situation médicale antérieure et il aurait pu être produit plus tôt.

*
À l’audience du 17 septembre 2026, [N] [V], Mme [G] [M], M. [X] [M] et M. [Q] [C] ont maintenu leurs demandes introductives d’instance. M. [E] [L], partie défenderesse régulièrement assignée, a également maintenu ses demandes.

L’affaire a été mise en délibéré au 15 octobre 2026.

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.

MOTIFS DE LA DÉCISION

I. Sur l’irrecevabilité des demandes

L’article 488 du code de procédure civile dispose que « l’ordonnance de référé n’a pas, au principal, l’autorité de la chose jugée. Elle ne peut être modifiée ou rapportée en référé qu’en cas de circonstances nouvelles. ».

*
Une ordonnance de référé a été rendue le 15 janvier 2026 et le président du tribunal judiciaire d’Angers a :
– déclaré la juridiction incompétente pour connaître de la demande fondée sur l’article 815-5 du code civil ;
– déclaré la juridiction compétente pour connaître des autres demandes formulées ;
– débouté M. [V], Mme [M], M. [M] et M. [C] de l’ensemble de leurs demandes ;
– condamné les demandeurs aux entiers dépens ainsi qu’à payer à M. [L] la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Ainsi, afin d’effectuer une nouvelle demande sur un litige qui à les mêmes parties, le même objet et la même cause, alors il faut pouvoir démontrer l’existence d’une circonstance nouvelle pour que la décision soit modifiée ou rapportée.

En l’espèce, aucune circonstance nouvelle n’est démontrée. En effet, l’examen effectué auprès du [3], dont se prévalent les demandeurs, aurait pu être demandé dans le cadre de la première procédure de référé, mais ils ne l’ont effectué qu’après et qu’en raison du rejet de leurs demandes. Avec cette pièce, qu’est le rapport du [3], les demandeurs ont complété leur dossier en espérant qu’elle constitue une circonstance nouvelle permettant une modification de la décision. En réalité, cette pièce ne rapporte aucune circonstance nouvelle au juge des référés.

Par conséquent, les demandes formulées par M. [V], Mme [M], M. [M] et M. [C] sont irrecevables.

II. Sur les demandes accessoires

1-Sur les dépens

L’article 696 du code de procédure civile prévoit que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, M. [N] [V], Mme [G] [M], M. [X] [M] et M. [Q] [C] , qui succombent, seront condamnés aux dépens.

2-Sur les frais irrépétibles

L’article 700 du code de procédure civile prévoit que la partie condamnée aux dépens ou qui perd son procès peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme destinée à compenser les frais exposés pour le procès et non compris dans les dépens.

En l’espèce, il serait inéquitable de laisser à la charge de M. [E] [L] les sommes engagées par lui pour faire valoir ses droits. Par conséquent, M. [N] [V], Mme [G] [M], M. [X] [M] et M. [Q] [C] seront solidairement condamnés à lui payer une somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

Nous, Benoît Giraud, président du tribunal judiciaire d’Angers, statuant en référé, publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort :

Vu les dispositions de l’article 488 du code de procédure civile ;

Déclarons irrecevable les demandes formulées par M. [N] [V], Mme [G] [M], M. [X] [M] et M. [Q] [C] au titre des dispositions de l’article 488 du code de procédure civile ;

Condamnons M. [N] [V], Mme [G] [M], M. [X] [M] et M. [Q] [C] aux dépens ;

Condamnons solidairement M. [N] [V], Mme [G] [M], M. [X] [M] et M. [Q] [C] à payer à M. [E] [L] la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappelons que la présente décision est, de plein droit, exécutoire à titre provisoire.

Ainsi fait et prononcé à la date ci-dessus par mise à disposition au greffe, la présente ordonnance a été signée par Benoît Giraud, président, juge des référés, et par Gisèle Dion, greffière,

REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
En conséquence, la REPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous huissiers de Justice sur ce requis de mettre les présentes à exécution,
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les
Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main,
A tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis,
En foi de quoi la minute dont la teneur précède a été signée par le Président du Tribunal et le Greffier,
Pour copie certifiée conforme à l’original, revêtue de la formule exécutoire,
Par le Greffier soussigné,