COUR D’APPEL DE POITIERS
TRIBUNAL JUDICIAIREDE NIORT
Juge de l’exécution – Saisies immobilières

N° RG 25/00013 – N° Portalis DB24-W-B7J-ENSB

Minute n°26/48

Le
1 copie exécutoire et 1 expédition à Me Sylvie CHAUVIN
2 expéditions dossier

JUGEMENT ORDONNANT LA VENTE FORCEE
DU 15 OCTOBRE 2026

A l’audience publique du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Niort, tenue le huit juin deux mil vingt six, à dix heures, par Christelle DIDIER, Vice-présidente, juge de l’exécution, assistée de Stéphanie GEFFARD, Cadre Greffier,

a été évoquée l’affaire opposant :

DEMANDERESSE :

LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 2] inscrite au RCS de NIORT sous le n° D 315 905 653
dont le siège social est situé
[Adresse 1]
[Localité 2]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Sylvie CHAUVIN de la SCP SCP MARRET & CHAUVIN, avocats au barreau de DEUX-SEVRES

CRÉANCIER POURSUIVANT

DEFENDEURS:

Monsieur [E] [L] [B]
[Adresse 5]
[Localité 10]
défaillant

Madame [O] [F]
[Adresse 5]
[Localité 10]
défaillante

DÉBITEURS SAISIS

CREANCIER INSCRIT :

TRESOR PUBLIC (hypothèque légale le 07/11/2023 volume 2023 V04098 au SPF de [Localité 3])
pris en la personne de son administrateur Madame le comptable du pôle recouvrement spécialisé des DEUX-SEVRES
domicile élu au Centre des Finances Publiques des DEUX-SEVRES
[Adresse 3]
[Localité 3]
non comparant

INTERVENANT FORCE:

SELARL [G] [W] MJO MANDATAIRE JUDICIAIRE
immatriculée au RCS de POITIERS sous le n° 799 270 643
dont le siège social est situé [Adresse 4]
[Localité 9]
prise en la personne de Me [G] [W]
es qualité de mandataire à la liquidation de Monsieur [E] [L] [B] désigné à cet effet par jugement en date du 10 décembre 2024 du Tribunal de Commerce de NIORT
non comparante

EXPOSE DU LITIGE

Le 10 avril 2025, la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 2] (le créancier) a fait signifier à Mr [E] [S] [L] [B] et Mme [O] [J] [Y] [V] (les débiteurs), un commandement de payer la somme de 195 158,14 euros incluant les sommes de :
– 109 379,06 euros et 68057,04 euros arrêtées au 23 décembre 2024 dont celle de 95771,53 euros portant intérêts au taux de 3 % l’an, en vertu de la copie d’un acte authentique de vente contenant prêt Modulimmo et prêt à taux zéro, reçu le 08 octobre 2020, par Maître [H] [N] [C], notaire à [Localité 2] (79).
– 10 565,95 euros au titre d’un solde débiteur du compte courant [XXXXXXXXXX01] et celle de 7 155,09 euros au titre du solde impayés de prêt « passeport crédit » n° 21068203 portant intérêt au taux légal à compter du 5 décembre 2024 en vertu d’un jugement, revêtu de la formule exécutoire, rendu par le tribunal de proximité de Bressuire le 05 décembre 2024 dont il est justifié du caractère définitif en vertu d’un certificat de non appel délivré par le greffier en chef de la Cour d’Appel de Poitiers le 29 avril 2025.

Ce commandement valait saisie immobilière d’un immeuble à usage d’habitation situé à [Localité 10] (Deux-Sèvres), [Adresse 5], cadastré section C n° [Cadastre 1] n°[Cadastre 2] n°[Cadastre 3] n° [Cadastre 4], d’une contenance totale de 01ha 14a 46 ca.

Les significations de ces commandements ont été converties en procès-verbaux de recherches infructueuses conformément aux dispositions de l’article 659 du code de procédure civile.

Le commandement de payer valant saisie immobilière a été publié au service de la publicité foncière de [Localité 3] 1 le 02 mai 2025 sous les références 7904 P01 2025 S 9.

Il a été dénoncé au Trésor Public, pôle de recouvrement spécialisé des Deux-Sèvres, à domicile élu le 25 juin 2025 (remise à personne morale) en sa qualité de créancier inscrit .

Par actes du 23 juin 2025 la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 2] a fait assigner Mr [E] [S] [L] [B] et Mme [O] [J] [Y] [V] devant le juge de l’exécution de ce tribunal à l’audience d’orientation du 8 septembre 2025 aux fins notamment de mentionner le montant de sa créance provisoirement arrêtée à la somme de 195 158,14 euros en capital, intérêts, frais et accessoires suivant décomptes arrêtés au 23 décembre 2024, déterminer les modalités de poursuite de la procédure, fixer la date de vente forcée et désigner la SAS Atlanthuis. Commissaires de justice associés afin d’assurer la visite de l’immeuble saisi en se faisant assister si besoin d’un serrurier et de la force publique et dire qu’ à l’occasion de cette visite il se fera assister d’un expert chargé d’établir les diagnostics immobiliers obligatoires, l’ autoriser à faire paraître une annonce sur le site internet AVOVENTES en vue de la vente forcée du bien immobilier saisi.

Les procès-verbaux de signification de ces assignations ont été convertis en procès-verbaux de recherches infructueuses conformément aux dispositions de l’article 659 du code de procédure civile.

En l’état des pièces versées à la procédure, il n’est pas établi qu’elles aient été mentionnées en marge du commandement de payer.

Le 30 juin 2025, le créancier poursuivant a déposé au greffe un cahier des conditions de vente comportant l’état descriptif de l’immeuble et les modalités de la vente, accompagné d’une copie de l’assignation délivrée aux débiteurs, ainsi que d’un état hypothécaire certifié à la date de publication du commandement de payer.
À l’audience d’orientation du 08 septembre 2025, la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 2] a informé le juge de l’exécution qu’une procédure de liquidation judiciaire avait été ouverte à l’encontre de M. [E] [S] [L] [B] et a sollicité un renvoi afin de pouvoir appeler à la cause le liquidateur judiciaire.

L’affaire a été renvoyée à l’audience du 10 novembre 2025. A cette audience, le créancier poursuivant a justifié de l’assignation en intervention forcée délivrée le 6 octobre 2025, à personne morale, à la Selarl [G] [W] MJO, pris ès qualité de mandataire à la liquidation judiciaire de M. [E] [S] [L] [B] désigné à cet effet par jugement du tribunal de commerce de Niort du 10 décembre 2024 et maintenu sa demande de vente forcée.

M. [E] [S] [L] [B], Mme [O] [J] [Y] [V], la Selarl [G] [W] MJO n’ont pas comparu à l’audience, ni constitué avocat.

Par décision réputée contradictoire rendue le 12 janvier 2026, il a été constaté la mise en cause forcée de la SELARL [G] [W] MJP ès qualité de liquidateur judiciaire de M. [L] [B], sursis à statuer sur les demandes, ordonné la réouverture des débats et sollicité du créancier poursuivant, pour l’audience de renvoi du 9 mars 2026, qu’il :
– produise les jugements du tribunal de commerce de Niort des 10 décembre 2024 et 17 juin 2025 relatifs à la liquidation judiciaire de M. [E] [S] [L] [B],
– présente par voie de conclusions, régulièrement signifiées aux défendeurs ses observations sur :
– l’incidence sur la procédure de saisie immobilière du prononcé, dans le cadre de la
liquidation judiciaire affectant M. [E] [S] [L] [B], de la réunion de ses
patrimoines personnels et professionnels,
– le caractère potentiellement abusif de la clause de déchéance du terme contenue au contrat notarié de prêts,
– la régularité du prononcé de la déchéance du terme des contrats de prêts Modulimmo n° 15519 39100 00021064303 et à taux zéro n° 15519 39100 00021064304,
– justifie le cas échéant de la date de première échéance communiquée aux emprunteurs dans le cadre du prêt à taux zéro n° 15519 39100 00021064304,
– produise un décompte relatif aux seules échéances échues et impayées des contrats de prêts Modulimmo n° 15519 39100 00021064303 et à taux zéro n° 15519 39100 00021064304.

A l’audience du 9 mars 2026, le créancier a sollicité un renvoi pour déposer ses écritures, l’examen de l’affaire a été renvoyé à l’audience du 8 juin 2026.

Il a justifié le 28 avril 2026 de la signification les 14, 15 et 20 avril du jugement de réouverture des débats et des nouvelles écritures aux débiteurs saisis (actes convertis en procès-verbal de recherches infructueuses après constat de l’abandon de l’immeuble par ses propriétaires depuis trois années) au liquidateur judiciaire et au créancier inscrit.

Dans ses dernières conclusions, signifiées au visa de l’article R 311-1 du code des procédures civiles d’exécution, le créancier poursuivant sollicite du juge de l’exécution de :

– constater l’intervention forcée de la Selarl [G] [W] MJO prise en la Personne de Me [G] [W] es qualité de mandataire à la liquidation de M. [L] [B],
– constater que les conditions des articles L.311-2, L.311-4 et L.311-6 du code des procédures civiles d’exécution sont réunies.
– constater que les créanciers inscrits ont été régulièrement assignés et sommés.
– statuer sur les éventuelles contestations et demandes incidentes.
-mentionner le montant de la créance du poursuivant telle qu’elle résulte du commandement de saisie immobilière, provisoirement arrêtée à 195 158,14 euros en capital, intérêts, frais et accessoires suivant décompte arrêté au 23 décembre 2024, et à défaut à la somme de 46.517,10 euros.
– déterminer les modalités de poursuite de la procédure, et dans l’hypothèse où la vente forcée serait ordonnée, fixer la date de l’audience à laquelle il sera procédé à la vente forcée dans un délai compris entre deux et quatre mois à compter du prononcé de la décision.
– désigner la SAS Atlanthuis, commissaires de justice associés à [Localité 3] (79), afin d’assurer la visite de l’immeuble saisi, en se faisant assister si besoin est d’un serrurier et de la force publique.
-dire que ledit commissaire se fera assister lors de la visite d’un expert chargé d’établir les diagnostics techniques immobiliers obligatoires (amiante, termite, plomb, énergétique).
– autoriser le créancier poursuivant à faire paraître une publication sur le site INTERNET Avoventes.fr en vue de la vente forcée du bien immobilier saisi.
– ordonner l’emploi des dépens en frais privilégiés de vente qui comprendront le coût de la visite et des divers diagnostics techniques immobiliers, ainsi que le coût de la publication sur le site internet Avoventes.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières écritures du poursuivant pour un plus ample exposé de ses prétentions et moyens.

A l’audience du 08 juin 2026, le créancier poursuivant a maintenu ses demandes. Les débiteurs, le liquidateur judiciaire n’ont pas comparu. L’affaire a été mise en délibéré au 14 septembre 2026, la mise à disposition a été prorogée au 15 octobre 2026 en raison d’une surcharge d’activité du magistrat.

MOTIFS DE LA DÉCISION

À l’audience d’orientation, le juge de l’exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée.

I – Sur le respect des conditions de la saisie.

En vertu des articles R. 322-15, L. 311-2 et L. 311-6 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution vérifie d’office que le créancier poursuivant est muni d’un titre exécutoire qui constate une créance liquide et exigible et que la saisie porte sur un droit réel afférent à un immeuble qui peut faire l’objet d’une cession.

A– Sur l’assiette de la saisie immobilière.

Le créancier poursuivant a été appelé à faire valoir ses observations sur l’usage mixte qui aurait pu être effectué de l’immeuble en considération de la domiciliation professionnelle de M. [L] [B].

Le Crédit Mutuel de [Localité 2] rappelle dans ses dernières écritures que la liquidation judiciaire n’est en mesure d’appréhender que la moitié du bien indivis dans le cadre d’une réalisation d’actif, que le liquidateur n’entend pas solliciter le juge commissaire pour réaliser les actifs ni réaliser de démarches alors qu’appelé régulièrement à la procédure de saisie immobilière, qu’en conséquence il est fondé à poursuivre la procédure qu’il a initiée. Il souligne que l’acte notarié a mentionné que le bien était à usage d’habitation et que les acquéreurs avaient déclaré poursuivre celle-ci, qu’ils sont bénéficiaires d’un prêt à taux zéro et qu’à défaut pour M. [L] [B] de l’avoir informé qu’il utilisait partiellement le bien pour une activité professionnelle, il est réputé ne jamais l’avoir utilisé sur une telle destination, que la procédure de saisie immobilière s’exerce donc sur l’assiette de son gage.

En l’espèce, les décisions du tribunal de commerce permettent désormais d’établir que la procédure de liquidation judiciaire a été étendue au patrimoine personnel du débiteur en raison de sa cessation d’activité préalable à l’ouverture de la procédure collective.
Il est constant que :
– le mandataire liquidateur (dont l’intervention forcée a déjà été constatée dans la décision avant dire droit) ne semble pas souhaiter intervenir à la présente procédure dont il a été régulièrement avisé, en l’absence de diligences de sa part pour se constituer,
– au regard des derniers éléments et notamment ceux consignés dans les derniers procès-verbaux de signification, l’échange entre le mandataire liquidateur et les services du Crédit Mutuel, la décision du tribunal de commerce du 17 juin 2025, M. [P] n’exerce plus d’activité professionnelle dans l’immeuble saisi, étant effectivement pris en considération que le Crédit Mutuel de [Localité 2] atteste n’avoir jamais été informé d’aucun changement partiel de destination par le débiteur alors que cette information est effectivement prévue aux clauses contractuelles du prêt à taux zéro.

Dans ces conditions, il doit être considéré que le Crédit Mutuel de [Localité 2] assoit sa procédure de saisie immobilière sur l’assiette de son gage.

B – Sur le titre exécutoire.

Le créancier poursuivant a produit pour justifier de son titre exécutoire:
– un acte notarié contenant prêts revêtu de la formule exécutoire ,
– un jugement rendu par le tribunal de proximité de Bressuire le 5 décembre 2024, revêtu de la formule exécutoire et définitif selon certificat de non appel délivré le 9 avril 2025 par lequel les débiteurs sont condamnés conjointement à lui régler la somme de 10 565.95 euros, arrêtée au 10 août 2023, au titre du solde débiteur du compte n° [XXXXXXXXXX01] et Mme [V] celle de 7155.09 euros arrêtée au 18 août 2023 en règlement du solde du prêt « Passeport Crédit » n° 21068203 portant intérêt au taux contractuel de 4.60% à compter de cette décision.

Le créancier est donc muni de deux titres exécutoires dont le juge de l’exécution observe qu’ils sont mentionnés au commandement de payer valant saisie immobilière délivré aux débiteurs.

C – Sur l’exigibilité de la créance

En application de l’article 1226 du code civil « le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification. Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable. La mise en demeure mentionne expressément qu’à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat. Lorsque l’inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui motivent. Le débiteur peut à tout moment saisir le juge pour contester la résolution. Le créancier doit alors prouver gravité de l’inexécution ».

Le poursuivant, dont les assignations visaient le prononcé de la déchéance du terme par lettre recommandée du 31 mai 2023 et ce sans évoquer aucunement la résiliation du contrat comme cause du commandement de payer valant saisie immobilière, soutient dans ses dernières écritures avoir prononcé la résiliation des prêts à cette date. Il poursuit son argumentation en indiquant cependant que dans l’hypothèse où la déchéance du terme serait qualifiée d’abusive, il entend poursuivre le recouvrement des échéances et intérêts échus et impayés et fournit un nouveau décompte.

Il sera rappelé qu’à la différence de la résolution, la déchéance du terme ne met pas fin au contrat.

A l’examen des pièces produites, il s’avère le courrier recommandé adressé le 24 avril 2023 par le Crédit Mutuel de [Localité 2], qui sollicitait les débiteurs de régler leurs impayés à hauteur de 1443.92 euros avant le 9 mai suivant , n’indiquait nullement que cette mise en demeure non exécutée conduirait à la résiliation unilatérale des prêts. En revanche, ses courriers du 31 mai 2023 visaient la « résiliation » en son objet et expliquait en son sein que la résiliation du contrat de crédit était prononcée à l’encontre des débiteurs et que ceux-ci devait lui régler la somme de 189 353.02 euros avant le 25 mai 2023. Ces courriers ont été adressés le poursuivant par voie recommandée le 31 mai 2023, soit après expiration du délai de régularisation. Toutefois, un courrier rectificatif à été émis par la banque le 08 juin 2023 portant ce délai au 05 juillet 2023.

Le poursuivant justifie de son envoi recommandé le même jour à Mme [V] et de la présentation du pli par les services postaux le 12 juin suivant. Il justifie donc avoir adressé deux mises en demeure distinctes mais dont une seule seulement a été rectifiée quant au délai de régularisation, et été adressé en l’occurrence à Mme [V], qui par ailleurs n’a pas retiré son pli. L’offre de crédit immobilier contenant le prêt Modulimmo et le prêt à taux zéro précise dans ses conditions particulières que les emprunteurs s’engagent solidairement et indivisiblement. Ils possèdent donc un pouvoir de représentation mutuel à l’égard de leur créancier commun. En considération de la solidarité stipulée dans l’offre de crédit, il doit être considéré que l’absence de justification de régularisation du délai de régularisation à l’égard de M. [L] [B] n’influe pas sur la validité de sa mise en demeure initiale : la solidarité contractuelle entre codébiteurs ayant pour effet que la mise en demeure adressée à un seul d’entre d’eux soit valable et produise effet à l’égard de tous. Il en va donc de même pour les courriers qui la compléteraient ou la rectifieraient.

Le juge de l’exécution constate donc, en considération des dernières écritures et justificatifs produits, que les sommes restant dues sur les contrats de crédits immobiliers le sont en vertu d’une résiliation unilatérale des contrats par le prêteur, laquelle a pris effet le 5 juillet 2023, et à raison du prononcé d’un jugement du 05 décembre 2024 exécutoire celles pour les sommes dues au titre du compte courant débiteur et contrat de crédit « passeport ».

La saisie porte sur un droit réel afférent à un immeuble qui peut faire l’objet d’une cession.

Les conditions pour procéder à une saisie immobilière sont donc réunies.

II – Sur l’orientation de la procédure

L’article R. 322-15 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que le juge de l’exécution doit s’assurer que la vente amiable peut être conclue dans des conditions satisfaisantes compte tenu de la situation du bien, des conditions économiques du marché et des diligences éventuelles du débiteur.

En, l’espèce, Mr [E] [S] [L] [B] et Mme [O] [J] [Y] [V] n’ont pas comparu et le juge n’a été informé d’aucune vente amiable de l’immeuble. Aucune demande n’a été formée en ce sens.

La vente forcée sera donc ordonnée.

A – Sur le montant de la créance du créancier poursuivant

L’article R. 322-18 du code des procédures civiles d’exécution dispose que « Le jugement d’orientation mentionne le montant retenu pour la créance du poursuivant en principal, frais, intérêts et autres accessoires ».

En l’espèce, et en l’absence de contestations de la part des débiteurs, il convient de retenir le montant sollicité par la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 2] , créancier poursuivant, et décomposé comme suit :

1/ AU TITRE DES PRETS IMMOBILIERS

– PRET MODULIMMO n°15519 39100 00021064303
– solde dû en capital  : 95.771,53 €
– solde dû en intérêts au taux majoré de 3,00% : 6.823,87 €
– solde dû au titre de l’assurance : 79,65 €
– indemnité conventionnelle (7%) : 6.704,01 €
TOTAL 109.379,06 €

– PRET A TAUX ZERO n°15519 39100 00021064304
– solde dû en capital : 68.000,00 €
– solde dû en intérêts au taux 0% : 0,03 €
– solde dû au titre de l’assurance : 57,01 €
TOTAL 68.057,04 €

2/ AU TITRE DES ENCOURS BANCAIRES ( jugement en date du 5 décembre 2024)

– Solde débiteur du compte courant n°[XXXXXXXXXX01] :
• Somme en principal (arrêtée au 10 août 2023) ……………………10.565,95 €
• avec intérêts au taux légal à compter du 5 décembre 2024 (mémoire)

– Solde impayé du prêt « PASSEPORT CREDIT » n°21068203
• la somme en principal (arrêtée au 18 août 2023)…………………. 7.155,09 €
• avec intérêts au taux contractuel de 4,60 % à compter du 5 décembre 2024 (mémoire)
• clause pénale à 1€, avec intérêt au taux légal à compter du 5 décembre 2024 (mémoire)

soit une somme globale de 195 158,14 euros en capital, frais et accessoires arrêtée au 23 décembre 2024.

B – Sur les demandes accessoires

Les dépens seront compris dans les frais taxés.

La présente décision est exécutoire de plein droit en vertu de l’article R. 121-21 du code des procédures civiles d’exécution.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant par jugement d’orientation public par mise à disposition au greffe, en premier ressort, réputé contradictoire,

CONSTATE que la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 2] agit en vertu d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, qu’elle a attrait à la procédure la SELARL [G] [W] MJO ès qualité de liquidateur de M. [E] [L] [B].

MENTIONNE la créance de la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 2] à la somme globale de 195 158,14€ en capital, frais et accessoires arrêtée au 23 décembre 2024 en vertu de l’article R. 322-18 du code des procédures civiles d’exécution ;
ORDONNE la vente forcée de l’immeuble saisi en vertu des articles R. 322-15 et R. 322-26 du code des procédures civiles d’exécution ;

FIXE la vente à l’audience d’adjudication publique du lundi 11 janvier 2027, à 10 heures, qui aura lieu au palais de justice de Niort (Deux-Sèvres), [Adresse 9].

ORDONNE à Mr [E] [S] [L] [B] et Mme [O] [J] [Y] [V] de laisser visiter leur immeuble par les éventuels acquéreurs en vertu de l’article R. 322-26 deuxième alinéa du code des procédures civiles d’exécution ;

DIT que les visites de l’immeuble seront organisées par SAS Atlanthuis, commissaires de justice associés à [Localité 3] (79) avec, si nécessaire, le concours de la force publique et l’assistance d’un serrurier, la présente décision valant autorisation pour le commissaire de justice de pénétrer dans les lieux.

DIT qu’à l’occasion de cette visite, il sera établi les métrés, diagnostics et parasitaires prévus par la loi par les professionnels mandatés par le créancier poursuivant.

RAPPELLE qu’il appartient au créancier poursuivant d’effectuer les diligences prévues à l’article 10-II de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d’habitation , à savoir convocation à l’audience d’adjudication du locataire ou de l’occupant de bonne foi par lettre recommandée avec demande d’avis de réception un mois au moins avant la date de l’adjudication, étant précisé qu’à défaut de convocation, le locataire ou l’occupant de bonne foi peut, pendant un délai d’un mois à compter de la date à laquelle il a eu connaissance de l’adjudication, déclarer se substituer à l’adjudicataire sauf cas de vente sur licitation prononcée en faveur d’un indivisaire.

DIT que le créancier poursuivant devra justifier de ces diligences auprès du locataire ou de l’occupant de bonne foi par le dépôt au greffe d’une copie de celles-ci au plus tard quinze jours avant la date d’adjudication.

AUTORISE la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 2] à publier une annonce sur le site AVOVENTES, en ne publiant que des photographies montrant l’extérieur de l’habitation, sauf s’il n’est plus habité ;

DÉCLARE le présent jugement commun à la SELARL [G] [W] MJO ès qualité de liquidateur de M. [E] [L] [B] et au Trésor Public de [Localité 3] (PRS), créancier inscrit.

DIT que les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe ;

DIT que l’état de frais et ses justificatifs matérialisés devront être déposés au greffe avant le 4 janvier 2027 17 heures et qu’il devra être justifié pour la même date de la signification de la présente décision aux débiteurs, au liquidateur judiciaire et au créancier inscrit ;

RAPPELLE que le présent jugement est de plein droit exécutoire par provision ;

RAPPELLE que, conformément à l’article R. 322-19 du code des procédures civiles d’exécution, l’appel contre la présente décision doit être formé selon la procédure à jour fixe sans que l’appelant ait à se prévaloir dans sa requête d’un péril.

Le greffier Le juge de l’exécution
Stéphanie Geffard Christelle Didier