DOSSIER N° RG 25/02232 – N° Portalis DB2H-W-B7J-22AP

Jugement du :
15/10/2026

MINUTE N°

PPP PÔLE MTT

[X] [V]
C/
[F] [G]

Le :

Copie exécutoire délivrée à :
[X] [V]

Expédition délivrée à :
[F] [G]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Jeudi quinze Octobre deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : MENNESSON REROLLE Marine
GREFFIÈRE : SPIRIDONOVA Maiia

ENTRE :

DEMANDEUR

Monsieur [X] [V], demeurant 28 rue des Girondins – Appartement 211 – 69007 LYON
comparant en personne

d’une part,

DEFENDERESSE

Madame [F] [G], demeurant 40 Quai Saint-Vincent – 69001 LYON
comparante en personne

Convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 01/04/2026

d’autre part

Date de la première audience et de la mise en délibéré : 28/05/2026

EXPOSE DU LITIGE :

Selon acte sous seing privé en date du 1er juillet 2022, [F] [G] a donné à bail à [X] [V] un appartement situé 16 rue de Constantine 69001 LYON.

[X] [V] a quitté les lieux le 1er avril 2024 et un état de lieux de sortie a été établi.

Suivant requête reçue au greffe le 22 avril 2025, [X] [V] a saisi le pôle de proximité et de protection du tribunal judiciaire de Lyon afin de voir convoquer [F] [G] et obtenir le paiement de la somme de 594,95 euros en principal, au titre d’un meuble abîmé et de factures d’eau.

Par mention au dossier du 26 mai 2026, le tribunal a, au visa de l’article 82-1 du code de procédure civile, renvoyé l’affaire devant le juge des contentieux de la protection s’agissant d’un contentieux locatif.

A l’audience du 28 mai 2026 à laquelle l’affaire a été plaidée, [X] [V] a actualisé sa demande à la somme de 341,30 euros au titre du mobilier, et n’a pas maintenu sa demande au titre de la facture d’eau.

En défense, [F] [G] s’est opposé à sa demande.

L’affaire a été mise en délibéré au 15 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur les demandes de condamnation pour les dégradations du bien donné à bail

Il résulte de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 que le bailleur est obligé de délivrer au locataire le logement en bon état d’usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement, d’assurer au locataire la jouissance paisible du logement et d’entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu par le contrat et d’y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des locaux loués.

En application de l’article 9 du code de procédure civile, il appartient au bailleur, qui arguant de dégradations, souhaite obtenir le remboursement des frais de remise en état, de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de ses prétentions.

En l’espèce, il n’est pas contesté par les parties qu’un meuble haut de cuisine fixé sur le mur est tombé pendant le cours du bail, et que la chute de ce meuble a occasionné des dégâts sur le meuble situé en dessous, contraignant [X] [V] a faire installer à ses frais un nouveau meuble haut.

S’il ressort certes de l’état des lieux d’entrée de l’appartement que le studio a été entièrement refait à neuf, et de l’état des lieux de sortie que l’évier est « poqué », force est de constater, au vu notamment des photos versées aux débats, que l’évier a été poqué par la chute du meuble qui, arraché du mur, est tombé au milieu de la cuisine.

La chute d’un meuble haut de cuisine en cours de bail, de surcroît alors que le logement avait été refait récemment, permet de considérer que le bailleur n’a pas rempli son obligation de délivrer au locataire :
un logement en bon état d’usage et de réparation,des équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement, et d’assurer au locataire la jouissance paisible du logement, ce en violation des dispositions de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989.

Aussi [F] [G] ne peut-elle mettre à la charge de [X] [V] le coût de changement de l’évier abîmé par la chute du meuble haut.

En l’absence de dégradation locative susceptible d’être reprochée à [X] [V], [F] [G] est mal fondée à retenir le dépôt de garantie et devra restituer à [X] [V] la somme de 308 euros retenue indûment.

De plus, le manquement du bailleur ayant contraint [X] [V] a faire installer à ses frais un nouveau meuble de cuisine, il sera fait droit à sa demande de remboursement de la somme de 33,30 euros, justifiée par la facture versée aux débats.

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, [F] [G], partie perdante, sera condamnée aux dépens.

L’exécution provisoire est de droit, conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lyon, statuant publiquement, par décision contradictoire mise à disposition au greffe et en dernier ressort,

CONDAMNE [F] [G] à payer à [X] [V] la somme de 308 euros correspondant à la restitution du solde de son dépôt de garantie,

CONDAMNE [F] [G] à payer à [X] [V] la somme de 33,30 euros au titre du coût du meuble haut,

CONDAMNE [F] [G] aux dépens de l’instance,

RAPPELLE que l’exécution provisoire du jugement est de droit.

LA GREFFIÈRE LA JUGE