DOSSIER N° RG 25/00366 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2KKR

Jugement du :
15/10/2026

MINUTE N°

PPP PÔLE MTT

[V] [W] épouse [F]
C/
S.A.R.L. [O]

Le :

Copie exécutoire délivrée à :
Me Vahit POLAT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Jeudi quinze Octobre deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : MENNESSON REROLLE Marine
GREFFIÈRE : SPIRIDONOVA Maiia

ENTRE :

DEMANDERESSE

Madame [V] [W] épouse [F], demeurant 14 Route Neuve – 69270 SAINT-ROMAIN-AU-MONT-D’OR
comparante en personne assistée de Me Vahit POLAT, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 3121

d’une part,

DEFENDERESSE

S.A.R.L. [O], dont le siège social est sis 1 chemin de la Pompe – 69620 BAGNOLS
non comparante, ni représentée

Convocation par LRAR en date du 15/09/2025 revenu avec la mention “pli avisé et non réclamé” en date du 19/09/2025
Citée selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile par procès-verbal de recherches infructueuses de commissaire de justice en date du 20/04/2026, pour l’audience du 07/05/2026

d’autre part

Date de la première audience : 04/12/2025
Date de la mise en délibéré : 07/05/2026

EXPOSE DU LITIGE :

Par requête reçue au greffe le 17 septembre 2024, Madame [V] [W] épouse [F] a fait convoquer la SARL [O] devant le tribunal judiciaire de Lyon pris en son pôle de proximité et de protection, afin d’obtenir sa condamnation à lui payer la somme de 1200 euros en principal.

A l’audience du 4 décembre 2025, l’affaire a été renvoyée au 7 mai 2026 pour citation de la SARL [O].

Le 20 avril 2026, Madame [V] [W] épouse [F] a fait délivrer à la SARL [O] une assignation aux termes de laquelle elle demande au tribunal de la condamner à lui payer :
la somme de 4 996,96 euros à titre de dommages et intérêts, avec intérêts au taux légal à compter du 23 janvier 2026,la somme de 1500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
Le 7 mai 2026, date à laquelle l’affaire a été retenue, Madame [V] [W] épouse [F], assistée par son conseil, a maintenu sa demande contenue dans son assignation à laquelle il conviendra de se reporter pour l’exposé des moyens.

Régulièrement citée par assignation délivrée suivant procès-verbal de recherches infructueuses, la SARL [O] n’a pas comparu et ne s’est pas faite représenter.

Compte tenu du montant des demandes inférieures à 5000 euros et de la non comparution de la partie défenderesse non citée à personne, le présent jugement sera rendu par défaut et en dernier ressort, susceptible d’opposition.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation, en application de l’article 455 du code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré au 15 octobre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION :

Il convient de faire application de l’article 472 du Code de procédure civile, en vertu duquel « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».

Sur le solde de la facture

Selon l’article 1710 du code civil, le contrat d’entreprise est la convention par laquelle une personne s’oblige contre une rémunération à exécuter pour l’autre partie un travail déterminé.

Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Par ailleurs, l’article 1217 du code civil dispose que la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :
– refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;
– poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;
– obtenir une réduction du prix ;
– provoquer la résolution du contrat ;
– demander réparation des conséquences de l’inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter.

En l’espèce, il résulte des pièces communiquées que Madame [V] [W] épouse [F] a confié la rénovation de sa maison à la SARL [O] suivant devis du 28 mars 2022 d’un montant total de 64 383 euros ; qu’à la date du 31 décembre 2022, Madame [V] [W] épouse [F] avait réglé des acomptes à hauteur de 50 000 euros ; qu’à la date du 1er mars 2023, une partie des travaux n’avait pas été réalisée et Madame [V] [W] épouse [F], se plaignant de malfaçons, a indiqué à la SARL [O] qu’elle souhaitait que celle-ci n’intervienne plus sur le chantier.

Il ressort du devis, des relevés de compte bancaire de Madame [V] [W] épouse [F], du décompte des sommes restant dues en date du 4 décembre 2025, du mail adressé par Madame [V] [W] épouse [F] à la SARL [O] le 1er mai 2023 :

que le devis s’élevait à 64 383 euros, que des travaux complémentaires ont été effectués pour un montant de 4 695 euros, que de nombreux travaux n’ont pas été réalisés pour un montant total de 20 560 euros, qu’ainsi la facture totale des travaux s’élève à la somme de 48 518 euros,que déduction faite des acomptes réglés à hauteur de 50 000 euros, c’est donc la somme de 1482 euros qui reste due par la SARL [O] à Madame [V] [W] épouse [F].
En conséquence, la SARL [O] sera condamnée à payer à Madame [V] [W] épouse [F] la somme de 1482 euros au titre du trop-perçu dans la réalisation du chantier.

Sur les malfaçons

En application de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

En l’espèce, il appartient à Madame [V] [W] épouse [F], qui sollicite une indemnisation au titre de malfaçons concernant notamment la plomberie et l’électricité, d’établir la réalité de ces malfaçons et leur montant.

Or force est de constater que Madame [V] [W] épouse [F] ne communique ni procès-verbal de réception contenant des réserves, ni courrier mettant en demeure la SARL [O] de réceptionner les travaux, ni mise en demeure relative à d’éventuelles malfaçons, ni constat de commissaire de justice permettant d’objectiver les malfaçons alléguées et de les imputer à la SARL [O]. La seule communication de quelques photos non datées et dont il n’est pas certain qu’elles se rattachent bien au chantier litigieux, et de factures d’autres sociétés, ne permet pas d’en déduire ipso facto que la SARL [O] aurait inexactement exécuté ses obligations.
Aussi Madame [V] [W] épouse [F] sera-t-elle déboutée de ses demandes au titre des malfaçons.

Sur les demandes accessoires

En application de l’article 696 du code de procédure civile, il convient de condamner la SARL [O] aux entiers dépens.

Il y a lieu en outre de condamner la SARL [O] à payer à Madame [V] [W] épouse [F] la somme de 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

L’exécution provisoire est de droit, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal pris en son pôle de proximité et de protection, statuant publiquement, par décision rendue par défaut mise à disposition des parties par le greffe et en dernier ressort,

CONDAMNE la SARL [O] à payer à Madame [V] [W] épouse [F] la somme de 1482 euros au titre des sommes trop perçues dans le cadre du chantier ;

REJETTE les demandes formées par Madame [V] [W] épouse [F] à l’encontre de la SARL [O] au titre des malfaçons ;

CONDAMNE la SARL [O] à payer à Madame [V] [W] épouse [F] la somme de 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire ;

CONDAMNE la SARL [O] aux entiers dépens.

LA GREFFIÈRE LA JUGE