COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
GREFFE
(Décision Civile)

JUGEMENT : [Z] [N], [L] [W] épouse [K], [G] [S], [B] [S], [V] [K], [E] [N], [U] [N], [J] [I], [M] [N], [Q] [D] épouse [N], [P] [N], [H] [K] c/ Compagnie d’assurance MMA IARD, Organisme CPAM DES ALPES MARITIMES

MINUTE N° 26/
Du 15 Octobre 2026

3ème Chambre civile
N° RG 22/04793 – N° Portalis DBWR-W-B7G-OSKW

Grosse délivrée à

la SELARL CAPPONI LANFRANCHI & ASSOCIES
, Me Aurélie HUERTAS
, Me Thomas NICOLAS

expédition délivrée à

le

mentions diverses

Par jugement de la 3ème Chambre civile en date du quinze Octobre deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL

L’audience s’étant tenue à juge rapporteur sans opposition des avocats conformément aux articles 812 & 816 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été débattue le 22 juin 2026 en audience publique , devant :

Président : Madame VELLA, juge rapporteur, magistrat honoraire
Greffier : Madame AYADI, présente uniquement aux débats

Le Rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du Tribunal, composé de :

Président : Corinne GILIS
Assesseur : Anne VINCENT
Assesseur : Anne VELLA,

DEBATS

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu le 15 octobre 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.

PRONONCÉ :

Par mise à disposition au Greffe le 15 Octobre 2026 signé par Madame GILIS, Présidente et Madame LETELLIER-CHIASSERINI, Greffier.

NATURE DE LA DÉCISION : réputée contradictoire, en premier ressort, au fond

DEMANDEURS:

Monsieur [Z] [N]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Aurélie HUERTAS, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

Madame [L] [W] épouse [K]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Aurélie HUERTAS, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

Madame [G] [S]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Aurélie HUERTAS, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

Monsieur [B] [S]
[Adresse 4]
[Localité 5]
représenté par Me Aurélie HUERTAS, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

Madame [V] [K]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Aurélie HUERTAS, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

Monsieur [E] [N]
[Adresse 5]
[Localité 6]
représenté par Me Aurélie HUERTAS, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

Monsieur [U] [N]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Aurélie HUERTAS, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

Monsieur [J] [I]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Aurélie HUERTAS, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

Monsieur [M] [N]
[Adresse 6]
[Localité 7]
représenté par Me Aurélie HUERTAS, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

Madame [Q] [D] épouse [N]
[Adresse 6]
[Localité 7]
représentée par Me Aurélie HUERTAS, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

Madame [P] [N]
[Adresse 6]
[Localité 7]
représentée par Me Aurélie HUERTAS, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
Monsieur [H] [K]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Aurélie HUERTAS, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

DEFENDERESSES:

Compagnie d’assurance MMA IARD prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège
[Adresse 7]
[Localité 8]
représentée par Maître Astrid LANFRANCHI de la SELARL CAPPONI LANFRANCHI & ASSOCIES, avocats au barreau de NICE, avocats postulant, Me Thomas NICOLAS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

Organisme CPAM DES ALPES MARITIMES prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège
[Adresse 8]
[Localité 9]
N’ayant pas constitué avocat

Exposé des faits et de la procédure

M. [Z] [N] expose que le 17 juin 2017 alors qu’il était âgé de 18 ans, il traversait la chaussée en empruntant un passage protégé, lorsqu’il a été victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré auprès de la société MMA.

Il a saisi le juge des référés qui, par ordonnance du 21 juillet 2021 a désigné le docteur [X] [O] pour évaluer les conséquences médico-légales de l’accident en lui allouant une indemnité provisionnelle de 250 000€.

L’expert a déposé son rapport définitif le 4 juin 2022 en concluant notamment à l’existence d’un déficit fonctionnel permanent de 69 %.

Par actes des 22 et 29 novembre 2022, M. [Z] [N], Mme [V] [K] épouse [N], M. [E] [N], M. [U] [N], Mme [Q] [N], M. [M] [N], Mme [L] [K], M. [H] [F] [K], Mme [P] [N], M. [J] [I], Mme [G] [S] et M. [B] [S] ont fait assigner la société MMA iard devant le tribunal judiciaire de Nice pour la voir condamner à indemniser la victime directe de ses préjudices corporels et les victimes indirectes de leur préjudice d’affection, et la mère de la victime, en outre, de son préjudice économique et ce, au contradictoire de la caisse primaire d’assurance-maladie (CPAM) des Alpes-Maritimes.

Suivant jugement rendu le 2 mai 2024, le tribunal judiciaire a condamné la société MMA iard à payer à M. [N], en réparation de son préjudice corporel les sommes suivantes :
– dépenses de santé actuelles : 11 865€
– assistance par tierce personne temporaire : 152 473,71€, en fonction d’un coût horaire de 22€,
– frais d’assistance à expertise : 5760€
– frais de logement adapté avant consolidation : 22 570€
– dépenses de santé futures : 19 557,10€
– perte de gains professionnels futurs sur la période échue du 31 décembre 2020 au 2 mai 2024 : 95 004€,
– perte de gains professionnels futurs sur la période à échoir à compter du 2 mai 2024 : 1 494 923,04€,
– incidence professionnelle : 200 000€
– préjudice scolaire : 12 000€
– frais de logement adapté après consolidation : 100.000€ à titre provisionnel et dans l’attente de l’acquisition d’un logement adapté au handicap,
– assistance par tierce personne permanente : 180.000€ à titre provisionnel
– déficit fonctionnel temporaire : 29 372€
– souffrances endurées : 50 000€
– préjudice esthétique temporaire : 3000€
– déficit fonctionnel permanent 69 % : 420 580€
– préjudice d’agrément : 20 000€
– préjudice esthétique permanent : 20 000€
– préjudice d’établissement : 100 000€.

Aux termes de ce jugement, les victimes par ricochet ont été indemnisées de leur préjudice d’affection.

Dans l’attente de l’acquisition et de l’adaptation d’un logement au handicap de M. [N], le tribunal judiciaire a réservé les postes de frais de logement adapté, et d’assistance par tierce personne permanente en renvoyant l’affaire à la mise en état.

La procédure a été clôturée le 27 octobre 2025 au 8 juin 2026 et fixée pour plaidoirie au 22 juin 2026.

Prétentions et moyens des parties

En l’état de ses dernières conclusions du 1er juin 2026, M. [N] demande au tribunal de :
➜ condamner la société MMA iard à verser à M. [N] :
– au titre des frais de logement adapté la somme de 421 592,47€, déduction faite de la provision de 100.000€,
– au titre des frais d’assistance par tierce personne permanente la somme de 3.029.494, 10€, déduction faite de la provision de 180.000€,
➜ condamner la société MMA iard à lui verser la somme de 3000€ en application de l’article 700 du code de procédure civile,
➜ déclarer la décision à intervenir commune à la CPAM des Alpes Maritimes,
➜ condamner la société MMA iard aux entiers dépens, distraits au profit de son conseil.

M. [N] expose que le 29 août 2024 il a fait l’acquisition d’un appartement dans lequel des travaux d’aménagement ont été réalisés conformément aux préconisations de l’expert , le docteur [O] et de Mme [R] [T], ergothérapeute moyennant la somme de 424 400€. Il produit par ailleurs l’intégralité des factures liées à la rénovation de l’appartement pour 97 192,47€ soit un total de 521 592,47€, dont il convient de déduire la provision allouée selon jugement du 2 mai 2024 à hauteur de 100 000€ et affectée à ce poste de préjudice soit une somme de 421.592,47€ lui revenant.

En réponse aux objections de l’assureur qui prétend que seuls les travaux d’adaptation à hauteur de 6541,60€ sont justifiés correspondant à certains aménagements, il oppose qu’il s’agit d’une lecture restrictive. Le fait que la victime n’était pas propriétaire d’un appartement avant l’accident est indifférent dès lors que le dommage a profondément modifié ses conditions d’existence et ses besoins en matière de logement et il ne peut être exigé d’elle qu’elle se limite à rechercher un logement locatif hypothétiquement adapté, rare, précaire et contraire à la stabilité requise par son état de santé.

Il demande l’indemnisation de l’assistance par tierce personne permanente en fonction d’un coût horaire de 27,50€ et sur une période annuelle de 412 jours, soit pour la période écoulée la somme de 283 250€, et pour la période à échoir en fonction d’une annuité de 56 650€, et d’un euro de rente viagère issue de la Gazette du palais 2025 la somme de 2 929 031,60€, et sous déduction de la provision allouée par jugement du 2 mai 2024 à hauteur de 180 000€, la somme de 3 029 494,10€ lui revenant.

En réponse aux objections présentées par l’assureur, il rappelle que selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation, cette indemnisation n’est pas subordonnée à la production de justificatifs ou de factures et qu’une indemnisation au titre d’une prétendue assistance familiale ou non spécialisée n’est pas fondée. La base annuelle de 412 jours tient compte des congés payés, les jours fériés et des repos hebdomadaires nécessaires à l’intervention effective d’un tiers professionnel.

Dans ses dernières conclusions du 5 juin 2026, la société MMA iard et la société MMA iard assurances mutuelles demandent au tribunal de :
➜ débouter M. [N] de toutes ses demandes,
➜ liquider son préjudice de la façon suivante :
– les frais de logement adapté concernant l’achat de l’appartement
à titre principal
➜ constater que les conclusions médicales comme ergothérapiques ne retiennent des besoins que d’aménagements légers et réalisables même en dehors de tout accord d’un bailleur et donc parfaitement compatible avec une location,
➜ constater que M. [N] ne démontre pas, et pour cause le caractère inadapté et inadaptable des logements pris à bail,
➜ constater dès lors que l’acquisition de son logement par M. [N] n’entretient aucun lien direct avec l’accident du 17 juin 2017,
➜ rejeter en conséquence comme mal fondée la demande au titre de l’acquisition d’un domicile, et débouter M. [N] de sa demande tendant à voir condamner les MMA à lui payer la somme de 424 400€ au titre de l’acquisition de son appartement,
à défaut
➜ constater que l’acquisition effectuée n’entraîne aucun surcoût par rapport aux frais de logement qu’il aurait en tout état de cause exposée en dehors de l’accident du 17 juin 2017,
➜ en conséquence de débouter de toute demande au titre non seulement de l’acquisition d’un logement, mais encore d’un prétendu surcoût lié à une telle acquisition,
– les travaux d’aménagement et de rénovation de l’appartement
à titre principal
➔ leur donner acte de ce qu’elles prendront en charge uniquement les petits travaux dont le détail est précisé dans le rapport du 4 juin 2022 du docteur [O] à savoir :
– l’aménagement des meubles facilement accessibles et escamotables,
– la douche à l’italienne et le siège de bain,
– l’installation d’une main courante dans la salle de bains, la douche et toilettes,
– les volets électriques
➔ constater que seuls les travaux suivants sont en lien direct et certain avec l’accident et pourront être mis à leur charge :
– aménagement de la salle de bains et des WC avec pose de main courante : 6291,60€
– rénovation des volets roulants dans les différentes pièces de l’appartement : 250€
soit un total de 6541,60€,
➔ débouter M. [N] faute de présentation du coût détaillé de sa demande tendant à la prise en charge des travaux d’ouverture de la cuisine sur l’espace de vie soit :
– la découpe et démolition des cloisons, passe plat et ouverture porte entre salon et cuisine avec préconisation de mise en place d’étais pendant la casse,
– dans le salon, la démolition ouverture de nouvelles portes d’accès cuisine et passe plat
– la reconstruction en maçonnerie des cadres porte séjour, accès porte séjour cuisine et passe plat,
➔ constater que le reste des travaux de rénovation et d’aménagements du logement n’est pas en lien de causalité directe et certaine avec l’accident du demandeur et son handicap,
➔ le débouter de sa demande tendant à les voir condamner à lui payer la somme de 97 192,47€ au titre des travaux réalisés dans son logement,
à titre infiniment subsidiaire
➔ ordonner la réalisation d’une expertise architecturale afin de déterminer le coût des aménagements du logement de M. [N] retenus par l’expert judiciaire comme en relation de causalité directe et certaine avec l’accident et ses séquelles.
Sur la tierce personne permanente
➔ rejeter comme infondée toute demande de capitalisation de ce poste de préjudice patrimonial futur qui ne se sera subi qu’à mesure de l’écoulement du temps :
– pour la période échue du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2025 et à raison de 5h d’aide quotidienne, un total de 9125h,
➔ leur donner acte qu’elles ont directement réglé la somme de 10 806,25€ au titre de 470,5h d’aide humaine dont M. [N] a bénéficié entre le 1er janvier et le 31 décembre 2025,
➔ lui allouer la somme totale de 175 934,08€ correspondant :
– à 11 984,08€ en remboursement des 457h pour lesquels M. [N] justifie du recours à une aide extérieure,
– 163 950€ au titre des 8197,5h restantes sur la période tarif horaire de 20€
– pour la période à échoir à compter du 1er janvier 2026 lui allouer une rente mensuelle de 3041,67€ revalorisés annuellement selon les dispositions de l’article 43 de la loi du 5 juillet 1985 et suspendue en cas d’hospitalisation ou d’institutionnalisation d’une durée supérieure ou égale à 30 jours, et à défaut et en cas de capitalisation de ce poste de préjudice patrimonial futur appliquer le barème du BCRIV 2025, ou encore à défaut le barème de la Gazette du palais 2025 selon les stables stationnaires,
dans tous les cas
➔ déduire les provisions et indemnisation d’ores et déjà versées à hauteur de 180 000€ sur le poste assistance par tierce personne permanente, et celle de 100 000€ à valoir sur les frais de logement adapté,
➔ ramener la demande formulée au titre de l’article 700 à de plus justes proportions et statuer ce que de droit sur les dépens.

À l’appui de ses prétentions elles font valoir sur les frais de logement adapté que :
– l’acquisition d’un logement est une solution subsidiaire à n’envisager que si les autres ne sont pas possibles, notamment une location,
– il appartient au demandeur de démontrer que l’acquisition d’un nouveau logement serait nécessaire, notamment en raison de l’impossibilité de réaliser les aménagements envisagés au sein de l’appartement en location,
– en l’absence de preuve objective et suffisante du caractère inadapté du logement pris à bail, l’acquisition ne peut être justifiée,
– les besoins de M. [N] ne sont pas incompatibles avec une location et ne rendent pas nécessaire une acquisition immobilière,
– l’expert a conclu qu’il est autonome pour les actes de la vie quotidienne.

Les logements que M. [N] a successivement loués présentaient les mêmes caractéristiques que celui qu’il a acheté. Elles estiment donc que rien ne justifie l’acquisition d’un appartement puisque les aménagements préconisés ne sont pas suffisamment lourds au sens de la jurisprudence, pour se révéler incompatible avec le caractère provisoire d’une location. En conséquence M. [N] sera débouté de sa demande tendant au paiement du prix d’achat de son appartement.

À titre subsidiaire si le tribunal devait considérer que l’acquisition de l’appartement est la conséquence de l’accident, seul devra être pris en compte le surcoût lié à une telle acquisition. Or s’il avait loué un appartement, la dépense locative se serait élevée à un peu plus de 800 000€. S’il avait acheté un appartement d’une valeur d’environ 350 000€ au moyen d’un prêt bancaire qui lui aurait coûté sur 25 ans la somme de 134 000€ la dépense aurait été de 486 000€. Par conséquent il n’existe aucun surcoût et donc aucun préjudice indemnisable du fait de l’acquisition qu’il a faite d’un appartement qui n’est par ailleurs pas plus adapté que ceux qu’il avait pris à bail auparavant.

Elles présentent des offres d’aménagement et de rénovation de l’appartement pour un montant total de 6541,60€ alors que les travaux de climatisation et plomberie, la réalisation d’une cuisine sur mesure, l’achat d’électroménager, d’équipements sanitaires, les travaux de rénovation électrique dans tout l’appartement, et l’ouverture du mur de la cuisine sont sans aucun lien avec le handicap et ne saurait être mis à la charge des tiers responsables.

Ce n’est qu’à titre infiniment subsidiaire qu’elles concluent à l’instauration d’une expertise architecturale de manière à déterminer le coût des aménagements du logement de M. [N] comme étant relation de causalité directe et certaine avec l’accident et ses séquelles.

S’agissant des frais d’assistance par tierce personne elles présentent les commentaires suivants :
– le tribunal devra conformément au principe de réparation intégrale sans perte ni profit, indemniser le préjudice de M. [N] par le versement d’une rente viagère revalorisée,
– M. [N] admet dans ses dernières écritures que son besoin à titre viager s’établit à 5h par jour. Or et en l’état de la dernière facture qu’il a présentée, il a recours à une aide humaine à raison d’environ 2h par jour et pour un tarif inférieur à celui qu’il sollicite à hauteur de 27,50€,
– ces frais sur la période écoulée doivent être indemnisés au réel c’est-à-dire sur les heures dont M. [N] a effectivement besoin,
– pour la période à échoir, elles demandent de calculer l’indemnisation en fonction d’un coût horaire de 20€, soit une annuité de 36 500€, et une rente mensuelle de 3041,67€.

La CPAM des Alpes Maritimes, assignée par les consorts [N], par acte de commissaire de justice du 22 novembre 2022, délivré à personne habilitée n’a pas constitué avocat.

Sa créance a été liquidée par le jugement rendu le 2 mai 2024, sur les postes soumis à recours.

Le jugement sera réputé contradictoire conformément aux dispositions de l’article 474 du code de procédure civile.

Motifs de la décision

Sur les préjudices restant à indemniser

Pour liquider les postes de frais de logement adapté, et d’assistance par tierce personne à titre permanent restant à indemniser, il importe de rappeler certaines des conclusions de l’expert s’y rattachant.

L’expert, le docteur [O] a indiqué que dans les conséquences directes de l’accident dont il a été victime le 17 juin 2017, M. [N] a présenté un traumatisme crânien gravissime avec plaie occipitale de 2cm latéralisée à droite suturée, hémorragie méningée, contusion temporale gauche et cérébelleuse gauche, fracture de l’os zygomatique, une contusion pulmonaire lombaire supérieure gauche, des dermabrasions du membre inférieur gauche, une plaie du genou droit suturé, une fracture métatarsienne droite traitée par botte plâtrée. L’I.R.M. cérébrale a mis en évidence des contusions hémorragiques cérébelleuses et temporales gauches associées à quelques lésions axonales diffuses. L’évolution de ce tableau a été marquée par la survenue d’un syndrome de détresse respiratoire aiguë sévère associée à une pneumopathie infectieuse, des épisodes de tachycardiedont l’évolution a été favorable. Au plan O.R.L. et compte tenu de troubles majeurs de la déglutition il a été procédé à une gastrostomie. Un mois après son accident M. [N] a été transféré dans l’unité de soins des cérébro-lésés à l’hôpital de [Etablissement 1] à [Localité 10]. Il a suivi une poly-rééducation intensive avec évolution progressivement favorable du syndrome pyramidal et des troubles cognitifs. Un syndrome cérébelleux et des troubles dysathriques sévères ont persisté. Le 9 mai 2018 il a pu regagner le domicile de sa mère. Il a été pris en charge en hospitalisation de jour dans un centre héliomarin. Par la suite une poly-rééducation a été suivie en externe. Il a bénéficié de consultations neuropsychologiques une fois par semaine jusqu’à la fin de l’année 2020 ainsi que de deux séances par semaine de psychothérapie encore en cours au jour de l’expertise.

La date de consolidation fixée au 31 décembre 2020 correspond à la fin de la prise en charge neuropsychologique et à la réduction des séances d’orthophonie, d’ergothérapie et de kinésithérapie, converties en séances d’entretien, non susceptibles de modifier le pronostic fonctionnel.

L’expert a considéré que M. [N] conserve comme séquelles un syndrome cérébelleux patent avec importants troubles de la coordination affectant le membre supérieur et le membre inférieur droit, une importante instabilité à la marche nécessitant le recours d’un bâton de marche pour se déplacer. Il persiste une nette dysarthrie, une dysphonie avec importants troubles de l’élocution perturbant la communication avec des troubles de la phonation évalués à ++. Par ailleurs il persiste un déficit hemiparésique droit avec une nette faiblesse musculaire majorant les troubles de la coordination outre une amyotrophie au niveau du membre inférieur droit et une discrète paralysie faciale droite, ainsi qu’une diplopie nécessitant une correction par prisme. Sur le plan neurologique il persiste une lenteur de l’idéation avec troubles dysexécutifs, troubles mnésiques ainsi que des troubles dysthymiques à type d’impulsivité et irréductibilité. Il est noté une composante dépressive en rapport avec le handicap présenté.

C’est en l’état de ses séquelles objectivées, que l’expert a évalué le taux de déficit fonctionnel permanent à 69 %.

Il a conclu à :
– une consolidation au 31 décembre 2020
– un besoin en aide humaine à titre viager de 6h30 par jour, écourté à 5h par jour une fois son intégration dans un logement adapté à son handicap
– des frais de logement adapté : il est envisagé un déménagement au sein d’un logement adapté à son handicap dont les préconisations sont rédigées sur le rapport de Mme [R] [T], ergothérapeute traitante et dont l’expert a précisé qu’elles lui paraissaient tout à fait pertinentes et il a retenu la nécessité :
s’agissant du logement
▸ d’un appartement avec accès plain-pied au rez-de-chaussée avec place de garage accessible – trois pièces spacieuses et deux salles d’eau,
▸ cuisine ouverte sur la pièce de vie avec aménagement de meubles facilement accessibles, voire escamotables,
▸ une douche à l’italienne avec siège de bain,
▸ une main courante à la salle de bain, douche et toilettes,
▸ des volets électriques
s’agissant des appareillages divers l’expert les a décrits en page 14 de son rapport.

Ces éléments de son rapport constituent une base valable d’évaluation des deux postes d’indemnisation du préjudice corporel restant à chiffrer, au vu des diverses pièces justificatives produites, de l’âge de la victime, née le [Date naissance 1] 1998, de son statut d’étudiant au moment de l’accident, âgée de 22 ans à la date de consolidation acquise le 31 décembre 2020, et de 27 ans révolus au prononcé du présent jugement le 15 octobre 2026, afin d’assurer une réparation intégrale.

Préjudices patrimoniaux

permanents (après consolidation)

– Frais de logement adapté après consolidation

L’acquisition d’un logement 424.400€

Les séquelles que M. [N] présente et qui ont été constatées sur un plan médico-légal viennent d’être rappelées et elles ont justifié le taux de déficit fonctionnel permanent retenu par l’expert à hauteur de 69 % c’est-à-dire une amputation de plus des deux tiers de la capacité fonctionnelle initiale de ce jeune homme âgé de 18 ans au moment de l’accident. S’il est exact que M. [N] ne circule pas en fauteuil roulant, en revanche l’expert à abondamment décrit les troubles de la stabilité dont il est atteint et qui correspondent à des troubles de la coordination affectant le membre supérieur et le membre inférieur droit et une importante instabilité à la marche nécessitant le recours d’un bâton de marche pour se déplacer.

Il est constant et admis par les tiers responsables que le logement dans lequel M. [N] peut vivre doit être un espace aménagé. En revanche, ils en minimisent l’étendue.

La lecture du jugement rendu le 2 mai 2024 a consacré le principe d’une indemnisation des frais de logement adapté avant consolidation. En effet au moment de l’accident M. [N] vivait chez sa mère dans un appartement sur trois étages et qui n’était pas adapté à son handicap de telle sorte qu’il a été contraint de déménager à compter du mois de mai 2019 et qu’il a pris à bail successivement deux appartements moyennant des loyers mensuels de 1090€ et 1200€. Le tribunal a jugé que les sociétés MMA devaient indemniser la victime de la totalité des montants des loyers ainsi payés. Cette décision n’a pas donné lieu à un appel de la part des tiers responsables et elle est donc définitive. Cela signifie que les sociétés MMA ont admis le principe du paiement des frais locatifs attachés au logement de M. [N], d’un logement conforme aux préconisations de l’expert sur la surface et aux situations en rez de chaussée ou de plain-pied et géographique.

Cette situation locative aurait pu se pérenniser au-delà de la consolidation et ainsi donner lieu à une indemnisation de la totalité des loyers acquittés.

Aujourd’hui, et plutôt que de continuer de vivre dans un appartement loué, le 29 août 2024 M. [N] a acquis un bien immobilier, ce qui résulte des pièces n° 24 et 25 qu’il verse aux débats.

En tout état de cause, la Cour de cassation rappelle que le préjudice lié aux frais de logement adapté doit être évalué dans sa globalité. Elle précise que lorsque le logement locatif précédemment occupé par la victime n’est pas approprié à sa situation médicale, l’indemnisation des frais de logement adapté comprend l’acquisition du terrain, les honoraires de l’agent immobilier et le coût de la construction, lesdits aménagements étant impossibles à réaliser en secteur locatif compte tenu du caractère intrinsèquement provisoire d’une location.

Rapporté au présent litige, M. [N] vivait chez sa mère dans un appartement situé en étage, qu’il a dû quitter pour lui permettre d’être logé dans un appartement compatible avec les lourdes conséquences de l’accident dont il a été victime. En l’occurrence la décision de déménager du fait de l’inadaptation au handicap du logement, occupé par sa mère mais également des logements pris à bail, est la conséquence du fait dommageable. Le handicap dont il est atteint à hauteur de 69% de déficit fonctionnel permanent a rendu nécessaires des aménagements incompatibles avec le caractère provisoire d’une location. L’indemnisation de la victime directe ne peut par conséquent se limiter au seul coût des aménagements de son habitation, alors que, du fait des séquelles de l’accident, la nécessité de l’acquisition par la victime d’un logement adapté n’est pas discutable, et que cette acquisition est une des conséquences de l’accident.

Il s’ensuit que M. [N] est fondé à demander aux tiers responsables paiement de la somme de 424.400€, correspondant à l’achat d’un appartement situé à [Localité 10] en centre ville ([Adresse 9]) d’une superficie de 87,66m²comportant deux chambres, une pièce à vivre, une salle de bain et des WC, cette description étant conforme aux préconisations de l’expert médical, appuyé en cela par les recommandations de l’ergothérapeute notamment au titre d’un espace suffisamment vaste pour permettre à la victime atteinte d’une instabilité majeure une déambulation confortable.

Les travaux de rénovation de l’appartement 35.770,04€

M. [N] demande en outre au tribunal de lui allouer une somme de 97.192,47€ représentant les factures liées aux travaux de rénovation de la totalité de l’appartement, qu’il a entrepris et à l’ameublement de l’appartement, et qu’il produit aux débats, et dont les différents postes sont listés en pièce 29 de son dossier.

En défense les MMA contestent la majeure partie de ces travaux, en concluant à des frais d’aménagement qui ne sauraient dépasser la somme de 6541,60€.

L’expert a retenu en page 14 de son rapport que la cuisine devait être aménagée avec des meubles facilement accessibles, voire escamotables. M. [N] produit en pièce n° 27 de son dossier une facture de la fourniture et de l’installation des meubles de cuisine en fonction d’un agencement sur mesure, pour un montant de 19.809,28€ que le tribunal retient.

En revanche, c’est à juste titre que les sociétés MMA contestent devoir prendre en charge tous les équipements ménagers et sanitaires de la cuisine, objet de la facture produite en pièce n° 28 pour un total de 16.202,63€, alors qu’il n’est pas démontré à la lecture de la fiche détaillée des produits, que ces éléments présenteraient une spécificité induite par l’état séquellaire de la victime.

M. [N] communique en pièce 30, d’une part une facture de matériel électrique (plaques de finition et enjoliveurs pour prises et interrupteurs) pour la somme de 186,33HT, soit 204,96€ TTC, et d’autre part de robinetterie et barres de maintien PMR (personne à mobilité réduite) pour un total TTC de 6920,76€.

Si les travaux réalisés dans la salle de douche, les WC, ainsi que la pose de barres de maintien, horizontales ou verticales dans toutes les pièces, entrée et dégagement usités par la victime sont retenus, en revanche, les travaux de rénovation des prises et interrupteurs dont il n’est pas démontré qu’ils seraient d’une nécessité avérée en lien avec l’état séquellaire de M. [N], ne sont pas indemnisables. C’est donc une somme de 6920,76€ qui lui est allouée au titre de cette facture.

Les deux factures produites en pièces n° 29 et 31 sont difficilement lisibles, tant elles sont imprécises.

La facture en pièce 29 porte sur la Rénovation complète et la transformation intérieure de l’appartement de 3 pièces – surface au sol 85 m², soit au prix unitaire de 530€ une somme totale de 45.050€. Si M. [N] peut prétendre à une indemnisation de la totalité de son préjudice, seul celui qui est en relation avec son état séquellaire peut l’être. Or les postes par pièce à vivre ne sont pas chiffrés de façon individualisée. Ceux des travaux qui apparaissent en relation avec les préconisations de l’expert intéressent le séjour, dans lequel il a fallu démolir l’ouverture sur la cuisine, ainsi qu’en cuisine la reprise du carrelage et les nouvelles fermetures, outre la peinture des pièces aux espaces modifiés.

Dans la mesure où la liquidation du préjudice de la victime doit intervenir maintenant sans nouveau délai, et sans recourir à une nouvelle mesure d’instruction, l’accident remontant au 17 juin 2017, soit il y a plus de neuf années, le tribunal estime équitable de retenir pour les travaux d’accessibilité entre la cuisine et le séjour, outre les finitions inhérentes en peinture, un montant fixé à 8000€.

La facture en pièce 31 porte sur de la rénovation de travaux électriques dans tout l’appartement, ce qui ne peut pas incomber en totalité aux sociétés MMA.

Sont retenus comme apparaissant nécessaires pour faciliter la déambulation de M. [N] et son accessibilité à des équipements dans l’appartement les montants suivants :
– entrée et dégagement : 600€
– salon – l’interrupteur du volet roulant : 50€
– cuisine – l’interrupteur du volet roulant : 50€
– chambre – l’interrupteur du volet roulant : 50€ – le détecteur éclairage et son alimentation : 100€
– la pièce “multimédia” – l’interrupteur du volet roulant : 50€ – l’interrupteur store : 50€
– l’alimentation de climatisation, interrupteur volet roulant centralisés : 90€,
et donc au total la somme de 1040€.

Au total et au titre des aménagements dans l’appartement, et en lien direct et certain avec l’état séquellaire de M. [N] il lui revient la somme de 35.770,04€ (19.809,28€ + 6920,76€ + 8000€ + 1040€).

– Assistance de tierce personne 2.575.875,28€

La nécessité de la présence auprès de M. [N] d’une tierce personne, après la date de la consolidation et à titre viager, n’est pas contestée dans son principe ni son étendue pour l’aider dans les actes de la vie quotidienne, préserver sa sécurité, suppléer sa perte d’autonomie mais elle reste discutée dans son évaluation pour la période écoulée depuis la consolidation jusqu’au présent jugement, ainsi que dans son coût.

L’expert précise, en effet, qu’il a besoin d’une aide à titre permanent à raison de 6h30 par jour, écourtée à 5h par jour une fois son intégration dans un logement adapté à son handicap.

À ce jour, M. [N] demande au tribunal d’indemniser ce poste de préjudice sur la base de 5h par jour.

En application du principe de la réparation intégrale et quelles que soient les modalités choisies par la victime, le tiers responsable est tenu d’indemniser le recours à cette aide humaine indispensable qui ne saurait être réduit en cas d’aide familiale ni subordonné à la production des justificatifs des dépenses effectuées. Il s’agit là d’une jurisprudence constante de la Cour de cassation, ce qui vient apporter une réponse aux arguments développés par les MMA, et selon lesquels l’évaluation devrait prendre en compte les factures réellement acquittées par la victime.

Eu égard à la nature de l’aide requise et du handicap qu’elle est destinée à compenser, des tarifs d’aide à domicile en vigueur dans la région, l’indemnisation se fera sur la base d’un taux horaire moyen de 22€, montant retenu par le tribunal dans son jugement du 2 mai 2024 et sur la base annuelle de 412 jours pour tenir compte des congés payé, des jours fériés et repos hebdomadaire, et ce conformément à la méthode de calcul validée par la Cour de cassation.

Par ailleurs, au jour du prononcé du présent jugement, M. [N] est un jeune homme âgé de 27 ans révolus. Le versement de la somme capitalisée pour le futur interviendra sous la forme d’une rente. En effet son montant ne constitue pas un capital à gérer mais correspond à un moyen destiné à aider la victime tout au long de sa vie et au quotidien. La rente servie permet de couvrir les besoins de la victime au fur et à mesure des années et elle est adaptée en l’espèce à la situation de M. [N], puisqu’elle est révisable et actualisable tous les ans et permet en conséquence de s’adapter aussi plus facilement aux fluctuations des marchés financiers.

L’évaluation du dommage doit être faite au moment où le tribunal statue, et le barème de capitalisation utilisé sera celui publié à la Gazette du palais du 14 janvier 2025, taux d’intérêt 0,5%, selon les tables prospectives, qui apparaît approprié, eu égard aux données démographiques et économiques actuelles, mais également aux perspectives d’espérance de vie plus élevées que les caractéristiques du dossier et l’état séquellaire de la victime n’excluent pas et dont M. [N] demande l’application.

En effet alors que les tables INSEE 2020-2022 reflètent le niveau de mortalité en France pendant les trois années 2020- 2022, les tables prospectives anticipent la baisse attendue des taux de mortalité à tous les âges dans l’avenir, ce qui conduit à des espérances de vie plus élevées.

Pour la période écoulée, et alors que M. [N] réclame une indemnisation calculée sur le nombre réel de jours écoulés, séparant la date de consolidation du présent jugement, l’indemnité de tierce personne s’élève, du 31 décembre 2020 au 15 octobre 2026, date du prononcé de la décision et donc sur 2115 jours, à la somme en capital de 232.650€ (2115j x 5h x 22€).

Les MMA écrivent dans leurs conclusions qu’elles auraient acquitté sur la période écoulée une somme de 10.806,25€ correspondant sur l’année 2021 au paiement de 470,5h d’aide humaine. Toutefois et dans leur dossier elles ne produisent pas la justification de ce paiement. Par conséquent c’est bien la somme de 232 650€ qu’il convient de retenir et il appartiendra aux parties de faire le compte entre elles au moment du paiement des causes du présent jugement.

Pour la période future, elle s’élève en fonction d’un coût annuel de 45.320€ (412j x 5h x 22€), et par application de l’indice de rente viagère de 51,704 à la somme de 2.343.225,28€ (45.320€ x 51,704) et elle sera payable par les tiers responsables par une mensualité de 3776,66€, à terme échu et indexée dans les conditions visées au dispositif du présent jugement.

L’assiette de se poste s’établit à la somme de 2.575.875,28€ (232.650€ + 2.343.225,28€)

Sur les demandes annexes

Les sociétés MMA qui succombent partiellement dans leurs prétentions et qui sont tenues à indemnisation supporteront la charge des entiers dépens de première instance.

L’équité justifie d’allouer à M. [N] une indemnité de 3000€ au titre des frais irrépétibles exposés devant le tribunal.

Par ces motifs

Le tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, au fond, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

Vu le jugement rendu le 2 mai 2024 par le tribunal judiciaire de Nice,

– Condamne in solidum la société MMA iard et la société MMA iard assurances mutuelles à payer à M. [N] les sommes suivantes au titre de :
– frais d’acquisition d’un logement : 424.400€
– frais d’aménagement du nouveau logement : 35.770,04€
– assistance par tierce personne permanente échue : 232 650€
sauf à déduire les provisions précédemment versées, et avec intérêt au taux légal à compter du prononcé du présent jugement,
* 3000€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés;

– Dit que la somme de 2.343.225,28€ mise à la charge de la société MMA iard et de la société MMA iard assurances mutuelles au titre de la capitalisation des sommes venant en réparation de l’assistance par tierce personne permanente pour la période future sera versée sous la forme d’une rente mensuelle viagère de 3776,66€, à terme échu, indexée conformément aux dispositions de l’article L. 434 du code de la sécurité sociale et dont le versement sera suspendu en cas d’hospitalisation prise en charge par un organisme de sécurité sociale, d’une durée supérieure à 45 jours ;

– Condamne in solidum la société MMA iard et la société MMA iard assurances mutuelles aux entiers dépens de l’instance et accorde aux avocats qui en ont fait la demande, le bénéfice de l’article 699 du code de procédure civile ;

– Rappelle qu’en application de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire ;

Le greffier Le président