13 OCTOBRE 2026

Arrêt n°

KV/SL/NS

Dossier N° RG 26/00318 – N° Portalis DBVU-V-B7K-GPDP

Caisse CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES

/

[L] [Y]

jugement au fond, origine pole social du tj de clermont ferrand, décision attaquée en date du 08 janvier 2026, enregistrée sous le n° 25/00183

Arrêt rendu ce TREIZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX par la CINQUIEME CHAMBRE CIVILE CHARGEE DU DROIT DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE de la cour d’appel de RIOM, composée lors du délibéré de :

Mme Karine VALLEE, présidente

Mme Cécile CHERRIOT, conseillère

M. Stéphane DESCORSIERS, conseiller

En présence de Mme LASNIER, greffière lors des débats et du prononcé

ENTRE :

Caisse CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par Mme [M]

APPELANTE

ET :

Mme [L] [Y]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Comparante en personne

INTIMEE

Après avoir entendu Karine VALLEE, présidente d’audience en son rapport, et les représentants des parties à l’audience publique du 31 Août 2026, la cour a mis l’affaire en délibéré, la présidente ayant indiqué aux parties que l’arrêt serait prononcé, ce jour, par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

FAITS ET PROCÉDURE

Mme [N] [K], divorcée et mère de 4 enfants, est à ce titre allocataire de la caisse d’allocations familiales (CAF) du Puy-de-Dôme depuis le mois de janvier 2001.

Le 7 février 2024, elle a fait l’objet d’un contrôle ayant pour objet de vérifier la présence sur le territoire français de l’un de ses enfants. A l’issue des opérations de contrôle, l’agent enquêteur de la CAF du Puy-de-Dôme a constaté que 2 de ses enfants ne résidaient plus sur le territoire français, pour l’un depuis le 14 novembre 2018 et pour le second depuis le 09 juillet 2022.

Par courrier recommandé du 23 mai 2024, la CAF du Puy-de-Dôme a notifié à Mme [N] [K] une dette d’indu de prestations familiales et sociales d’un montant de 30.416,82 euros pour la période comprise entre le 1er mars 2021 et le 30 avril 2024.

Par courrier recommandé du 2 juillet 2024, la CAF du Puy-de-Dôme a informé Mme [N] [K] qu’elle envisageait de prononcer une sanction du fait de son défaut de déclaration du départ de ses enfants de son foyer, la notion de fraude étant retenue.

Par courrier recommandé du 13 novembre 2024, le directeur de la CAF du Puy-de-Dôme a notifié à Mme [N] [K] le prononcé d’une pénalité de 1.500 euros, outre l’application d’une majoration de 10 % s’élevant à la somme de 3.041,68 euros.

Par requête reçue au greffe le 9 janvier 2025, Mme [N] [K] a saisi le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand d’une contestation de cette décision.

Par jugement contradictoire n° 26/08 du 8 janvier 2026, le pôle social du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand a statué comme suit :

– dit que la pénalité d’un montant de 1.500 euros prononcée par la CAF du Puy de Dôme à l’encontre de Mme [L] [N] [K] est mal fondée,

– annule la pénalité prononcée le 13 novembre 2024 à l’encontre de Mme [L] [N] [K] par le directeur de la CAF du Puy-de-Dôme,

– déboute la CAF du Puy-de-Dôme de ses demandes en condamnation de la pénalité et de la majoration afférente d’un montant de 3.041,69 euros,

– condamne la CAF du Puy-de-Dôme aux dépens de l’instance.

Le jugement a été notifié le 15 janvier 2026 à la CAF du Puy-de-Dôme, qui en a relevé appel par déclaration envoyée le 05 février 2026 et reçue au greffe de la cour d’appel le 09 février 2026.

Les parties ont été convoquées à l’audience de la cour du 31 août 2026 afin de présenter leurs observations sur la question de la recevabilité de l’appel au regard de la valeur du litige.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par ses dernières écritures notifiées le 31 mars 2026, oralement soutenues à l’audience, la CAF du Puy-de-Dôme demande à la cour de déclarer son appel recevable. Elle relève qu’en interjetant appel, elle s’est conformée aux mentions du jugement et du courrier accompagnant sa notification, selon lesquelles la voie de l’appel était ouverte. Elle ajoute que le montant du litige est supérieur à 5.000 euros puisque le montant de la pénalité et de la majoration a été déterminé en fonction du montant de l’indu représentant le préjudice financier subi, qui s’élève à la somme de 30.416,82 euros.

Par ses dernières écritures notifiées le 12 juin 2026, oralement soutenues à l’audience, Mme [N] [K] soutient en substance que le montant du litige doit être apprécié au regard des seules sanctions contestées, et non du montant total de l’indu, qui n’a pas donné lieu à contestation de sa part. Elle considère en conséquence que l’appel interjeté par la CAF du Puy-de-Dôme est irrecevable.

MOTIFS

-Sur la recevabilité de l’appel

L’article R.211-3-24 du code de l’organisation judiciaire dispose que le tribunal judiciaire statue en dernier ressort lorsqu’il est appelé à connaître, en matière civile, d’une action personnelle ou mobilière portant sur une demande dont le montant est inférieur ou égal à la somme de 5.000 euros.

L’article R.211-3-25 du code de l’organisation judiciaire dispose que, dans les matières pour lesquelles il a compétence exclusive, et sauf disposition contraire, le tribunal judiciaire statue en dernier ressort lorsque le montant de la demande est inférieur ou égal à la somme de 5.000 euros.

L’article 40 du code de procédure civile dispose que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d’appel.

L’article 122 du code de procédure civile définit comme une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

L’article 125 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que les fins de non-recevoir doivent être relevées d’office lorsqu’elles ont un caractère d’ordre public, notamment lorsqu’elles résultent de l’inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l’absence d’ouverture d’une voie de recours.

L’article 536 du code de procédure civile dispose que la qualification inexacte d’un jugement par les juges qui l’ont rendu est sans effet sur le droit d’exercer un recours et que, si le recours est déclaré irrecevable en raison d’une telle inexactitude, la décision d’irrecevabilité est notifiée par le greffe à toutes les parties à l’instance du jugement. Cette notification fait courir à nouveau le délai prévu pour l’exercice du recours approprié.

L’article R.142-15 du code de la sécurité sociale dispose que « Le pourvoi contre les décisions rendues en dernier ressort et les arrêts de cour d’appel est formé par ministère d’un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation. Il est instruit et jugé conformément aux règles de la procédure ordinaire dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent chapitre. Le pourvoi est déposé au greffe de la Cour de cassation dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision. »

Il est constant, en l’espèce, que le jugement frappé d’appel par la CAF du Puy-de-Dôme a été qualifié de décision rendue en premier ressort, qualification laissant penser que le jugement était susceptible d’appel.

La cour s’est toutefois saisie d’office, en application de l’article 125 du code de procédure civile, de la question de la recevabilité de l’appel au regard du taux du ressort.

Il ressort de la requête adressée au tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand que la contestation élevée par Mme [N] [K] porte exclusivement sur l’application d’une pénalité d’un montant de 1.500 euros et d’une majoration d’un montant de 3.041,68 euros. Le montant cumulé des sommes objets de la contestation judiciaire portée par Mme [N] [K] s’élève donc à la somme de 4.541,68 euros, inférieure au seuil de 5.000 euros au-delà duquel le jugement est susceptible d’appel.

Contrairement à ce que soutient la CAF du Puy-de-Dôme, pour apprécier le montant de la demande en justice il n’y a pas lieu de prendre en compte le montant de l’indu, quand bien même il constitue le fait générateur de la pénalité et de la majoration, dès lors que le principe et le montant de cet indu ne sont pas contestés par Mme [N] [K], dont la demande ne porte que sur la somme totale de 4.541,68 euros.

Conformément aux dispositions de l’article 536 du code de procédure civile, la qualification inexacte d’un jugement par les juges qui l’ont rendu est sans incidence sur le droit d’exercer un recours, en conséquence de quoi il est indifférent que le jugement critiqué ait été à tort qualifié de jugement rendu en premier ressort et que la notification des voies de recours applicables comporte une erreur en ce qu’il y est indiqué que la voie de l’appel était ouverte.

Le montant de la demande étant inférieur à 5.000 euros, le jugement prononcé le 8 janvier 2026 a été rendu en dernier ressort, nonobstant les mentions contraires dont argue la CAF du Puy-de-Dôme.

Il s’ensuit que la voie de l’appel n’était pas ouverte.

La fin de non-recevoir tirée de l’absence d’ouverture d’une voie de recours devant être relevée d’office, et les parties ayant pu présenter contradictoirement leurs observations sur cette fin de non-recevoir, la cour déclare irrecevable l’appel interjeté par la CAF du Puy-de-Dôme à l’encontre du jugement n° 26/08 prononcé le 8 janvier 2026 par le pôle social du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand.

– Sur les dépens

L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En application de ces dispositions, la CAF du Puy-de-Dôme, dont l’appel est déclaré irrecevable, supportera les dépens de l’instance d’appel.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, après en avoir délibéré conformément à la loi,

– Déclare irrecevable l’appel relevé par la caisse d’allocations familiales du Puy-de-Dôme à l’encontre du jugement n° 26/08 prononcé le 8 janvier 2026 par le pôle social du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand dans l’affaire l’opposant à Mme [L] [N] [K],

– Rappelle que la notification de la présente décision d’irrecevabilité d’appel fait courir à nouveau le délai prévu pour l’exercice du pourvoi en cassation,

– Condamne la caisse d’allocations familiales du Puy-de-Dôme aux dépens d’appel.

Ainsi jugé et prononcé à [Localité 3] le 13 octobre 2026.

La Greffière, La Présidente,

S. LASNIER K. VALLEE