TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LONS LE SAUNIER
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ORDONNANCE DE REFERE
DU 14 OCTOBRE 2026

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N° RG 26/00075 – N° Portalis DBYK-W-B7K-C7GG

NAC : 50A

Par mise à disposition au Greffe, le quatorze Octobre deux mil vingt six,

Nous, Jean-Luc FREY, Président, Juge des référés, assisté de Laurence BOURGEOIS, greffière, avons rendu la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

Madame [W] [Y] née [E]
née le 28 Janvier 1991 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Monsieur [A] [Y]
né le 15 Octobre 1986 à [Localité 3] (TURQUIE)
[Adresse 1]

Demandeurs
Représentés par Maître Julie ULRICH, avocat au barreau de JURA avoca postulant et Maître William ROLLET de la SELAS ADIDA ET ASSOCIES au barreau de MACON, avocat plaidant

ET :

S.A. CA CONSUMER FINANCE
immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le N°542097522
[Adresse 2]
[Localité 5]

Défenderesse
Représentée par Maître Adrien MAIROT de la SCP LETONDOR – MAIROT – GEERSSEN, avocats au barreau de JURA , avocat postulant, et Maître Amélie GONCALVES du cabinet LEVY-ROCHE-SARDA AVOCATS au barreau de LYON, avocat plaidant.

Après avoir entendu les représentants des parties à notre audience du 16 Septembre 2026, avons mis l’affaire en délibéré pour la décision être rendue ce jour ainsi qu’il suit ;

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing-privé du 10 février 2025 M. [A] [Y] et Mme [W] [E] épouse [Y] ont conclu avec la sas SC Solution Climat un contrat de fourniture et de pose d’une centrale photovoltaïque composée notamment de 12 modules monocristallins pour un montant total de 26 990 euros, intégralement financé au moyen d’un crédit affecté souscrit auprès de la société Sofinco (sa CA Consumer Finance).

Par actes de commissaire de justice des 2 et 4 décembre 2025, les époux [Y] ont saisi le juge des contentieux de la protection de [Localité 6]-Le-Saunier d’une action dirigée contre la sas SC Solution Climat et la sa CA Consumer Finance rendant notamment à obtenir l’annulation du contrat conclu avec la sas SC Solution Climat et du contrat de crédit affecté conclu avec la sa CA Consumer Finance avec restitutions en résultant.

Par acte de commissaire de justice en date du 5 mars 2026, M. et Mme [Y] ont fait assigner la sa Ca Consumer Finance devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Lons-Le-Saunier, afin d’obtenir au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile ensemble l’article L312-55 du code de la consommation, la suspension des mensualités de remboursement du crédit affecté susvisé ainsi que la condamnation de la défenderesse outre aux entiers dépens à lui verser une indemnité de 1500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

A l’audience du 16 septembre 2026, les parties étaient représentées par leurs conseils et se sont référées aux termes de leurs écritures, auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions.

La question de la compétence du juge des contentieux de la protection pour connaitre des demandes présentées et partant de l’incompétence du juge saisi a fait l’objet d’un débat.

Les époux [Y] ont maintenu les termes de leur assignation et la sa CA Consumer Finance a conclu à leur rejet, réclamant la condamnation des demandeurs, outre aux entiers dépens, à lui verser une indemnité de 500 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

L’article 835 du même code autorise les mêmes juges à prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite.

Selon l’article L213-4-5 du code de l’organisation judiciaire, le juge des contentieux de la protection connaît des actions relatives à l’application du chapitre II du titre Ier du livre III du code de la consommation.

Or la présente demande concerne bien les conditions d’exécution d’un crédit affecté, crédit à la consommation par essence, tel que défini par les articles L312-44 et suivants du code précité.

En outre si l’article L314-20 du code de la consommation, lui aussi, donne compétence au juge des contentieux de la protection pour suspendre l’exécution des obligations découlant d’un crédit en cas de difficultés financières.

L’article L312-55 du même code désigne comme compétent le tribunal saisi du litige au fond pour suspendre l’exécution du contrat de crédit jusqu’à la solution du litige. En l’espèce et ici encore le juge des contentieux de la protection est le juge saisi au fond.

En conséquence le juge des référés compétent pour statuer sur les demandes des époux [Y] est de manière exclusive, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lons-Le-Saunier, le présent juge des référés ne pouvant en connaitre et se déclarera incompétent au profit du juge précité auquel le dossier de la procédure sera transmis après expiration des délais pour former un recours contre la présente décision devant la cour d’appel de Besançon.

Il y a lieu par suite de réserver les droits des parties, les dépens de la présente instance et de dire n’y avoir lieu à ce stade à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe et en premier ressort, susceptible d’appel sur autorisation de la première présidente de la cour d’appel de Besançon ainsi qu’il est dit à l’article 83 du code de procédure civile,

Nous DECLARONS incompétent pour statuer sur les demandes présentées par M. [A] [Y] et Mme [W] [E] épouse [Y],

RENVOYONS la cause et les parties devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 6]-Le-Saunier, statuant en référés, auquel le présent dossier sera transmis par le greffe, à l’expiration des délais de recours susmentionnés,

RESERVONS les droits des parties ainsi que les dépens,

DISONS n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de droit par provision.

Ainsi jugé et rendu par mise à disposition au greffe les jour, mois et an que dessus.

En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le Juge des référés et le Greffier.

Le Greffier, Le Juge des référés,
Laurence BOURGEOIS Jean-Luc FREY