Minute n°

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE

N° RG 26/00490 – N° Portalis DBYQ-W-B7K-JKA6

4ème CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 13 Octobre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Présidente : Madame Alicia VITELLO Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire
assistée, pendant les débats de Madame Gisèle LAUVERNAY, greffière ;

DEBATS : à l’audience publique du 31 Août 2026

ENTRE :

S.A. EXPERTISES [X]
dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Phlippe TALLEUX, avocat au barreau de LILLE, substitué par par Maître Julien TRENTE de la SELARL LEXFACE, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE

ET :

Monsieur [M] [Q]
demeurant [Adresse 2]

non comparant

Madame [P] [H] épouse [Q]
demeurant [Adresse 2]

non comparante

JUGEMENT :

réputé contradictoire et en premier ressort,
Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 13 Octobre 2026

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Suite à un incendie survenu le 14 juillet 2022, Madame [P] [H] épouse [Q] et Monsieur [M] [Q] ont confié à la SA Expertises [X] l’évaluation contradictoire avec l’expert mandaté par la compagnie d’assurance des dommages sur bâtiment, matériels, mobiliers et marchandises affectés par le sinistre, suivant convention du 20 juillet 2022.

Le 26 avril 2023, la compagnie d’assurance a notifié son accord d’indemnisation à Madame [P] [H] épouse [Q] et Monsieur [M] [Q], incluant le versement de la somme de 13 765,90 € au titre des honoraires de l’expert assuré.

Suivant facture du 18 janvier 2024, notifiée le 5 février 2024, la SA Expertise [X] a fixé son indemnisation à 20 158,90 € TTC.

Par plusieurs courriers en date des 14 décembre 2023, 19 décembre 2025, 22 janvier 2026 et 16 février 2026, la SA Expertise [X] a mis en demeure Madame [P] [H] épouse [Q] et Monsieur [M] [Q] de lui régler son indemnisation.

Par courriers du 6 mai 2024 et du 6 janvier 2026, Madame [P] [H] épouse [Q] et Monsieur [M] [Q] ont contesté devoir les sommes dues, mettant en avant le fait que la mission d’expertise n’a pas été menée à son terme.

Madame [P] [H] épouse [Q] et Monsieur [M] [Q] ont réglé la somme de 13 765,90 € à la SA Expertises [X].

Par acte délivré par commissaire de justice le 22 juin 2026, la SA Expertises [X] a fait assigner Madame [P] [H] épouse [Q] et Monsieur [M] [Q] devant le Tribunal Judiciaire de Saint-Etienne.

A l’audience du 31 août 2026, à laquelle l’affaire a été retenue, la SA Expertises [X], représentée par son avocat, demande à la juridiction de condamner solidairement Madame [P] [H] épouse [Q] et Monsieur [M] [Q] à lui payer les sommes de :

6 393 €, solde de la facture du 18 janvier 2024, outre les intérêts au taux légal à compter du 15 décembre 2025 et avec capitalisation des intérêts au titre de l’article 1343-2 du Code civil ;3 000 € de dommages et intérêts pour résistance abusive ;3 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Au visa des articles 1101, 1710 et 1780 du Code civil, elle explique que la prestation s’est réalisée au-delà de la notification par la compagnie d’assurance de son accord d’indemnisation et que les honoraires sont exigibles jusqu’à la complète exécution de sa mission. Elle rappelle que ses honoraires sont fixés dans le contrat et exigibles à l’achèvement de leur mission. Elle estime que le seul fait qu’elle n’ait plus eu de contacts avec ses clients depuis mai 2024 est inopérant, dans la mesure où la compagnie d’assurance a notifié son accord d’indemnisation, avec l’accord exprès de ses assurés. Elle relève que le règlement partiel caractérise la reconnaissance du principe de la dette.

Madame [P] [H] épouse [Q] et Monsieur [M] [Q], dont les assignations ont été signifiées à étude, n’ont pas comparu.

Pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions des parties, il convient de renvoyer à leurs conclusions déposées et soutenues à l’audience, conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.

Sur quoi, l’affaire est mise en délibéré au 13 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile, lorsque les défendeurs ne comparaissent pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée.

Sur les honoraires impayés

L’article 1101 du Code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Aux termes de l’article 1710 du Code civil, le louage d’ouvrage est un contrat par lequel l’une des parties s’engage à faire quelque chose pour l’autre, moyennant un prix convenu entre elles.

En l’espèce, la SA Expertises [X] produit la convention du 20 juillet 2022 signée par Madame [P] [H] épouse [Q] et Monsieur [M] [Q] aux termes de laquelle ces derniers mandatent le cabinet d’expertise aux fins d’évaluation des dommages sur bâtiments, matériels, mobiliers et marchandises.

Les honoraires sont fixés à 5 % TTC du montant du dommage estimé consécutif au sinistre, avec un minimum facture de 2 762 € HT, soit 3 314,40 € TTC, et que les honoraires sont exigibles à l’achèvement de la mission.

La convention est datée et signée par les parties et constitue un contrat synallagmatique de louage d’ouvrage définissant clairement les obligations réciproques, et qui engage les parties.

Les conditions de vente stipulent que la mission du prestataire prend fin soit à la remise d’un rapport ou un état de synthèse établi contradictoirement.

La SA Expertises [X] verse aux débats un procès-verbal de constatations relatives à l’évaluation des dommages, signé par l’ensemble des parties, et une offre d’indemnisation de la part de l’assureur de Madame [P] [H] épouse [Q] et Monsieur [M] [Q] à hauteur de 351 161,86 €, dont 17 558,09 € d’honoraires d’expert (limité à 5 %).

Suivant courrier du 29 novembre 2024, l’assureur indique que Madame [P] [H] épouse [Q] et Monsieur [M] [Q] ont perçu la somme de 13 765,90 € au titre des honoraires d’expert d’assuré et que le solde de l’indemnité, à savoir 7 520,47 €, sera débloquée au prorata des règlements à venir.

Il se déduit de ce document que Madame [P] [H] épouse [Q] et Monsieur [M] [Q] ont accepté l’indemnisation offerte par l’assurance.

Pour se soustraire à leurs obligations, Madame [P] [H] épouse [Q] et Monsieur [M] [Q] affirment ne pas avoir perçu la totalité du règlement du sinistre. Or, il n’est indiqué dans le contrat aucune condition suspensive en lien avec la prise en charge par l’assureur de ses honoraires ou le versement de l’indemnité.

Le rapport a été déposé, accepté par Madame [P] [H] épouse [Q] et Monsieur [M] [Q], de sorte que la mission de la SA Expertises [X] est terminée et que l’intégralité de ses honoraires est exigible dès l’établissement de la facture.

Madame [P] [H] épouse [Q] et Monsieur [M] [Q] ont déjà réglé la somme de 13 765,90 €.

En conséquence, Madame [P] [H] épouse [Q] et Monsieur [M] [Q] sont solidairement condamnés à payer à la SA Expertises [X] la somme de 6 393 €, solde de la facture du 18 janvier 2024, somme qui sera augmentée des intérêts au taux légal, à compter du 19 décembre 2025, date de signification de la mise en demeure, en application de l’article 1231-7 du Code civil.

Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise, en application de l’article 1343-2 du Code civil.

La capitalisation des intérêts sera ordonnée.

Sur la demande de dommages et intérêts

En application de l’article 1231-6 du Code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.

La SA Expertises [X] n’établit pas que Madame [P] [H] épouse [Q] et Monsieur [M] [Q] aient fait preuve de mauvaise foi, ni que leur comportement lui cause un préjudice particulier nécessitant réparation.

En conséquence, sa demande de dommages et intérêts doit être rejetée.

Sur les demandes accessoires

Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, Madame [P] [H] épouse [Q] et Monsieur [M] [Q] succombant à l’instance, ils sont solidairement condamnés aux dépens.

Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

En l’espèce, Madame [P] [H] épouse [Q] et Monsieur [M] [Q], parties perdantes, sont solidairement condamnés à verser à la SA Expertises [X] la somme de 1 200 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Notification le :
– CCC à :
– Copie exécutoire à :
– CCC au dossier

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE solidairement Madame [P] [H] épouse [Q] et Monsieur [M] [Q] à payer à la SA Expertises [X] la somme de 6 393 €, solde de la facture du 18 janvier 2024, somme qui sera augmentée des intérêts au taux légal, à compter du 19 décembre 2025, date de signification de la mise en demeure ;

DIT que les intérêts dus pour une année entière à compter du présent jugement porteront eux-mêmes intérêts, en application de l’article 1343-2 du Code civil ;

REJETTE la demande de dommages et intérêts de la SA Expertises [X] ;

CONDAMNE solidairement Madame [P] [H] épouse [Q] et Monsieur [M] [Q] à payer à la SA Expertises [X] la somme de 1 200 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE solidairement Madame [P] [H] épouse [Q] et Monsieur [M] [Q] aux dépens.

Le présent jugement, prononcé à la date indiquée en tête des présentes, est signé par le juge présidant l’audience des débats et le greffier du prononcé,

Le GREFFIER La PRESIDENTE