TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BRIEY
[Adresse 1]
[Localité 1]

CIVIL – JCP

Minute n° 26/426

RG n° : N° RG 25/00572 – N° Portalis DBZD-W-B7J-CQO6

S.A. LA BANQUE POSTALE CONSUMER

C/

[E]

JUGEMENT DU 13 Octobre 2026

DEMANDEUR(S) :

S.A. LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE(nouvelle dénomination à compter du 07/01/2021)de la SA BANQUE POSTALE FINANCEMENT (selon procès-verbal des délibérations du directoire du 07/01/2021)
prise en la personne de son repésentant légal domicilié en cette ualité audit siège
RCS de [Localité 2] : 487 779 035
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Sandrine AUBRY, avocat au barreau de NANCY,

d’une part,

DEFENDEUR(S) :

Monsieur [X] [E]
né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 4]
[Adresse 3]
[Localité 5]
comparant le 13/01/2026

Madame [J] [T] [R] [L] épouse [E]
née le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 6]
[Adresse 3]
[Localité 5]
non comparante

d’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Président : Anne TARTAIX, Vice Présidente du Tribunal Judiciaire de VAL DE BRIEY, juge des contentieux de la protection,
Greffier lors des débats : Laurence CORROY
Greffier lors du délibéré : Justine CARME

DEBATS :

Audience publique du : 23 juin 2026
délibéré a 08/09/2026 prorogé au 13/10/2026

Copie exécutoire délivrée le :
à : Me [J] AUBRY

EXPOSE DU LITIGE
Suivant offre préalable signée le 19 mars 2021, la SA BANQUE POSTALE FINANCEMENT, devenue la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, a consenti un prêt personnel à M. [X] [E] et Mme [J] [E], pour un montant total de 65 233 euros, remboursable en 120 échéances, au taux débiteur de 4,06 %.

Par acte de commissaire de justice en date du 7 mai 2025, la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE a fait assigner M. [X] [E] et Mme [J] [E] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 7] aux fins de voir ces derniers condamnés à lui payer les sommes restant dues.

Lors de l’audience du 13 janvier 2026, la demanderesse, représentée par son avocat, a maintenu ses demandes et a indiqué ne pas s’opposer aux délais sollicités.

M. [E] a indiqué qu’il avait eu des difficultés financières et que quand il avait été en capacité de reprendre les paiements il avait reçu l’assignation. Il a proposé de régler à hauteur de 800€ par mois, précisant travailler en CDI et percevoir un salaire d’environ 3000€ par mois.

Mme [E], citée à domicile, n’a pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré au 10 mars 2026.

Les débats ont été rouverts par le biais d’une mention au dossier, pour inviter la demanderesse à présenter ses observations quant à la régularité de la déchéance du terme alors que les défendeurs bénéficiaient d’une décision de suspension de leurs obligations pendant 12 mois selon ordonnance du 10 mai 2023.

L’affaire a été renvoyée à l’audience du 23 juin 2026.

Par conclusions récapitulatives déposées le 28 avril 2026, la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE a demandé au tribunal de :
La déclarer recevable et bien fondée en l’intégralité de ses demandes,Constater la résiliation du contrat,A titre subsidiaire, prononcer la résolution judiciaire du contrat,en tout état de cause, condamner M. [X] [E] et Mme [J] [E] solidairement à lui payer les sommes suivantes :58 617,92€ avec intérêts au taux légal à compter du 26 novembre 2024,1500€ au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile outre les entiers dépens de la procédure,Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire.
Lors de l’audience du 23 juin 2026, la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, représentée par son avocat, a maintenu l’ensemble de ses prétentions.

M. [X] [E] et Mme [J] [E], n’étaient ni présents ni représentés.

L’affaire a été mise en délibéré au 8 septembre 2026, prorogé au 13 octobre suivant.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

La présente décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire.

Sur la recevabilité

Aux termes des dispositions de l’article R. 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion.
Cet événement est caractérisé par :
le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;ou le premier incident de paiement non régularisé ;ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d’un contrat de crédit renouvelable ;ou le dépassement non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L.312-93 ;
En l’espèce il ressort de l’historique de compte que le premier incident de paiement non régularisé doit être fixé au 30 juin 2024.

L’action de la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, engagée dans le délai de deux ans susvisé, doit donc être déclarée recevable.

Sur la demande en paiement

En application des dispositions de l’article L312-39 du Code de la Consommation, le prêteur peut, en cas de défaillance de l’emprunteur, exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés.

En l’espèce, il apparait que les défendeurs n’ont pas réglé toutes les échéances dont ils étaient redevables.

Ils ont sollicité et obtenu une ordonnance de suspension de leurs obligations contractuelles pendant une durée de 12 mois, à compter du 10 mai 2023 (ordonnance rendue sur requête par le juge des contentieux de la protection de [Localité 7]).

Néanmoins, aucun paiement n’apparait avoir été repris après l’expiration du délai de 12 mois de suspension et la demanderesse sollicite le constat de la résiliation du contrat en application de la clause d’exigibilité anticipée du capital restant dû, en cas de défaillance de l’emprunteur dans les remboursements.

Toutefois, une telle clause ne peut jouer qu’après mise en demeure de régulariser les échéances impayées restée sans effet, ce qui n’est en l’espèce pas démontré, le courrier dont elle se prévaut, en date du 8 octobre 2024, mettant en demeure les emprunteurs non pas de régler les échéances impayées mais la somme totale de 58 617,92€, correspondant donc au capital restant dû.

La résiliation du contrat en application de la clause d’exigibilité anticipée n’est donc pas régulière.

Néanmoins, la SA CA CONSUMER FINANCE sollicite à titre subsidiaire le prononcé de la résiliation du contrat.

Le juge peut prononcer la résolution de tout contrat synallagmatique, dès lors que l’une des parties ne satisfait pas à son engagement.

Il appartient au juge d’apprécier souverainement si les manquements imputés sont d’une gravité suffisante pour justifier la résolution du contrat.

Il n’est pas contesté que les défendeurs ont interrompu leurs règlements depuis de nombreux mois.

Cette défaillance justifie que soit prononcée la résolution du contrat à compter de la présente décision.

La partie demanderesse est ainsi en droit d’obtenir en application des dispositions précitées, la somme de 58 617,92€.

Compte tenu de la résolution du contrat, le taux d’intérêt contractuel n’a plus vocation à s’appliquer.

Ladite somme portera donc intérêts au taux légal à compter de la présente décision qui prononce la résolution du contrat.

Le contrat comportant une clause de solidarité, les défendeurs seront condamnés solidairement au paiement de la somme précitée.

Sur la demande de délai

L’article 1343-5 du code civil dispose qu’au regard de la situation du débiteur et des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues.

En l’espèce, il convient de constater que le défendeur justifie avoir retrouvé une situation lui permettant de régulariser les impayés et que la demanderesse n’est pas opposée à la demande de délais de paiement.

Il convient donc d’entériner l’accord entre les parties et de dire que les défendeurs seront autorisés à apurer leur dette selon les modalités qui seront précisées au dispositif de la présente décision.

A défaut de règlement d’une mensualité à son échéance, l’intégralité des sommes dues deviendra immédiatement exigible après une mise en demeure adressée au débiteur par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse pendant quinze jours.

Il convient de rappeler qu’en application de l’article 1343-5 du code civil, durant le délai fixé pour apurer la dette, les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier sont suspendues et les majorations d’intérêts ou les pénalités encourues à raison du retard cessent d’être dues.

Sur les demandes accessoires :
Sur les dépens :
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
M. et Mme [E], parties perdantes, seront condamnés in solidum aux dépens.
Sur l’article 700 du code de procédure civile :
En application de l’article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.
En l’espèce, M. et Mme [E] seront condamnés in solidum à verser à la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE la somme de 150€ à ce titre.

Sur l’exécution provisoire :
Il convient de rappeler qu’en application de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort;

DECLARE recevable l’action de la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE ;

PRONONCE la résolution du contrat de prêt signé à compter de la présente décision ;

CONDAMNE M. [X] [E] et Mme [J] [E] solidairement à payer à la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE la somme de 58 617,92€, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

CONSTATE l’accord entre les parties pour un échéancier à hauteur de 800€ par mois ;

En conséquence :

AUTORISE M. [X] [E] et Mme [J] [E] à apurer leur dette en 73 mensualités de 800€, à compter de la signification de la présente décision, la dernière mensualité étant constituée du solde de la dette ;
DIT qu’à défaut de paiement d’une mensualité, l’intégralité des sommes restant dues deviendra immédiatement exigible quinze jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse ;

RAPPELLE qu’au cours du délai fixé pour apurer la dette, les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier sont suspendues et les majorations d’intérêts ou les pénalités encourues à raison du retard cessent d’être dues ;

CONDAMNE M. [X] [E] et Mme [J] [E] in solidum à verser à la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE la somme de 150€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [X] [E] et Mme [J] [E] in solidum aux entiers dépens de la présente procédure ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

La présente décision a été rendue et signée par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits.
Le GreffierLe Juge