DU 09 Octobre 2026 Minute numéro :

N° RG 26/00777 – N° Portalis DB3U-W-B7K-PLWH

Code NAC : 58Z
Madame [A] [D]
Madame [L] [D] épouse [O]
C/
S.A. SA ABEILLE VIE

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

LE JUGE DES REFERES : Gérard MOREL, vice-président

LA GREFFIERE : Clementine IHUMURE lors des plaidoiries
Isabelle PAYET , lors du prononcé par mise à disposition

LES PARTIES :

DEMANDEUR

Madame [A] [D], demeurant [Adresse 1]
Madame [L] [D] épouse [O], demeurant [Adresse 2]
représentées par Me Marion MENAGE, avocat postulant au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 284, Me Elodie ROSENZWEIG, avocat plaidant au barreau de Tarascon

DÉFENDEUR

S.A. SA ABEILLE VIE, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Marie-anne PEUREUX de la SELARL VP AVOCATS, avocat postulant au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 236, Me Julien BESSERMANN, avocat plaidant au barreau de PARIS, vestiaire : C 2341

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Débats tenus à l’audience du 11 septembre 2026
Date de délibéré indiquée par le Président par mise à disposition au greffe
le 09 Octobre 2026
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EXPOSE DU LITIGE

Le 28 mai 2026, Mesdames [A] [D] et [L] [D] épouse [O] ont fait assigner devant le Président du tribunal judiciaire de Pontoise statuant en référé la société ABEILLE VIE, S.A., aux fins de voir :
ENJOINDRE à la société ABEILLE de communiquer l’historique complet et notamment, sans que cette liste soit exhaustive : conditions générales/particulières, Avenants, Historique des clauses bénéficiaires avec leurs dates et signatures, Historique des désignations et modifications bénéficiaires : date de réception des demandes, mode de réception (lettre simple, LRAR, formulaire, etc.) Documents internes attestant de la réception et de la prise en compte de la demande de modification (enveloppes, bordereaux, enregistrements informatiques, etc.…) Historique des primes versées, dates, montants origine des fonds, Certificats médicaux exigés ou non par l’assureur, etc… de tous les contrats d’assurance-vie et contrats d’assurance obsèques souscrits par Monsieur [C] [B] [H] [D], né le [Date naissance 1] 1943 à [Localité 2] (Algérie) est décédé le [Date décès 1] 2025 auprès de leur compagnie ou de la compagnie AVIVA aux droits de laquelle vient la société ABEILLE VIE,
ORDONNER à la société ABEILLE VIE de suspendre tout règlement des capitaux décès dus en exécution des contrats souscrits par Monsieur [C] [D],
ORDONNER la consignation des fonds bloqués entre les mains de société ABEILLE VIE actuellement détentrices des fonds afin de leur permettre de respecter les obligations fiscales au moment du paiement des capitaux décès
JUGER que cette mesure de consignation est une mesure conservatoire strictement nécessaire et proportionnée à l’objectif de préservation des droits potentiels des héritiers au titre de l’article L. 132-13 du Code des assurances,
JUGER que les fonds demeureront consignés jusqu’à qu’une décision définitive du juge du fond intervienne sous réserve que les requérantes justifient avoir engagé une procédure au fond dans un délai de 8 mois à compter de la communication des documents sollicités par les compagnies d’assurance,
JUGER que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens,
RESERVER les demandes fondées sur l’article 700 du Code de procédure civile pour qu’il y soit statué par le juge du fond.

A l’appui de leurs demandes, Mesdames [A] [D] et [L] [D] épouse [O] exposent que leur père, Monsieur [C] [D], est décédé le [Date décès 1] 2025 à l’âge de 83 ans. Neuf jours avant son décès, il était hospitalisé en soins intensifs et s’est alors marié avec Madame [R] [N]. Il est ensuite apparu que, bien que n’ayant jamais pris de dispositions testamentaires, il avait alors modifié la clause concernant les bénéficiaires de ses contrats d’assurance-vie et contrat obsèques, et ce quelques jours avant son décès. Or, à cette période, il était hospitalisé en soins intensifs, sédaté, et présentait un état de fragilité physique et psychique. Après les funérailles, la compagnie ABEILLE VIE a indiqué que Monsieur [D] avait modifié son contrat obsèques et qu’elle ne pouvait donc pas verser le montant dû à ses deux filles, auparavant bénéficiaires dudit contrat. La nouvelle épouse a refusé d’indiquer si elle était la nouvelle bénéficiaire du contrat et a également refusé de prendre en charge les frais d’obsèques. Et la compagnie ABEILLE VIE a refusé de communiquer ces documents aux deux filles du défunt, en arguant de leur confidentialité.
C’est pourquoi Mesdames [D] demandent qu’il soit enjoint à cette compagnie de leur communiquer copie des contrats souscrits par leur père.

Au jour de l’audience, la société ABEILLE VIE, S.A., est représentée en défense, elle ne s’oppose pas à ces demandes et sollicite :
*l’autorisation de communiquer à Mesdames [D] pour chaque contrat souscrit par leur père :
-les demandes de souscription,
-les conditions générales,
-les éventuels avenants,
-l’historique des désignations et modifications bénéficiaires avec leurs dates et signatures et modes de réception lorsque l’information est disponible,
-le montant des primes versées avant et après 70 ans et l’historique des primes versées,
*le dit que la communication interviendra dans un délai de 15 jours à compter de la signification à partie de la présente ordonnance,
*le débouté des dames [D] de leur demande portant sur “l’historique des primes versées, dates, montants et origines des fonds” et “certificats médicaux exigés ou non par l’assureur”
*l’autorisation de consigner les capitaux décès présents sur le contrat d’assurance vie souscrit par Monsieur [C] [D] entre les mains de la société ABEILLE VIE dans l’attente d’une décision de justice irrévocable (sic) ou subsidiairement une décision de justice définitive, autorisant expressément la déconsignation des fonds et précisant au profit de qui les fonds consignés doivent être versés,
*le dit et jugé que Mesdames [D] devront assigner la compagnie ABEILLE VIE au fond, ou l’assigner en intervention forcée dans le cadre d’une procédure judiciaire déjà initiée, dans un délai de trois mois suivant le prononcé de la présente ordonnance pour qu’il soit statué sur le contrat d’assurance de Monsieur [C] [D] et à défaut de justification de la saisine au fond dans ce délai,
*le dit et jugé que la mesure de suspension deviendra caduque et qu’ABEILLE VIE pourra alors se libérer du montant des capitaux décès au profit du bénéficiaire désigné,
*le dit et jugé que le paiement qui sera effectué par ABEILLE VIE revêtira un caractère libératoire en application des dispositions de l’article 1342-3 du Code civil,
*le dit et jugé que le délai de règlement prévu par l’article L132-23-1 du Code des assurances sera suispendu aussi longtemps qu’une décision de justice irrévocable ou subsidiairement une décision de justice définitive, autorisant expressément la déconsignation des fonds et précisant au pofit de qui les fonds consignés doivent être versés n’aura pas été rendue,
*la condamnation de chaque partie à conserver la charge de ses propres frais et dépens.

Chacune des parties a versé à l’appui de ses prétentions un dossier, auquel il conviendra de se référer, comme le permettent les dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.

A l’issue des débats, les parties ont été avisées de la mise en délibéré de ce contentieux à la date du 9 octobre 2026.

MOTIFS

SUR LA DEMANDE EN CONDAMNATION AU PRINCIPAL

Il résulte de l’examen des pièces versées aux débats que Monsieur [C] [D], né à [Localité 2] (ALGERIE) le [Date naissance 1] 1943, est décédé à [Localité 3] le [Date décès 1] 2025. Qu’il s’était remarié peu avant son décès avec Madame [R] [N] mais qu’il avait pour héritières réservataires ses deux filles nées d’une première union, demanderesses en cette action, Mesdames [L] [D] née à [Localité 4] le [Date naissance 2] 1967 et [Y] [D] épouse [O], née à [Localité 5] le [Date naissance 3] 1978.

Celles-ci démontrent que leur père, après les avoir désignées comme uniques bénéficiaires à parts égales de ses contrats d’assurance vie et de son contrat obsèques, aurait choisi d’autres bénéficiaires, et ce à une période proche de son décès, où elles considèrent qu’il était affaibli physiquement et moralement.

Pour cette raison, elles ont sollicité des informations de la compagnie ABEILLE VIE, cocontractante des contrats d’assurance-vie et d’assurance-obsèques, mais elles se sont logiquement vu opposer par cet établissement financier le secret professionnel.

Néanmoins, ce secret professionnel ne constitue pas un empêchement absolu opposable au juge civil, notamment face à l’intérêt légitime qu’ont des héritières réservataires.

En l’espèce, Mesdames [L] [D] et [Y] [D] épouse [O] ont démontré être les filles et héritières réservataires de feu Monsieur [C] [D], et avoir un intérêt légitime à connaître les bénéficiaires des contrats d’assurance vie et d’assurance obsèques désignés en leur lieu et place par leur père peu avant son décès. Et ce d’autant que les bénéficiaires inconnus de la convention obsèques n’ont pas réglé les frais d’obsèques de feu Monsieur [D].

Or, en application des dispositions de l’article 145 du Code de procédure civile, “S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.”

Aussi convient-il de faire droit à la demande de Mesdames [D], demande à laquelle la compagnie ABEILLE VIE ne s’oppose pas au demeurant, et d’enjoindre à cette société de communiquer l’historique complet et notamment sans que cette liste soit exhaustive : conditions générales/particulières, Avenants, Historique des clauses bénéficiaires avec leurs dates et signatures, Historique des désignations et modifications bénéficiaires : date de réception des demandes, mode de réception (lettre simple, LRAR, formulaire, etc.), documents internes attestant de la réception et de la prise en compte de la demande de modification (enveloppes, bordereaux, enregistrements informatiques, etc.…) Historique des primes versées, dates, montants origine des fonds, Certificats médicaux exigés ou non par l’assureur, etc… de tous les contrats d’assurance-vie et contrats d’assurance obsèques souscrits par Monsieur [C] [B] [H] [D], né le [Date naissance 1] 1943 à [Localité 2] (Algérie) et décédé le [Date décès 1] 2025 auprès de leur compagnie ou de la compagnie AVIVA aux droits de laquelle vient la société ABEILLE VIE.

Corrélativement et pour que cette mesure d’instruction ne s’avère pas inutile, il convient d’ordonner à la société ABEILLE VIE de suspendre tout règlement des capitaux décès dus en exécution des contrats souscrits par Monsieur [C] [D], et d’ordonner la consignation des fonds bloqués entre les mains de société ABEILLE VIE actuellement détentrices des fonds afin de leur permettre de respecter les obligations fiscales au moment du paiement des capitaux décès.

Il sera dit que les fonds demeureront consignés jusqu’à qu’une décision définitive du juge du fond intervienne, sous réserve que les requérantes justifient avoir engagé une procédure au fond dans un délai de quatre mois à compter de la communication des documents sollicités par les compagnies d’assurance, à défaut de quoi que la mesure de suspension deviendrait caduque et ABEILLE VIE pourrait alors librement verser le montant des capitaux décès au dernier bénéficiaire désigné par feu Monsieur [D],

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement en référé, par Ordonnance contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe à la date indiquée aux parties et en premier ressort,

ENJOIGNONS à la société ABEILLE de communiquer l’historique complet et notamment sans que cette liste soit exhaustive : conditions générales/particulières, Avenants, Historique des clauses bénéficiaires avec leurs dates et signatures, Historique des désignations et modifications bénéficiaires : date de réception des demandes, mode de réception (lettre simple, LRAR, formulaire, etc.) Documents internes attestant de la réception et de la prise en compte de la demande de modification (enveloppes, bordereaux, enregistrements informatiques, etc.…) Historique des primes versées, dates, montants origine des fonds, Certificats médicaux exigés ou non par l’assureur, etc… de tous les contrats d’assurance-vie et contrats d’assurance obsèques souscrits par Monsieur [C] [B] [H] [D], né le [Date naissance 1] 1943 à [Localité 2] (Algérie) est décédé le [Date décès 1] 2025 auprès de leur compagnie ou de la compagnie AVIVA aux droits de laquelle vient la société ABEILLE VIE

ORDONNONS à la société ABEILLE VIE de suspendre tout règlement des capitaux décès dus en exécution des contrats souscrits par Monsieur [C] [D],

ORDONNONS la consignation des fonds bloqués entre les mains de société ABEILLE VIE actuellement détentrices des fonds afin de leur permettre de respecter les obligations fiscales au moment du paiement des capitaux décès,

DISONS que les fonds demeureront consignés jusqu’à qu’une décision définitive du juge du fond intervienne sous réserve que les requérantes justifient avoir engagé une procédure au fond dans un délai de quatre mois à compter de la communication des documents sollicités par les compagnies d’assurance.

Laissons à chacune des parties antagonistes la charge de ses propres frais irrépétibles et de ses dépens,

Déboutons les parties des surplus de leurs demandes,

Rappelons que la présente Ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire en application des dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile,

Ainsi ordonnée et prononcée en audience publique les jour, mois et an que dessus,

Et Nous avons signé avec la greffière,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision numérique a été signée par le greffier

LA GREFFIERE LE PRESIDENT